Un arrêt de travail acheté en ligne pour une vingtaine d’euros, reçu en quelques minutes sur une messagerie, puis transmis à l’employeur et à la caisse : ce document prouve d’abord une chose, et c’est à la charge de celui qui l’a produit. Devant la caisse d’assurance maladie, un avis d’arrêt de travail falsifié expose au remboursement des indemnités et à une pénalité financière, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Toulouse le 10 novembre 2025. Devant l’employeur, le même document, une fois sa falsification établie, peut fonder une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement. Et devant le juge pénal, il pourrait être regardé comme un faux et son usage comme un usage de faux, au sens de l’article 441-1 du code pénal.
Mais ces suites ne sont ni automatiques ni interchangeables. Le faux document ne prouve pas à lui seul qui l’a fabriqué, ni que l’arrêt était médicalement injustifié, ni que l’employeur peut sanctionner sans respecter la procédure disciplinaire. Les messages échangés avec le vendeur, le paiement de quelques euros et les métadonnées du fichier prouvent le circuit d’achat ; la vérification auprès du médecin prétendument prescripteur prouve la falsification ; et seule l’application des textes, au cas par cas, dirait quelles sanctions seraient encourues. Cet article distingue ces trois niveaux de preuve, à partir des alertes officielles de l’Assurance Maladie, des décisions de justice publiées et des vérifications que chacun peut réellement effectuer.
I. Ce que le document et ses traces prouvent
A. Le faux arrêt lui-même : une altération de la vérité qui peut établir un droit
L’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Un avis d’arrêt de travail entre exactement dans cette définition : c’est un écrit qui a pour effet d’établir un droit aux indemnités journalières et de suspendre l’exécution du contrat de travail. Le même article ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Le phénomène est documenté. Selon la presse spécialisée Medscape, qui cite les informations du Parisien, un site proposant des arrêts de travail à neuf euros a été démantelé au cours de l’été 2024 par les gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal : le site, créé en août 2024 et hébergé au Danemark, revendiquait 45 000 inscrits, et les faux arrêts étaient signés du nom de médecins dont l’identité professionnelle avait été usurpée, l’acheteur choisissant lui-même le motif, mal de dos, stress ou rhume. Toujours selon ces informations, le préjudice pour l’Assurance Maladie pourrait se chiffrer en plusieurs millions d’euros, en fonction du nombre de jours d’indemnités réellement versés. Le 31 mars 2026, selon Le Parisien cité par Medscape, trois surveillants de la prison de Nanterre ont comparu devant la 18e chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre pour avoir acheté sur le réseau social Snapchat des dizaines de faux arrêts maladie : l’un accumulait 167 jours d’absence et 46 arrêts entre 2023 et 2024, une autre avait adressé 37 arrêts entre octobre 2022 et août 2024 dont la moitié était fausse, et le troisième avait utilisé une trentaine de faux arrêts. Deux ont été condamnés à quatre mois de prison avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique, et le troisième à six mois avec sursis, 7 000 euros d’amende et une interdiction définitive d’exercer.
L’ampleur du phénomène est elle aussi documentée : selon la même enquête de la presse spécialisée, les pouvoirs publics ont débusqué des sites proposant des arrêts à l’achat, la section de santé publique du parquet de Paris a reçu en 2025 ses premiers signalements venus de différents parquets, et le dossier a été confié à la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la police judiciaire, avec 44 000 faux arrêts générés sur les années 2025 et 2026. Ces chiffres disent ce que le document, une fois falsifié, permet d’obtenir : des jours d’absence justifiés en apparence et des indemnités versées. Ils ne disent pas, en revanche, que tout arrêt acheté en ligne serait automatiquement détecté, ni que le médecin dont le nom figure sur le document serait complice : dans les cas documentés, l’identité des médecins était usurpée, et le praticien était lui-même victime de l’usurpation. C’est pourquoi l’Assurance Maladie, sur sa page officielle destinée aux entreprises, constate une recrudescence des sites proposant de faux avis d’arrêt de travail, tout en rappelant que l’assuré peut être de bonne foi dans sa démarche, et propose aux employeurs des conseils pour repérer ces faux. La bonne foi reste donc une hypothèse que l’employeur et la caisse doivent examiner avant de conclure.
B. Les traces de l’achat : messages, paiement et fichier prouvent le circuit, pas la maladie
Le document falsifié arrive rarement seul. L’acheteur conserve en général la conversation avec le vendeur sur la messagerie, la preuve du paiement de quelques euros et le fichier reçu, souvent une image ou un document à imprimer. Chacune de ces traces a une valeur probante propre, et aucune ne prouve que l’acheteur était réellement malade.
Les messages échangés prouvent le circuit d’achat : le contact avec le vendeur, le prix convenu, le motif choisi et la date de la transaction. Ils établissent l’élément intentionnel, c’est-à-dire que l’arrêt n’a pas été reçu par erreur mais commandé. Devant le juge pénal, ils pourraient corroborer l’usage de faux ; devant l’employeur, ils pourraient démontrer que le salarié savait que le document ne venait pas d’un médecin. Mais des messages seuls, sans le document transmis à l’employeur, ne prouveraient pas l’usage : commander un faux et s’en servir sont deux faits distincts, et seul l’envoi du document à l’employeur ou à la caisse caractériserait l’usage.
La preuve du paiement, relevé bancaire ou reçu de paiement en ligne, prouve le versement d’une somme au vendeur à une date donnée. Elle ne prouve pas l’objet exact de la transaction, sauf si le libellé ou les messages l’explicitent. Son utilité est surtout corroborante : rapprochée des messages et du document, elle reconstitue la chaîne complète de l’achat. C’est cette chaîne, et non chaque maillon isolé, qui convainc un enquêteur ou un juge.
Pour l’employeur comme pour la caisse, la conservation de ces traces obéit à une règle simple : ne rien effacer et figer l’état des pièces. Concrètement, cela signifie enregistrer la conversation avec ses dates et numéros visibles plutôt que de n’en garder qu’une retranscription, exporter le relevé bancaire faisant apparaître le bénéficiaire du paiement, et conserver le fichier original avec ses métadonnées plutôt qu’une simple impression. Si les messages risquent d’être supprimés, un constat dressé par un commissaire de justice fige leur contenu à une date certaine et leur donne une force probante renforcée devant le juge. À l’inverse, modifier le document suspect, le raturer pour le tester ou le transférer en le dénaturant affaiblirait sa valeur de preuve. Le fichier lui-même, enfin, porte ses propres indices : formulaire non conforme, mentions incohérentes, adresse du prescripteur inhabituelle, document raturé. L’Assurance Maladie indique aux employeurs qu’ils peuvent vérifier, avec son nom et son adresse, l’inscription du prescripteur au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) en consultant l’annuaire officiel, comme expliqué sur sa page de conseils aux entreprises, et qu’une adresse de prescripteur inhabituelle ou un document raturé doit inciter à vérifier que l’avis a véritablement été émis par un médecin. Ces vérifications ne prouvent pas encore la culpabilité de l’assuré : elles prouvent que le document est suspect, ce qui ouvre la voie au signalement à la caisse, seule habilitée à confirmer la falsification auprès du médecin. L’Assurance Maladie précise d’ailleurs que l’avis d’arrêt de travail, lorsqu’il n’est pas électronique, doit être réalisé sur un formulaire Cerfa homologué et jamais sur papier libre, et qu’un nouveau formulaire papier plus sécurisé doit obligatoirement être utilisé depuis le mois de juin 2025. Un arrêt présenté sur papier libre en 2026 serait donc suspect par sa seule forme, avant même tout examen du contenu. De même, une adresse de prescripteur située hors de la région d’habitation de l’assuré, alors que celui-ci n’est pas en congés, constitue un signal d’alerte classique que l’employeur peut relever sans se transformer en enquêteur : il lui suffit de comparer l’adresse figurant sur l’arrêt avec ce qu’il sait du domicile de son salarié, puis de transmettre le document à la caisse en expliquant par écrit les raisons de son doute. Cette transmission écrite et datée a elle-même une valeur probante : elle fixe le point de départ de la connaissance des faits par l’employeur, dont dépendra plus tard le délai de deux mois de la procédure disciplinaire.
II. Ce que l’employeur et la caisse peuvent en faire
A. Vérifier sans accuser : le contrôle médical, le signalement et la contre-visite
Le premier réflexe utile, pour un employeur qui doute, n’est pas la sanction mais la vérification. La loi organise ce contrôle à deux niveaux. D’une part, le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, car l’article L315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations ». D’autre part, l’employeur lui-même, qui peut signaler le document douteux à la caisse de rattachement de l’assuré et, dans les conditions prévues par le contrat de travail et la convention collective, faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié.
La confirmation décisive vient en général du médecin dont le nom figure sur l’arrêt : interrogé par la caisse, il confirme ou non en être l’auteur. Cette vérification est d’autant plus rapide que l’annuaire officiel permet d’identifier le praticien et de le joindre, et que les caisses disposent de services de lutte contre la fraude dont c’est le métier quotidien. L’employeur, lui, ne doit pas contacter directement le médecin pour lui demander des informations couvertes par le secret médical : il transmet le document à la caisse et laisse celle-ci procéder. Contacter le praticien pour vérifier l’existence formelle de l’acte, sans solliciter d’information médicale, resterait envisageable, mais la voie la plus sûre demeure le signalement écrit à la caisse de rattachement, qui centralise les vérifications et en conserve la trace. Dans les dossiers où le médecin confirme n’être l’auteur de rien, comme à Toulouse, la cause est entendue : le document est un faux, et il reste à déterminer qui l’a produit et qui l’a utilisé. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Toulouse le 10 novembre 2025 (RG 24/01569) : le service de lutte contre la fraude avait suspecté la falsification d’un arrêt du 11 au 15 janvier 2021 émis au nom d’un médecin, et ce médecin avait confirmé qu’il n’en était pas l’auteur. Le tribunal en a déduit la production d’un faux arrêt et a condamné l’assuré à payer la pénalité de 342 euros, en retenant notamment qu’il avait été destinataire d’un indu de 36,90 euros notifié dès le 12 avril 2023. La méthode est donc éprouvée : la preuve de la falsification résulte de la parole du prétendu prescripteur, rapprochée du document.
Depuis mars 2025, ce circuit d’information s’est encore resserré. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône indique sur son site officiel que, depuis mars 2025, la loi autorise la CPAM à informer directement les employeurs des fraudes avérées de leurs salariés, afin de leur permettre d’engager d’éventuelles sanctions disciplinaires en toute transparence. L’employeur n’a donc plus à se contenter de ses doutes : une fois la fraude avérée par la caisse, il en est informé et peut agir sur le terrain disciplinaire. Cette information ne prouve toutefois que la fraude à l’assurance maladie ; la sanction disciplinaire obéit à ses propres règles, et c’est là que beaucoup d’employeurs se trompent en allant trop vite.
La contre-visite diligentée par l’employeur joue un rôle complémentaire mais distinct : le médecin contrôleur vérifie que l’état de santé justifie l’arrêt, sans se prononcer sur l’authenticité du document, qui relève de la caisse. Les deux contrôles peuvent donc aboutir à des résultats croisés utiles : un arrêt authentique mais médicalement injustifié, ou un arrêt justifié médicalement mais matériellement falsifié, comme dans l’affaire parisienne où la justification médicale importait peu dès lors que le support était faux. Pour le salarié confronté à une suspicion, la conduite à tenir est symétrique : conserver tous les documents médicaux authentiques, les ordonnances et les comptes rendus qui justifient l’arrêt, répondre aux convocations du contrôle médical et ne jamais fabriquer après coup une pièce justificative. Produire un second document douteux pour couvrir le premier aggraverait la situation au lieu de la réparer. Et si l’arrêt est authentique, la vérification tourne court : le médecin confirme en être l’auteur, et la suspicion s’éteint. C’est ce que le document prouve dans le sens inverse : un vrai arrêt, vérifié, protège son titulaire.
B. Sanctionner selon les règles : disciplinaire, indu et pénal ne se confondent pas
Une fois la falsification établie, trois voies de sanction coexistent, avec des conditions et des juges différents. Les confondre, c’est risquer de tout perdre : un licenciement prononcé sans respecter la procédure disciplinaire serait jugé sans cause réelle et sérieuse alors même que la fraude serait avérée.
Sur le terrain disciplinaire, l’employeur qui envisage de sanctionner doit respecter deux verrous. D’abord, tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, car l’article L1232-1 du code du travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». Un faux arrêt de travail, lorsqu’il est prouvé, constitue en général une faute grave, voire lourde, qui peut justifier le licenciement. Ensuite, la prescription disciplinaire : l’article L1332-4 du code du travail prévoit qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Le délai court à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire en pratique de la confirmation de la falsification, et non de la simple réception de l’arrêt. Un employeur qui attendrait le résultat de l’enquête pénale sans engager de poursuites disciplinaires ni déposer plainte dans les deux mois perdrait le droit de sanctionner. En pratique, la prudence commande donc d’agir vite et par écrit : dès la confirmation de la falsification par la caisse, convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier les griefs avec les pièces à l’appui, et déposer plainte en parallèle si l’entreprise entend aussi faire valoir son préjudice, notamment le versement du complément de salaire pendant l’arrêt frauduleux. L’entretien préalable n’est pas une formalité que l’on pourrait expédier : l’article L1332-2 du code du travail dispose que « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », que le salarié peut se faire assister, et que « Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ». C’est à ce stade que le salarié peut encore s’expliquer, produire un document authentique oublié ou reconnaître les faits, et c’est aussi à ce stade que l’employeur doit verser au dossier les pièces qui prouvent la falsification : le document litigieux, la réponse de la caisse ou du médecin, et les traces de l’achat si l’enquête les a déjà établies. Une sanction prononcée sans cet échange loyal et complet, ou notifiée plus d’un mois après l’entretien sans justification, serait annulable alors même que la fraude serait certaine et documentée. La plainte de l’employeur et celle de la caisse peuvent coexister, car leurs préjudices sont distincts : l’une porte sur le maintien de salaire indu, l’autre sur les indemnités journalières. Et si l’enquête pénale révélait que le salarié avait lui-même été trompé, par exemple s’il avait cru commander un simple modèle de document vierge, ce serait au juge pénal d’apprécier l’élément intentionnel, sans que l’employeur ait à trancher lui-même cette question pour engager la procédure disciplinaire. En cas de doute sur l’articulation entre la procédure disciplinaire, le dépôt de plainte et les délais, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris pour les employeurs et les salariés permet de sécuriser chaque étape avant de notifier une sanction.
Sur le terrain de l’assurance maladie, la caisse récupère l’indu et peut prononcer une pénalité financière. Le fondement figure à l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant, fixé en fonction de la gravité des faits, est « soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ». L’affaire toulousaine illustre l’échelle : pour un arrêt de cinq jours et un indu de 36,90 euros, la pénalité notifiée s’élevait à 342 euros, et le tribunal l’a maintenue. À l’échelle nationale, l’Assurance Maladie annonce avoir détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes en 2025, tous types de fraudes confondus, ce qui replace le faux arrêt isolé dans une lutte massive contre la fraude sociale. La cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, le 12 juin 2026 (RG 24/01545, arrêt confirmatif du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny du 7 février 2024), a confirmé pour sa part que des indemnités journalières versées sur la foi d’arrêts de travail falsifiés devaient être remboursées, que la justification médicale réelle ou supposée de l’arrêt importait peu, et que l’assuré qui se présentait comme victime d’une escroquerie devait en demander réparation aux auteurs de l’infraction : un document falsifié ne se compense pas avec une maladie par ailleurs réelle, et la caisse qui a versé sur la base d’un faux répète l’indu contre son bénéficiaire.
Sur le terrain pénal, enfin, l’usage d’un faux arrêt pour obtenir des indemnités pourrait également être regardé comme une escroquerie, car l’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’employeur comme la caisse peuvent déposer plainte, et les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir, puisque l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Les messages d’achat et la preuve du paiement, conservés dès la découverte du soupçon, constitueront alors les pièces jointes les plus utiles de la plainte.
Conclusion
Un faux arrêt de travail acheté en ligne prouve beaucoup, mais pas tout, et pas à lui seul. Le document falsifié prouve l’altération de la vérité ; les messages et le paiement prouvent le circuit d’achat et l’intention ; la dénégation du médecin prouve la falsification ; et seules les procédures, chacune avec ses règles propres, permettent d’en tirer des sanctions. L’employeur qui vérifierait d’abord le document sur le fond et la forme, signalerait par écrit son doute à la caisse, attendrait la confirmation de la falsification puis respecterait les délais et l’entretien préalable de la procédure disciplinaire mettrait toutes les chances de son côté ; le salarié faussement soupçonné qui conserverait ses pièces médicales authentiques verrait la vérification jouer en sa faveur ; et celui qui aurait cédé à la facilité d’un arrêt à quelques euros saurait que la trace numérique de son achat survivrait longtemps au fichier supprimé de sa messagerie, car les relevés bancaires, les journaux de versement de la caisse, les réponses écrites des médecins interrogés et les données conservées par les plateformes demeurent consultables et exploitables des années après les faits.