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Décote et surcote de la pension du fonctionnaire : calculer l’abattement ou la majoration et contester la liquidation

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Décote et surcote de la pension du fonctionnaire : calculer l’abattement ou la majoration et contester la liquidation

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Votre arrêté de concession annonce une pension inférieure à vos prévisions, ou vous hésitez à prolonger votre activité pour améliorer vos droits : la différence tient souvent à deux mécanismes que beaucoup d’agents découvrent au moment de liquider, la décote et la surcote. La première ampute la pension de 1,25 % par trimestre manquant, la seconde la majore du même taux par trimestre supplémentaire cotisé. Entre les deux, tout se joue sur le décompte de vos trimestres, sur la limite d’âge de votre emploi et sur la date d’effet de votre pension. Les fonctionnaires de l’État relèvent du service des retraites de l’État, ceux des versants territorial et hospitalier de la CNRACL, mais les règles de calcul obéissent à la même logique et les erreurs de liquidation se contestent devant le même juge. Ce guide explique comment la décote et la surcote sont calculées, comment vérifier votre décompte avant qu’il soit trop tard et comment obtenir une nouvelle liquidation lorsque l’administration s’est trompée, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire.

I. Décote ou surcote : le calcul qui fixe le montant de votre pension

A. La décote : 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de vingt trimestres

La décote s’applique lorsque votre durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Le texte est direct : « Lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l’article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s’applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres. » Il s’agit de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l’article L. 14, en vigueur dans sa rédaction applicable à la date de rédaction. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 % du traitement de référence, et chaque trimestre est rémunéré en rapportant ce pourcentage au nombre de trimestres requis, selon l’article L. 13 du même code à l’article L. 13. Le traitement de référence est celui afférent à l’emploi, au grade, à la classe et à l’échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services, comme le prévoit l’article L. 15 du même code à l’article L. 15. La fiche officielle du service public détaille ce calcul à partir du dernier traitement détenu depuis au moins six mois, du taux de 75 % et du rapport entre trimestres acquis et trimestres exigés, comme l’expose la fiche officielle consacrée à la décote de la retraite d’un agent public, avant application éventuelle de la décote ou de la surcote.

Le nombre de trimestres de décote ne correspond pas simplement aux trimestres qui vous manquent pour le taux plein. L’administration compare deux quantités : d’une part le nombre de trimestres qui vous sépare de l’âge d’annulation de la décote, d’autre part le nombre de trimestres supplémentaires qui vous serait nécessaire pour atteindre le taux plein. C’est le plus petit des deux qui est retenu : « Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération », dispose l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l’article L. 14 : « Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l’entier supérieur dans des conditions définies par décret. » La minoration s’applique « dans la limite de vingt trimestres ». Ces règles sont présentées de façon pédagogique sur la fiche officielle consacrée à la décote de la retraite d’un agent public. Concrètement, si vous partez à deux ans de l’âge d’annulation de la décote (huit trimestres) mais qu’il vous manque dix trimestres de durée d’assurance, la décote est calculée sur huit trimestres, soit 10 %. Dans la configuration inverse, si vous partez à cinq ans de cet âge (vingt trimestres) mais qu’il ne vous manque que six trimestres d’assurance, la décote porte sur six trimestres, soit 7,5 %. L’âge d’annulation de la décote, c’est-à-dire l’âge à partir duquel votre pension n’est plus minorée même avec des trimestres manquants, est fixé par l’article L. 14 bis du même code à l’article L. 14 bis : pour le fonctionnaire civil, à l’âge légal de départ augmenté de trois années. Pour un départ au titre de la catégorie active, des âges spécifiques s’appliquent, et la CNRACL précise que si vous remplissez les conditions d’un départ en catégorie active, l’âge d’annulation est fixé à 62 ans, y compris si vous terminez votre carrière dans un emploi sédentaire.

Deux pièges contentieux reviennent constamment dans les dossiers. Le premier concerne l’arrondi : le nombre de trimestres de décote est arrondi à l’entier supérieur. Dans une affaire jugée le 19 octobre 2020, un personnel de direction de l’éducation nationale contestait le décompte de six trimestres retenu par l’administration alors qu’il lui manquait cinq trimestres et un jour ; le Conseil d’État a jugé que « ce nombre devait être arrondi à l’entier supérieur et s’élevait donc à six trimestres », censurant le tribunal qui avait retenu cinq trimestres (Conseil d’État, 19 octobre 2020, n° 427438). Un seul jour au-delà de cinq trimestres suffit donc à ajouter 1,25 % de minoration. Le second piège concerne la limite d’âge prise comme référence : elle s’apprécie au regard de l’emploi que vous occupiez lorsque vous avez été admis à la retraite, pas de ceux que vous avez occupés au cours de votre carrière. Le 22 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé que « si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d’âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents affectés sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu’il occupait lorsqu’il a été admis à la retraite » (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 453065). Un contrôleur divisionnaire de la Poste qui avait accompli plus de dix-sept ans en catégorie active mais occupait un emploi sédentaire à son départ s’est ainsi vu appliquer la référence sédentaire. Vérifiez donc sur votre arrêté à quelle catégorie et à quelle limite d’âge l’administration s’est référée.

Pour mesurer l’enjeu financier, prenez un exemple simple. Avec un dernier traitement brut de 2 500 euros, 160 trimestres rémunérés pour 172 requis, la pension avant décote s’établit à 2 500 x 160/172 x 75 %, soit environ 1 744 euros. Avec six trimestres de décote, la minoration de 7,5 % ramène la pension à environ 1 613 euros, soit plus de 130 euros perdus chaque mois pendant toute la retraite. Chaque trimestre contesté avec succès représente ici près de 22 euros mensuels. C’est dire l’importance du décompte exact, examiné dans la seconde partie.

B. La surcote et la prolongation d’activité : travailler plus longtemps pour majorer la pension

La surcote est le mécanisme inverse : une majoration de la pension lorsque vous poursuivez votre activité au-delà de l’âge à partir duquel la surcote peut s’appliquer et avec une durée d’assurance supérieure à celle requise pour le taux plein. L’article L. 14 du code des pensions à l’article L. 14 réserve la majoration aux « trimestres d’assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum », et précise : « Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » « Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire. » Trois conditions se cumulent donc : des trimestres d’assurance postérieurs au 1er janvier 2004, un départ au-delà de l’âge de la surcote avec une durée supérieure à celle du taux plein, et des trimestres entiers cotisés, comme le détaille la fiche officielle consacrée à la surcote de la retraite d’un agent public. Avec le même exemple chiffré que précédemment, quatre trimestres de surcote majorent la pension de 5 %, soit environ 87 euros de plus par mois sur une base de 1 744 euros. La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale, accordée sous conditions aux parents : ne confondez pas les deux majorations.

Pour accumuler ces trimestres supplémentaires, le fonctionnaire dont la carrière est incomplète peut demander à être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge de son corps. La loi prévoit que les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle ouvrant droit au pourcentage maximum peuvent, à la limite d’âge, être maintenus en activité sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, dans la limite de dix trimestres et sans dépasser la durée des services nécessaire au taux maximum. Cette prolongation « est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ». Surtout, le Conseil d’État a précisé le 6 mars 2025 que « l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ses demandes intervient, dans les délais prévus par les textes applicables, avant la rupture du lien de l’agent avec le service » (Conseil d’État, 6 mars 2025, n° 492596 ; solution identique le même jour pour une major de police, n° 492583). Une contrôleuse des douanes qui avait enchaîné deux prolongations a ainsi obtenu l’annulation de l’arrêté qui ignorait sa seconde période d’activité et une nouvelle liquidation intégrant ces services. Les services accomplis après la limite d’âge dans ces conditions sont pris en compte dans la pension, conformément à l’article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l’article L. 10.

Un second dispositif, le maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de droit commun pour les corps à limite d’âge inférieure, peut prendre le relais de la prolongation pour carrière incomplète : la demande doit alors être présentée au plus tard six mois avant la limite d’âge statutaire. La combinaison des deux mécanismes a été validée par le Conseil d’État dans les affaires précitées, ce qui ouvre des stratégies de fin de carrière sur plusieurs années. Gardez toutefois à l’esprit que la prolongation n’est pas un droit : la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le maintien en activité au-delà de la limite d’âge « ne constitue pas un droit mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service », sous le contrôle restreint du juge à l’erreur manifeste d’appréciation (cour administrative d’appel de Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA02173). Dans cette affaire, le refus opposé à un personnel de direction placé en congé de maladie pendant toute sa première prolongation, avec 1 150 jours d’absence cumulés, a été jugé légalement justifiable par l’intérêt du service. Déposez votre demande dans les délais, faites constater votre aptitude physique par les instances médicales compétentes et conservez la preuve de votre disponibilité effective : ce sont ces trois éléments que le juge contrôle.

II. Faire vérifier votre décompte puis contester la liquidation devant le juge

A. Contrôler les trimestres, le traitement de référence et la date d’effet avant la concession

La première vérification porte sur vos services. Les services de titulaire et de stagiaire, les services militaires et, sous conditions, les services d’auxiliaire, de temporaire ou de contractuel accomplis avant la titularisation peuvent entrer dans la pension. L’article L. 5 du code des pensions à l’article L. 5 énumère les services pris en compte, et la validation des services de non-titulaire suit une procédure stricte : l’administration vous soumet un état des services validables avec un décompte des retenues, et votre réponse est définitive car « l’acceptation ou le refus sont irrévocables », selon l’article D. 2 du même code à l’article D. 2. Le Conseil d’État a tiré toutes les conséquences de cette procédure le 22 décembre 2023 : saisi d’une demande recevable de validation après titularisation, l’administration doit soumettre l’état des services et le décompte des retenues, et le délai laissé à l’agent pour répondre encadre strictement la suite (Conseil d’État, 22 décembre 2023, n° 472185). Répondez dans le délai notifié, ne laissez jamais une proposition sans réponse écrite et exigez le décompte complet : une validation manquée, ce sont des trimestres perdus pour la décote comme pour le taux plein. Les agents du versant territorial et hospitalier disposent en outre d’un simulateur de validation sur le site de leur caisse.

La deuxième vérification porte sur votre compte individuel de retraite, alimenté tout au long de votre carrière par votre employeur. Après contrôle des informations qui y figurent, « la pension de l’intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d’invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget », selon l’article R. 65 du même code à l’article R. 65. Demandez votre relevé de carrière au moins deux ans avant la date envisagée, relevez les périodes manquantes (temps partiel, disponibilité, congés non pris en compte, services de contractuel non validés) et faites rectifier par votre service gestionnaire. Vérifiez aussi le traitement de référence : l’indice retenu doit être celui de l’emploi effectivement détenu depuis six mois au moins, sauf exceptions limitativement prévues. Une promotion obtenue moins de six mois avant la radiation ne sera pas prise en compte, ce qui peut surprendre.

La troisième vérification porte sur l’articulation entre la radiation des cadres et la concession de la pension, deux actes distincts pris par deux autorités différentes. Votre demande d’admission à la retraite se dépose par la voie hiérarchique au moins six mois avant la date souhaitée de cessation d’activité, la décision de radiation doit intervenir dans les deux mois du dépôt et au plus tard quatre mois avant son effet, puis elle est communiquée sans délai au service des retraites de l’État, comme le prévoit l’article D. 1 du même code à l’article D. 1. Surtout, ce que mentionne votre arrêté de radiation sur vos droits ne fige rien. Le Conseil d’État a jugé le 11 juin 2025 : « Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n’étant déterminées que par l’arrêté de concession » (Conseil d’État, 11 juin 2025, n° 470095). Dans cette affaire, un professeur radié des cadres en 2017 n’a obtenu la concession de sa pension avec liquidation anticipée qu’après un long contentieux, le juge tranchant lui-même ses droits. Enfin, vérifiez la date d’effet de votre pension au regard des règles applicables à votre génération : la suspension de la réforme des retraites modifie, pour certaines générations, l’âge de départ et le nombre de trimestres requis pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, sans changer les taux de 1,25 %. Une date d’effet fixée quelques semaines plus tôt ou plus tard peut changer le nombre de trimestres exigé.

B. Obtenir une nouvelle liquidation : demande de révision, juge de plein contentieux et délais à Paris et en Île-de-France

Si l’arrêté de concession retient un décompte erroné, commencez par une demande écrite de révision au service liquidateur, en identifiant précisément l’erreur : trimestres de validation oubliés, mauvaise limite d’âge de référence, arrondi contesté, période de prolongation d’activité ignorée, bonifications non comptées. Joignez vos pièces (états de services, arrêtés, relevés, décisions de prolongation) et demandez un nouveau décompte chiffré. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet que vous pouvez attaquer. Cette étape écrite n’est pas une simple formalité : elle fixe l’objet du litige et le juge s’appuiera sur vos courriers pour mesurer ce que vous contestez.

Le recours juridictionnel relève du tribunal administratif, qui statue en plein contentieux des pensions : « Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite étant un contentieux de pleine juridiction, il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits de l’intéressé », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 11 juin 2025 précitée (n° 470095). Concrètement, le juge ne se contente pas d’annuler : il recalcule vos droits et enjoint à l’administration de prendre un nouvel arrêté de concession, dans un délai qu’il fixe, avec le décompte rectifié. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de la naissance de la décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative à l’article R. 421-1. Saisissez le tribunal administratif dont dépend votre lieu d’affectation : pour les agents en poste à Paris et en Île-de-France, il s’agit du tribunal du ressort de votre administration d’emploi, avec des délais de jugement qui varient selon les juridictions. Joignez à votre requête l’arrêté attaqué, votre demande de révision, le décompte contesté et vos justificatifs de services, et chiffrez vos conclusions : rappel d’arrérages sur la période écoulée et nouvelle liquidation pour l’avenir. Les frais exposés peuvent être mis à la charge de l’État perdant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme dans les affaires citées où le Conseil d’État a alloué 2 500 à 3 000 euros à ce titre.

Lorsque le litige porte sur un refus de prolongation d’activité qui vous a privé de trimestres, un second terrain s’ouvre : la responsabilité de l’administration. Le refus illégal d’une prolongation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, « pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain », selon la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24PA02173). Mais la causalité est contrôlée strictement : si l’administration aurait pu légalement refuser pour un autre motif, notamment l’intérêt du service, le lien avec vos préjudices est rompu et l’indemnisation est rejetée. Pour sécuriser ce terrain, attaquez le refus de prolongation dès sa notification, dans le délai de deux mois, au lieu d’attendre la liquidation : une annulation rapide permet d’obtenir la prolongation elle-même plutôt qu’une indemnisation aléatoire des années plus tard. Les agents qui envisagent une fin de carrière progressive, avec un temps partiel avant la retraite définitive, liront avec profit l’analyse de la retraite progressive du fonctionnaire, entre temps partiel et pension partielle, et ceux qui approchent de la limite d’âge vérifieront les règles de la mise à la retraite d’office et de la prolongation d’activité.

Conclusion

La décote minore votre pension de 1,25 % par trimestre manquant et la surcote la majore du même taux par trimestre entier cotisé au-delà du taux plein : dans les deux cas, le décompte des trimestres décide de tout. Faites valider vos services de contractuel en répondant dans les délais à chaque proposition, contrôlez votre relevé de carrière au moins deux ans avant le départ, identifiez la limite d’âge exacte de l’emploi que vous occuperez à la radiation et déposez toute demande de prolongation d’activité dans les délais, en faisant constater votre aptitude. Si l’arrêté de concession retient un décompte erroné, demandez par écrit une nouvelle liquidation en chiffrant l’erreur, puis saisissez dans les deux mois le tribunal administratif, juge de plein contentieux qui tranchera lui-même vos droits et enjoindra la rectification. Chaque trimestre récupéré se paie chaque mois, jusqu’à la fin de la retraite.

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