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Retraite progressive du fonctionnaire : obtenir son temps partiel, calculer sa pension partielle et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite progressive du fonctionnaire : obtenir son temps partiel, calculer sa pension partielle et contester le refus

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Vous avez soixante ans passés, plus de trente-cinq annuités de services publics derrière vous, et l’idée de rester à temps complet jusqu’à la retraite vous pèse. Réduire votre activité sans attendre l’âge légal, tout en percevant déjà une partie de votre pension, est possible depuis le 1er septembre 2023 : la retraite progressive, longtemps réservée aux salariés du privé, a été étendue aux fonctionnaires par l’article 26 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précisé par le décret n° 2023-753 du 10 août 2023. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 mars 2025, a d’ailleurs confirmé que l’entrée en vigueur de cette extension au 1er septembre 2023 produisait ses effets pour les demandes déposées dès cette date.

Le mécanisme séduit par sa simplicité apparente : travailler à temps partiel et toucher, en même temps, une fraction de sa pension. En pratique, trois verrous bloquent de nombreux dossiers. Le premier tient aux conditions cumulatives d’âge, de trimestres et de quotité de travail, qui diffèrent selon que vous relevez de l’État ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le deuxième tient au temps partiel lui-même : dans la fonction publique, il s’accorde sur autorisation et l’administration peut le refuser pour les nécessités du service. Le troisième tient au calcul de la pension partielle et à son articulation avec la pension définitive, où chaque trimestre compte.

Cet article vous donne la méthode complète : vérifier d’abord votre éligibilité selon votre versant, calculer ensuite votre pension partielle et déposer un dossier solide, puis contester utilement chaque refus, qu’il vienne de votre employeur, du service des retraites de l’État ou de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

I. Réunir les conditions et obtenir la pension partielle

A. Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

La première clarification concerne votre statut. La retraite progressive des fonctionnaires s’applique aux titulaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels, eux, relèvent des mêmes règles que les salariés du secteur privé pour le départ en retraite progressive, même si leurs conditions de travail à temps partiel restent celles de la fonction publique. Si vous êtes contractuel, les développements qui suivent sur la pension partielle des fonctionnaires ne vous concernent pas directement : votre interlocuteur reste votre caisse du régime général. Cette distinction entre fonctionnaire et contractuel commande tout le dossier, car les textes, les caisses et les recours ne sont pas les mêmes.

Pour les fonctionnaires de l’État, le texte de référence est l’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que « Par dérogation à l’article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique ». Trois éléments sautent aux yeux dans cette phrase. La pension partielle n’est jamais attribuée d’office : elle suppose une demande expresse de votre part. Elle exige ensuite l’exercice à titre exclusif de votre activité, ce qui interdit en principe le cumul avec une autre activité professionnelle pendant la période. Elle suppose enfin un service à temps partiel accompli dans le cadre statutaire du code général de la fonction publique.

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le dispositif figure au titre VI bis du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, et notamment à l’article 49 bis de ce décret, aux termes duquel « le fonctionnaire qui en fait la demande bénéficie d’une pension partielle » dès lors qu’il réunit trois conditions cumulatives détaillées par le texte : l’âge, les trimestres et l’autorisation de temps partiel. Manquer l’une d’elles suffit à faire rejeter la demande.

L’âge d’abord. L’article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale fixe la règle en une phrase : « L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans. » Vous pouvez donc entrer dans le dispositif dès soixante ans, soit deux ans avant l’âge légal de droit commun porté à soixante-deux ans pour les générations concernées par la réforme de 2023, et davantage encore si votre catégorie d’emploi relève d’un âge d’ouverture anticipé. Vérifiez toutefois votre situation personnelle : les fonctionnaires des catégories actives ou super-actives, qui partent plus tôt, articulent la retraite progressive avec leurs propres bornes d’âge, et le calcul de l’opportunité doit intégrer cette particularité.

Les trimestres ensuite. L’article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. » Cent cinquante trimestres correspondent à trente-sept annuités et demie. Tous les régimes de base comptent : périodes cotisées comme fonctionnaire, périodes salariées du privé, périodes validées au titre de la maladie, de la maternité, du chômage indemnisé ou du service national, dans les limites propres à chaque régime. La difficulté pratique la plus fréquente vient des relevés incomplets : trimestres d’auxiliaire ou de contractuel non reportés, années d’études non rachetées, périodes à l’étranger non totalisées. Demandez votre relevé de situation individuelle sur le site Info retraite plusieurs mois avant votre demande, relevez chaque anomalie et faites régulariser votre carrière avant de déposer le dossier, car un trimestre manquant au jour de l’instruction vaut refus.

La quotité de travail enfin. Pour un fonctionnaire à temps partiel, la règle pratique, rappelée par le service public, situe l’activité entre cinquante et quatre-vingt-dix pour cent d’un temps complet. Si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet, la condition de temps partiel ne vous est pas opposable dans les mêmes termes, mais votre durée totale de travail ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix pour cent d’un temps complet : l’article D. 161-2-24-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %. » Les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient expressément de cet aménagement au III de l’article 49 bis. Vérifiez donc votre décompte d’heures avant de choisir votre quotité : un dépassement, même minime, fait échec à la condition.

Deux exclusions méritent une attention particulière car elles surprennent. D’une part, le dernier alinéa de l’article L. 89 bis écarte du dispositif les fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, des stipulations conventionnelles ou une décision unilatérale de l’employeur. Cette exclusion a été contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, portée par un fonctionnaire dont la demande de retraite progressive avait été rejetée par le service des retraites de l’État. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2025 n° 499889, a jugé que « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Montpellier », estimant que l’interdiction de cumuler deux dispositifs à l’objet similaire répondait à un objectif d’intérêt général et ne portait pas atteinte à la garantie des droits. Si vous percevez un avantage de préretraite, même partiel, la retraite progressive vous est donc fermée en l’état du droit : c’est un point à vérifier avant tout dépôt de dossier.

D’autre part, le temps partiel pour motif thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive. Un agent placé à mi-temps thérapeutique après un congé de maladie ne peut pas adosser sa pension partielle à cette quotité : il doit d’abord obtenir un temps partiel de droit commun, sur autorisation, dans les conditions exposées plus loin. Cette articulation piège les agents qui enchaînent arrêt de travail, temps partiel thérapeutique et projet de fin de carrière : anticipez la bascule d’un régime vers l’autre avec votre médecin et votre direction des ressources humaines.

B. Calculer la pension partielle et déposer un dossier complet

Le calcul de la fraction servie obéit à une arithmétique simple. Pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l’article 49 quinquies du décret n° 2003-1306 prévoit que « Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. » Concrètement, si vous travaillez à soixante pour cent, votre quotité non travaillée est de quarante pour cent et vous percevez quarante pour cent du montant de votre pension liquidée provisoirement. À quatre-vingts pour cent de temps de travail, vous touchez vingt pour cent de la pension ; à cinquante pour cent, vous en touchez la moitié. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article L. 89 bis retient la même logique en prévoyant que le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée, et qu’en cas d’évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié. Chaque changement de quotité en cours de période fait donc recalculer la fraction, au premier jour du mois suivant, et vous devez déclarer toute modification à votre caisse.

La liquidation présente une particularité précieuse : elle est provisoire et commune à tous vos régimes de base. Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. Si vous avez cotisé comme salarié du privé avant d’entrer dans la fonction publique, ou l’inverse, une demande unique suffit et chaque caisse sert la même fraction. La demande s’effectue en ligne sur le site Info retraite, qui la transmet aux caisses concernées, avec un formulaire commun et un récépissé. Attention toutefois à l’exception des fonctionnaires de l’État : la demande unique déposée sur Info retraite n’est pas transmise au service des retraites de l’État, et vous devez déposer en parallèle une demande dans votre espace sécurisé Ensap. Oublier ce second dépôt retarde d’autant la date d’effet.

Les services accomplis pendant la retraite progressive ne sont pas perdus pour votre pension définitive. Pour l’État, l’article D. 37-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension complète inclut « les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance ». Pour les affiliés de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l’article 49 sexies retient la même solution. Travailler à temps partiel continue donc d’alimenter vos droits, au prorata de la quotité travaillée, bonifications comprises.

Ce prorata conduit à la question de la surcotisation. Travailler à soixante pour cent, c’est en principe valider des trimestres et un traitement de référence à hauteur de soixante pour cent. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre une porte : « les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d’une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret », dans la limite de quatre trimestres supplémentaires, portés à huit pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente atteint au moins quatre-vingts pour cent. La surcotisation se paie sur la base du traitement à temps complet et améliore à la fois la durée validée et le traitement de référence. Son coût n’est pas négligeable, surtout en fin de carrière, et l’arbitrage mérite un calcul comparant le surcoût des retenues et le gain espéré sur la pension définitive. Demandez à votre gestionnaire une simulation avec et sans surcotisation avant de trancher, et formalisez votre choix par écrit.

Côté calendrier, deux règles d’or. Déposez tôt : la demande doit partir au plus tôt cinq mois avant la date d’effet souhaitée, et la caisse nationale conseille d’anticiper de quatre à cinq mois pour laisser le temps à l’instruction et à la transmission de l’autorisation de temps partiel par votre employeur. Fixez une date d’effet réaliste : l’article 49 quater du décret n° 2003-1306 précise que « Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d’effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande », et qu’à défaut de réunion des conditions le premier jour d’un mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant. Une demande déposée le 15 septembre pour un effet au 1er octobre, alors que votre autorisation de temps partiel ne court qu’à compter du 1er novembre, décale mécaniquement le point de départ. Coordonnez donc les deux calendriers, celui de l’autorisation de temps partiel et celui de la pension, avant d’envoyer quoi que ce soit.

L’instruction se termine par un décompte de pension partielle qui détaille les éléments pris en compte et le montant versé. Contrôlez ce document ligne à ligne : indice retenu, nombre de trimestres, bonifications, décote ou surcote appliquée, fraction correspondant à votre quotité. Toute erreur sur ces paramètres se répercute pendant toute la durée de la retraite progressive, puis sur la pension définitive. Si le décompte vous paraît inexact, c’est dès sa réception qu’il faut réagir, par un recours gracieux documenté, avant que la décision ne se consolide.

II. Sécuriser le temps partiel et contester les refus

A. Le temps partiel sur autorisation, clé d’entrée du dispositif

Dans la fonction publique, le temps partiel de droit commun s’accorde sur autorisation, et c’est là que se joue la moitié des échecs de retraite progressive. L’article L. 612-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. » La phrase se poursuit par la réserve qui fonde la plupart des refus : « Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. » L’administration peut donc vous opposer les besoins du service, la taille de l’équipe, la difficulté de vous remplacer ou l’organisation de votre poste. Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : le refus doit reposer sur des motifs réels, précis et vérifiables, en lien avec votre poste et non avec des considérations générales sur les effectifs.

Ne confondez pas ce temps partiel sur autorisation avec le temps partiel de droit. L’article L. 612-3 du code général de la fonction publique réserve le plein droit à quatre situations : la naissance ou l’adoption d’un enfant, les soins donnés à un proche handicapé, accidenté ou gravement malade, et le handicap de l’agent lui-même. La retraite progressive ne figure pas dans cette liste. Vous ne pouvez donc pas exiger le temps partiel au seul motif que vous remplissez les conditions d’âge et de trimestres : l’autorisation reste subordonnée à l’accord de votre employeur, et c’est précisément ce verrou qu’il faut savoir faire sauter en cas de refus abusif.

La procédure protège le demandeur à deux égards. L’article L. 612-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ». Concrètement, votre chef de service doit vous recevoir avant de refuser, puis vous notifier une décision écrite qui expose les motifs de fait et de droit. Un refus verbal, un refus notifié sans entretien préalable ou une motivation réduite à la formule passe-partout des nécessités du service, sans expliquer en quoi votre passage à temps partiel désorganiserait concrètement votre unité, sont autant d’irrégularités exploitables devant le juge. La caisse nationale elle-même le rappelle aux agents : si vous êtes à temps complet, demandez le temps partiel à votre employeur et, en cas de refus, exigez qu’il soit motivé.

Préparez votre demande comme un dossier contentieux en puissance. Formulez-la par écrit, en recommandé ou par la voie hiérarchique avec accusé de réception, en précisant la quotité sollicitée, la date d’effet envisagée et le lien avec votre projet de retraite progressive. Joignez tout ce qui démontre la compatibilité avec le service : proposition de répartition de vos missions, accord de collègues pour la réorganisation, exemples d’agents déjà à temps partiel dans le service, calendrier de la période transitoire. Demandez l’entretien préalable par écrit et conservez-en une trace. Si vous êtes déjà à temps partiel au moment de votre demande de retraite progressive, signalez-le dans le dossier : vous n’avez pas à solliciter une nouvelle autorisation et le verrou tombe de lui-même. Pour une analyse détaillée des recours propres au temps partiel, consultez notre guide pour contester un refus de temps partiel dans la fonction publique et défendre sa rémunération.

B. Contester chaque refus et sécuriser la fin de la période

Face à un refus d’autorisation de temps partiel, agissez vite et dans l’ordre. Commencez par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, puis, le cas échéant, un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, en pointant précisément les vices de la décision : absence d’entretien préalable, motivation insuffisante ou stéréotypée, erreur d’appréciation sur les nécessités du service, rupture d’égalité avec des collègues placés à temps partiel dans des conditions comparables. Ce recours administratif n’est pas obligatoire avant de saisir le juge, mais il offre souvent une sortie rapide et il étoffe le dossier.

Le recours contentieux obéit à un délai strict. L’article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification du refus, ni plus. La requête en annulation doit soulever chaque moyen : incompétence de l’auteur, vice de procédure tiré de l’absence d’entretien, défaut de motivation, erreur de fait et erreur d’appréciation sur les nécessités du service. Appuyez-vous sur des pièces concrètes : organigramme, fiches de poste, attestations de collègues, autorisations accordées à d’autres agents, échanges écrits avec la hiérarchie.

Quand le calendrier presse, le référé-suspension permet de neutraliser rapidement un refus. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise ici par la perte de mois de pension partielle et le report contraint de votre projet de fin de carrière ; le doute sérieux naît du défaut d’entretien, de la motivation apparente ou de l’incohérence avec l’organisation réelle du service. Le référé se juge en quelques semaines et, en cas de succès, l’administration doit réexaminer votre demande sans attendre le jugement au fond. Demandez en outre au tribunal, dans votre requête au fond, d’enjoindre à l’administration de vous placer à temps partiel à la quotité sollicitée, sous astreinte si nécessaire.

Le contentieux ne s’arrête pas au temps partiel. Le service des retraites de l’État ou la caisse nationale peuvent rejeter la pension partielle elle-même : trimestres jugés insuffisants, âge contesté, autorisation de temps partiel non transmise par l’employeur, date d’effet litigieuse. Chaque refus se conteste par les mêmes voies, recours gracieux puis tribunal administratif, dans le même délai de deux mois, en joignant le décompte critiqué et les pièces qui établissent vos droits : relevé de carrière régularisé, arrêté de temps partiel, justificatifs de trimestres. Lorsque le blocage vient de votre employeur qui tarde à transmettre l’autorisation à la caisse, mettez-le en demeure par écrit : pour les affiliés de la caisse nationale, l’article 49 quater fait peser sur l’employeur l’obligation de transmettre le dossier et l’autorisation, et la pension partielle est mise en paiement dans le mois qui suit la notification de sa concession. Un employeur qui retient le dossier engage sa responsabilité et s’expose à une condamnation indemnitaire.

Pendant la période, deux événements peuvent interrompre le versement. L’article 49 ter du décret n° 2003-1306 distingue la fin définitive et la suspension : la pension prend fin définitivement à la date d’effet de la pension complète, en cas de reprise à temps plein ou lorsque la durée totale de travail dépasse le seuil pour les temps non complet, tandis que « Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au I, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. » Une suspension n’est pas une sanction : si vous retrouvez les conditions, par exemple après une nouvelle autorisation de temps partiel, le service reprend. En revanche, une reprise à temps plein met fin définitivement au dispositif pour la période considérée. N’acceptez donc une modification de quotité ou un retour temporaire à temps plein qu’en mesurant cet effet, et exigez que toute décision de suspension ou de suppression soit écrite et motivée pour pouvoir la discuter.

En Île-de-France, le tribunal compétent se détermine par votre lieu d’affectation. L’article R. 312-12 du code de justice administrative prévoit que les litiges individuels des agents publics « relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Un agent affecté à Paris saisit le tribunal administratif de Paris, un agent de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne celui de Montreuil, un agent de Seine-et-Marne ou de l’Essonne celui de Melun, un agent des Hauts-de-Seine, des Yvelines ou du Val-d’Oise celui de Cergy-Pontoise. En appel, les ressorts relèvent de la cour administrative d’appel de Paris ou de celle de Versailles selon le département. Cette répartition conditionne les délais postaux et l’organisation de l’audience : vérifiez le ressort avant d’envoyer votre requête.

Conclusion

La retraite progressive du fonctionnaire repose sur un triptyque simple à énoncer et exigeant à mettre en œuvre : soixante ans et cent cinquante trimestres, une autorisation de temps partiel entre cinquante et quatre-vingt-dix pour cent, une pension partielle égale à la quotité non travaillée. Le dossier se prépare plusieurs mois à l’avance, en régularisant la carrière, en coordonnant l’autorisation de temps partiel et la demande de pension, et en contrôlant le décompte servi par la caisse. Le refus de temps partiel, faute d’entretien ou de motivation sérieuse, se conteste dans les deux mois devant le tribunal du lieu d’affectation, au besoin en référé pour préserver la date d’effet. Et les services accomplis à temps partiel, avec ou sans surcotisation, continuent de construire la pension définitive. Menée avec cette rigueur, la fin de carrière à temps partiel cesse d’être une faveur espérée pour devenir un droit effectivement exercé.

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