Selon le journal Sud-Ouest, cité par le collectif associatif CADE le 20 septembre 2026, des milliers de mètres cubes d’eaux usées et des tonnes de tampons ou de lingettes auraient été rejetés dans l’océan Atlantique au large du Pays basque, par les systèmes d’assainissement de six communes de la communauté d’agglomération. Le même journal annonce que la communauté d’agglomération et l’entreprise délégataire du service d’assainissement seraient mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par le pôle régional environnemental de Bayonne, après des plaintes déposées en 2021 par le collectif associatif et par le comité des pêches. Le quotidien Le Monde du 21 septembre 2026 rapporte lui aussi ces mises en examen pour des rejets illicites d’eaux usées. À la date de rédaction de cet article, aucune responsabilité n’est établie, les qualifications retenues par l’enquête restent provisoires, les contrats conclus entre la collectivité et son délégataire priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera. Reste une question concrète pour les professionnels de la mer : quand la pollution ferme l’accès à la ressource et fait fondre les revenus, par quelles voies le pêcheur peut-il faire cesser les rejets et faire payer le préjudice ?
I. Pollution de la mer au Pays basque : l’interdiction des rejets et les mesures d’urgence
A. Pollution de l’eau au Pays basque : le délit et l’arrêt des rejets polluants
Le droit français interdit de polluer la mer avec les eaux usées des villes. L’article L. 216-6 du code de l’environnement dispose que « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune » est « puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Le texte précise que « Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées ». Autrement dit, une station d’épuration qui rejette au-delà des seuils de son arrêté s’expose au délit, même si l’ouvrage est autorisé. Le même article ajoute que le délai de prescription de l’action publique court à compter de la découverte du dommage, ce qui compte beaucoup pour des pollutions diffuses constatées des années après les premiers rejets.
Pour le pêcheur, l’urgence n’est pas seulement la sanction, c’est l’arrêt des rejets. Le code de l’environnement donne au juge des libertés et de la détention un outil taillé pour cela. L’article L. 216-13 du code de l’environnement, en vigueur, permet au juge, à la requête du procureur de la République agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, d’ordonner pour un an au plus aux personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. La décision est exécutoire par provision et l’appel doit être formé dans les dix jours. Un pêcheur victime ou une association peut donc demander au procureur de saisir le juge pour faire cesser des rejets non conformes, sans attendre le procès pénal.
La Cour de cassation a donné à ce mécanisme toute sa portée dans une affaire qui ressemble trait pour trait à celle du Pays basque. En juillet 2018, une pollution est relevée dans le cours d’eau de la Brévenne, à hauteur de la station d’épuration des Rossandes, dont l’exploitation avait été confiée par un syndicat intercommunal à une entreprise délégataire. Les analyses montrent des taux de nitrites, de phosphates et d’ions ammonium supérieurs aux normes de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sur les systèmes d’assainissement collectif. Sur demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention, qui ordonne sous astreinte, pour six mois, de cesser tout rejet dépassant les seuils. La chambre de l’instruction infirme, au motif qu’aucune faute pénale ne serait établie. Par son arrêt du 28 janvier 2020, n° 19-80.091, la chambre criminelle casse et renvoie devant la chambre de l’instruction de Grenoble. Elle juge que « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». Les mesures s’adressent à toute personne concernée par la pollution, qu’elle soit propriétaire ou exploitante de l’ouvrage, et sans qu’il soit besoin d’établir d’abord sa culpabilité. Pour les pêcheurs du Pays basque, l’enseignement est direct : la fédération de pêche ou le comité des pêches peut, comme dans l’affaire de la Brévenne, pousser le parquet à faire ordonner l’arrêt des rejets non conformes, y compris contre le délégataire et la collectivité ensemble.
Le même arrêt (Crim. 28 janvier 2020, n° 19-80.091) rappelle aussi le standard de la faute pénale en matière de pollution des eaux. Le délit de l’article L. 216-6 est constitué, selon la Cour, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le dirigeant d’une collectivité comme celui d’une entreprise délégataire ne peut donc pas se retrancher derrière la complexité du réseau : le juge vérifie concrètement ce qu’ils savaient, ce qu’ils pouvaient faire et ce qu’ils ont fait. Dans l’affaire basque, les enquêteurs auraient, toujours selon Sud-Ouest cité par le CADE, établi des liens entre les rejets et les fermetures de plages des dernières années : si de tels constats se confirment, la question des diligences accomplies depuis les premières alertes deviendrait centrale, sans préjuger de la décision du juge d’instruction.
B. Pollution des plages au Pays basque : fermeture des sites et police des usages de la mer
Quand l’eau est sale, le premier réflexe de l’autorité est de fermer. Le maire exerce la police des baignades jusqu’à 300 mètres en mer, délimite les zones surveillées et doit informer le public des règles applicables : c’est ce que prévoit l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Le code de la santé publique désigne la personne responsable de chaque eau de baignade, qui établit le profil des eaux avec le recensement des sources possibles de pollution et les actions de prévention, organise la surveillance avant chaque saison et prend les mesures proportionnées pour protéger les baigneurs, comme le détaille l’article L. 1332-3 du code de la santé publique. Et l’article L. 1332-4 du même code autorise une fermeture préventive et temporaire : « Le responsable de l’eau de baignade et le maire par avis motivé peuvent décider de la fermeture préventive et temporaire du site de baignade en cas de danger susceptible d’affecter la santé des baigneurs, sous réserve d’informer le public des causes et de la durée de la fermeture ». Le texte organise en outre l’intervention du représentant de l’État dans le département sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé. Au niveau européen, la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade impose aux États membres des profils d’eaux de baignade, une surveillance régulière et une information rapide du public sur la qualité de l’eau et les mesures de gestion des risques.
Pour le pêcheur professionnel, la fermeture d’une plage n’est qu’un signal : ce qui l’atteint, c’est l’interdiction de pêcher, de ramasser ou de vendre. Quand une zone de pêche est contaminée par des eaux usées, le préfet peut interdire temporairement la pêche professionnelle et la commercialisation des coquillages ou des poissons de la zone, et la levée de l’interdiction dépend des analyses sanitaires. Chaque arrêté doit être lu de près : périmètre exact, espèces visées, durée, conditions de réouverture. Un arrêté illégal ou disproportionné peut être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois, en référé-suspension si l’urgence le justifie. Mais attention à ne pas confondre les contentieux : contester une interdiction sanitaire ne fait pas payer le manque à gagner. L’indemnisation passe par d’autres voies, contre ceux dont la faute ou l’ouvrage est à l’origine de la contamination.
Le cas du Pays basque montre aussi le rôle de la police administrative des rejets, en amont du juge pénal. Indépendamment des poursuites, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant qui ne respecte pas les prescriptions du code de l’environnement, avec un délai pour s’y conformer, et peut fixer en urgence les mesures nécessaires contre un danger grave et imminent : c’est l’objet du paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Si la mise en demeure reste lettre morte, le paragraphe II permet des sanctions administratives, à commencer par la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant aux travaux à réaliser. Un avocat droit de l’environnement vérifie systématiquement si l’ouvrage en cause a fait l’objet d’une mise en demeure, car son existence ou son absence éclaire la faute et pèse sur la suite pénale et indemnitaire. Les pêcheurs et leurs comités ont intérêt à signaler par écrit chaque épisode au préfet et à demander les contrôles, pour construire le dossier administratif qui servira ensuite devant tous les juges.
II. Pollution de la mer au Pays basque : les actions du pêcheur pour faire payer le préjudice
A. Pollution de l’eau au Pays basque : plainte du pêcheur et action des comités de pêche
Le pêcheur qui constate une pollution commet une erreur fréquente : attendre que l’administration agisse seule. Le dépôt de plainte change la donne, car il déclenche l’enquête et ouvre l’accès au dossier. Dans l’affaire basque, le dossier s’est ouvert en 2021 avec les plaintes du collectif associatif et du comité des pêches, qui ont entraîné une information judiciaire confiée à l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, à l’office français de la biodiversité et à la police judiciaire de Bayonne, d’après le CADE. Le comité des pêches n’est pas un plaignant ordinaire : les comités régionaux et départementaux sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, comme le pose l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, et ils ont pour mission d’assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels de la pêche, de participer à la gestion des ressources et aux politiques de protection de l’environnement marin, selon l’article L. 912-3 du même code. Un comité peut se constituer partie civile pour défendre l’intérêt collectif de la profession et réclamer la réparation du préjudice subi par la filière, en plus des actions individuelles de chaque pêcheur pour son manque à gagner personnel.
Les associations de protection de l’environnement disposent du même levier, mais dans un cadre strict. L’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction » aux législations sur l’eau, la nature, le cadre de vie ou la lutte contre les pollutions. La Cour de cassation veille à la lettre du texte. Par son arrêt du 1er octobre 2024, n° 23-81.330, elle rappelle que « Ce texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales ». Dans cette affaire, une association agréée s’était constituée partie civile dans une information pour tromperie aggravée liée à des émissions de véhicules : la Cour casse sans renvoi, car la tromperie aggravée n’est pas la pratique commerciale trompeuse avec indications environnementales visée par le texte. Pour les pêcheurs, la leçon est pratique : adossez-vous à une association agréée dont l’objet couvre l’eau et le milieu marin, vérifiez que son agrément est en cours à la date de la plainte avec constitution de partie civile, et visez des infractions qui entrent dans la liste, comme le délit de pollution des eaux. Une plainte mal calibrée expose à l’irrecevabilité, comme le montre cette cassation.
Le pêcheur individuel, lui, agit pour son propre compte : perte de chiffre d’affaires pendant la fermeture de la zone, invendus, contrats rompus avec les mareyeurs, surcoûts de carburant pour rejoindre des zones éloignées, décote du poisson quand l’image du secteur est ternie. Chaque poste doit être chiffré avec des pièces : livres de pêche, déclarations de captures, factures, attestations de mareyeurs, relevés bancaires. Le préjudice moral du professionnel attaché à son métier peut s’ajouter, mais il ne se présume pas. Pour transmettre utilement ces éléments et vérifier avant tout envoi que le dossier est complet, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec les arrêtés, les analyses et les comptes concernés.
B. Préjudice écologique et pollution marine : qui paie, la collectivité ou le délégataire
Quand le réseau d’assainissement pollue, deux responsables potentiels se renvoient la faute : la collectivité propriétaire et l’entreprise qui exploite. Le juge ne choisit pas, il partage. La cour d’appel de Pau l’a montré le 25 mars 2025, dans un litige né à Ustaritz, au cœur du Pays basque, où des effluents d’assainissement se déversaient sur le fonds voisin : par son arrêt RG n° 23/02162, la cour condamne in solidum la commune, la communauté d’agglomération du Pays basque venant aux droits du syndicat d’assainissement, et un particulier, à payer 57 520 euros à la victime, avec une charge définitive répartie à 50 % pour la commune, 40 % pour l’agglomération et 10 % pour le particulier, plus 3 000 euros de préjudice moral. La commune savait depuis une étude de sols de 2003 que la filière choisie ne pouvait pas fonctionner, et l’agglomération avait hérité des compétences du syndicat : chacune paie à hauteur de sa part dans la faute. Pour les pêcheurs basques, la structure est la même : la communauté d’agglomération, compétente pour l’assainissement, et l’entreprise délégataire qui exploite les stations et les réseaux, répondent ensemble, et le juge répartit ensuite entre eux selon les contrats et les fautes respectives. Les conventions de délégation et leurs avenants priment pour cette répartition : un délégataire qui a alerté sans être entendu n’est pas dans la même position que celui qui a laissé dériver l’ouvrage.
Au-delà des préjudices individuels, la pollution marine cause un préjudice à la nature elle-même, que le droit français répare depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. L’article 1247 du code civil définit ce préjudice comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». L’article 1248 du même code ouvre l’action : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. ». Le comité des pêches, personne morale de droit privé, agit pour le préjudice économique de la profession ; l’association agréée et la collectivité peuvent porter en plus la réparation du préjudice écologique, affectée à la restauration du milieu. La troisième chambre civile vient de confirmer la puissance de cette action : par son arrêt du 13 novembre 2025, n° 24-10.959, elle juge que « l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration ». L’autorisation administrative de rejeter ne protège donc pas le pollueur contre l’action en réparation, dès lors que les prescriptions ont été méconnues ou que la vigilance due n’a pas été exercée.
Le temps joue enfin pour les victimes de pollutions anciennes. L’article 2226-1 du code civil dispose que « L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique ». La Cour de cassation souligne que le législateur a voulu offrir les plus larges possibilités d’action, sans délai butoir, parce que les effets d’une pollution peuvent apparaître des années après les rejets. Dans l’affaire basque, où le collectif associatif dit alerter depuis 2011 sur la rivière Uhabia à Bidart et où les plaintes datent de 2021, ce point de départ glissant protège les actions engagées tardivement, à condition de prouver quand le dommage s’est manifesté. Concrètement, le pêcheur doit donc dater ses pertes année par année, conserver les arrêtés de fermeture successifs et les analyses d’eau, et agir sans tarder une fois le lien connu : la prescription longue n’est pas une raison d’attendre, car les preuves s’effacent avec les marées et les souvenirs des témoins se dissipent vite.
Conclusion
L’affaire des rejets d’eaux usées au large du Pays basque rappelle une mécanique simple : la mer ne pardonne pas les réseaux qui fuient, et le droit donne au pêcheur trois leviers distincts, l’arrêt des rejets par le juge pénal de l’urgence, la contestation des interdictions disproportionnées devant le juge administratif, et la réparation du manque à gagner et du préjudice écologique devant les juges pénal, civil ou administratif. À ce stade, selon les sources citées, l’enquête est en cours, les mises en examen ne sont que des actes d’instruction et aucune responsabilité n’est établie : il serait faux d’en tirer une condamnation annoncée, comme il serait faux de croire qu’une autorisation de rejeter couvre tous les dépassements. Chaque situation se joue sur ses pièces, ses arrêtés, ses analyses et ses contrats, et seul le juge tranchera entre la collectivité, son délégataire et les victimes.