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Donner un appartement à Shanghai quand on vit à Paris : droits de donation, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner un appartement à Shanghai quand on vit à Paris : droits de donation, enregistrement, double imposition et comment contester ?

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Votre mère vit à Shanghai dans un appartement acheté il y a vingt ans et vous souhaitez qu’elle vous le donne pendant que vous habitez à Paris, ou c’est l’inverse : vous vivez à Paris et vous voulez donner à votre enfant installé à Shanghai le studio que vous y avez conservé. Dans les deux cas, le notaire saisi du dossier vous posera la même question : où l’impôt de donation sera-t-il payé, et à quel taux ? La réponse tient en une phrase qui surprend toujours : la France taxe la donation dès que le donateur ou le donataire y a son domicile fiscal, même quand l’appartement se trouve à Shanghai et même quand la Chine ne réclame rien. La Chine ne connaît pas de droits de succession et la convention fiscale franco-chinoise ne règle que l’impôt sur le revenu, de sorte que l’administration française applique ses propres règles, l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, le barème progressif et le rappel des donations antérieures de quinze ans. Ce dossier explique comment se calcule l’impôt, comment s’enregistre l’acte, comment s’impute l’éventuel impôt payé en Chine et comment contester un redressement ou un refus d’imputation.

I. Donner depuis Paris un appartement situé à Shanghai : quel impôt la France réclame-t-elle ?

A. Pourquoi le fisc français taxe une donation dont le bien est en Chine et que la Chine ne taxe pas ?

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Quand vous donnez depuis Paris en étant domicilié fiscalement en France, la localisation de l’appartement à Shanghai ne change donc rien : la donation entre dans le champ mondial de l’impôt français. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Vivre à Paris toute l’année, y travailler et y percevoir l’essentiel de ses revenus remplit ces critères sans discussion possible.

Deuxième raison pour laquelle la France taxe seule : il n’existe pas de convention franco-chinoise sur les successions et donations qui répartirait le droit d’imposer. La convention fiscale entre la France et la Chine, commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-CHN, porte sur les impôts sur le revenu et ne comporte pas de volet donations. L’étude notariale parisienne Chassaint et Cerclé, qui traite régulièrement de ces dossiers, le confirme : en l’absence de convention fiscale franco-chinoise propre aux successions, aucun mécanisme bilatéral ne répartit le droit d’imposer entre les deux pays. Le constat vaut pour les donations, qui relèvent des mêmes droits de mutation à titre gratuit. En pratique, l’absence de convention ne crée pas ici de double imposition douloureuse, pour une raison simple rappelée par la même étude : la Chine ne prévoit actuellement aucun système de taxation directe des héritages, à la différence de la France, et cette absence d’impôt chinois sur les transmissions gratuites vaut également pour une donation entre proches. Le donataire paie donc l’impôt en France, sur la valeur vénale de l’appartement de Shanghai au jour de la donation, convertie en euros au cours du jour de l’acte.

Troisième point, souvent négligé : la donation d’un logement situé en Chine doit aussi exister juridiquement en Chine. Le transfert de propriété d’un appartement à Shanghai suppose une inscription au registre immobilier local, précédée d’un acte notarié chinois et de la traduction légalisée des pièces françaises, et les frais d’enregistrement locaux restent dus au bureau chinois. Ces formalités ne remplacent jamais la déclaration fiscale française. Le montage complet comporte donc deux jambes : l’acte qui rend le donataire propriétaire à Shanghai et l’enregistrement fiscal qui rend la donation opposable à l’administration française. Oublier la seconde jambe expose le donataire à l’intérêt de retard et aux pénalités, alors même que le transfert serait parfait en Chine. Les frais et taxes locales éventuellement acquittés à Shanghai doivent être conservés avec leurs justificatifs traduits, car ils serviront si un impôt chinois a été payé et qu’il faut en demander l’imputation en France.

La jurisprudence éclaire le fait générateur de l’impôt. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos de biens placés dans un trust, la chambre commerciale de la Cour de cassation, appliquant l’article 750 ter, a jugé qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Pour une donation notariée, ce transfert est immédiat : l’impôt naît au jour de l’acte authentique, et c’est à cette date que s’apprécient la valeur du bien, le domicile fiscal des parties et le tarif applicable. Antidater ou postdater les effets fiscaux d’une donation déjà signée est donc impossible, et toute stratégie d’optimisation doit être mise en place avant la signature.

B. Comment se calculent les droits et dans quel délai faut-il enregistrer l’acte ?

Le calcul suit quatre étapes. Première étape, l’abattement. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Un père parisien qui donne à son fils l’appartement de Shanghai valorisé 400 000 euros retranche donc 100 000 euros et taxe 300 000 euros. Entre époux, l’abattement applicable est celui prévu au même article pour le conjoint, et entre frères et sœurs ou non-parents, les abattements tombent à des montants très faibles avec des tarifs beaucoup plus lourds, ce qui rend la donation à un tiers d’un bien chinois particulièrement coûteuse. Deuxième étape, le barème. L’article 777 du code général des impôts fixe en ligne directe un tarif progressif qui commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros et monte jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Sur une part nette taxable de 300 000 euros en ligne directe, l’impôt dépasse 55 000 euros, ce qui montre qu’une donation d’appartement shanghaien n’est jamais une formalité gratuite.

Troisième étape, le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire, et dispose que la perception s’effectue en ajoutant à la valeur des biens donnés celle des biens déjà donnés, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un père qui a donné 100 000 euros à son fils il y a dix ans puis lui donne aujourd’hui l’appartement de Shanghai verra l’abattement de 100 000 euros déjà consommé et le barème appliqué sur la valeur cumulée. Seules les donations de plus de quinze ans sortent du calcul. Cette règle commande le calendrier des libéralités : espacer les donations de plus de quinze ans recharge l’abattement et fait redescendre dans les tranches basses du barème. Quatrième étape, l’enregistrement. L’article 635 du code général des impôts dispose que doivent être enregistrés « dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Pour une donation reçue par un notaire parisien, c’est le notaire qui fait enregistrer et verse les droits. Quand l’acte est passé devant un notaire chinois, le donataire domicilié en France doit déposer lui-même la déclaration de don manuel ou de donation auprès du service des impôts des particuliers de son domicile dans le mois de la révélation de la donation à l’administration, et le dépassement déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois plus la majoration.

Cinquième étape, l’imputation de l’impôt éventuellement payé en Chine. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. », dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Concrètement, si le bureau de Shanghai a perçu un droit d’enregistrement chinois sur la mutation gratuite, le donataire l’impute sur les droits français à proportion, quittance chinoise traduite à l’appui. L’imputation ne joue que sur justification du paiement effectif : un simple avis d’imposition ou une attestation de dépôt de dossier ne suffit pas. Quand aucun impôt n’a été payé en Chine, parce que la transmission entre proches n’y supporte aucun droit de mutation, l’article 784 A reste sans objet et les droits français sont dus en totalité. La logique d’ensemble est donc la suivante : la France taxe la valeur mondiale dès que le donateur vit à Paris, applique abattement et barème après rappel de quinze ans, et ne déduit que l’impôt réellement acquitté à Shanghai.

II. Recevoir à Paris une donation venue de Shanghai : quel régime et quels recours ?

A. Quand le donateur vit en Chine : le donataire parisien reste imposable et la réserve protège les autres enfants

Le cas miroir est celui d’une mère installée à Shanghai qui donne son appartement au fils qui vit à Paris. Le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, mais le 3° de l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français les biens reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France, « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un fils installé à Paris depuis huit ans qui reçoit l’appartement shanghaien de sa mère est donc imposable en France sur la totalité de la valeur, avec le même abattement de 100 000 € et le même barème. Seul échappe à l’impôt français le donataire qui s’est installé en France depuis moins de six ans sur les dix dernières années, profil fréquent chez les jeunes actifs arrivés récemment à Paris. La condition se mesure année par année au sens de l’article 4 B, et l’administration contrôle les avis d’imposition sur le revenu des dix années pour vérifier le décompte.

La donation reçue de Shanghai produit aussi des effets civils qui dépassent la fiscalité. En droit français, les libéralités ne peuvent pas priver les autres enfants de leur part minimale. L’article 913 du code civil dispose que les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Donner aujourd’hui l’appartement de Shanghai à un seul des trois enfants entame la quotité disponible et expose la donation à une action en réduction au décès du donateur, si la réserve des deux autres se trouve atteinte. La Cour de cassation juge que la réserve héréditaire relève de l’ordre public interne (Cass. 1re civ., 4 juil. 2018, n° 17-16.515), et dans cet arrêt elle a approuvé les juges du fond d’avoir déduit « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt ». Le contentieux portait sur des immeubles situés en France, mais le principe commande la prudence pour toute famille franco-chinoise : la donation faite aujourd’hui à Shanghai sera rapportée et le cas échéant réduite demain, et le notaire parisien qui prépare l’acte doit chiffrer cet effet avant de faire signer.

La question de la loi applicable à la succession future du donateur installé en Chine mérite la même anticipation. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l’ensemble de sa succession, tout en autorisant chacun à désigner par testament la loi de l’État dont il possède la nationalité. Une mère française expatriée à Shanghai depuis quinze ans verra en principe sa succession régie par la loi chinoise, sauf si elle a désigné la loi française dans un testament, et ce choix conditionne la protection des enfants et le sort des donations antérieures. La détermination de la résidence habituelle donne lieu à un contentieux nourri : dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 4 du règlement, qu’« sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » et que cette résidence « doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt », approuvant la cour d’appel d’avoir fixé à New York la résidence d’un défunt qui y avait gardé adresse, fiscalité et vie professionnelle malgré des séjours parisiens (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour une famille partagée entre Paris et Shanghai, conserver les preuves de la vie réelle du donateur, bail shanghaien, avis d’imposition chinois, affiliation sociale, et rédiger une désignation de loi française si tel est le souhait, évite que la donation d’aujourd’hui ne devienne le procès de demain. Le sort fiscal de la succession elle-même, avec ses délais de déclaration et son imputation, est exposé dans notre dossier consacré à la succession France-Chine de l’héritier résident français.

B. Comment déclarer à Paris, payer sans erreur et contester quand l’administration se trompe ?

Le parcours pratique commence chez le notaire. Quand l’acte de donation est reçu à Paris, le notaire parisien liquide les droits, fait enregistrer dans le mois et reverse l’impôt, et le donataire n’a qu’à vérifier la liquidation : valeur retenue pour l’appartement de Shanghai, justificatif du taux de change, abattement appliqué, rappel des donations de moins de quinze ans, imputation des droits chinois justifiés. Quand l’acte est reçu à Shanghai devant un notaire chinois, le donataire parisien dépose la déclaration auprès du service des impôts des particuliers de son arrondissement, avec l’acte traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, le titre de propriété chinois, la preuve du paiement des frais locaux et le relevé du taux de change au jour de la mutation. Les services parisiens exigent des traductions assermentées et refusent les simples attestations consulaires pour la liquidation, de sorte que le coût de traduction doit être provisionné. Le paiement s’effectue au dépôt, et tout retard au-delà du mois fait courir l’intérêt de retard, même si le donataire ignorait l’obligation déclarative française. À Paris, le dépôt se fait auprès du service des impôts des particuliers de l’arrondissement du domicile, qui exige l’acte chinois revêtu de l’apostille, sa traduction par un traducteur assermenté inscrit près la cour d’appel de Paris et le certificat de propriété délivré par le bureau shanghaien du registre immobilier. Prévoir ces trois pièces avant de prendre rendez-vous évite un second déplacement et un dépôt tardif.

Les erreurs de l’administration se contestent en deux temps. D’abord la réclamation préalable auprès du service qui a liquidé les droits, en exposant le grief avec pièces : domicile fiscal mal apprécié, abattement oublié, donation ancienne de plus de quinze ans indûment rappelée, taux de change erroné, imputation d’un droit chinois refusée alors que la quittance est produite. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et l’administration dispose de six mois pour répondre, son silence valant rejet implicite. Ensuite, en cas de rejet, le recours devant le tribunal judiciaire, compétent pour les droits de mutation à titre gratuit, avec une assignation qui reprend chaque grief chiffré. Pour un donataire domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est saisi, et l’assignation doit comporter le rappel exact des sommes contestées, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé. Les moyens qui portent le plus souvent sont la durée de résidence pour le 3° de l’article 750 ter, avec les avis d’imposition des dix années à l’appui, et la preuve du paiement de l’impôt chinois pour l’article 784 A, avec la quittance originale, sa traduction assermentée et le relevé bancaire du débit.

Trois réflexes parisiens réduisent le risque de redressement. Premièrement, faire estimer l’appartement de Shanghai par une agence locale indépendante et conserver trois comparables du même quartier au jour de l’acte, car l’administration française contrôle la valeur vénale des biens étrangers comme celle des biens parisiens et redresse les sous-évaluations avec majoration. Deuxièmement, reconstituer l’historique des donations familiales sur quinze ans avant de signer, en demandant au notaire de famille l’état des actes antérieurs, car une donation oubliée dans la déclaration fausse l’abattement et le barème et coûte une majoration pour manquement délibéré si l’omission est relevée. Troisièmement, quand le donateur âgé vit à Shanghai et que plusieurs enfants résident entre Paris et la Chine, préparer ensemble la donation et le testament avec désignation de la loi applicable, afin que l’abattement profite à chacun et que la réserve de chacun soit préservée. La donation France-Chine réussie est celle qui a été chiffrée avant d’être signée : valeur shanghaienne documentée, impôt parisien calculé, imputation chinoise justifiée et succession future anticipée.

Conclusion

Donner un appartement de Shanghai quand on vit à Paris, ou le recevoir à Paris quand le donateur vit à Shanghai, obéit à une mécanique simple et sévère : la France taxe la valeur mondiale dès que le donateur ou le donataire y est domicilié fiscalement, la Chine ne taxe rien mais n’offre aucune convention pour partager l’impôt, et l’addition se calcule avec l’abattement de 100 000 €, le barème progressif et le rappel des donations de quinze ans. L’acte doit être enregistré dans le mois, l’impôt chinois réellement payé s’impute sur justification traduite, et la donation d’aujourd’hui devra demain respecter la réserve des autres enfants. Quand l’administration se trompe de domicile, oublie un abattement ou refuse une imputation justifiée, la réclamation puis le tribunal judiciaire remettent le calcul à l’endroit. Le dossier se gagne avant la signature, avec une valeur documentée à Shanghai et une liquidation vérifiée à Paris.

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