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Étranger détenu à Paris sous mesure d’éloignement : obtenir une libération conditionnelle-expulsion et contester le refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étranger détenu à Paris sous mesure d’éloignement : obtenir une libération conditionnelle-expulsion et contester le refus (2026)

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Un proche purge une peine de prison à Paris et fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire : interdiction du territoire français, obligation de quitter le territoire, expulsion ou extradition. La famille imagine parfois que la sortie est impossible avant la fin de la peine, ou au contraire que l’éloignement suffit à ouvrir les portes de l’établissement pénitentiaire. La réalité procédurale se situe entre ces deux idées. Le code de procédure pénale organise un régime particulier, la libération conditionnelle subordonnée à l’exécution de la mesure d’éloignement, souvent appelée libération conditionnelle-expulsion. Elle permet à un étranger condamné de sortir de détention pour quitter effectivement la France, sans attendre la date prévue de fin de peine.

Ce régime n’est ni automatique ni réservé aux courtes peines. La Cour de cassation rappelle qu’il s’agit d’une faculté pour la juridiction de l’application des peines, qui apprécie souverainement l’opportunité de l’accorder au regard de la personnalité du condamné, des perspectives concrètes de son éloignement et de son projet de réinstallation. Comprendre cette logique conditionne toute la stratégie : constituer un dossier qui démontre la faisabilité réelle du départ, identifier la juridiction compétente entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines, préparer le débat contradictoire, puis sécuriser l’exécution de l’éloignement pour éviter la révocation. Et lorsque la demande est rejetée, l’appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris obéit à des délais stricts qu’il faut connaître avant même de déposer la requête.

Cet article décrit pas à pas la démarche applicable en 2026 : les conditions légales de la libération conditionnelle-expulsion, le contenu du dossier et le déroulement de la procédure à Paris, les effets de la mesure une fois accordée, puis les recours contre un refus et les risques de révocation éclairés par la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.

I. Obtenir une libération conditionnelle-expulsion : conditions et dossier

A. Un régime dérogatoire adossé aux conditions ordinaires de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle, dans son principe, « tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive » (article 729 du code de procédure pénale, version en vigueur au 29 septembre 2026). Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier d’une activité professionnelle, d’une formation, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical, d’efforts d’indemnisation des victimes ou de tout autre projet sérieux d’insertion. Sur le plan temporel, « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir » (même article), ce que la pratique appelle la mi-peine, sous réserve des régimes particuliers comme la période de sûreté de l’article 132-23 du code pénal ou le temps d’épreuve de dix-huit ans pour les condamnés à la réclusion perpétuelle.

Pour l’étranger visé par une mesure d’éloignement, l’article 729-2 du code de procédure pénale ajoute une condition propre : « sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. » Les mesures concernées sont énumérées largement : interdiction du territoire français, interdiction administrative du territoire, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, interdiction de circulation sur le territoire, expulsion, extradition ou remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen. Concrètement, le condamné ne sort pas pour rester en France : il sort pour quitter la France, et c’est l’exécution effective de l’éloignement qui conditionne la mesure.

Ce point éclaire la première erreur à éviter. Certains dossiers se contentent d’invoquer l’existence de la mesure d’éloignement comme si elle suffisait. La chambre criminelle a jugé exactement l’inverse dans un arrêt publié au Bulletin : « Le prononcé de cette mesure est seulement une faculté, pour la juridiction de l’application des peines, à laquelle il revient d’apprécier souverainement son opportunité, au vu de la personnalité du condamné, des perspectives concrètes de son éloignement du territoire national, de ses projets de réinstallation, et, le cas échéant, du déroulement des mesures probatoires auxquelles il a été soumis » (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme détenu depuis 1998, condamné notamment à la réclusion perpétuelle et frappé d’une interdiction définitive du territoire, demandait à être expulsé vers le Suriname pour y retrouver sa mère. La chambre de l’application des peines avait rejeté la demande en relevant l’insuffisance des efforts de réadaptation sociale, et la Cour de cassation a approuvé : sans se borner au constat de l’existence d’une mesure d’éloignement, les juges peuvent rejeter la demande en se fondant notamment sur l’insuffisance des efforts visés à l’article 729. Autrement dit, le régime dérogatoire dispense rarement de démontrer un parcours : formations suivies, travail en détention, indemnisation des victimes, projet d’hébergement dans le pays de destination. Le dossier doit tenir ces deux fronts à la fois.

Il existe toutefois une seconde voie, précieuse lorsque l’éloignement immédiat est impossible. Par exception, « le juge de l’application des peines, ou le tribunal de l’application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue à l’article 732 » (article 729-2 du code de procédure pénale). L’étranger reste alors en France sous contrôle pendant le délai d’épreuve, et « A l’issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n’a pas été révoquée, l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français » (même article). Le relèvement est automatique, sans nouvelle saisine du tribunal, à condition qu’aucune révocation ne soit intervenue ; dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. Cette variante suppose donc un projet de réinsertion en France solide, alors que la voie principale suppose un projet de départ crédible. Le choix entre les deux structures tout le dossier, et il doit être tranché avant le dépôt de la demande, car les pièces à réunir ne sont pas les mêmes.

La répartition des compétences entre juridictions suit le droit commun de l’application des peines. Lorsque la peine prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la mesure est accordée par le juge de l’application des peines ; dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines (article 730 du code de procédure pénale). Cette distinction ne détermine pas seulement le juge saisi : elle gouverne aussi, comme on le verra, la juridiction compétente pour révoquer la mesure en cas de manquement. Pour les lecteurs qui découvrent le mécanisme général avant son application aux étrangers, la présentation des délais, conditions et procédure de la libération conditionnelle fournit le cadre d’ensemble dans lequel s’inscrit ce régime particulier.

B. Constituer la demande et préparer le débat contradictoire à Paris

La demande s’adresse au juge de l’application des peines dont dépend l’établissement où la personne est détenue. Pour un dossier parisien, il s’agit le plus souvent du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, la détention s’exécutant à la maison d’arrêt de la Santé, à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, avec l’appui du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour l’évaluation du projet. La requête doit identifier clairement la voie sollicitée : libération conditionnelle subordonnée à l’exécution de l’éloignement, ou, à titre subsidiaire le cas échéant, suspension de l’interdiction du territoire avec maintien en France sous contrôle. Mélanger les deux sans les distinguer affaiblit le dossier, car les juges attendent des pièces différentes.

Dans la voie de l’éloignement effectif, le dossier doit établir quatre éléments. D’abord, la réalité et le caractère exécutoire de la mesure d’éloignement : copie de la décision prononçant l’interdiction du territoire, arrêté d’expulsion, obligation de quitter le territoire ou demande d’extradition, avec la vérification que la mesure n’est ni suspendue ni annulée par un recours pendant devant le juge administratif. Ensuite, la faisabilité concrète du départ : laissez-passer consulaire ou passeport en cours de validité, démarches documentées auprès du consulat du pays de destination, billet ou prise en charge du transport, et calendrier réaliste articulé avec la date d’élargissement envisagée. Ensuite, le projet de réinstallation : attestation d’hébergement dans le pays d’accueil, perspectives d’activité ou de prise en charge familiale, coordonnées d’un référent joignable. Enfin, le parcours de réadaptation accompli en détention : attestations de travail, de formation, de soins suivis, justificatifs d’indemnisation des victimes ou à défaut d’efforts proportionnés aux ressources. L’arrêt du 27 mai 2021 montre que ce dernier poste pèse lourd : le rejet y a été justifié par l’insuffisance des efforts de réadaptation sociale malgré des formations et un emploi en détention, faute de paiement des dommages et intérêts d’un montant important. La leçon pratique est directe : chaque pièce manquante sur l’indemnisation doit être expliquée et compensée par des efforts vérifiables.

Dans la voie de la suspension de l’interdiction du territoire, le dossier ressemble à une demande de libération conditionnelle ordinaire renforcée : hébergement stable en Île-de-France, promesse d’embauche ou inscription en formation, suivi médical ou addictologique si la condamnation s’y prête, et démonstration que le maintien en France sous contrôle sert mieux la réinsertion et la prévention de la récidive que l’éloignement. Il faut en outre expliquer pourquoi l’éloignement immédiat ne peut pas être exécuté, par exemple en raison de l’absence de laissez-passer ou d’un obstacle documenté, sans quoi la juridiction pourra s’interroger sur le choix de cette voie.

La procédure se déroule ensuite selon les garanties du débat contradictoire. Les jugements de libération conditionnelle « sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat » (article 712-6 du code de procédure pénale). Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et la visioconférence est possible. L’avocat y joue un rôle déterminant : répondre aux réquisitions du parquet, qui conclut fréquemment au rejet lorsque le projet d’éloignement paraît théorique, verser les pièces de dernière minute comme le laissez-passer tout juste délivré, et solliciter au besoin un renvoi pour compléter le dossier plutôt qu’un rejet sec. Le même article permet au juge, avec l’accord du procureur et du condamné ou de son avocat, d’octroyer la mesure sans débat contradictoire ; cette voie simplifiée reste envisageable lorsque le dossier est complet et que le parquet ne s’y oppose pas, mais elle ne doit jamais conduire à négliger la préparation du débat.

Lorsque la compétence appartient au tribunal de l’application des peines, la procédure collégiale prévue par l’article 712-7 s’applique, avec des délais et une solennité accrus. Dans les deux cas, la décision fixe les modalités d’exécution, les conditions de maintien en liberté et la nature ainsi que la durée des mesures d’assistance et de contrôle (article 732 du code de procédure pénale). Pour un dossier parisien, il convient d’anticiper concrètement : qui accueille la personne le jour de l’élargissement, quel service l’accompagne jusqu’à l’aéroport en cas d’éloignement, quel SPIP suit la mesure en cas de suspension de l’interdiction du territoire. Les juridictions parisiennes examinent ces détails opérationnels de près, parce qu’un éloignement qui échoue dans les jours suivant la sortie se termine presque toujours par une réincarcération.

II. Exécuter l’éloignement, contester un refus et éviter la révocation

A. L’exécution de la mesure et le suivi après l’élargissement

Une fois la libération conditionnelle-expulsion accordée, l’éloignement doit être exécuté sans délai. La condition légale n’est pas une intention de quitter la France mais un départ effectif, organisé avec l’administration : remise aux autorités chargées de l’éloignement, embarquement, arrivée dans le pays de destination. La famille doit comprendre que toute tentative de rester sur le territoire après l’élargissement, même motivée par des raisons personnelles légitimes, expose directement à la révocation de la mesure et au retour en détention pour purger le reliquat de peine. L’interdiction du territoire, rappelons-le, « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière » (article 131-30 du code pénal), et la libération conditionnelle-expulsion ne fait que donner un cadre judiciaire à cette reconduite anticipée.

Le condamné libéré sous condition d’éloignement reste soumis aux obligations générales de la mesure. Le bénéfice de la libération conditionnelle « peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré », mises en oeuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation (article 731 du code de procédure pénale). Dans la configuration de l’expulsion, ces mesures se concentrent sur la période précédant le départ effectif et sur les vérifications qui l’entourent ; dans la configuration de la suspension de l’interdiction du territoire, elles couvrent toute la durée du délai d’épreuve, qui ne peut être inférieure à la partie de peine non subie au moment de la libération et peut la dépasser d’un an au plus, dans la limite totale de dix années (article 732 du code de procédure pénale). C’est au terme de ce délai d’épreuve, si la mesure n’a pas été révoquée, que joue le relèvement de plein droit de l’interdiction du territoire prévu par l’article 729-2. Les proches doivent donc conserver précieusement la décision initiale et tous les justificatifs du respect des obligations : en cas de litige ultérieur sur le caractère exécutoire de l’interdiction du territoire, ces documents établissent que le relèvement est acquis.

La vigilance porte aussi sur les condamnations postérieures et le comportement général. « En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée » (article 733 du code de procédure pénale) (article 733 du code de procédure pénale). Trois arrêts rendus par la chambre criminelle en 2026 précisent utilement la portée de ces causes. D’abord, la fuite constitue une violation des obligations : « la fuite du condamné qui, admis au bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, se dérobe à une convocation en justice dans une affaire distincte, constitue une violation des obligations résultant de la libération conditionnelle, laquelle impose de se soumettre à toute convocation d’une autorité judiciaire » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880). Dans cette espèce parisienne, le condamné, libéré sous condition avec placement sous surveillance électronique probatoire, s’était soustrait aux contrôles après un renvoi devant le tribunal et un mandat d’arrêt ; la révocation partielle a été confirmée. La transposition à la libération conditionnelle-expulsion est immédiate : quitter le lieu d’assignation avant l’éloignement, manquer une convocation du SPIP ou du juge, ou tenter de se soustraire à l’embarquement caractérise une violation des obligations. Ensuite, une précédente décision de non-révocation ne protège pas contre une révocation ultérieure : « l’article 733, alinéa 3, précité permet aux juridictions de l’application des peines de prononcer la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle, jusqu’à la fin du délai d’épreuve, sans qu’une précédente décision disant n’y avoir lieu à révocation y fasse obstacle » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.977). Un premier manquement pardonné ne crée donc aucun droit acquis pour la suite du délai d’épreuve. Enfin, la compétence pour révoquer dépend de la durée de détention restant à subir au jour de la libération, déduction faite des révocations partielles déjà exécutées, et la chambre de l’application des peines qui annule pour incompétence ne peut pas évoquer le fond en dehors des cas prévus par l’article 520 du code de procédure pénale (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683, cassation sans renvoi). Ce dernier point intéresse directement la défense : face à une procédure de révocation, vérifier la compétence de la juridiction saisie et la computation exacte du reliquat constitue un préalable aussi important que la discussion du manquement lui-même.

B. Refus de la demande et appel à Paris : délais, juridiction et stratégie

Le rejet d’une demande de libération conditionnelle-expulsion n’épuise pas les voies de recours, mais il impose une réaction rapide et méthodique. Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et ce « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » (article 712-11 du code de procédure pénale). L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, à Paris celle de la cour d’appel de Paris. Le délai court à compter de la notification, et dix jours passent vite lorsqu’il faut réunir des pièces nouvelles : laissez-passer obtenu entre-temps, attestation d’hébergement actualisée, justificatif d’indemnisation complémentaire. La préparation de l’appel doit donc commencer dès le prononcé du rejet, sans attendre la notification formelle, en identifiant précisément les motifs du refus pour y répondre point par point.

L’analyse des motifs du rejet détermine toute la stratégie. Si la juridiction a estimé le projet d’éloignement irréaliste, l’appel doit produire des éléments nouveaux et vérifiables : réponse écrite du consulat, laissez-passer délivré, engagement ferme d’un hébergeant identifié avec pièce d’identité et justificatif de domicile dans le pays de destination. Si le rejet repose sur l’insuffisance des efforts de réadaptation sociale, conformément à la logique validée par l’arrêt du 27 mai 2021, il faut documenter ce qui a changé ou ce que le premier juge a sous-évalué : formations achevées avec diplômes, bulletins de travail en détention, versements aux parties civiles même partiels, attestations du SPIP et de l’administration pénitentiaire. Si le rejet tient à la personnalité ou au risque de récidive, un suivi médical ou addictologique engagé, avec certificats précis, et des garanties de contrôle renforcées peuvent faire évoluer l’appréciation souveraine des juges d’appel, qui réexaminent l’opportunité de la mesure sans être liés par la décision de première instance.

Lorsque l’éloignement s’avère durablement impossible à organiser, l’appel constitue aussi le moment opportun pour solliciter à titre subsidiaire la seconde voie de l’article 729-2 : la suspension de l’exécution de l’interdiction du territoire avec maintien en France sous assistance et contrôle, en perspective du relèvement de plein droit à l’issue du délai d’épreuve. Cette demande subsidiaire doit être formulée explicitement et étayée comme une demande principale, avec un dossier de réinsertion parisien complet, car la chambre de l’application des peines ne l’accordera pas par défaut. À l’inverse, lorsque c’est le maintien en France qui a été refusé alors que l’éloignement devient possible, orienter l’appel vers la voie de l’exécution de la mesure peut débloquer une situation figée. Dans les deux cas, la cohérence du projet présenté devant la chambre doit être totale : solliciter simultanément le départ et le maintien sans hiérarchie ni explication brouille le dossier et conforte le refus.

Enfin, si l’appel est rejeté, la situation n’est pas définitivement fermée. Une nouvelle demande peut être formée après un délai fixé par la décision de rejet, à condition de présenter des éléments nouveaux : l’arrêt du 27 mai 2021 mentionne ainsi un délai de dix-huit mois fixé par le tribunal avant toute nouvelle demande recevable. Ce délai doit être utilisé pour construire méthodiquement le dossier manquant : régulariser la situation documentaire auprès du consulat, intensifier l’indemnisation des victimes, accumuler les attestations de parcours. Chaque nouvelle demande repart de l’appréciation souveraine des juges, et un dossier qui répond un par un aux motifs des rejets précédents présente des chances réelles d’aboutir, là où la simple répétition de la même requête conduit au même rejet.

Conclusion

La libération conditionnelle-expulsion offre à l’étranger détenu sous mesure d’éloignement une sortie anticipée encadrée, à condition d’en respecter la logique : démontrer un éloignement réellement exécutable ou, à défaut, un projet de réinsertion en France justifiant la suspension de l’interdiction du territoire ; saisir la juridiction compétente entre le juge et le tribunal de l’application des peines ; préparer un débat contradictoire étayé par des pièces vérifiables ; puis exécuter l’éloignement sans manquement pour éviter la révocation. La jurisprudence récente confirme que les juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation, qu’un premier manquement pardonné ne protège pas contre une révocation ultérieure, et que la fuite ou la soustraction aux convocations caractérise une violation des obligations. À Paris, où le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel se succèdent dans le parcours du dossier, l’anticipation des délais, notamment les dix jours d’appel, et la réponse précise aux motifs de chaque rejet font la différence entre une demande qui aboutit et une détention qui se prolonge jusqu’à son terme.

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