Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon enfant veut être entendu par le juge : comment demander son audition devant le JAF, à quel âge et que faire en cas de refus (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon enfant veut être entendu par le juge : comment demander son audition devant le JAF, à quel âge et que faire en cas de refus (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre fille de dix ans vous répète qu’elle veut « dire au juge » qu’elle préfère vivre chez vous. Votre fils de treize ans refuse d’aller chez l’autre parent et réclame d’être entendu avant les vacances de la Toussaint. Faut-il l’encourager, le freiner, écrire au juge aux affaires familiales ? La réponse tient en trois points que ce guide détaille : tout mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans la procédure qui le concerne, cette audition est alors de droit, et le juge ne peut la refuser que pour des motifs strictement encadrés qu’il doit écrire dans sa décision. Voici comment formuler la demande, comment se déroule l’audition, ce que vaut la parole de l’enfant et ce qu’il reste à faire quand le juge refuse de l’entendre.

I. Mon enfant peut-il demander à être entendu par le JAF et comment formuler sa demande ?

A. À quel âge mon enfant peut-il demander son audition devant le juge ?

Il n’existe aucun âge légal minimum pour être entendu par le juge. La seule condition posée par la loi est le discernement de l’enfant. L’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». En pratique, les juges aux affaires familiales entendent couramment les enfants à partir de sept ou huit ans, et parfois plus jeunes lorsque l’enfant s’exprime avec une maturité suffisante, tandis qu’un adolescent est presque toujours regardé comme doué de discernement. L’appréciation appartient au juge, mais elle ne se présume pas : un enfant ne peut pas être écarté de l’audition au seul motif qu’il serait « trop jeune » sans examen de sa capacité réelle à comprendre et à s’exprimer.

Ce droit appartient à l’enfant lui-même, indépendamment de la position de ses parents. Lorsque le mineur demande personnellement à être entendu, l’audition n’est pas une simple faculté du juge : l’article 388-1 du code civil ajoute que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 16 février 2022 rendu à propos d’une résidence d’enfant disputée entre parents séparés : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087). Autrement dit, dès lors que votre enfant, doué de discernement, écrit au juge pour être entendu dans la procédure de garde, de résidence ou de droit de visite qui le concerne, le juge doit en principe l’entendre.

Les parents ont en outre une obligation d’information. L’article 338-1 du code de procédure civile prévoit que « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». Concrètement, quand une procédure est engagée devant le juge aux affaires familiales, chacun des parents doit faire savoir à l’enfant qu’il peut demander à parler au juge et qu’il peut être accompagné d’un avocat. La Cour de cassation veille au respect de cette formalité : dans un arrêt du 20 mai 2026, elle a cassé une décision d’appel qui confirmait une mesure sur un enfant sans qu’il résulte du dossier que la mineure « ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801). La même décision rappelle que « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation », c’est-à-dire que le jugement doit constater que l’information a bien été délivrée. Si vous engagez une procédure, conservez donc la preuve que vous avez informé votre enfant de ce droit : un manquement sur ce point fragilise la décision rendue.

Un point mérite d’être souligné pour les familles dont l’adolescent refuse tout contact avec l’autre parent : l’audition n’est pas le moyen de laisser l’enfant trancher lui-même le litige. L’article 388-1 du code civil précise que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». L’enfant entendu donne son sentiment, il ne devient ni demandeur ni défendeur et ne choisit pas sa résidence. Si votre adolescent refuse d’aller chez son père ou sa mère, l’audition permet au juge de comprendre les raisons de ce refus, mais c’est le juge qui décide, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Pour la conduite à tenir face à un tel refus au quotidien, les explications consacrées à l’adolescent qui refuse d’aller chez l’autre parent complètent utilement cette lecture.

B. Comment mon enfant ou moi-même pouvons-nous demander son audition au JAF ?

La demande ne répond à aucun formalisme. L’article 338-2 du code de procédure civile dispose que « La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties ». En pratique, l’enfant écrit lui-même une lettre simple adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire saisi du dossier, en indiquant son nom, son âge, la procédure en cours entre ses parents et son souhait d’être entendu. Un courrier manuscrit de quelques lignes suffit ; il est inutile de faire rédiger cette lettre par un parent, et il est même préférable que l’enfant utilise ses propres mots, car le juge y lit l’expression d’une volonté personnelle. La lettre est envoyée au greffe du juge aux affaires familiales ou remise par l’avocat d’un parent, et une copie est communiquée à l’autre parent par respect du contradictoire. Les parents peuvent aussi demander l’audition de l’enfant dans leurs conclusions, par exemple quand ils estiment que le juge doit entendre directement ce que l’enfant vit au quotidien.

La demande peut intervenir à tout moment. Le même article 338-2 du code de procédure civile précise qu’« Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel ». Si l’enfant n’a pas osé écrire en première instance, il peut encore demander à être entendu devant la cour d’appel. Inversement, si une procédure est déjà terminée et qu’un élément nouveau survient — déménagement, changement d’école, incident pendant les vacances —, une nouvelle saisine du juge peut s’accompagner d’une demande d’audition. Cette souplesse est précieuse à l’approche des vacances scolaires, période où les tensions sur la résidence et les droits de visite s’exacerbent : un enfant qui redoute le séjour à venir peut encore écrire au juge avant l’audience.

L’enfant peut demander à être entendu seul, accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. L’article 388-1 du code civil ouvre ces trois possibilités, tout en réservant au juge le pouvoir d’écarter la personne choisie : « Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne ». Concrètement, l’enfant vient le plus souvent seul ou avec un avocat. Quand le mineur souhaite un avocat sans en connaître un, le juge fait désigner un avocat d’office : l’article 338-7 du code de procédure civile prévoit que « Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d’un avocat par le bâtonnier ». Les parents ne peuvent pas imposer leur propre avocat à l’enfant, et l’avocat de l’enfant est indépendant de ceux des parents : il porte la parole du mineur, pas la stratégie d’un camp. Dans certains cas, le juge préfère confier l’audition à un tiers neutre plutôt que de recevoir lui-même l’enfant. L’article 338-9 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le juge estime que l’intérêt de l’enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie », en précisant que « Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique ». Cette audition déléguée se rencontre quand l’enfant est jeune, vulnérable ou pris dans un conflit parental aigu.

Deux erreurs sont à éviter. D’abord, faire pression sur l’enfant pour qu’il demande l’audition ou lui dicter ce qu’il devra dire : le juge perçoit vite les propos soufflés, et une instrumentalisation se retourne contre le parent qui s’y livre. Ensuite, croire que l’audition remplace les autres preuves : quand le juge doit apprécier le cadre de vie de l’enfant, il ordonne fréquemment une enquête sociale en parallèle, dont la préparation répond à ses propres règles, décrites dans le guide consacré à l’enquête sociale ordonnée par le JAF. L’audition éclaire le juge sur le ressenti de l’enfant ; l’enquête sociale l’éclaire sur les conditions matérielles et éducatives. Les deux se complètent.

II. Que se passe-t-il après la demande et que faire si le juge refuse d’entendre mon enfant ?

A. Comment se déroule l’audition de mon enfant et quel poids le juge lui donne-t-il ?

L’audition se tient hors la présence des parents. Le juge reçoit l’enfant dans son cabinet, sans ses père et mère, afin que le mineur s’exprime librement. L’entretien n’est pas un interrogatoire : le juge invite l’enfant à parler de sa vie quotidienne, de sa scolarité, de ses relations avec chacun de ses parents et de ce qu’il souhaite, sans jamais lui demander de choisir entre son père et sa mère. Quand l’audition est confiée à la personne désignée sur le fondement de l’article 338-9 du code de procédure civile, celle-ci rend compte au juge du contenu de l’entretien. L’enfant peut être accompagné de son avocat ou de la personne qu’il a choisie, sous la réserve du contrôle du juge sur ce choix. Aucun enregistrement n’est remis aux parents, et les parents n’assistent pas à l’échange : cette confidentialité relative protège l’enfant contre les représailles et garantit la sincérité de sa parole.

Un compte rendu est ensuite établi et soumis aux parents. L’article 338-12 du code de procédure civile dispose que « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition » et que « Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire ». Chaque parent, par l’intermédiaire de son avocat, prend donc connaissance de la synthèse des propos de l’enfant et peut y répondre dans ses écritures. La formule « dans le respect de l’intérêt de l’enfant » autorise le juge à ne pas restituer mot à mot des confidences dont la divulgation exposerait le mineur, par exemple des propos très durs tenus contre un parent sous le sceau de l’entretien. Mais l’essentiel de ce que l’enfant a exprimé figure dans le compte rendu, et aucun parent ne peut être jugé sur des déclarations qu’il n’a jamais pu discuter : le contradictoire s’applique à l’audition comme au reste de la procédure.

La parole de l’enfant éclaire le juge sans le lier. Le juge apprécie librement la valeur de l’audition au regard de l’âge, de la maturité et de la cohérence des propos, et il la confronte aux autres éléments du dossier : enquête sociale, attestations, résultats scolaires, avis des services éducatifs. Un enfant de huit ans qui explique posément pourquoi le rythme actuel l’épuise pèse dans la décision ; un adolescent qui récite des griefs d’adulte visiblement dictés par un parent est écouté avec prudence. Surtout, l’audition ne transfère jamais la décision à l’enfant : même quand un adolescent affirme vouloir vivre chez l’un de ses parents, le juge vérifie que ce souhait correspond à son intérêt avant de modifier la résidence. Les parents doivent donc préparer l’enfant à cette réalité : être entendu ne signifie pas obtenir gain de cause, et décevoir un enfant qui croyait décider est une épreuve que des explications préalables honnêtes permettent d’éviter.

Quand la demande d’audition émane de l’enfant lui-même, la décision qui statue sur cette demande n’est pas susceptible de recours isolé. L’article 338-5 du code de procédure civile énonce que « La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours ». Il ne sert donc à rien de vouloir « faire appel du refus d’audition » pris isolément : la contestation passe par les voies de recours exercées contre la décision rendue sur le fond du litige, comme l’explique la sous-partie suivante. En revanche, lorsque la demande émane des parents, le même texte renvoie aux règles des articles 150 et 152 du code de procédure civile, c’est-à-dire au régime des décisions d’administration judiciaire, ce qui ouvre des voies de contestation propres que l’avocat de la famille apprécie au cas par cas.

B. Que faire si le JAF refuse d’entendre mon enfant, à Paris et en Île-de-France ?

Le juge ne peut refuser l’audition demandée par l’enfant que pour deux motifs. L’article 338-4 du code de procédure civile est strict : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Tout autre motif — l’encombrement du rôle, l’estimation que l’audition serait inutile, la crainte de perturber l’enfant — ne suffit pas à écarter la demande du mineur. Quand la demande est formée par les parents, le juge dispose d’une marge plus large, puisque « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Retenez donc cette asymétrie : la demande portée par l’enfant lui-même bénéficie d’une protection renforcée, ce qui justifie de laisser le mineur écrire personnellement au juge plutôt que de se contenter d’une demande formulée par un parent dans ses conclusions.

Le refus doit être écrit et motivé dans la décision qui tranche le litige. Le même article 338-4 du code de procédure civile impose que « Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen » et que « Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Cette exigence n’est pas une formalité : son absence entraîne la cassation. Dans l’affaire jugée le 16 février 2022, une enfant avait demandé à être entendue par la cour d’appel dans le litige opposant ses parents sur sa résidence ; il avait été répondu à sa demande par un simple courriel, sans reprise des motifs dans l’arrêt. La Cour de cassation a censuré cette façon de procéder : « Il résulte des pièces de la procédure que l’enfant [F] avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond », puis elle a jugé qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087), et elle a cassé l’arrêt en toutes ses dispositions. Concrètement, si le juge refuse d’entendre votre enfant, lisez attentivement la décision : l’absence totale de motifs du refus, ou un motif étranger aux deux seuls cas autorisés, constitue un moyen sérieux de contestation devant la cour d’appel puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques facilitent la démarche. La demande d’audition s’adresse au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire déjà saisi du dossier familial — à Paris, le pôle de la famille du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy — par lettre envoyée au greffe avec la référence du numéro de répertoire général de l’affaire, ou par l’intermédiaire de l’avocat qui la joint à ses conclusions. Quand aucun avocat n’est encore constitué et que le conflit porte sur la résidence ou le droit de visite, il est souvent utile de saisir le JAF d’une requête complète dans laquelle la demande d’audition de l’enfant figure noir sur blanc, plutôt que d’adresser au juge une lettre isolée dont le suivi est incertain. Prévoyez des délais réalistes : entre la réception de la lettre de l’enfant et l’audience d’audition, plusieurs semaines s’écoulent, et davantage à l’approche des vacances scolaires où les cabinets des juges sont chargés. Si l’enfant doit être assisté d’un avocat, la désignation par le bâtonnier prend elle aussi du temps : anticipez plutôt que d’écrire la veille de l’audience. Enfin, préparez l’enfant sans le briefer : expliquez-lui que le juge l’écoutera seul, qu’il pourra parler librement, que ses parents liront un résumé de ses propos et que c’est le juge qui décidera. Un enfant averti s’exprime mieux qu’un enfant surpris ou gavé d’arguments.

Si l’audition a été refusée sans motif valable, la stratégie contentieuse se construit avec méthode. D’abord, faites constater le refus et son absence de motifs dans la décision : relevez précisément ce que le jugement dit — ou ne dit pas — sur la demande de l’enfant. Ensuite, exercez le recours contre la décision au fond : appel devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification, puis pourvoi en cassation si l’arrêt d’appel reproduit l’irrégularité. Devant la cour d’appel, l’enfant peut renouveler lui-même sa demande d’audition, puisque la demande reste possible à hauteur d’appel. Joignez au dossier la copie de la lettre initiale de l’enfant, la preuve de sa transmission au greffe et, si le refus a été notifié par courrier ou courriel séparé, ce document : c’est sur ces pièces que la Cour de cassation a exercé son contrôle dans l’arrêt du 16 février 2022. Et si la décision litigieuse concerne aussi l’information de l’enfant sur ses droits, l’arrêt du 20 mai 2026 offre un moyen complémentaire, tiré du défaut de mention de l’accomplissement de l’obligation d’information : « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801).

Conclusion

Tout enfant doué de discernement peut écrire au juge aux affaires familiales pour être entendu dans la procédure qui le concerne, sans formalité et jusqu’en appel ; cette audition est alors de droit et ne peut être refusée que pour absence de discernement ou procédure étrangère à l’enfant, avec des motifs écrits dans la décision au fond. L’audition se déroule sans les parents, donne lieu à un compte rendu discuté par chacun d’eux et éclaire le juge sans le lier ni faire de l’enfant une partie au procès. Quand le juge refuse d’entendre l’enfant sans motif valable, ou omet de constater que l’enfant a été informé de ses droits, la décision est exposée à la censure : les arrêts rendus les 16 février 2022 et 20 mai 2026 par la première chambre civile en témoignent. Laissez votre enfant formuler lui-même sa demande avec ses propres mots, faites désigner un avocat indépendant quand il le souhaite et conservez chaque écrit : c’est sur ces pièces que se joue, le cas échéant, la contestation utile de la décision.

📄 Circulaire officielle