Yannick Agnel, double champion olympique de natation aux Jeux de Londres en 2012, sera jugé par la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour viol et agression sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans. Le 15 janvier 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar a confirmé son renvoi en estimant qu’il existait des « charges suffisantes » contre lui, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Il lui est reproché d’avoir entretenu en 2016 une relation avec la fille de son entraîneur de l’époque, chez qui il était hébergé, alors âgée de 13 ans ; il en avait 24. L’ancien nageur a toujours plaidé une « relation consentie et amoureuse » et conteste toute contrainte. Il est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité.
Plus de huit mois après cet arrêt, une question revient chez ceux qui suivent l’affaire : quand le procès aura-t-il lieu ? À la date du 29 septembre 2026, aucune date d’audience n’a été rendue publique dans les médias que nous avons consultés. Cet article explique d’abord où en est la procédure, ce que chaque décision a réellement tranché et qui fixe le calendrier d’une cour criminelle départementale (I). Il détaille ensuite ce que cette cour devra juger pour des faits de 2016, alors que les textes sur les violences sexuelles ont changé en 2018, en 2021 puis en 2025, et ce qui est encouru, pour l’accusé comme pour la partie civile (II). Il ne préjuge d’aucune issue. Seuls les juges diront, après un débat contradictoire, si les faits sont établis et quelle qualification pénale leur correspond.
I. Où en est la procédure contre Yannick Agnel et qui fixera la date du procès
La procédure a déjà franchi toutes les étapes de l’instruction : plainte, garde à vue, mise en examen, clôture de l’information, réquisitions du parquet, ordonnance du juge, appel devant la chambre de l’instruction. Chacune de ces décisions a tranché une question précise, jamais celle de la culpabilité. Il reste désormais à organiser le procès, ce qui relève d’autres règles et d’autres magistrats.
A. De la plainte de 2021 à l’arrêt de Colmar : ce que chaque décision a tranché
L’enquête a commencé à l’été 2021, après le dépôt d’une plainte par la jeune femme, rapportent Le Monde et Le Parisien. Interpellé le 9 décembre 2021 à son domicile parisien, Yannick Agnel a été placé en garde à vue à Mulhouse dans le cadre d’une information judiciaire, puis mis en examen le 11 décembre pour viol et agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. Le parquet avait requis son placement en détention provisoire ; le juge des libertés et de la détention ne l’a pas suivi et l’a placé sous contrôle judiciaire, selon Le Monde, RTL et Le Parisien. Parmi les obligations alors rapportées par RTL et TF1 Info figuraient l’interdiction d’entrer en contact avec la famille de la plaignante et celle de quitter la région parisienne.
Ce que l’ancien nageur a déclaré pendant sa garde à vue est connu par ce qu’en a rapporté le parquet. La procureure de la République de Mulhouse de l’époque indiquait qu’il avait « reconnu la matérialité des faits reprochés », selon Le Monde, tout en précisant qu’il disait ne pas avoir eu le sentiment d’exercer une contrainte, d’après RTL et TF1 Info. Elle estimait que les faits relevaient du viol et de l’agression sexuelle en raison de la différence d’âge et d’une « véritable contrainte morale », rappellent Le Monde et Le Parisien. Ce sont les termes de l’accusation, non ceux d’un jugement. De son côté, Yannick Agnel reconnaît une liaison mais conteste l’emprise que lui prête le parquet, précisent ces mêmes sources.
L’information a ensuite duré plus de trois ans. En 2022, une seconde personne a été entendue par les enquêteurs, selon RTL et Le Parisien. Pour ces faits distincts, l’ancien nageur a finalement bénéficié d’un non-lieu du chef d’agressions sexuelles sur mineur de plus de 15 ans, selon le communiqué du procureur repris par Le Parisien et RTL. Le juge d’instruction a clos l’information à la fin du mois de février 2024, d’après RTL et L’Équipe. À la demande de la défense, une confrontation avec la plaignante a eu lieu en juillet 2024, rapportent Le Parisien et RTL. En mars 2025, le parquet de Mulhouse a requis la mise en accusation pour viols sur mineur de moins de 15 ans et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, faits commis en 2016 sur la même personne, selon Le Parisien et L’Équipe.
En mai 2025, le juge d’instruction a suivi ces réquisitions. Le procureur de Mulhouse a annoncé le 15 mai que l’ancien champion était mis en accusation devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin des chefs de viol sur une mineure de moins de 15 ans et d’agression sexuelle sur la même victime supposée, qu’il demeurait présumé innocent et qu’il restait sous contrôle judiciaire, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Cette décision obéit à une logique précise. Selon l’article 176 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction », dont il fixe la qualification. Lorsque ces charges portent sur un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, l’article 181-1 impose la mise en accusation devant la cour criminelle départementale, et non devant la cour d’assises. Des charges suffisantes ne sont pas une preuve : elles signifient seulement qu’un procès doit trancher.
La défense a fait appel, comme le permet l’article 186 du code de procédure pénale, qui ouvre à la personne mise en examen un recours contre les ordonnances prévues aux articles 181 et 181-1, dans les dix jours de leur notification. Le 15 janvier 2026, la chambre de l’instruction de Colmar a rejeté ce recours, selon Le Monde et RTL. Aux termes de l’article 214, lorsque les faits retenus constituent un crime, « la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ». La Cour de cassation rappelle régulièrement la portée limitée de son propre contrôle sur ce type d’arrêt : « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction », juge-t-elle dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-87.199, elle-même se bornant à vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement. Les étapes et les arguments possibles à ce stade ont été détaillés à propos de la contestation du renvoi de Gérard Depardieu devant la cour criminelle.
B. Pourvoi, contrôle judiciaire et date d’audience : la situation à la fin de septembre 2026
Après l’arrêt de Colmar, un pourvoi en cassation restait possible, relevaient Le Monde et L’Équipe. Son délai est fixé par l’article 568 du code de procédure pénale : depuis le 30 septembre 2024, les parties disposent de « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée », contre cinq jours auparavant. Lorsqu’un tel pourvoi vise un arrêt de mise en accusation, la chambre criminelle « doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation », selon l’article 574-1. Elle peut aussi, en formation restreinte, déclarer non admis un pourvoi qu’elle estime irrecevable ou dépourvu de moyen sérieux, en application de l’article 567-1-1.
Parmi les décisions publiées par la Cour de cassation figure une décision de non-admission du 6 mai 2026, n° 26-80.900, rendue sur le pourvoi d’une personne dont le nom est occulté contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar du 15 janvier 2026 l’ayant renvoyée devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin « sous l’accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés ». La Cour y constate qu’il n’existe « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». La date, la juridiction et les qualifications correspondent à celles de l’arrêt rendu dans l’affaire Agnel, mais aucun des médias consultés n’a rattaché cette décision à l’ancien nageur et la pseudonymisation interdit de l’affirmer. Si elle le concerne, sa mise en accusation est devenue définitive, comme la chambre criminelle l’a relevé dans une autre affaire où les dispositions de mise en accusation étaient « devenues définitives par suite de la non-admission » du pourvoi (arrêt du 13 mai 2026, n° 26-81.425). Le même schéma procédural s’est présenté pour le renvoi d’Achraf Hakimi devant la cour criminelle des Hauts-de-Seine.
Qu’un pourvoi ait été formé puis écarté, ou qu’aucun pourvoi n’ait été formé dans le délai légal, le résultat pratique est le même, sauf pourvoi encore pendant, hypothèse que le délai de trois mois de l’article 574-1 rend peu probable : la mise en accusation n’est plus discutable par les voies de recours ordinaires. Cette situation a deux effets connus. D’abord, selon l’article 181 du code de procédure pénale, « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure », sous réserve des exceptions prévues par ce texte. Le débat sur la régularité des actes de l’enquête est donc, pour l’essentiel, clos : le procès portera sur le fond. Ensuite, le même article précise que « Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l’objet l’accusé continuent à produire leurs effets ». Les obligations fixées au cours de l’instruction, dans leur dernier état, s’appliquent donc jusqu’au jugement, sauf modification décidée par une juridiction.
Reste la question de la date. Elle ne dépend ni de l’accusé ni de la partie civile. Selon l’article 380-18 du code de procédure pénale, « Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président » ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. Pour un accusé comparaissant libre, le code ne fixe aucun délai de comparution comparable à celui qui s’impose lorsque l’accusé est détenu : l’article 181 prévoit la remise en liberté de l’accusé détenu qui n’a pas comparu dans l’année, prolongations exceptionnelles mises à part, mais ce mécanisme ne concerne pas un accusé sous contrôle judiciaire. La seule borne générale est celle de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». En pratique, la date dépend du calendrier des sessions de la juridiction ; aucune date n’avait été rendue publique au 29 septembre 2026 dans les médias consultés.
Le procès se tiendra devant une juridiction sans jurés. L’article 380-16 prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », qui juge aussi les délits connexes, comme ici les agressions sexuelles reprochées. Selon l’article 380-17, elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, magistrats désignés par le premier président de la cour d’appel ; la version de ce texte applicable à compter du 1er janvier 2027 permettra aussi de choisir deux assesseurs au plus parmi des avocats honoraires. L’article 380-19 lui fait appliquer les règles de la cour d’assises, avec des adaptations : les décisions sont prises à la majorité et la cour « délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Enfin, en matière de viol, l’article 306 prévoit que « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Une large part des débats pourrait donc se tenir hors de la présence du public, la décision sur le fond étant toujours rendue en audience publique.
II. Ce que la cour criminelle devra trancher pour des faits de 2016 et ce qui est encouru
Le cœur du futur procès tient en une question juridique : les actes reprochés ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ? La réponse dépend de la loi applicable en 2016, qui n’est pas celle d’aujourd’hui. Viennent ensuite les peines encourues, les recours et les droits de la partie civile.
A. Viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle : quelle loi s’applique à la question de la contrainte
Le point de départ est l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Une loi nouvelle plus douce s’applique aux faits anciens non encore jugés définitivement, une loi plus sévère ne rétroagit jamais. En 2016, le viol se définissait comme un acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise », et les autres agressions sexuelles exigeaient les mêmes circonstances. La rédaction de l’article 222-22-1 du code pénal alors en vigueur, issue d’une loi de 2010, précisait que la contrainte pouvait être physique ou morale et que la contrainte morale pouvait résulter de la différence d’âge entre une victime mineure et l’auteur, ainsi que de l’autorité de droit ou de fait exercée par celui-ci. C’est le cadre exact du débat annoncé : l’accusation s’appuie sur l’écart d’âge et sur l’ascendant qu’elle prête à l’accusé, la défense sur une relation qu’elle présente comme consentie.
Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 222-23-1 du code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, sans qu’il soit nécessaire d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Cette incrimination nouvelle, plus sévère, ne s’applique pas à des faits commis en 2016, en vertu de l’article 112-1. RTL le relevait dès décembre 2021 : dans cette affaire, « c’est l’ancien texte qui s’applique », selon son analyse publiée après la mise en examen. La cour criminelle ne pourra donc pas déduire le viol de la seule différence d’âge.
La loi du 6 novembre 2025 a ensuite réécrit l’article 222-22 du code pénal autour de la notion d’acte sexuel non consenti, en définissant le consentement comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette nouvelle définition ne vaut pas non plus pour le passé. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport, en censurant une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un accusé devant une cour criminelle départementale sur le seul fondement du défaut de consentement : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Elle l’a répété le 9 septembre 2026, n° 26-84.038, à propos de faits eux aussi commis en 2016 : « les dispositions de l’article 222-22 du code pénal issues de ladite loi, plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». La cour criminelle du Haut-Rhin devra donc raisonner avec les notions anciennes de violence, contrainte, menace ou surprise.
Une réforme intermédiaire joue en revanche un rôle direct. La loi du 3 août 2018 a ajouté à l’article 222-22-1 du code pénal une phrase toujours en vigueur : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Dans un arrêt du 17 mars 2021, n° 20-86.318, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que cette disposition a une valeur interprétative et que « ce texte ne modifie pas les éléments constitutifs de l’infraction ni n’instaure une présomption d’absence de consentement du mineur de 15 ans ». Elle en a tiré la conséquence : « Ayant un caractère interprétatif, l’article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal s’applique aux faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018 ».
Pour des faits de 2016, cette jurisprudence trace la ligne du procès. La cour criminelle devra rechercher si l’adolescente de 13 ans disposait du discernement nécessaire pour les actes en cause et, dans la négative, si l’accusé a abusé de cette vulnérabilité. La différence d’âge, la cohabitation au domicile familial et le lien avec l’entraîneur sont des circonstances de fait que les juges pourront prendre en compte ; aucune ne vaut à elle seule preuve de la contrainte, puisque le texte n’institue pas de présomption. La même décision de 2021 rappelle d’ailleurs que l’appréciation des charges relève des juges du fond et que la Cour de cassation ne peut y substituer la sienne. C’est sur ce terrain que se confronteront la thèse d’une relation consentie et celle d’une contrainte morale liée à l’âge et à l’ascendant.
Si la contrainte ou la surprise n’étaient pas établies, l’affaire ne s’arrêterait pas nécessairement. L’article 351 du code de procédure pénale, que l’article 380-19 rend applicable devant la cour criminelle départementale, prévoit que, lorsque l’accusé majeur est poursuivi pour viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, « le président pose la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats ». La chambre criminelle a appliqué cette règle dans un arrêt du 5 février 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin, tout en jugeant que l’absence de cette question ne peut être soulevée pour la première fois devant elle. L’atteinte sexuelle sanctionne l’acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans sans exiger de contrainte. Dans sa rédaction applicable en 2016, elle était punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’actuel article 227-25 du code pénal prévoit que ce délit « est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », mais cette aggravation ne peut rétroagir.
Deux questions techniques ne semblent pas faire obstacle au procès. Certains faits auraient été commis hors de France, notamment en Thaïlande, selon Le Monde et Le Parisien. Or, selon l’article 113-6 du code pénal, « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Pour les délits, l’article 222-22 précise, dans un alinéa inchangé depuis 2016, que « Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable », sans condition de réciprocité ; l’article 227-27-1 prévoit la même solution pour l’atteinte sexuelle. Quant à la prescription, l’article 7 du code de procédure pénale dispose que l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », et l’article 112-2 du code pénal applique immédiatement les lois allongeant les délais lorsque la prescription n’est pas acquise. La plainte de 2021, déposée cinq ans après les faits, s’inscrit largement dans ces délais.
B. Peines encourues, recours et ce qui reste à trancher
Les peines encourues sont des maxima, non des prévisions. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle, selon l’article 222-24 du code pénal, notamment « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans », circonstance déjà prévue en ces termes en 2016. Pour les agressions sexuelles connexes, l’article 222-29-1 dispose que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans ». Si la cour retenait l’atteinte sexuelle au lieu du viol, le maximum serait celui de 2016, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Dans ces limites, la cour fixe la peine ; elle peut aussi acquitter l’accusé.
Des peines complémentaires sont prévues pour les infractions sexuelles. L’article 222-45 du code pénal permet de prononcer « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs », ainsi que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Selon l’article 222-48-1, en cas de condamnation pour viol ou agression sexuelle, les personnes concernées « peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire ». Ces peines ne sont pas automatiques : elles supposent une condamnation, puis une décision de la juridiction qui les prononce.
La décision de la cour criminelle départementale ne sera pas la dernière étape possible. Selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt ». L’accusé, le ministère public et la partie civile, quant à ses intérêts civils, disposent de cette faculté, énumérée à l’article 380-2, le procureur général pouvant aussi faire appel d’un acquittement. L’article 380-21 prévoit que « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises », c’est-à-dire par une juridiction comprenant des jurés, qui réexamine l’affaire dans les limites des appels formés. Tant qu’aucune décision n’est devenue définitive, la présomption d’innocence s’applique, comme le rappelle l’article préliminaire : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le fonctionnement concret de ces audiences est présenté dans notre article sur ce qu’implique un renvoi devant la cour criminelle pour viol.
La plaignante, aujourd’hui adulte, est assistée d’un avocat. Celui-ci a exprimé sa satisfaction après l’arrêt de Colmar et indiqué réserver ses observations au procès, selon Le Monde et RTL. Devant la cour criminelle, la victime constituée partie civile peut demander le huis clos, faire entendre sa version des faits et solliciter la réparation de son préjudice. Les droits d’une personne qui dénonce des violences sexuelles subies lorsqu’elle était mineure sont détaillés sur notre page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes d’abus sexuels.
Plusieurs éléments jouent, selon les sources publiques, en faveur de l’accusé ou limitent la portée de ce qui a été décidé jusqu’ici. Le juge des libertés et de la détention a refusé en 2021 la détention provisoire requise par le parquet. Un non-lieu a été prononcé pour les faits concernant une autre personne. L’arrêt de Colmar ne dit rien de sa culpabilité : il constate l’existence de charges suffisantes, appréciation distincte de la preuve exigée pour condamner. À l’inverse, deux juridictions d’instruction successives ont estimé que les faits dénoncés par la plaignante justifiaient un procès pour viol. Restent donc à trancher, dans l’ordre, la matérialité des actes, leur qualification au regard de la contrainte ou de la surprise telle que la définissait le droit de 2016, éclairé par la loi interprétative de 2018, la question subsidiaire de l’atteinte sexuelle si elle est posée, puis, en cas de condamnation, la peine et la réparation.
Conclusion
La procédure visant Yannick Agnel est arrivée au seuil du procès. Mis en examen en décembre 2021, renvoyé en mai 2025 devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour viol et agression sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans, il a vu ce renvoi confirmé le 15 janvier 2026 par la chambre de l’instruction de Colmar. Une non-admission prononcée le 6 mai 2026 par la chambre criminelle vise un arrêt de Colmar de la même date et de même objet, sans qu’aucune source publique ne l’ait rattachée à l’ancien nageur. La date d’audience relève désormais du président de la cour criminelle, sur proposition du parquet, sans délai légal impératif pour un accusé libre sous contrôle judiciaire ; aucune n’était connue au 29 septembre 2026.
Sur le fond, la cour appliquera le droit de 2016. Ni la loi de 2021, qui fait de la différence d’âge d’au moins cinq ans un critère suffisant, ni la définition du consentement introduite en 2025, que la Cour de cassation a jugée plus sévère en 2026, ne rétroagissent. En revanche, la règle interprétative de 2018 sur l’abus de la vulnérabilité d’un mineur de quinze ans dépourvu du discernement nécessaire s’appliquera, sans présomption d’absence de consentement. Vingt ans de réclusion sont encourus pour le viol, dix ans pour les agressions sexuelles, avec une possible requalification en atteinte sexuelle, et la décision pourra être rejugée par une cour d’assises en appel. Yannick Agnel reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive, que seuls les juges rendront. Les enjeux de la défense d’une personne mise en cause dans ce type de dossier sont présentés sur notre page consacrée à l’accusation de viol et à la défense pénale, et le déroulement d’une audience criminelle sur notre page relative à la cour d’assises et à la cour criminelle.