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Procès Hakimi pour viol : la Cour de cassation confirme le renvoi devant la cour criminelle des Hauts-de-Seine

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Hakimi pour viol : la Cour de cassation confirme le renvoi devant la cour criminelle des Hauts-de-Seine

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Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a écarté le pourvoi formé par Achraf Hakimi contre son renvoi pour viol devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Le Monde a indiqué que la juridiction avait confirmé, ce jour-là, que le dossier avait fait l’objet d’une non-admission. Libération, Euronews et Le Parisien ont rapporté la même issue : le procès aura lieu. Le joueur du Paris Saint-Germain conteste les faits depuis l’origine. Cette issue ne dit pas qu’il est coupable. Elle dit que le contrôle de cassation sur le renvoi n’a pas été admis. Pour la personne qui reçoit la même nouvelle, accusé ou partie civile, la question utile est concrète : que reste-t-il à juger, devant quelle juridiction, et avec quels droits avant l’audience.

Les faits allégués se situeraient au domicile du joueur, à Boulogne-Billancourt. Le Monde les date du 25 février 2023. Libération, d’après l’arrêt de Versailles de juin 2026 cité par l’AFP, situe l’arrivée de la plaignante le 24 février 2023 au soir, et la mise en examen le 2 mars 2023. Euronews place en février 2026 l’ordonnance de renvoi, confirmée ensuite en appel. La date du procès n’est pas fixée. L’arrêt de Versailles et la non-admission du 23 septembre 2026 n’étaient pas accessibles sur Judilibre. Les dépêches concordent sur le renvoi. Les textes cités plus loin disent ce que cette issue change.

I. Procès Hakimi confirmé : que signifie la non-admission du pourvoi

A. Non-admission du 23 septembre 2026 : le renvoi tient, la culpabilité n’est pas jugée

Une non-admission n’est pas un jugement sur le fond. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale, applicable le 23 septembre 2026, prévoit qu’une formation restreinte peut examiner le pourvoi lorsque la solution paraît s’imposer. Le texte dispose : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Deux portes ferment donc le recours avant un examen développé devant la chambre au complet : le pourvoi n’est pas recevable, ou aucun moyen sérieux de cassation n’est soulevé. Le Monde attribue à la Cour elle-même la qualification de non-admission pour le dossier Hakimi. Certaines dépêches sportives emploient une formule voisine, proche des mots habituels de la chambre. Tant que la décision n’est pas publiée, ces mots ne peuvent pas lui être attribués mot pour mot. Ce qui est établi par des sources de presse indépendantes, dont l’une dit avoir obtenu confirmation de la juridiction, est l’issue : le pourvoi n’est pas admis, le renvoi demeure.

La formule publiée des non-admissions récentes permet de comprendre le geste, à condition de ne pas la coller sur une autre affaire. Le 9 septembre 2026, dans le pourvoi n° 26-83.826, la chambre criminelle a statué sur l’appel, déclaré non admis, d’une ordonnance de placement en détention provisoire dans une information suivie notamment des chefs de vol, recel et blanchiment. Cette affaire, venue de Riom, n’a aucun lien avec Achraf Hakimi. La décision, lue intégralement, énonce : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Elle déclare ensuite le pourvoi non admis. Le lien vers cette décision du 9 septembre 2026 sert uniquement à montrer le contrôle réellement exercé : recevabilité, pièces, absence de moyen de nature à permettre l’admission. Il ne s’agit pas de l’arrêt Hakimi.

Ce contrôle n’est pas un nouveau procès des faits. La chambre criminelle l’a rappelé le 14 janvier 2026, dans un pourvoi n° 25-87.199, publié au Bulletin, formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui renvoyait une autre personne devant la cour criminelle départementale de Paris pour des viols aggravés. Les faits de cette affaire, des atteintes commises à distance sur des mineures, n’ont rien de commun avec le récit de presse du dossier Hakimi. Le principe, lui, éclaire exactement la situation de celui dont le renvoi vient d’être confirmé. La Cour a jugé : « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. » L’arrêt du 14 janvier 2026 a rejeté le pourvoi. Il ne déclare personne coupable. Il vérifie si, les faits supposés établis, la qualification criminelle justifie la cour saisie. Une non-admission va encore moins loin : elle constate qu’aucun moyen sérieux ne permettait même d’ouvrir ce contrôle. Dans les deux cas, la culpabilité reste entière à débattre à l’audience.

La présomption d’innocence n’est pas une formule de politesse. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Présenter publiquement comme coupable une personne qui n’est pas condamnée peut justifier une rectification, un communiqué, et la réparation du dommage. Un titre qui annonce un procès confirmé est exact. Un titre qui annonce une culpabilité déjà jugée ne l’est pas. Hakimi est renvoyé. Il n’est pas condamné. Il conteste les faits. La plaignante, par la voix de son avocate relayée par Libération, dit vouloir aller au procès. Ces deux positions coexistent jusqu’à l’audience. Elles ne se tranchent ni dans une dépêche, ni dans une non-admission.

Le chemin procédural qui mène à cette issue est utile à quiconque tient entre les mains une ordonnance de mise en accusation. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre l’appel de la personne mise en examen contre les ordonnances prévues, notamment, aux articles 181 et 181-1. Le texte commence ainsi : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles ». L’appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification. Dans le dossier commenté, la presse situe cet appel devant la cour d’appel de Versailles, ce qui correspond au ressort des Hauts-de-Seine, et sa confirmation à la mi-juin 2026. Le pourvoi en cassation vient ensuite. L’article 568 du code de procédure pénale fixe le délai : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Dix jours francs : le jour du prononcé ne compte pas, et le délai expire le dernier jour à minuit. Des points de départ différents existent lorsque la partie n’était pas présente et n’avait pas été informée, ou lorsque la décision est encore susceptible d’opposition. Les manquer ferme la voie. Libération a relaté, le 26 juin 2026, que le joueur se pourvoyait après la confirmation versaillaise. Le 23 septembre 2026, cette voie s’est fermée par non-admission.

Pour le lecteur qui n’en est pas encore là, le calendrier se lit à l’envers de l’actualité. Si la chambre de l’instruction vient de confirmer le renvoi, le pourvoi se prépare dans ces dix jours francs, pas dans les semaines qui suivent la une des journaux. Le mémoire doit viser un moyen sérieux : une méconnaissance de la compétence de la cour criminelle, une qualification qui ne serait pas criminelle à supposer les faits établis, un vice de la décision de renvoi elle-même, une atteinte aux droits de la défense que la chambre n’aurait pas réparée. Un désaccord sur la crédibilité d’un témoin, ou le sentiment que l’instruction a mal pesé les messages, ne suffit en général pas. L’arrêt du 14 janvier 2026 le dit sans détour : l’appréciation des charges appartient souverainement aux juridictions d’instruction. La cassation ne refait pas cette pesée. Elle contrôle la qualification et la régularité. Un pourvoi rédigé comme une plaidoirie de fond a peu de chances d’être admis. Un pourvoi qui identifie un texte mal appliqué peut, lui, être sérieux. La phase d’avocat en instruction judiciaire à Paris sert précisément à ne pas découvrir ces moyens le dernier jour.

Lorsque le pourvoi est non admis, ou lorsqu’aucun pourvoi n’a été formé à temps, l’ordonnance de mise en accusation devient définitive. L’article 181 du code de procédure pénale, auquel l’article 181-1 renvoie pour les modalités de la mise en accusation devant la cour criminelle, prévoit : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » Cette couverture n’est pas une amnistie des faits. Elle purge, sous ces réserves, les nullités de procédure que les parties pouvaient déjà soulever. Attendre l’audience pour invoquer un vice connu pendant l’instruction est, le plus souvent, trop tard. À l’inverse, un vice que la partie ne pouvait pas connaître échappe à cette purge. Le lecteur qui vient d’apprendre une non-admission doit donc cesser de reconstruire le pourvoi, et ouvrir le dossier sous cet angle : quels moyens étaient connaissables, lesquels ne l’étaient pas, et lesquels relèvent désormais du seul débat de fond.

La purge ne dit rien sur la preuve. Charges suffisantes pour renvoyer ne signifie pas charges suffisantes pour condamner. Le standard de l’instruction est un standard de renvoi. Le standard de l’audience est celui de la culpabilité établie, au-delà du doute que la juridiction de jugement doit lever. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente, des deux côtés de la barre. L’accusé qui lit la non-admission comme une condamnation anticipée prépare mal sa défense. La partie civile qui la lit comme une reconnaissance des faits prépare mal son préjudice, et s’expose à une audience où la contradiction sera entière. Le procès Hakimi, s’il se tient comme la presse l’annonce, sera ce débat. Il n’a pas déjà eu lieu le 23 septembre 2026.

B. Viol et cour criminelle : quinze ans, cinq magistrats, siège à Nanterre

La presse qualifie le renvoi de viol, sans que le texte de l’ordonnance ou de l’arrêt de Versailles ait été lu pour cet article. La définition légale, elle, est vérifiable. L’article 222-23 du code pénal, en vigueur depuis le 8 novembre 2025, dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La phrase suivante fixe la peine : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Une pénétration digitale entre dans les mots « de quelque nature qu’il soit », si, et seulement si, elle a été commise par violence, contrainte, menace ou surprise. Le récit attribué à la plaignante décrit une pénétration digitale non consentie. Le joueur le conteste. Aucun de ces deux récits n’a été jugé.

Le consentement n’est pas un décor autour de cette définition. L’article 222-22 du code pénal, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, date d’une abrogation déjà différée, définit l’agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti et précise le consentement : libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances. Le même article énonce : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Il ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Lire ces phrases comme une condamnation automatique de tout rapport dont l’un des deux conteste ensuite le consentement serait inexact. Lire le silence ou l’absence de lutte comme un consentement le serait tout autant. À l’audience, la juridiction devra articuler le fait matériel de pénétration, les moyens légaux, et la conscience qu’en avait l’auteur, sur des preuves, pas sur une une de journal.

La peine de quinze ans est un maximum, pas un tarif. Elle n’est encourue que si la qualification de l’article 222-23 est retenue et si la culpabilité est établie. L’article 222-24 du code pénal, dans sa version du 20 août 2026, élève le maximum à vingt ans dans des cas qu’il énumère. Son premier membre de phrase est clair : « Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Suivent, notamment, la mutilation, le mineur de quinze ans, certaines vulnérabilités, l’autorité, la pluralité d’auteurs, l’arme, le conjoint. Les dépêches parlent d’une plaignante alors âgée de vingt-quatre ans, et d’un renvoi pour viol, sans retenir publiquement une circonstance aggravante. Il serait faux d’annoncer vingt ans comme la peine de ce dossier. Il serait tout aussi faux d’ignorer que la juridiction de jugement peut, si les débats le justifient, retenir une aggravation que l’ordonnance n’avait pas mise en avant, ou au contraire écarter une qualification trop lourde. Le lecteur concerné par un renvoi doit lire la qualification exacte écrite dans son ordonnance, pas celle des titres.

Cette peine, quinze ou vingt ans, explique la juridiction. L’article 380-16 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, dispose : « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. » La cour juge aussi les délits connexes. Elle n’est pas compétente s’il existe un coaccusé qui ne répond pas à ces conditions. Le texte en vigueur ne subordonne pas cette compétence à l’accord de l’accusé, et il ne mentionne pas l’exclusion de la récidive légale. Des pages générales, encore en ligne, décrivent un régime antérieur dans lequel l’accord et l’absence de récidive figuraient. Pour un procès qui s’ouvre maintenant, le texte à lire est celui du 25 juillet 2026, pas une fiche qui n’a pas été mise à jour. Les décisions de renvoi de février et juin 2026, dans le dossier Hakimi, sont antérieures à cette rédaction. Elles ne sont pas relues ici. La presse dit qu’elles visaient déjà une cour criminelle départementale. Les règles citées servent à comprendre la juridiction qui va siéger, pas à réécrire l’historique du dossier.

L’article 181-1 du code de procédure pénale, de la même date, organise la saisine : « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction ». Les modalités sont celles de l’article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf coaccusé hors conditions. Charges suffisantes : le juge d’instruction, puis la chambre de l’instruction en cas d’appel, estiment que le débat de culpabilité doit avoir lieu. Ils ne le tranchent pas. C’est exactement le stade où la presse place Hakimi depuis février 2026, confirmé en juin, puis rendu irrévocable sur ce point le 23 septembre 2026.

La cour qui jugera n’est pas une cour d’assises avec jury. L’article 380-17 du code de procédure pénale prévoit qu’elle « est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel ». Cinq magistrats professionnels. Le même article la fait siéger au même lieu que la cour d’assises, sauf exception dans les conditions de l’article 235, dans un autre tribunal judiciaire du département. La page de la cour d’appel de Versailles consacre la cour d’assises des Hauts-de-Seine et en donne l’adresse : 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, au tribunal judiciaire de Nanterre. Sauf ordonnance du premier président fixant un autre siège, c’est donc là que la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine a son siège ordinaire. Depuis Paris, l’accès indiqué par cette page passe par la porte Maillot, le RER A jusqu’à Nanterre-Préfecture, ou le Transilien ligne L jusqu’à Nanterre-Université. Le ressort est celui de Versailles, pas celui de la cour d’appel de Paris. Confondre les deux fait perdre une convocation.

L’article 380-19 du code de procédure pénale précise le régime : la cour criminelle applique les règles des cours d’assises, avec des réserves. La première est nette : « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Il n’y a pas de tirage au sort de citoyens juges. Les décisions sur la culpabilité et la peine, pour l’application des articles 359, 360 et 362, sont prises à la majorité. La cour « délibère en étant en possession de l’entier dossier de la procédure ». Ce dernier point change la préparation. Devant une cour d’assises classique, certains débats sont construits pour un jury qui n’a pas vécu l’instruction. Ici, cinq magistrats auront le dossier. Une plaidoirie qui ignore une expertise, un message ou une audition déjà versés se heurte à des juges qui les ont lus. Le cadre général de la cour d’assises à Paris reste utile, parce que la cour criminelle en reprend les règles, jury excepté. Il ne se substitue pas à la lecture des articles 380-16 et suivants.

L’audience n’a pas de date. L’article 380-18 du code de procédure pénale dispose : « Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel. » Ni l’accusé ni la partie civile ne choisissent le jour. Ils peuvent signaler un empêchement sérieux, une expertise encore en cours, un témoin essentiel absent, mais la fixation appartient au président. Les dépêches du 23 septembre 2026 disent la date non arrêtée. Annoncer 2027 serait une conjecture. Le seul calendrier certain est celui de la préparation : le dossier est, ou va être, au greffe de la juridiction de jugement, et l’audience peut être fixée sans nouveau débat sur le principe du renvoi.

II. Que faire avant l’audience de la cour criminelle des Hauts-de-Seine

A. Accusé renvoyé : dossier, silence, avocat et fichiers avant le procès

Être renvoyé, c’est changer de statut processuel sans changer de présomption. On n’est plus seulement mis en examen. On est accusé. On n’est pas condamné. L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute deux droits qui structurent toute la préparation : « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. » Les charges, ce sont celles écrites dans l’ordonnance de mise en accusation et, le cas échéant, dans l’arrêt de la chambre de l’instruction, pas le résumé d’une dépêche. Demander la copie intégrale du dossier, si elle n’est pas déjà entre les mains de la défense, est le premier geste utile. Sans les auditions, les expertises, les messages extraits et les procès-verbaux de transport, aucune stratégie d’audience n’est sérieuse.

À l’audience, l’avocat n’est pas facultatif. L’article 317 du code de procédure pénale dispose : « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. » Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d’office. L’article 380-19 fait appliquer à la cour criminelle les règles des assises, et ses réserves ne visent pas l’article 317. Le commis d’office du matin de l’audience découvre un dossier criminel en quelques heures. Ce n’est pas une défense. Choisir son avocat avant la fixation de la date, lui transmettre le dossier complet, et travailler les pièces avec lui est le seul calendrier raisonnable. L’aide juridictionnelle peut être demandée si les ressources sont insuffisantes. Une personne poursuivie pour ces faits peut aussi relire le cadre pratique d’un avocat pour une accusation de viol à Paris, sans confondre cette page de présentation et le dossier individuel.

Le droit de se taire n’a pas disparu avec le renvoi. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire ». Il vise aussi les renseignements sur la personnalité. Parler n’est pas interdit. Parler sans avoir mesuré ce que le dossier contient déjà est rarement utile. Une interview, un message à un coéquipier, une story, une discussion avec la plaignante ou avec ses proches peuvent être versés. Le secret professionnel de la défense, rappelé par le même article préliminaire, couvre les échanges avec l’avocat. Il ne couvre pas les confidences faites à un tiers. Dans une affaire déjà très exposée, comme celle d’un joueur du Paris Saint-Germain, chaque prise de parole publique est une pièce potentielle. Le même conseil vaut pour une affaire sans caméra : le groupe de messagerie familial n’est pas un cabinet.

La préparation matérielle tient en quelques questions, à traiter avec le dossier ouvert, pas dans l’abstrait. Quelle est la qualification exacte retenue : viol de l’article 222-23, ou viol aggravé de l’article 222-24, et sur quel alinéa ? Quelle est la fenêtre horaire retenue par l’ordonnance, le 24 au soir ou le 25 février 2023, et que disent les messages, le VTC, les éventuelles images, les constatations médicales ? Quels témoins ont déjà été entendus, et lesquels peuvent encore être proposés au président pour l’audience ? Quelles expertises sont au dossier, et quelles questions n’ont pas été posées à l’expert ? La cour criminelle délibère avec l’entier dossier. Une contradiction qui n’existe que dans la tête de l’accusé, et pas dans une pièce, pèse peu. Une contradiction écrite, datée, déjà au dossier ou régulièrement produite, pèse autrement.

La détention, si elle existe, obéit à un calendrier propre, distinct de la culpabilité. L’article 181-1 du code de procédure pénale, par dérogation au neuvième alinéa de l’article 181, prévoit qu’« il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire ». Rien, dans les dépêches lues, n’indique qu’Achraf Hakimi serait détenu à la date de la non-admission. Le rappeler évite d’importer dans son dossier une contrainte qu’on ne lui connaît pas. Pour le lecteur qui, lui, est détenu après une mise en accusation devant la cour criminelle, la règle actuelle est celle-ci : le titre de détention ne devient pas éternel parce que le pourvoi a été non admis, et une seule prolongation est ouverte par dérogation au régime des assises. La durée déjà écoulée, la date à laquelle la mise en accusation est devenue définitive, et les demandes de mise en liberté déjà jugées se lisent sur les pièces, pas sur une moyenne. Un accusé libre sous contrôle judiciaire reste soumis aux obligations de ce contrôle : le renvoi ne les efface pas, l’article 181 le dit pour le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence, dont les effets continuent.

Deux fichiers ne doivent pas être confondus. Le casier judiciaire enregistre des condamnations. Un renvoi, même confirmé par une non-admission, n’est pas une condamnation et n’inscrit pas, à lui seul, une peine au bulletin. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires, en revanche, peut déjà contenir la trace de l’enquête, de la garde à vue ou de la mise en examen, bien avant l’audience. Tant que la procédure est en cours, demander la disparition de cette trace est en général prématuré : le dossier vit encore. Si la procédure se termine plus tard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la question devient celle d’une demande d’effacement du TAJ, qui n’est ni automatique ni liée au seul écoulement du temps. Anticiper cette distinction évite deux erreurs : croire qu’un procès confirmé a déjà « sali le casier », ou croire qu’un acquittement ultérieur effacera seul toutes les fiches d’enquête.

Quelques réflexes évitent d’aggraver le dossier avant même l’audience. Ne pas contacter la plaignante, directement ou par un proche. Ne pas faire supprimer des messages par un tiers : la suppression elle-même se discute. Ne pas produire une attestation dont on n’a pas vérifié qu’elle ne contredit pas une audition déjà signée. Ne pas attendre la convocation d’audience pour lire l’expertise. Ne pas confondre le délai de pourvoi, déjà expiré dans le dossier du 23 septembre 2026, avec un délai imaginaire pour « faire annuler » le renvoi. Après une non-admission, le débat utile est celui de l’audience : fait matériel, moyens légaux, intention, personnalité, peine seulement si la culpabilité était retenue. Tout le reste est une perte de temps, sauf un vice que la partie ne pouvait pas connaître, réservé par l’article 181.

B. Partie civile : réparation, pièces et calendrier à Nanterre

La partie civile n’attend pas de la Cour de cassation une indemnité. La non-admission du 23 septembre 2026 ne liquide aucun préjudice. Elle permet seulement que le procès ait lieu. L’article 2 du code de procédure pénale définit l’action civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le même article ajoute que la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’action publique, hors les cas visés à l’article 6. Retirer une plainte, signer un écrit de désistement sous pression, ou accepter un arrangement privé ne fait pas disparaître les poursuites déjà engagées. Dans une affaire de viol renvoyée devant la cour criminelle, le ministère public reste maître de l’action publique. La partie civile reste maître de ses demandes de réparation, pas de la culpabilité.

Se constituer partie civile, si ce n’est pas déjà fait, ou maintenir cette constitution jusqu’à l’audience, est le geste qui ouvre le débat indemnitaire. L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime, contrairement à l’accusé. Il est rarement inutile. Le dossier criminel est long, la qualification est technique, et les conclusions sur le préjudice doivent être chiffrées, pièce à pièce, sans inventer un barème. Une personne qui prépare cette constitution peut s’orienter vers un avocat pour une victime de viol à Paris. La page ne remplace pas les pièces du dossier. Elle rappelle que la défense de l’indemnisation se prépare avant le jour de l’audience, pas dans le couloir.

Les pièces qui comptent sont celles qui rattachent un dommage personnel et direct aux faits jugés, si ces faits sont établis. Certificats médicaux initiaux et de suivi, attestations de soins psychologiques avec dates et coût, arrêts de travail, perte de revenus documentée, frais de déplacement vers les auditions, changement de logement s’il est prouvé et relié aux faits, messages qui situent le retentissement, et non une sélection flatteuse. Un préjudice moral existe sans facture, mais il se démontre par le récit cohérent, le suivi, les témoignages de l’entourage proche, pas par un montant rond choisi la veille. Un préjudice économique sans pièce est une demande fragile. La juridiction de jugement, si elle entrait en voie de condamnation, apprécierait ces éléments. Si elle acquittait, l’action civile fondée sur les mêmes faits se heurterait à cette décision, sous les réserves que la loi organise et qu’il ne faut pas résumer en une phrase. Préparer les deux issues est plus sain que de tenir l’indemnité pour acquise le jour d’une non-admission.

Le calendrier, à Nanterre comme ailleurs, ne se devine pas. L’article 380-18 laisse l’audiencement au président, sur proposition du ministère public, ou au premier président à la demande du procureur général. La partie civile peut signaler une indisponibilité lourde, un soin en cours, un témoin dont l’audition est nécessaire à la réparation. Elle ne fixe pas la date. En attendant, elle conserve ses pièces, met à jour le suivi médical, et vérifie que sa constitution et ses conclusions sont au dossier. Une audience fixée avec un préavis court n’est pas une surprise juridique : c’est un risque pratique, que seule une préparation déjà faite absorbe. Les dépêches ne donnent aucune date pour le procès Hakimi. La plaignante, comme l’accusé, doit raisonner sans cette date, pas contre elle.

Le ressort francilien a ici une géographie précise, qu’il ne faut pas confondre avec Paris intra-muros. Les faits allégués sont situés à Boulogne-Billancourt, commune des Hauts-de-Seine. L’appel du renvoi a été jugé, selon Libération, par la cour d’appel de Versailles, dont le ressort couvre ce département, et non par la cour d’appel de Paris. La cour d’assises des Hauts-de-Seine siège au tribunal judiciaire de Nanterre, 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex. C’est le siège ordinaire de la cour criminelle départementale, sauf décision contraire prise dans les conditions des articles 235 et 380-17. Depuis Paris, le RER A, station Nanterre-Préfecture, et le Transilien L, station Nanterre-Université, sont les accès indiqués par la cour d’appel. Le bus 160 dessert la préfecture. Prévoir une pièce d’identité, la convocation, une copie des conclusions et des pièces, et une marge d’attente : les audiences criminelles ne commencent pas à la minute affichée, et elles peuvent être renvoyées le matin même pour une cause d’empêchement.

L’audience est en principe publique. Le ministère de la Justice indique qu’elle peut se tenir à huis clos. Dans une affaire d’agression sexuelle, la demande de huis clos est fréquente, de la part de la partie civile, parfois de la défense, parfois du ministère public. La décision appartient à la cour, dans les conditions que le code fixe pour les audiences criminelles, reprises par l’article 380-19 sous les réserves qu’il énonce. Demander le huis clos ne se fait pas par un message la veille au greffe. Cela se prépare, se motive, et se présente à l’ouverture des débats. Le huis clos protège l’intimité des débats. Il ne change ni la charge de la preuve, ni la présomption d’innocence, ni le droit de chaque partie d’être entendue.

Après l’arrêt, d’autres voies pourront exister. Elles ne sont pas celles qui viennent d’être fermées. Le pourvoi contre le renvoi est consommé. L’appel éventuel d’un arrêt de condamnation, ou la discussion des seuls intérêts civils, s’appréciera sur la décision future, dans le délai qu’elle mentionnera, et selon les textes alors applicables. L’article 380-2 ouvre, dans le chapitre des appels criminels, la faculté d’appeler à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable pour ses intérêts civils, et à la partie civile pour ses intérêts civils. Son articulation exacte avec un arrêt de cour criminelle départementale rendu après la loi du 23 juillet 2026 doit être vérifiée sur la décision elle-même, pas supposée à partir d’une fiche générale. Le lecteur pressé de « faire appel tout de suite » de la non-admission du 23 septembre 2026 n’a pas cette voie : une non-admission n’est pas un arrêt de condamnation, et elle ne se réforme pas par un second pourvoi improvisé.

Conclusion

Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation a fermé le pourvoi d’Achraf Hakimi contre son renvoi devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine. Les dépêches concordent sur cette issue, et Le Monde dit tenir de la juridiction qu’il s’agit d’une non-admission. Cette issue n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 567-1-1 ferme les pourvois irrecevables ou dépourvus de moyen sérieux. L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que la cassation ne refait pas la pesée des charges : elle vérifie si, les faits supposés établis, la qualification justifie la juridiction saisie. La présomption d’innocence demeure jusqu’à ce que la cour criminelle ait jugé.

Si les faits de viol de l’article 222-23 étaient établis, le maximum serait de quinze ans de réclusion criminelle, vingt ans seulement si une circonstance de l’article 222-24 était retenue. La cour compétente pour un majeur, dans le texte du 25 juillet 2026, est la cour criminelle départementale : cinq magistrats, pas de jury, siège ordinaire à Nanterre pour les Hauts-de-Seine, date fixée par le président. L’accusé prépare le dossier, le silence et la défense obligatoire. La partie civile prépare la preuve d’un dommage personnel et direct, sans croire que la non-admission a déjà liqué le préjudice. Le procès, s’il se tient, tranchera. Il n’a pas été tranché le 23 septembre.

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