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Français agressé à l’étranger : porter plainte à Paris, faire poursuivre l’auteur et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français agressé à l’étranger : porter plainte à Paris, faire poursuivre l’auteur et obtenir réparation

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Agression dans un hôtel à Marrakech, vol avec violence dans le métro de Barcelone, viol au cours d’un séjour à l’étranger, escroquerie nouée sur place puis poursuivie à distance : chaque année, des milliers de ressortissants français subissent à l’étranger des faits qui, commis en France, donneraient lieu à une plainte immédiate et à une enquête. De retour à Paris, beaucoup ignorent qu’ils disposent d’un second levier : la loi pénale française reste applicable lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits, et les juridictions françaises peuvent poursuivre et juger les auteurs même si l’infraction a été commise hors du territoire national. Concrètement, une victime domiciliée à Paris peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire parisien, provoquer l’ouverture d’une information à Paris et demander réparation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans attendre l’issue incertaine d’une procédure menée dans le pays où les faits se sont produits. Ce second front n’efface pas la nécessité d’agir sur place : porter plainte auprès des autorités locales, faire constater les blessures par un médecin, conserver chaque preuve et chaque reçu conditionne l’efficacité de la procédure française comme celle de la demande d’indemnisation. L’articulation entre les deux procédures obéit à des règles précises, posées par les articles 113-7 et 113-8 du code pénal et par l’article 689 du code de procédure pénale, et éclairées par plusieurs arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les comprendre permet d’éviter les deux écueils les plus fréquents : croire que la plainte déposée à Paris suffit à elle seule à mettre en mouvement l’action publique pour un délit, et croire qu’aucune réparation n’est possible tant que l’auteur, resté à l’étranger, n’a pas été jugé.

I. Porter plainte en France pour une infraction commise à l’étranger

A. La loi pénale française protège la victime française où que les faits aient été commis

Le fondement de la plainte déposée à Paris après des faits subis à l’étranger figure à l’article 113-7 du code pénal, dont le texte est le suivant : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Trois éléments ressortent de cette rédaction. En premier lieu, le champ couvre les crimes et les délits punis d’emprisonnement, ce qui vise l’essentiel des atteintes aux personnes subies en voyage : violences volontaires, agressions sexuelles, viols, vols avec violence, extorsions, séquestrations. Les contraventions restent en dehors du dispositif. En deuxième lieu, la nationalité déterminante est celle de la victime, appréciée au moment de l’infraction : la loi française s’applique que l’auteur soit français ou étranger, et même si l’auteur n’a jamais mis les pieds en France. En troisième lieu, aucune condition de plainte préalable ni de dénonciation officielle ne figure dans ce texte pour les crimes : s’agissant d’un crime commis à l’étranger sur une victime française, le ministère public français peut agir dès qu’il a connaissance des faits, et la victime peut se constituer partie civile sans formalité préalable particulière.

Le symétrique de ce texte, du côté de l’auteur, mérite d’être connu pour situer la plainte : l’article 113-6 du code pénal rend la loi française applicable aux crimes commis par un Français à l’étranger, et ajoute, pour les délits : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Autrement dit, quand l’auteur est français, la poursuite d’un délit suppose une double incrimination ; quand la victime est française, l’article 113-7 n’exige pas cette condition et vise aussi bien l’auteur étranger. Cette différence explique pourquoi, dans la pratique parisienne, tant de plaintes de voyageurs visent des auteurs locaux étrangers : le texte a été écrit pour eux.

La mise en oeuvre juridictionnelle de cette compétence figure à l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La plainte de la victime française entre dans la première branche : la loi française est applicable par l’effet de l’article 113-7, donc les juridictions françaises sont compétentes. La seconde branche concerne des régimes conventionnels particuliers, comme la torture ou les crimes relevant de conventions internationales : la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 2 septembre 2020 rendu sur des constitutions de partie civile déclarées irrecevables, que « les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre premier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable », avant d’examiner la branche conventionnelle propre à l’espèce. Pour les crimes les plus graves, génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture, un régime distinct de compétence universelle s’applique, qui fait l’objet d’un décryptage dédié : victime à Paris d’un crime commis à l’étranger, compétence universelle et réparation. Le présent article traite du cas courant : le délit ou le crime de droit commun subi à l’étranger par un ressortissant français, poursuivi sur le fondement de sa nationalité.

B. Pour un délit, la plainte préalable conditionne l’action du ministère public

Tout change, en revanche, dès lors que les faits constituent un délit et non un crime. L’article 113-8 du code pénal subordonne la poursuite des délits commis à l’étranger à une double condition : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Deux conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, seule une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle émanant des autorités du pays où les faits ont été commis, ouvre la voie aux poursuites : sans l’une ou l’autre, le parquet ne peut pas agir pour un délit. Ensuite, l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le ministère public lui-même, à sa requête, ce qui exclut la citation directe par la victime devant le tribunal correctionnel pour des faits commis à l’étranger.

La portée de cette exigence a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt récent du 6 mai 2025 (n° 24-84.089), qui mérite lecture attentive car il corrige une idée reçue tenace : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ne suffit pas, à elle seule, à lancer les poursuites pour un délit commis hors de France. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait vérifié la régularité de la procédure, et la Cour relève qu’« appliquant l’article 113-8 du code précité, elle s’est assurée que les faits avaient été dénoncés par leurs victimes et que cette dénonciation avait été suivie de réquisitions du ministère public ». Puis la Cour ajoute : « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête ». Autrement dit, la plainte avec constitution de partie civile reste une dénonciation utile, comptant comme la plainte préalable exigée, mais le déclenchement effectif des poursuites appartient au parquet, qui peut aussi bien requérir le refus d’informer. Pour la victime, l’enseignement est double : déposer plainte au plus vite, en retenant la preuve du dépôt, et ne pas considérer la constitution de partie civile comme un blanc-seing dispensant de convaincre le ministère public de l’opportunité des poursuites.

En pratique parisienne, la plainte préalable prend le plus souvent la forme d’un dépôt au commissariat du domicile ou d’un courrier au procureur de la République, avec récépissé ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La dénonciation officielle, elle, vient des autorités du pays des faits : procès-verbal transmis par la police locale, signalement du consulat, transmission via l’entraide. Les deux voies se cumulent utilement : la plainte locale, déposée sur place dans les heures qui suivent les faits, nourrit le dossier français et vaut dénonciation des faits ; la plainte parisienne, déposée au retour, saisit le parquet du domicile et fait courir les délais de la procédure française. Pour un crime, rappelons-le, cette condition préalable ne s’applique pas : l’illustration la plus connue est l’information ouverte en France du chef d’homicide volontaire après la mort d’une ressortissante française trouvée morte en Irlande en décembre 1996, « à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile » de son mari et de ses parents, procédure au cours de laquelle « le 19 février 2010 un mandat d’arrêt européen a été émis » contre le suspect. Le crime ouvre donc directement la voie de l’instruction, là où le délit impose le détour par la plainte préalable et la requête du parquet.

II. Faire avancer l’enquête et obtenir réparation depuis Paris

A. Saisir le bon juge à Paris et faire venir les preuves de l’étranger

La victime domiciliée à Paris n’a pas à chercher un juge du lieu des faits : la compétence territoriale en matière d’infractions commises hors du territoire national est réglée par l’article 693 du code de procédure pénale, qui désigne notamment « celle de la résidence de la victime » et ajoute que « La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de la première phrase du premier alinéa. » Concrètement, un Parisien agressé à l’étranger peut déposer plainte à Paris, et le procureur de la République de Paris comme le juge d’instruction parisien peuvent être saisis. Lorsque la plainte simple reste sans réponse du parquet, la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction s’ouvre dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », sachant que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Une fois la plainte transmise, « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » Et si le parquet envisage de bloquer la procédure, il ne peut le faire que dans un cadre strict : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Le refus d’informer n’est donc pas discrétionnaire : il doit reposer sur une impossibilité juridique de poursuivre ou sur une absence de qualification pénale, ce que la victime peut contester devant la chambre de l’instruction.

Reste la question des preuves, décisive quand les faits se sont produits à des milliers de kilomètres. Le juge d’instruction parisien dispose de la commission rogatoire internationale pour faire entendre des témoins, saisir des documents ou obtenir des constatations auprès des autorités du pays des faits, et la victime a tout intérêt à lui apporter un dossier déjà structuré : plainte locale et sa traduction, certificats médicaux initiaux et de suivi, photographies des blessures, factures d’hôpital et de rapatriement, coordonnées des témoins, échanges avec l’assurance voyage. Plus le dossier d’origine est complet, moins l’instruction dépend du bon vouloir des autorités étrangères. Deux limites doivent cependant être connues, car elles font échec à des plaintes pourtant sincères. Première limite : le simple lien de connexité avec des faits commis en France ne suffit pas à attirer sous la loi française des faits commis à l’étranger par un auteur étranger sur une victime étrangère. Dans un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-85.920), la chambre criminelle rappelle que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l’un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République » et qu’« il en est de même lorsque l’infraction est commise à l’étranger, dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres », avant de casser l’arrêt qui s’était contenté d’une connexité : « le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l’étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ». Pour la victime française, la leçon est claire : son propre dossier relève de l’article 113-7 et n’a pas besoin de ce détour, mais elle ne peut pas greffer sur sa plainte des faits subis à l’étranger par des proches de nationalité étrangère en invoquant une simple connexité. Seconde limite : les proches français d’une victime étrangère ne peuvent pas se prévaloir de leur propre nationalité pour saisir le juge français. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contestant les articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi le 12 juin 2018 (n° 17-86.640), au motif que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants et n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet ». Seule la victime directe de nationalité française ouvre la compétence ; ses ayants droit français agissent ensuite dans le cadre de sa plainte, notamment pour un crime, comme l’ont fait le mari et les parents dans l’affaire irlandaise précitée.

Cette même affaire illustre, enfin, qu’une instruction française peut progresser même quand l’auteur reste hors d’atteinte. Après l’émission du mandat d’arrêt européen, « par décision du 18 mars 2011, la Haute Cour de Dublin a décidé la remise » du suspect aux autorités françaises, « mais que, sur son appel, la Cour suprême d’Irlande, par décision du 1er mars 2012, a rejeté l’exécution du mandat ». Loin d’enterrer le dossier, la justice française a poursuivi l’information et la chambre de l’instruction a ordonné le renvoi du suspect devant la cour d’assises ; saisie de son pourvoi, la chambre criminelle a constaté que « la chambre de l’instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l’existence de charges qu’elle a estimé suffisantes contre M. Y… pour ordonner son renvoi devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire », puis a prononcé le rejet : « REJETTE le pourvoi ». Le message pour les victimes est important : l’échec d’une remise ou l’éloignement durable de l’auteur ne prive pas la plainte française de tout effet, et la procédure parisienne conserve sa valeur, y compris pour la suite indemnitaire.

B. Obtenir réparation en France sans attendre le procès du pays des faits

Beaucoup de victimes renoncent parce que le procès dans le pays des faits s’annonce lent, coûteux ou incertain. Le droit français offre une voie indemnitaire autonome, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui ne suppose ni la condamnation ni même la présence de l’auteur en France. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque plusieurs conditions sont réunies, dont une intéresse directement notre sujet : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » La victime française d’une infraction commise à l’étranger remplit cette condition par sa nationalité, même si les faits se sont produits hors de France et même si l’auteur n’a jamais été identifié.

Les autres conditions tiennent à la gravité et à la nature des faits : schématiquement, atteintes à la personne ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou faits relevant d’incriminations listées par le texte, notamment les agressions sexuelles et les atteintes commises sur mineur ou par conjoint. La demande se forme devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire du domicile, donc à Paris pour le Parisien, dans les délais requis et avec un dossier médical complet : certificats initiaux décrivant précisément les lésions, arrêts de travail, expertises, justificatifs de frais. Les autorités françaises rappellent d’ailleurs aux voyageurs agressés à l’étranger qu’une plainte peut être déposée en France auprès des forces de l’ordre du domicile pour les infractions les plus graves, et que la demande d’indemnisation suit son cours devant la commission, qui transmet au fonds de garantie chargé de présenter une offre. Cette articulation plainte parisienne et demande indemnitaire fait la force du dispositif : l’information pénale établit les faits et le lien avec l’auteur dès que possible, tandis que la procédure indemnitaire avance en parallèle vers une offre chiffrée, sans attendre l’arrestation ou le jugement de l’auteur à l’étranger.

Trois points d’attention complètent le tableau. D’abord, la constitution de partie civile dans l’information parisienne reste le moyen d’obtenir, en fin de procédure, des dommages-intérêts contre l’auteur s’il est jugé en France, y compris par défaut ; elle n’exclut pas la saisine de la commission, les deux voies se complétant. Ensuite, lorsque les faits relèvent aussi d’une escroquerie internationale avec des fonds localisés à l’étranger, des mesures d’entraide spécifiques permettent de tracer et de récupérer les sommes, selon une mécanique distincte décrite ici : victime à Paris d’une escroquerie, obtenir les preuves par l’entraide pénale et récupérer les fonds à l’étranger. Enfin, l’assurance voyage et la mutuelle ne doivent pas être négligées : avance des frais médicaux et de rapatriement, prise en charge juridique parfois prévue au contrat, expertises amiables utilisables ensuite devant la commission. conserver chaque facture et chaque attestation dès le premier jour, car c’est sur pièces que la commission évalue l’intégralité des préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Conclusion

Français victime d’une infraction à l’étranger, la plaignante ou le plaignant parisien n’est pas démuni au retour : l’article 113-7 du code pénal rend la loi française applicable dès lors que la victime est française au moment des faits, l’article 689 du code de procédure pénale donne compétence aux juridictions françaises, et l’article 693 permet de saisir Paris, juridiction du domicile et juridiction concurrente. Pour un délit, la plainte préalable de la victime ou la dénonciation officielle conditionne l’action du seul ministère public, et la plainte avec constitution de partie civile, si utile soit-elle, ne remplace ni l’une ni la requête du parquet, comme la chambre criminelle l’a confirmé le 6 mai 2025. Pour un crime, l’information peut s’ouvrir directement et progresser jusqu’au renvoi devant les assises même si l’auteur demeure à l’étranger. En parallèle, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre à la personne de nationalité française une réparation intégrale des atteintes à la personne, sans attendre le procès du pays des faits. Deux limites bornent le dispositif : la connexité avec des faits français ne suffit pas à attirer des faits étrangers entre étrangers, et les victimes par ricochet ne peuvent pas fonder la compétence sur leur seule nationalité. Dans ces frontières, la méthode gagnante tient en quatre gestes : plainte locale immédiate sur place avec constatations médicales, plainte parisienne au retour avec récépissé, dossier de preuves et de frais tenu dès le premier jour, et demande indemnitaire formée dans les délais. C’est cet enchaînement, plus que la gravité des faits subis, qui décide du sort effectif du dossier.

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