Un client vous appelle pour une facture que vous n’avez jamais émise. Un fournisseur livre votre homonyme. Sur internet, une société immatriculée après la vôtre exploite exactement votre nom, dans le même secteur, parfois dans la même ville. Le réflexe habituel consiste à écrire une mise en demeure, puis à assigner. Devant quel tribunal faut-il assigner, et sur quel fondement, quand le concurrent a aussi déposé ce nom comme marque, ou quand ce dépôt a été retiré entre-temps ? La réponse conditionne des mois de procédure : une erreur de juridiction se paie en exception d’incompétence, en renvoi et en frais.
Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt publié au Bulletin, rendu entre deux sociétés portant le même nom, l’une demanderesse en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale, l’autre se prévalant d’un dépôt de marque retiré avant que le juge ne statue sur la compétence. La Cour casse sans renvoi et désigne la juridiction compétente, en précisant quand la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de marques s’applique et quand elle ne s’applique pas. Cette décision fournit une méthode directement exploitable : qualifier l’atteinte, réunir les preuves de la confusion, vérifier l’état réel du dépôt de marque adverse, saisir le bon tribunal et demander une réparation complète. Ce guide explique chaque étape, avec les textes applicables et les pièces à préparer, y compris pour les sociétés établies à Paris et en Île-de-France.
I. Un concurrent exploite le même nom de société que vous : qualifier l’atteinte pour obtenir l’interdiction de l’usage
Avant de rédiger l’assignation, la première tâche consiste à nommer juridiquement ce que fait le concurrent : utilise-t-il votre dénomination sociale, votre nom commercial, votre enseigne ou votre marque ? Chaque signe obéit à un régime propre, et le fondement choisi détermine le tribunal compétent, les preuves à apporter et les sanctions disponibles. Une qualification approximative expose à l’exception d’incompétence ou au rejet au fond.
A. Dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou marque : choisir entre concurrence déloyale et contrefaçon pour faire interdire le nom litigieux
La dénomination sociale identifie la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle se défend par l’antériorité : la société immatriculée la première peut reprocher à une société immatriculée ensuite l’usage d’une dénomination identique ou proche, lorsque cet usage crée un risque de confusion dans l’esprit du public. Le fondement est alors celui de la responsabilité pour faute, sur le terrain de la concurrence déloyale. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’usurpation de dénomination sociale entre dans ce cadre quand le demandeur démontre l’antériorité de son immatriculation, l’usage postérieur par le défendeur et le risque de confusion entre les deux sociétés.
Le nom commercial désigne le nom sous lequel le fonds est exploité, et l’enseigne signale l’établissement aux yeux du public. Ces signes se défendent de la même manière, par la preuve de l’antériorité et de la confusion, toujours sur le fondement de la faute et de la concurrence déloyale. En pratique, une société cumule souvent les qualités : sa dénomination sociale sert aussi de nom commercial et figure sur son enseigne et son site internet. L’assignation a intérêt à viser chaque usage litigieux, en distinguant la dénomination inscrite sur l’extrait Kbis adverse, le nom affiché sur la devanture et celui utilisé dans la vie des affaires en ligne.
La situation change lorsque le demandeur est titulaire d’une marque enregistrée. La marque confère un droit privatif qui permet d’interdire certains usages à des conditions précises. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Pour une marque qui jouit d’une renommée, la protection s’étend au-delà de la spécialité : l’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Et l’article L. 716-4 du même code pose le principe : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Le point décisif, illustré par l’arrêt du 2 septembre 2026, tient au rôle du dépôt de marque du défendeur. Dans cette affaire, la société poursuivie avait déposé à titre de marque le signe « GPA Guyane pièces auto » le 23 mars 2022, sous le numéro 4 855 192, puis avait procédé au retrait total de ce dépôt le 22 juillet 2022. La société demanderesse agissait sur le seul fondement de la concurrence déloyale pour usurpation de sa dénomination sociale et demandait l’interdiction de l’usage de cette dénomination. La Cour retient que la société poursuivie n’était titulaire d’aucune marque en vigueur et juge que la demande n’impliquait l’examen d’aucun droit de marque. La leçon pratique est nette : un dépôt retiré ne fait pas écran. Avant d’assigner, il faut vérifier l’état réel du dépôt adverse sur la base officielle des marques, car un dépôt retiré, rejeté ou arrivé à expiration ne suffit pas à transformer un litige de dénomination sociale en litige de marque. À l’inverse, si le concurrent exploite une marque enregistrée en vigueur qui couvre les produits ou services concernés, l’action relève de la contrefaçon et appelle le tribunal judiciaire. Lorsque la marque adverse paraît inexploitée depuis plusieurs années, une autre voie s’ouvre : répondre par une demande de déchéance, selon la méthode décrite dans l’article consacré à la défense en déchéance contre une marque inexploitée. Et si le litige naît d’une opposition notifiée par l’Institut national de la propriété industrielle, les délais et la méthode de réponse sont exposés dans l’article dédié à la réponse à une opposition devant l’INPI.
B. Prouver l’usurpation du nom et le risque de confusion : les pièces qui emportent la conviction du tribunal
Le succès de l’action repose sur trois démonstrations : l’antériorité, l’usage postérieur par le concurrent et le risque de confusion. Chacune exige des pièces précises, réunies avant l’assignation, car le juge statue sur dossier et le défendeur contestera chaque affirmation non documentée.
L’antériorité se prouve par l’extrait Kbis de votre société et par l’historique d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Produisez l’extrait Kbis en vigueur et tout document établissant la date d’immatriculation de la dénomination, ainsi que les justificatifs d’un usage public ancien : factures, contrats, plaquettes, captures d’archives du site internet, attestations de clients ou de fournisseurs. Si vous exploitez aussi une marque, joignez le certificat d’enregistrement et l’historique du dépôt. La comparaison des dates d’immatriculation des deux sociétés constitue le point de départ du raisonnement du tribunal : une société immatriculée plusieurs années après la vôtre sous une dénomination identique, dans le même secteur d’activité, s’expose gravement.
L’usage litigieux se prouve par l’extrait Kbis du concurrent, qui révèle sa dénomination exacte et sa date d’immatriculation, puis par des constats dressés par un commissaire de justice : devanture, enseigne, cartes de visite, documents commerciaux, pages du site internet et comptes sur les réseaux sociaux où le nom litigieux apparaît. Les constats dressés par un officier public font foi jusqu’à preuve contraire et pèsent lourd à l’audience. Complétez-les par des captures datées, des échanges de courriels démontrant la confusion et des attestations rédigées dans les formes requises. Chaque pièce doit permettre au juge de voir concrètement où et comment le nom litigieux est utilisé dans la vie des affaires.
Le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’identité ou de la similitude des signes, de l’identité ou de la proximité des activités et de la zone géographique commune. Deux sociétés de pièces automobiles portant le même nom dans le même ressort, comme dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026, illustrent la confusion à l’état pur : clients, fournisseurs et administrations peinent à distinguer les deux entreprises, les règlements s’égarent et la réputation de l’une pâtit des agissements de l’autre. Rassemblez les exemples réels de confusion : appels téléphoniques destinés à l’homonyme, courriels reçus par erreur, livraisons égarées, avis de clients mécontents qui ne vous étaient pas destinés, signalements de partenaires trompés. Ces éléments vécus transforment un risque théorique en dommage démontré et préparent le chiffrage du préjudice.
Le préjudice se chiffre dès le stade de la mise en demeure : perte de chiffre d’affaires liée aux clients détournés, coût des démarches correctives, temps passé à dissiper les malentendus, atteinte à l’image et au référencement en ligne. Faites établir par votre expert-comptable une note sur les écarts de chiffre d’affaires constatés depuis l’apparition de l’homonyme, conservez les factures des frais engagés pour signaler la confusion et documentez les avis négatifs reçus par erreur. Une mise en demeure circonstanciée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelant l’antériorité, les constats et le préjudice, reste un préalable utile : elle démontre la mauvaise foi du concurrent qui persiste après avertissement et ouvre la discussion sur un changement volontaire de dénomination, solution plus rapide et moins coûteuse qu’un procès. Si la mise en demeure reste sans effet, le dossier ainsi constitué permet d’assigner sans délai, avant que la confusion ne s’aggrave et que les délais de prescription ne se rapprochent. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mois perdu affaiblit donc la position du demandeur et complique la preuve.
II. Saisir le bon tribunal et obtenir une réparation complète : la méthode confirmée par la Cour de cassation le 2 septembre 2026
Une fois l’atteinte qualifiée et documentée, deux questions commandent la suite : devant quelle juridiction assigner, et quelles mesures demander au juge. L’arrêt du 2 septembre 2026 répond à la première avec une précision rare, et la pratique des tribunaux fournit le catalogue des sanctions pour la seconde. Se tromper de tribunal fait perdre une année ; demander trop peu fait perdre l’essentiel.
A. Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce : trancher la compétence sans perdre une année de procédure
La règle de compétence résulte de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Son paragraphe II dispose : « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » En pratique, les tribunaux de grande instance sont devenus les tribunaux judiciaires, et seuls certains d’entre eux, désignés par voie réglementaire, connaissent des litiges de marques. Toute action qui implique l’examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de marque, ou qui met en oeuvre les règles propres du droit des marques, doit donc être portée devant le tribunal judiciaire compétent, même si elle comporte aussi un volet de concurrence déloyale. La sanction d’une saisine du tribunal de commerce dans ce cas est l’exception d’incompétence, accueillie au profit du tribunal judiciaire, avec renvoi, délais et frais supplémentaires.
L’arrêt de la chambre commerciale du 2 septembre 2026, pourvoi numéro 25-12.118, arrêt numéro 411 F-B, publié au Bulletin, délimite l’autre versant de la règle. Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée Guyane pièces auto avait assigné la société par actions simplifiée Guyane pièces auto en concurrence déloyale devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne, pour usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial. La société poursuivie soulevait l’incompétence au profit du tribunal judiciaire, en soutenant que la demande portait sur une question connexe à une marque, puisqu’elle avait déposé le signe à titre de marque. Le tribunal mixte puis la cour d’appel de Cayenne, par arrêt du 25 novembre 2024, accueillaient l’exception d’incompétence. La Cour de cassation casse, au visa de l’article L. 716-5, II, et statue au fond : elle retient que la marque déposée avait fait l’objet d’un retrait total le 22 juillet 2022, avant que le juge ne statue sur la compétence, de sorte que la société poursuivie n’était titulaire d’aucune marque en vigueur. La Cour énonce que, dans ces conditions, la demande en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale ne nécessitait l’examen d’aucun droit de marque. Selon les motifs publiés dans l’arrêt du 2 septembre 2026, la demande en concurrence déloyale pour usurpation de la dénomination sociale ne nécessitait l’examen d’aucun droit attaché à une marque et ne mettait en oeuvre aucune règle propre du droit de la propriété intellectuelle, dès lors que le dépôt adverse avait été totalement retiré. Le texte intégral de l’arrêt est également consultable sur le site officiel de la diffusion du droit : arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi numéro 25-12.118. La Cour en déduit que les demandes ne ressortissent pas à la compétence exclusive du tribunal judiciaire : elle casse sans renvoi, infirme le jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne et déclare ce tribunal matériellement compétent. La cassation sans renvoi est rendue possible par l’article 627 du code de procédure civile, qui dispose : « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. » La société poursuivie est en outre condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le texte figure ici : article 700 du code de procédure civile. Cette solution s’inscrit dans une ligne constante : pour les brevets déjà, la chambre commerciale avait jugé le 16 février 2016, pourvoi numéro 14-24.295, publié au Bulletin, qu’une action en concurrence déloyale qui n’implique ni examen d’un droit de brevet ni mise en oeuvre des règles propres de la propriété intellectuelle échappe à la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
En pratique, la vérification préalable de l’état du dépôt adverse conditionne tout. Avant d’assigner, consultez la base officielle des marques pour établir si le concurrent est titulaire d’une marque en vigueur couvrant les produits ou services en cause. Trois cas se présentent. Premier cas : aucune marque en vigueur n’est en jeu, parce que le concurrent n’a jamais déposé ou parce que son dépôt a été retiré, rejeté ou est arrivé à expiration sans renouvellement. L’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale relève alors du tribunal de commerce, ou du tribunal mixte de commerce dans les collectivités qui en sont dotées, sans compétence exclusive du tribunal judiciaire. Deuxième cas : le concurrent est titulaire d’une marque enregistrée en vigueur, et l’interdiction sollicitée atteindrait l’exercice de ce droit. L’action touche au droit des marques et doit être portée devant le tribunal judiciaire désigné par voie réglementaire, avec un examen de la validité et de la portée de la marque. Troisième cas : le dépôt adverse est en cours d’examen ou fait l’objet d’une procédure devant l’Institut national de la propriété industrielle. La prudence impose alors d’analyser précisément ce que l’interdiction demandée implique : si le juge saisi devrait apprécier l’existence ou la portée d’un droit de marque, la voie du tribunal judiciaire s’impose. Cette analyse doit être menée avant l’assignation, car soulever l’incompétence en défense constitue une tactique classique pour gagner du temps : dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026, la manoeuvre a conduit à un jugement d’incompétence du 23 juin 2023, à un arrêt confirmatif du 25 novembre 2024, puis à une cassation trois ans après l’assignation initiale. Trois années de procédure sur la seule question du tribunal compétent montrent le coût d’une qualification initiale fragile.
Pour les sociétés établies à Paris et en Île-de-France, la compétence exclusive en matière de marques appartient au tribunal judiciaire de Paris, qui concentre ce contentieux pour une grande partie du territoire national. Une action en contrefaçon de marque dirigée contre un concurrent francilien sera donc portée devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, avec représentation obligatoire par avocat. Une action pure en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale, sans droit de marque en jeu, relève en revanche du tribunal de commerce de Paris pour les défendeurs immatriculés dans son ressort. Les délais d’audiencement varient selon la juridiction et la formation saisie : le référé permet d’obtenir rapidement une interdiction provisoire quand l’urgence et l’évidence sont réunies, tandis que le fond offre un examen complet au prix de délais plus longs. Les pièces à préparer pour une audience parisienne ne diffèrent pas sur le fond, mais l’encombrement des rôles rend la mise en état rigoureuse : conclusions structurées, bordereau de pièces complet et chiffrage précis du préjudice dès l’assignation accélèrent sensiblement le traitement du dossier.
B. Obtenir l’interdiction, la réparation et la publication : ce que le tribunal saisi peut ordonner à Paris comme ailleurs
Le premier objectif de l’action consiste à faire cesser l’usage litigieux. Le tribunal peut interdire au défendeur l’usage de la dénomination sociale contestée, du nom commercial et de l’enseigne litigieux, sous astreinte par jour de retard. L’astreinte donne à l’interdiction son efficacité : sans sanction financière par jour de persistance, certaines sociétés condamnées tardent à modifier leurs statuts, leurs devantures et leurs supports. Demandez une astreinte d’un montant dissuasif et prévoyez sa liquidation en cas d’inexécution. Le jugement peut aussi ordonner la modification de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé, ce qui prive le concurrent de l’outil même de la confusion. En référé, le juge peut prononcer ces interdictions à titre provisoire lorsque l’existence de l’usurpation n’est pas sérieusement contestable et que le trouble manifestement illicite doit cesser sans attendre le jugement au fond.
Le deuxième objectif est indemnitaire. La concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice subi : marge perdue sur les clients détournés, baisse du chiffre d’affaires imputable à la confusion, frais engagés pour alerter les partenaires et corriger les erreurs, atteinte à l’image et au référencement lorsque des avis négatifs destinés à l’homonyme salissent votre réputation en ligne. Le chiffrage doit être documenté pièce par pièce : attestations comptables, comparatifs de chiffre d’affaires avant et après l’apparition de l’homonyme, factures des constats et des démarches, captures des avis égarés. Les tribunaux indemnisent le préjudice démontré, pas le préjudice allégué : un tableau chiffré adossé à des pièces emporte des condamnations très supérieures à une demande globale non justifiée. Le préjudice moral de la société, lié à la perte de maîtrise de son identité et à la dégradation de son image, peut également être retenu lorsque la confusion est établie et durable.
Le troisième objectif est dissuasif et réparateur pour l’avenir : la publication du jugement. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, par extrait ou en intégralité, sur le site internet du condamné, dans un journal ou sur tout support pertinent, aux frais du condamné et dans la limite d’un plafond fixé par le jugement. Cette mesure restaure votre identité aux yeux des clients et des partenaires qui ont pu être trompés, et elle dissuade la récidive. Elle se cumule avec l’interdiction et les dommages-intérêts, et son coût mis à la charge du condamné en renforce l’effet. Sollicitez-la systématiquement, en précisant le support, la durée d’affichage et le plafond, car le juge n’ordonne que ce qui lui est demandé avec précision.
Enfin, anticipez l’exécution. Demandez l’exécution provisoire de plein droit ou de droit, afin que l’interdiction produise effet dès la signification du jugement, sans attendre l’expiration des délais d’appel. Faites signifier rapidement par commissaire de justice, surveillez l’exécution de la modification au registre et la disparition effective du nom litigieux des supports, puis faites liquider l’astreinte en cas de résistance. Si le condamné interjette appel, la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit : un dossier complet en première instance, avec constats, attestations et chiffrage, reste votre meilleur atout en appel. Et si le concurrent, après sa condamnation, dépose à nouveau le nom à titre de marque pour contourner l’interdiction, l’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle et l’action en nullité devant le tribunal judiciaire prennent le relais, avec les délais stricts qui s’y attachent.
Conclusion
Un concurrent qui exploite le même nom de société que vous n’est pas une fatalité commerciale : le droit offre l’interdiction sous astreinte, la modification de l’immatriculation, la réparation du préjudice et la publication du jugement. La clé du succès tient à l’ordre des opérations : établir votre antériorité par l’extrait Kbis et l’historique d’immatriculation, faire constater l’usage litigieux par commissaire de justice, réunir des exemples réels de confusion, chiffrer le préjudice pièce par pièce, puis vérifier l’état exact du dépôt de marque adverse avant de choisir la juridiction. Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 2 septembre 2026, la règle de compétence est claire : sans marque en vigueur dont l’examen serait nécessaire, l’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale échappe à la compétence exclusive du tribunal judiciaire ; avec une marque en vigueur en jeu, le tribunal judiciaire désigné s’impose. Appliquez cette grille avant d’assigner, adressez une mise en demeure circonstanciée qui démontre la mauvaise foi en cas de persistance, et agissez dans le délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits. À Paris comme dans le reste du pays, un dossier qualifié avec précision, prouvé avec rigueur et porté devant le bon tribunal transforme une usurpation subie en condamnation obtenue.