Pourquoi la France fait-elle grève ce mardi 29 septembre 2026, et que dit le droit pour les agents publics qui cessent le travail, pour les parents dont l’école est fermée et pour les employeurs qui retiennent une journée de salaire. La question domine les recherches Google en France : la tendance « grève fonction publique » dépasse les 10 000 recherches avec une progression de 1 000 %, tandis que la requête « greve 29 septembre 2026 » dépasse les 200 000 recherches et reste active. Les internautes tapent « greve 29 septembre 2026 ecole », « grève fonction publique 29 septembre 2026 » et « greve 29 septembre 2026 pourquoi ». Selon la CGT, qui recense les lieux et horaires par département, des manifestations sont organisées dans tout le pays, avec à Paris un départ à 14 heures place de la République. Selon Ouest-France, qui suit la journée en direct, des lycéens se mobilisent à Nantes et à Saint-Nazaire et quatre défilés sont prévus en Loire-Atlantique. Selon Le Monde daté du 29 septembre, les syndicats appellent à la mobilisation ce mardi 29 septembre dans un contexte de nouveau gel annoncé de la valeur du point d’indice, avec un gel des rémunérations envisagé en 2027 et des mesures présentées comme « ciblées » par le gouvernement. Cet article explique le droit applicable à cette journée : les conditions d’une grève régulière dans la fonction publique et à l’école, la protection de l’agent gréviste, le calcul exact de la retenue sur le traitement ou le salaire, l’accueil des enfants et les limites de la réquisition.
Le régime général du droit de grève des agents publics est présenté dans le régime général du droit de grève dans la fonction publique. Le présent article traite le cas concret de la journée du 29 septembre 2026.
I. Grève fonction publique 29 septembre 2026 : le préavis, l’école et la protection de l’agent
A. Préavis de cinq jours francs et déclaration individuelle 48 heures avant à l’école : les conditions d’une grève régulière
Dans la fonction publique, le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. L’article L114-1 du code général de la fonction publique dispose : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » L’article L114-2 du même code renvoie aux articles L2512-2 à L2512-4 du code du travail pour les agents publics de l’État et, notamment, pour les agents des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants. Le champ d’application est précisé par l’article L2512-1 du code du travail, qui vise les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants, ainsi que les personnels des entreprises et organismes chargés de la gestion d’un service public.
La première condition est le préavis syndical. L’article L2512-2 du code du travail prévoit que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » Le même texte ajoute : « Il précise les motifs du recours à la grève. » Puis : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Enfin : « Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Pour la journée du 29 septembre 2026, un agent doit donc vérifier qu’un préavis couvre son service, son périmètre géographique et cette date, avec les motifs invoqués. Un agent ne peut pas créer seul son propre préavis : sans préavis syndical régulier, la cessation du travail n’est pas un exercice régulier du droit de grève. Pendant la durée du préavis, la loi impose une obligation de négocier : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »
La deuxième interdiction à connaître concerne les formes de grève. L’article L2512-3 du code du travail dispose : « l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. » Le texte ajoute : « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » Les grèves tournantes sont donc prohibées dans ce champ. En cas de violation de ces règles, l’article L2512-4 du code du travail prévoit des sanctions statutaires, mais avec des garanties : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » Et : « La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. »
À l’école, une condition supplémentaire s’applique aux enseignants du premier degré. L’article L133-2 du code de l’éducation impose une négociation préalable : « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » Surtout, chaque enseignant doit se déclarer individuellement. L’article L133-4 du code de l’éducation dispose : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Pour une grève un mardi 29 septembre, cette déclaration devait donc parvenir à l’administration au plus tard le vendredi précédent, le délai comprenant au moins un jour ouvré. L’administration doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer. C’est ce décompte qui permet d’organiser l’accueil des enfants, traité dans la seconde partie.
B. Que risque un agent qui fait grève le 29 septembre : aucune sanction pour l’exercice normal du droit de grève
La cour administrative d’appel de Lyon rappelle le principe de base en ces termes : « La reconnaissance du droit de grève par la Constitution du 4 octobre 1958, qui constitue une liberté fondamentale, ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00851). Autrement dit, l’agent qui cesse le travail dans le respect du préavis et des règles rappelées ci-dessus exerce une liberté fondamentale et ne peut pas être sanctionné pour ce seul motif. Seuls l’abus, la violation des règles du préavis ou des actes détachables de la grève peuvent fonder une sanction, et toujours au terme de la procédure applicable.
Dans le secteur privé, y compris pour les salariés d’entreprises chargées d’un service public qui se joignent au mouvement du 29 septembre, la protection est écrite à l’article L2511-1 du code du travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025, vise ce texte et juge : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » (Cass. soc., 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, arrêt n° 1065 F-D). Dans cette affaire, un salarié avait été licencié notamment pour des départs anticipés liés à des jours de grève. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement est direct : dès lors que le motif de la rupture repose, même partiellement, sur l’exercice du droit de grève et qu’aucune faute lourde n’est établie, le licenciement est nul de plein droit. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou, s’il ne la demande pas, des indemnités réparant l’entier préjudice de cette nullité.
Le pendant de cette protection est l’interdiction des discriminations. L’article L1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Concrètement, un avancement ralenti, une prime supprimée, une mutation punitive ou une évaluation dégradée au motif de la participation à la grève du 29 septembre constituent des mesures prohibées. Pour un agent public, la même logique s’applique : l’exercice régulier du droit de grève ne peut pas figurer au dossier comme un grief disciplinaire ni justifier un avis défavorable pour l’avancement. En pratique, l’agent qui participe à la journée du 29 septembre a intérêt à conserver la preuve du préavis couvrant son service, la copie de sa déclaration préalable s’il enseigne dans le premier degré, et tout écrit de sa hiérarchie relatif à sa participation.
II. Grève 29 septembre 2026 : la retenue sur le salaire, l’accueil des enfants et la réquisition du préfet
A. Grève et salaire : combien la journée du 29 septembre coûte à un agent public
Faire grève suspend la rémunération : l’absence de service fait entraîne une retenue. Mais le montant et le mode de calcul dépendent du statut de l’agent, et les erreurs de calcul sont fréquentes. Pour les agents publics de l’État, la règle est sévère : toute fraction de journée de grève coûte une journée entière de traitement. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé en visant l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 : « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. » La cour en déduit : « qu’il résulte de ces dispositions que l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). Dans cette affaire, un adjoint administratif de l’éducation nationale avait fait grève le 15 mai 2014 et s’était vu retenir un trentième de sa rémunération mensuelle : la retenue a été jugée légale. Un enseignant ou un agent de l’État qui débraye une heure seulement le 29 septembre perd donc un trentième de son traitement mensuel, soit l’équivalent d’une journée. Ce trentième s’applique à la rémunération mensuelle, et les suppléments pour charges de famille restent exclus de l’assiette de la retenue.
Pour les autres personnels soumis au chapitre du code du travail sur la grève dans les services publics, l’article L2512-5 du code du travail prévoit que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », avec des retenues calculées selon la règle suivante : « Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982). La Cour de cassation précise l’articulation : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767).
Cette distinction compte pour les usagers des transports le 29 septembre, journée où les requêtes « ratp » et « greve 29 septembre 2026 rer b » figurent parmi les recherches associées. Pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, c’est le mode de calcul proportionnel qui s’applique. L’article L1324-11 du code des transports dispose : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Un conducteur qui débraye deux heures perd deux heures de salaire, et non une journée entière. En revanche, pour un salarié d’une entreprise privée sans service public, la règle de droit commun s’applique : le contrat étant suspendu pendant la grève, l’employeur retient strictement la durée non travaillée, sans pouvoir infliger une retenue forfaitaire punitive. Toute retenue supérieure au temps de grève ouvre droit à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, comme dans l’affaire Keolis jugée en 2020 où le salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour contester le montant des retenues.
B. École, service minimum et réquisition à Paris et en Île-de-France : qui accueille les enfants et jusqu’où peut aller le préfet
La recherche « greve 29 septembre 2026 ecole » traduit l’inquiétude des parents : si les enseignants font grève, qui garde les enfants. Le code de l’éducation organise un service d’accueil. L’article L133-1 du code de l’éducation dispose : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. » Le texte organise ensuite l’accueil quand l’enseignement ne peut pas être délivré, notamment en cas de grève, dans les conditions des articles L133-3 à L133-12. L’article L133-3 du code de l’éducation prévoit qu’en cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants bénéficient pendant le temps scolaire d’un service d’accueil organisé par l’État, sauf lorsque la commune en prend la charge. Concrètement, lorsque le nombre de grévistes déclarés dépasse un seuil par école, la commune doit mettre en place l’accueil, avec une liste de personnes qualifiées pour encadrer les enfants. Les parents doivent donc vérifier auprès de la mairie et de la direction de l’école, dès la veille, si l’accueil est maintenu dans l’école de leur enfant ou regroupé sur un autre site.
Au-delà de l’école, les collectivités territoriales peuvent organiser un service minimum négocié. L’article L114-7 du code général de la fonction publique permet à l’autorité territoriale et aux organisations syndicales de négocier un accord garantissant la continuité des services dont l’interruption « contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers ». La loi énumère ces services : la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, ainsi que la restauration collective et scolaire. L’article L114-8 du même code précise que l’accord détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables et adapte l’organisation du travail en cas de perturbation prévisible. À défaut d’accord dans les douze mois, l’assemblée délibérante fixe elle-même ces effectifs minimaux. Pour le 29 septembre, les cantines scolaires, l’accueil périscolaire et la collecte des déchets peuvent donc fonctionner en mode dégradé mais encadré, avec des agents désignés à l’avance.
Reste l’arme la plus forte : la réquisition. Quand la grève menace l’ordre public ou la continuité de services vitaux, le préfet peut réquisitionner des grévistes. L’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose, en son 4° : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » L’arrêté doit être motivé et fixe la nature des prestations, la durée et les modalités. Le refus d’obéir est lourdement sanctionné : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » La personne requise est indemnisée par l’État à hauteur des frais matériels, directs et certains, et peut demander au président du tribunal administratif une provision dans les quarante-huit heures de la notification de l’arrêté.
Mais la réquisition n’est pas un blanc-seing. Dans l’arrêt déjà cité du 11 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté par lequel un préfet avait réquisitionné une salariée gréviste pour une nuit de garde d’enfants. La cour a jugé que le préfet ne démontrait ni une situation d’urgence caractérisée appelant la réquisition, ni la nécessité avérée de la présence de cette salariée pour l’accueil des enfants. Seuls 30 % des salariés étaient en grève et les enfants avaient été pris en charge dans la journée sans réquisition. Trois conditions cumulatives se dégagent : une urgence réelle avec atteinte à l’ordre public, l’épuisement des autres moyens, et la nécessité avérée de la présence de la personne requise. Une réquisition de confort, préventive ou disproportionnée est illégale et doit être contestée devant le tribunal administratif.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier pour la journée du 29 septembre. Selon la CGT, le cortège parisien part à 14 heures de la place de la République, et les réseaux RATP et Transilien, au cœur des requêtes des internautes, peuvent être perturbés. Un agent parisien réquisitionné par arrêté préfectoral conteste cet acte devant le tribunal administratif du ressort de l’autorité qui a pris la décision, donc le tribunal administratif de Paris pour une mesure parisienne, en application de l’article R312-1 du code de justice administrative. Un salarié du secteur privé qui conteste une retenue sur salaire disproportionnée saisit pour sa part la juridiction prud’homale. Les parents franciliens vérifient l’accueil scolaire auprès de leur mairie d’arrondissement ou de leur commune, et les agents conservent le préavis, leur déclaration préalable et leurs bulletins de paie pour faire vérifier toute retenue.
Conclusion
La journée du 29 septembre 2026 illustre l’équilibre du droit français de la grève : une liberté fondamentale solidement protégée quand elle s’exerce dans les formes, et strictement encadrée quand la continuité du service public est en jeu. L’agent public vérifie le préavis syndical de cinq jours francs couvrant son service et, s’il enseigne dans le premier degré, déclare son intention quarante-huit heures à l’avance. Il ne risque alors aucune sanction pour sa participation. Il accepte en revanche la retenue : un trentième indivisible de sa rémunération mensuelle s’il est agent de l’État, même pour un débrayage d’une heure, et une retenue proportionnelle à la durée non travaillée dans les autres cas, notamment dans les transports. Les parents savent que l’école doit organiser l’accueil des enfants et que la commune prend le relais au-delà d’un certain nombre de grévistes. Le préfet ne peut réquisitionner qu’en cas d’urgence avérée, par arrêté motivé, et le juge administratif annule les réquisitions injustifiées.
Deux réserves terminent cet article. D’abord, les faits de mobilisation sont rapportés d’après la presse citée : la CGT pour les lieux et horaires, Ouest-France pour la mobilisation des lycéens à Nantes et Saint-Nazaire, Le Monde pour l’appel syndical et le contexte salarial. Ensuite, le gel de la valeur du point d’indice et le gel des rémunérations en 2027 relèvent, à la date de rédaction, d’annonces gouvernementales en discussion et non de normes applicables : aucun agent ne peut en déduire aujourd’hui une baisse de son traitement, et aucun employeur ne peut s’en prévaloir. Seul le juge, saisi d’un cas concret avec ses preuves, tranche les litiges nés de cette journée : préavis à conserver, déclaration préalable à archiver, bulletins de paie à contrôler et arrêtés de réquisition à faire vérifier sans attendre.