Ce mardi 29 septembre 2026, de nombreux passagers devaient embarquer à Marseille pour la Corse ou Alger à bord des navires de Corsica Linea. Selon le site ObservAlgérie, qui cite un message publié par Corsica Linea Algérie le 27 septembre 2026, la compagnie a annoncé l’annulation des traversées Marseille-Alger du mardi 29 septembre et Alger-Marseille du mercredi 30 septembre, assurées par le navire Jean Nicoli, en invoquant un mouvement social national et un préavis de grève interne, et indique avoir prévenu les passagers concernés par SMS et par courrier électronique. Le quotidien La Provence titre le 29 septembre 2026 sur un trafic paralysé vers la Corse et l’Algérie dès ce mardi, tandis que France 3 Corse et un site d’information sur le tourisme évoquent un préavis de grève de quarante-huit heures déposé par les marins CGT à compter du 29 septembre. Pour les voyageurs valides, une traversée annulée est déjà une épreuve. Pour les passagers à mobilité réduite, qu’ils se déplacent en fauteuil roulant, avec des cannes, avec un déambulateur ou avec un chien d’assistance, l’annulation au port fait craindre bien davantage : resteront-ils livrés à eux-mêmes sur le terminal, devront-ils payer eux-mêmes une nuit d’hôtel accessible, leur fauteuil perdu ou abîmé sera-t-il remplacé, et la grève prive-t-elle de tout droit à indemnisation ? Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui. La première partie expose le choix entre remboursement et réacheminement ainsi que l’assistance renforcée due aux passagers handicapés. La seconde partie détaille l’indemnisation, le sort de l’équipement de mobilité et la marche à suivre pour réclamer dans les délais.
I. Corsica Linea grève : traversée annulée, remboursement ou réacheminement et assistance renforcée du passager à mobilité réduite
A. Corsica Linea annulation billet : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir
Lorsqu’une compagnie annule une traversée au départ d’un port français, comme Marseille, le premier réflexe consiste à vérifier ce que le transporteur propose par écrit, puis à choisir en connaissance de cause entre deux voies que le droit européen ouvre au passager. Le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, le règlement numéro 1177/2010, prévoit en son article 18 que le passager d’un service annulé, ou dont le départ d’un terminal portuaire est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, se voit offrir immédiatement le choix entre un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, sans aucun supplément, et le remboursement du prix du billet assorti, s’il y a lieu, d’un retour pris en charge dans les meilleurs délais jusqu’à son point de départ initial. Le même texte précise que le remboursement intégral intervient dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, par mandat ou par chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté, pour la partie du trajet non effectuée ainsi que pour la partie déjà effectuée lorsque le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Le remboursement sous forme de bons ou d’avoir n’est possible qu’avec l’accord du passager et à condition que les conditions de ces bons, notamment leur durée de validité et leur destination, soient souples. Concrètement, le passager qui devait relier Marseille à Alger le 29 septembre à bord du Jean Nicoli et dont la traversée est annulée peut donc exiger soit d’être réacheminé vers Alger dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables, soit d’être remboursé de son billet sous sept jours en argent, et refuser un avoir imposé.
Les juges marseillais appliquent ce texte avec fermeté, y compris contre des compagnies étrangères. Par un jugement du 8 septembre 2026, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a condamné une compagnie desservant l’Algérie à rembourser un passager marseillais dont le retour Alger-Marseille avait subi un retard. Le tribunal relève d’abord que le temps de trajet contractuel était dépassé et en déduit que le seuil était franchi : « Il en résulte que le retard est supérieur à 90 minutes. » Le tribunal écarte ensuite l’exception de procédure soulevée par la compagnie, retient la compétence de la juridiction du domicile du consommateur sur le fondement du règlement européen sur la compétence judiciaire, puis prononce la condamnation suivante : « CONDAMNE la société commerciale étrangère ENTMV Algérie Ferries à payer à M. [J] [F] la somme de trois cent trente-huit euros (338 euros) en remboursement du billet de bateau sur le trajet Alger-Marseille du 28 février au 1er mars 2022 ». En revanche, le même jugement déboute le passager de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, au motif qu’il ne démontre ni la mauvaise foi de la compagnie au sens de l’article 1231-6 du code civil ni un préjudice distinct au sens de l’article 1231-1 du même code. L’enseignement est double : le remboursement du billet en cas de retard de plus de quatre-vingt-dix minutes est acquis dès que le retard est prouvé, par exemple par une attestation de retard établie par le commandant de bord comme dans cette affaire, mais toute somme supplémentaire suppose la preuve d’une faute et d’un préjudice distinct.
Le passager qui a acheté son billet par l’intermédiaire d’une agence de voyages, d’un site comparateur ou d’un revendeur dispose d’un atout supplémentaire, que la jurisprudence la plus récente confirme. Le code du tourisme dispose en son article L. 211-16 que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Par un jugement du 9 janvier 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a fait application de ce principe à la compagnie Corsica Linea elle-même, dans un litige où des billets vers la Tunisie avaient été achetés auprès d’une agence et émis au nom d’une autre compagnie : « La société CORSICA LINEA est donc responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage en l’espèce la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION ». Dans cette affaire, le passager a toutefois été débouté parce que l’annulation procédait de sa seule volonté et qu’il ne démontrait aucun manquement du transporteur, les billets étant en outre mentionnés comme modifiables avec frais et non remboursables sauf taxes. La leçon vaut pour la grève actuelle : lorsque l’annulation vient de la compagnie, le vendeur du billet, agence ou compagnie intermédiaire, répond de plein droit de l’exécution du contrat, et le passager peut se tourner contre lui comme contre le transporteur effectif, sans avoir à démontrer une faute pour obtenir le remboursement. La Cour de cassation a rappelé le même principe pour les voyages à forfait : par un arrêt du 9 juillet 2025, sa première chambre civile juge que « Ainsi, en cas d’annulation des prestations, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » Les lecteurs confrontés à ces enchevêtrements de vendeurs, d’agences et de transporteurs effectifs trouveront sur ce site le droit maritime au cabinet, qui présente la pratique du cabinet dans les litiges de transport de passagers et de compagnies de navigation.
B. Passager à mobilité réduite au port : assistance prise en charge, embarquement et information accessible
Le passager handicapé ou à mobilité réduite n’est pas un passager comme les autres aux yeux du droit européen : il bénéficie d’un chapitre entier de protections spécifiques, qui s’ajoutent aux droits reconnus à tous les passagers et qui s’appliquent pleinement en cas de grève et d’annulation. Le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, le règlement numéro 1177/2010, pose d’abord un principe de non-discrimination : en son article 7, il interdit aux transporteurs, aux agents de voyages et aux voyagistes de refuser une réservation, de refuser de délivrer un billet ou de refuser l’embarquement au seul motif du handicap ou de la mobilité réduite, et il impose que les réservations et les billets soient proposés à ces passagers aux mêmes conditions que les autres, sans supplément. En droit français, cette protection s’articule avec la définition légale du handicap : le code de l’action sociale et des familles dispose en son article L. 114 que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Une personne âgée qui marche difficilement, un passager en fauteuil roulant, un voyageur malvoyant ou une personne accompagnée d’un chien d’assistance entrent dans le champ de ces protections dès lors que leur mobilité est réduite dans l’environnement du port et du navire.
L’assistance concrète au port et à bord obéit à des règles précises que le passager a intérêt à connaître avant de se présenter à Marseille. L’article 10 du règlement européen met à la charge des transporteurs et des exploitants de terminaux une assistance fournie dans les ports, y compris lors de l’embarquement et du débarquement, et à bord des navires, adaptée si possible aux besoins particuliers de la personne. L’article 11 subordonne cette assistance à deux conditions : le besoin d’assistance doit avoir été notifié au transporteur ou à l’exploitant du terminal au moins quarante-huit heures à l’avance, par tout moyen disponible y compris électronique ou par SMS, sauf délai plus court convenu avec le transporteur, et la personne doit se présenter au port à l’heure fixée par écrit par le transporteur, sans que cette heure puisse précéder de plus de soixante minutes l’heure d’embarquement annoncée, ou, à défaut d’heure fixée, au moins soixante minutes avant l’heure de départ annoncée. Le même article ajoute que les besoins particuliers concernant la cabine, la place assise, les services requis ou le matériel médical doivent être signalés dès la réservation ou la prévente du billet, que la notification peut passer par l’agent de voyages ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté, et que le passager reçoit une confirmation de sa notification. Surtout, le texte prévoit le cas, fréquent en période de grève et de réacheminement de dernière minute, où aucune notification n’a été faite : le transporteur et l’exploitant du terminal doivent alors s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de fournir malgré tout une assistance permettant à la personne d’embarquer, de débarquer et de voyager à bord. Le passager à mobilité réduite qui se présente au terminal de Marseille le 29 septembre sans avoir notifié son besoin quarante-huit heures plus tôt n’est donc pas privé de tout droit : il peut exiger que la compagnie déploie des efforts raisonnables pour l’assister, et toute fin de non-recevoir systématique serait contraire au texte.
En cas d’annulation ou de retard, l’information et l’assistance au terminal redoublent à l’égard des passagers handicapés. L’article 16 du règlement européen impose au transporteur ou à l’exploitant du terminal d’informer les passagers partant de terminaux portuaires dans les plus brefs délais, et au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, de la situation ainsi que de l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles, et il exige que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent ces informations dans des formats accessibles. L’article 17 prévoit que, lorsqu’un départ est annulé ou qu’un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes est prévisible, les passagers se voient proposer des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance, puis, si une nuit sur place devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, le coût de l’hébergement à terre pouvant être plafonné par le transporteur à quatre-vingts euros par nuit et par passager pour trois nuits au maximum, hors transferts. Le même article impose au transporteur d’accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent. Pour un passager en fauteuil roulant bloqué à Marseille le soir du 29 septembre, cela signifie un hébergement accessible pris en charge dans la limite du plafond, et non une nuit sur un banc du terminal. Si la compagnie soutient que la grève l’exonère de ces obligations, la réponse se trouve à l’article 20 du même règlement : les exemptions qu’il organise visent les billets ouverts sans heure de départ, l’annulation connue avant l’achat ou imputable au passager, et, pour l’hébergement comme pour l’indemnisation, les conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou, pour la seule indemnisation, des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Un mouvement social interne à la compagnie ne constitue pas une condition météorologique, et le passager peut donc contester tout refus d’assistance fondé sur la seule existence de la grève.
II. Grève Corsica Linea 2026 : indemnisation, fauteuil roulant et recours du passager handicapé
A. Indemnisation vingt-cinq ou cinquante pour cent et fauteuil roulant perdu : ce que la grève ne supprime pas
Au-delà du remboursement du billet et de l’assistance au port, le passager dont la traversée est annulée peut prétendre à une indemnisation proportionnelle au prix payé, et le passager handicapé bénéficie d’une protection spécifique pour son équipement de mobilité. L’article 19 du règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, le règlement numéro 1177/2010, ouvre aux passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale une indemnisation minimale équivalente à vingt-cinq pour cent du prix du billet lorsque le retard atteint au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage prévu de plus de quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage prévu de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Lorsque le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation est portée à cinquante pour cent du prix du billet. Le texte précise que l’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé, que pour un aller-retour elle se calcule sur la moitié du prix pour le trajet affecté, qu’elle est versée dans le mois de la demande, qu’elle peut prendre la forme de bons souples mais qu’elle est versée en argent à la demande du passager, qu’elle n’est grevée d’aucun coût de transaction financière, et que le transporteur peut fixer un seuil minimal de versement qui ne dépasse pas six euros. Pour une traversée Marseille-Alger, dont la durée prévue dépasse ordinairement vingt-quatre heures, un réacheminement qui fait arriver le passager avec plus de douze heures de retard ouvre donc droit à la moitié du prix du trajet. La compagnie ne peut écarter cette indemnisation qu’en prouvant, comme le prévoit l’article 20 du même règlement, que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une grève du personnel de la compagnie, annoncée plusieurs jours à l’avance par préavis, se prête mal à cette exonération : le transporteur qui a été averti et qui a choisi d’annuler plutôt que de réacheminer peine à démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. Chaque refus d’indemnisation motivé par la grève mérite donc un examen attentif, pièce par pièce, et les passagers dont l’indemnisation est refusée ou minorée ont intérêt à exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le bien-fondé du motif opposé et le calcul appliqué.
Le fauteuil roulant, le déambulateur, les cannes anglaises, le chien d’assistance et tout équipement spécifique du passager handicapé font l’objet d’un régime à part, plus protecteur que le régime des bagages ordinaires. L’article 15 du règlement européen met à la charge du transporteur et de l’exploitant du terminal la responsabilité du préjudice résultant de la perte ou de la détérioration de l’équipement de mobilité ou de tout autre équipement spécifique utilisé par une personne handicapée ou à mobilité réduite, lorsque l’événement générateur du préjudice est imputable à leur faute ou à leur négligence, avec une présomption de faute ou de négligence du transporteur lorsque le préjudice est causé par un événement maritime. L’indemnisation correspond alors à la valeur de remplacement de l’équipement ou au coût de sa réparation, et tous les efforts doivent être déployés pour fournir rapidement un équipement de remplacement temporaire constituant une solution de rechange adéquate. En période de grève, les bousculades sur les terminaux, les changements de navire de dernière minute et les manutentions improvisées multiplient les risques pour ces équipements souvent coûteux et vitaux : un fauteuil roulant électrique détérioré lors d’un embarquement chaotique à Marseille doit être réparé ou remplacé à sa valeur, et un équipement temporaire doit être proposé sans attendre l’issue du conflit social. Le passager veillera à faire constater immédiatement tout dommage, par écrit et si possible par photographies, auprès du personnel du terminal ou du bord, et à conserver les factures d’achat et de réparation de son équipement.
B. Corsica Linea demande de remboursement : délais, pièces, médiateur et juge
Obtenir le remboursement, l’assistance et l’indemnisation suppose de réclamer vite, par écrit et avec les bonnes pièces, puis, en cas de refus, de saisir le médiateur et, si nécessaire, le juge. Le règlement européen organise lui-même la première étape : son article 24 impose aux transporteurs et aux exploitants de terminaux un mécanisme accessible de traitement des plaintes, et il fixe au passager un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté pour déposer sa plainte. Le transporteur doit ensuite informer le passager dans un délai d’un mois que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et lui adresser sa réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la plainte. Pour les traversées annulées des 29 et 30 septembre 2026, la plainte doit donc partir au plus tard fin novembre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de prouver l’envoi et son contenu, en joignant le billet et la preuve du prix payé, le message d’annulation reçu par SMS ou par courrier électronique, l’attestation de retard ou d’annulation délivrée au port, les factures d’hôtel, de repas, de taxi et de téléphone exposées du fait de l’annulation, ainsi que, pour le passager handicapé, la confirmation de la notification d’assistance, les photographies de l’équipement endommagé et les devis ou factures de réparation ou de remplacement. Le passager qui a acheté un voyage comprenant une traversée avec nuitée à bord dans le cadre d’un forfait, par exemple une traversée vers la Corse combinée avec un hébergement, relève en outre du code du tourisme : son article R. 211-10 impose à l’organisateur ou au détaillant d’effectuer les remboursements dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours après la résolution du contrat, et l’article L. 211-14 permet au voyageur de résoudre le contrat en étant dispensé des frais de résolution lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables bouleversent l’exécution du contrat, avec droit au remboursement intégral des paiements effectués, comme le prévoit l’article L. 211-14 du code du tourisme. Le tribunal judiciaire de Marseille a d’ailleurs jugé, dans l’affaire précitée du 8 septembre 2026, que le passager domicilié à Marseille pouvait saisir la juridiction de son domicile contre une compagnie étrangère, sur le fondement des règles européennes de compétence en matière de contrats de consommation.
Si la compagnie rejette la plainte ou garde le silence, le passager consommateur dispose d’un recours amiable avant tout procès. Le code de la consommation prévoit en son article L. 612-1 que chaque consommateur peut saisir un médiateur de la consommation afin de régler à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir l’accès effectif à un tel dispositif. Dans le secteur des voyages, le médiateur du tourisme et du voyage est l’interlocuteur habituel, à condition que la compagnie en relève et que la réclamation préalable écrite ait été adressée moins d’un an auparavant. La saisine du médiateur suspend les délais et aboutit souvent à un accord, notamment sur le remboursement et sur l’indemnisation proportionnelle, sans coût de procédure pour le passager. En cas d’échec de la médiation, ou si le passager préfère saisir directement le juge, l’action en responsabilité contre le transporteur maritime se prescrit par deux ans, comme le dispose l’article L. 5421-6 du code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le passager qui a réglé un litige de traversée annulée en 2026 doit donc assigner avant l’expiration de ce délai de deux ans, devant la juridiction du lieu de son domicile lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation conclu avec un professionnel, comme l’a admis le tribunal judiciaire de Marseille. Devant le juge, c’est au passager de prouver le contrat, le prix, l’annulation ou le retard et les frais exposés, Le code de la consommation impose en outre au professionnel d’informer le consommateur de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat, en vertu de son article L. 111-1, ce qui inclut les conditions d’annulation et de remboursement imprimées sur le billet, tandis que c’est à la compagnie de prouver les circonstances météorologiques ou extraordinaires qu’elle invoque pour refuser l’hébergement ou l’indemnisation. Les messages d’annulation reçus les 27 et 28 septembre, les attestations délivrées au terminal de Marseille, les factures d’hôtel accessible et les constats d’endommagement du fauteuil constituent à cet égard des preuves déterminantes, à réunir dès le port, avant même le retour à domicile.
Conclusion
La grève qui frappe Corsica Linea à compter de ce 29 septembre 2026, avec l’annulation des traversées Marseille-Alger du 29 septembre et Alger-Marseille du 30 septembre du Jean Nicoli annoncée par la compagnie elle-même, et le trafic vers la Corse et l’Algérie décrit comme paralysé par la presse régionale, ne prive pas les passagers de leurs droits : remboursement sous sept jours en argent ou réacheminement dans les meilleurs délais, assistance au terminal avec une attention particulière aux personnes handicapées, hébergement pris en charge dans la limite de quatre-vingts euros par nuit pour trois nuits au maximum, indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix en cas de retard à l’arrivée, et remplacement ou réparation de l’équipement de mobilité perdu ou détérioré. Le passager à mobilité réduite, qui doit notifier son besoin d’assistance quarante-huit heures à l’avance mais qui conserve des droits même sans notification, veillera à se présenter au port au moins soixante minutes avant le départ, à exiger une information dans des formats accessibles, à faire constater par écrit tout dommage à son équipement et à adresser sa plainte dans les deux mois. En cas de refus fondé sur la grève, de bons imposés à la place d’un remboursement en argent, ou d’hébergement accessible refusé, la contestation s’appuie sur des textes précis et sur des décisions récentes des juridictions marseillaises, et l’action contre le transporteur doit être engagée avant l’expiration du délai de prescription de deux ans.