Votre congé maternité approche ou vient de commencer, et la caisse primaire d’assurance maladie vous oppose un refus d’indemnités journalières, un montant qui ne correspond pas à votre salaire, ou une notification d’indu qui vous réclame des sommes déjà versées. Ce type de décision tombe souvent au pire moment, alors que vous devez cesser tout travail salarié pendant plusieurs semaines et que chaque jour indemnisé compte pour l’équilibre du foyer. La bonne nouvelle, c’est que le régime maternité obéit à des règles écrites, chiffrées et contrôlables : durée légale d’indemnisation selon votre situation familiale, conditions d’ouverture appréciées à une date de référence précise, salaire journalier de base calculé sur vos trois dernières paies dans la limite du plafond, versement sans délai de carence, puis recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable avant le juge. La Cour de cassation a d’ailleurs censuré à plusieurs reprises des refus de caisse fondés sur une lecture trop étroite de ces conditions, encore le 8 janvier 2026. Cet article vous donne la méthode complète : vérifier d’abord que vous remplissez les conditions d’ouverture, identifier ensuite la durée exacte à laquelle vous avez droit, contrôler le calcul de votre indemnité au centime près, puis contester un refus ou un indu dans les délais, pièces à l’appui, devant la CRA puis le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Ouvrir vos droits aux indemnités journalières de maternité : les conditions que la CPAM contrôle en premier
A. Combien d’heures, combien de cotisations, depuis quand êtes-vous affiliée ?
Avant de parler de montant, la caisse vérifie que vous avez le droit d’entrer dans le régime. Pour les salariées, l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » Le décret d’application, à l’article R. 313-3 du même code, chiffre ces deux branches alternatives pour les indemnités journalières de l’assurance maternité : « Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence » ou « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. » Le site ameli précise que ces 150 heures s’apprécient sur les trois mois ou les 90 jours qui précèdent le début du congé, et que la branche cotisations se mesure sur les six mois précédents. Concrètement, si vous avez travaillé à temps partiel mais sans interruption, ou si vous avez changé d’employeur en cours de grossesse, additionnez toutes vos heures salariées sur la fenêtre : c’est ce total que la caisse doit retenir, pas votre situation chez le seul dernier employeur.
À cette condition d’activité s’ajoute une condition d’ancienneté d’affiliation, et c’est elle qui provoque le plus de refus. Dans sa rédaction applicable au 29 septembre 2026, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige : « L’assuré doit en outre justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité. » Vérifiez donc votre date présumée d’accouchement sur le premier examen prénatal, remontez de six mois, et contrôlez que vous étiez affiliée à cette date. Attention au piège de l’affiliation dérivée : par un arrêt du 24 juin 2021, pourvoi n° 20-14.704, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article R. 313-3 dans sa rédaction alors applicable issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 : « l’assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité, d’une part, d’un montant de cotisations ou d’une durée de travail au cours d’une période de référence dans les conditions et selon les modalités qu’il précise, d’autre part, de dix mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement », avant de trancher : « Pour l’application de ce texte, l’affiliation au régime général, dont l’assurée doit justifier, s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit. » La caisse avait notifié un indu à une assurée affiliée à titre personnel seulement depuis quelques mois, après une période comme ayant droit de son époux, et le tribunal qui avait annulé l’indu au motif qu’il n’y avait pas lieu de distinguer a été censuré par une cassation sans renvoi. Si vous étiez couverte comme ayant droit de votre conjoint avant de travailler, seules vos périodes d’affiliation personnelle comptent. Le délai chiffré a depuis évolué de dix mois vers six mois dans la rédaction en vigueur, mais l’exigence du caractère personnel de l’affiliation demeure l’enseignement à retenir de cette décision.
Second enseignement récent, capital pour les salariées dont le parcours n’est pas linéaire : la date à laquelle vos conditions s’apprécient. Par un arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.142, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait validé le refus de la caisse opposé à une assurée placée en congé sans solde pour création d’entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018, à qui l’indemnisation du congé maternité avait été refusée à compter du 31 octobre 2017. Au visa des « articles L. 313-1, 3°, L. 331-3, R. 313-1, 3° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale », la Cour rappelle : « pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » L’assurée soutenait que ses conditions devaient s’apprécier au début du neuvième mois précédant la date présumée de l’accouchement, date à laquelle elle exécutait encore normalement son contrat de travail, et la cassation lui a donné raison contre une caisse qui regardait sa situation au jour du congé. Retenez la méthode : reconstituez votre activité et vos cotisations sur la période de référence légale, pas sur votre situation du dernier mois, et joignez à votre réclamation les bulletins de paie de toute cette fenêtre. Un congé sans solde, un temps partiel subi ou une coupure entre deux contrats ne vous privent pas automatiquement du droit si la fenêtre de référence est remplie.
Deux confusions fréquentes doivent être écartées d’emblée. D’abord, la CAF ne verse pas les indemnités journalières de maternité des salariées : si un moteur de recherche vous a orientée vers une demande « indemnité congé maternité CAF », c’est la CPAM de votre lieu de résidence qu’il faut saisir, la CAF n’intervenant que pour la prestation d’accueil du jeune enfant, qui obéit à d’autres règles. Ensuite, les artisanes, commerçantes et professionnelles libérales relèvent d’un dispositif propre, avec une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières soumises à des conditions d’activité et de revenus distinctes : les montants et les seuils du présent article, pensés pour les salariées du régime général, ne se transposent pas tels quels à votre situation, et un refus dans ce cadre se conteste avec vos appels de cotisations et votre avis d’imposition, pas avec des bulletins de salaire.
B. Quelle durée d’indemnisation pour votre situation familiale et médicale ?
Une fois le droit ouvert, la question devient : combien de jours la caisse doit-elle vous payer ? La durée de droit commun est fixée par l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » Seize semaines au total, donc, avec une obligation plancher de huit semaines d’arrêt effectif : même si vous vous sentez capable de retravailler plus tôt, reprendre avant la fin de ces huit semaines vous expose à la suspension du versement. Le même article allonge la période en cas de naissances multiples : « Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l’accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l’accouchement », soit trente-quatre semaines pour des jumeaux et quarante-six semaines pour des triplés ou plus. Pour les jumeaux, la loi autorise en outre à déplacer jusqu’à quatre semaines du prénatal vers le postnatal : « En cas de naissance de deux enfants, la période d’indemnisation antérieure à la date présumée de l’accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de quatre semaines ; la période d’indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l’accouchement est alors réduite d’autant. » Et si l’enfant naît en avance, la durée ne fond pas : « Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n’est pas réduite de ce fait. » Vérifiez donc que votre notification de la caisse porte bien la durée correspondant à votre situation : un dossier de jumeaux indemnisé sur seize semaines est une erreur à faire corriger, pas une fatalité.
À partir du troisième enfant, le compteur change. L’article L. 331-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La période d’indemnisation prévue au premier alinéa de l’article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l’assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 521-2 , ou lorsque l’assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. » Vingt-six semaines au total, avec la même faculté de bascule limitée : « La période d’indemnisation antérieure à la date présumée de l’accouchement peut être augmentée d’une durée maximale de deux semaines ; la période d’indemnisation postérieure à l’accouchement est alors réduite d’autant. » Là encore, une naissance anticipée ne raccourcit rien : « Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l’accouchement, la période d’indemnisation de vingt-six semaines n’est pas réduite de ce fait. » En pratique, les litiges naissent souvent de la notion de charge : enfants d’une précédente union, résidence alternée, enfant né viable mais décédé ensuite. Rassemblez livret de famille, justificatifs de résidence et attestations de prestations familiales pour établir la charge au jour de la naissance, et contestez toute durée calculée sur seize semaines alors que vous assumiez déjà deux enfants.
La grossesse pathologique et l’hospitalisation du nouveau-né ouvrent des rallonges qu’il faut demander, car la caisse ne les applique pas toujours spontanément. D’abord, l’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Ces deux semaines de repos pathologique prénatal exigent une prescription médicale et se placent avant le congé légal. Ensuite, quand le nourrisson reste hospitalisé, le même article organise le report : « Dans le cas où l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’assurée peut demander le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l’article L. 331-3 ou L. 331-4 . » Ce report se demande par écrit, avec le bulletin d’hospitalisation, et il s’articule avec la prolongation prévue au dernier alinéa de l’article L. 331-3 lorsque l’accouchement est intervenu plus de six semaines avant la date prévue avec hospitalisation postnatale de l’enfant. Enfin, après la naissance, un état de santé dégradé ne vous laisse pas sans ressources : l’article R. 331-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Si l’état morbide consécutif à l’accouchement se déclare après la période légale de repos et si l’intéressée n’a pas repris le travail, les prestations en espèces de l’assurance maladie sont servies sans qu’il y ait lieu de faire état du délai de carence », et le pendant réglementaire des suites de couches pathologiques figure à l’article R. 331-2 du même code, qui précise notamment : « En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu au 3° de l’article R. 323-1 commence à courir à compter de la date d’accouchement. » Si votre médecin vous prescrit un arrêt maladie prescrit juste après le congé maternité pour des suites de couches pathologiques, conservez l’arrêt, l’ordonnance et le certificat : c’est ce faisceau qui transforme des indemnités maladie refusées pour carence en prestations dues dès le premier jour.
Deux situations particulières méritent d’être connues parce qu’elles surprennent les familles. En cas de décès de la mère pendant la période d’indemnisation, l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale transfère le droit : « En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié pendant cette durée et sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 313-1 . » Le père perçoit alors « l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 » et « peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 331-5 », et si le père ne demande rien, « le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ». Second cas : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, indemnisé dans les mêmes conditions techniques que la maternité. L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’ article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période », durée portée à trente-deux jours en cas de naissances multiples. Un père qui s’est vu refuser ces indemnités pour un motif d’affiliation ou de calcul peut donc reprendre, point par point, la même méthode de contestation que celle exposée pour la mère dans la seconde partie de cet article.
II. Faire corriger le montant et contester le refus : calcul, paie et recours
A. Comment la CPAM doit calculer votre indemnité et où se nichent les erreurs
Le montant de l’indemnité journalière de maternité ne se négocie pas : il résulte d’une formule. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale renvoie aux règles maladie : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations. » L’article R. 323-4 du même code donne la base pour un salaire mensualisé : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement », avec des variantes au 1/84e pour les paies bihebdomadaires ou hebdomadaires et au 1/365e pour le travail discontinu ou saisonnier. En clair, la caisse additionne vos trois derniers salaires bruts soumis à cotisations, divise par 91,25 pour obtenir le salaire journalier de base, écrête ce qui dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale, puis applique un abattement forfaitaire de 21 % représentatif de la part salariale des cotisations. Ameli chiffre le résultat pour 2026 : salaires pris en compte dans la limite d’un plafond mensuel de 4 005 euros au 1er janvier 2026, et un montant maximum de 104,02 euros par jour après déduction des 21 % de charges, selon la fiche congé maternité de l’Assurance Maladie. Si votre notification affiche un montant inférieur à ce que donne cette formule, les erreurs classiques sont connues : un mois incomplet intégré dans les trois paies de référence au lieu des trois derniers mois civils complets, une prime trimestrielle ou annuelle oubliée dans l’assiette, un rappel de salaire compté dans le mauvais mois, ou un plafond de l’année précédente appliqué par erreur. Refaites le calcul vous-même avec vos trois bulletins, comparez avec le décompte de la caisse ligne par ligne, et réclamez par écrit la correction avec les bulletins en pièces jointes avant même de parler de recours : beaucoup de « mal calculées » se règlent à ce stade.
Les modalités de versement, elles, sont favorables et doivent être connues pour détecter les anomalies. Les indemnités sont dues sans délai de carence, dès le premier jour du congé, pour chaque jour de la semaine y compris samedis, dimanches et fériés, et la caisse les verse en moyenne tous les quatorze jours après le premier paiement. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale rappelle : « Elle est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée. » : une interruption tardive de grossesse ou un accouchement d’un enfant sans vie après ce seuil n’autorise pas la caisse à reprendre les sommes. En revanche, certains cumuls sont interdits et génèrent les indus les plus douloureux : vos indemnités maternité ne se cumulent ni avec des indemnités journalières maladie, accident du travail ou maladie professionnelle servies pour la même période, ni avec le complément de libre choix d’activité à taux plein, ni avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Si vous perceviez déjà une pension d’invalidité au moment de votre congé maternité, l’articulation entre les deux prestations suit des règles de cumul et de suspension propres qu’il faut vérifier séparément, période par période. Autre interaction à anticiper : le versement des indemnités maternité suspend le paiement de l’allocation chômage et reporte d’autant vos droits restants, et les relevés de paiement de la caisse valent justificatifs pour votre future retraite — conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire. Enfin, si votre employeur pratique la subrogation, les indemnités sont versées à l’employeur qui vous maintient votre salaire : un « trou » de paie pendant le congé vient alors souvent d’un décalage de transmission de l’attestation de salaire entre l’employeur et la caisse, et non d’un refus de droit. Demandez à votre employeur la date d’envoi de l’attestation avant de conclure à un refus.
B. CRA de la CPAM puis pôle social : délais, pièces et réflexes parisiens
Quand la demande amiable de correction reste sans effet, quand la caisse vous notifie un refus écrit ou quand elle vous réclame un indu d’indemnités maternité déjà versées, vous entrez dans le contentieux, qui commence toujours par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour les indemnités de maternité, qui sont des prestations servies par la caisse et non une question d’invalidité ou de taux d’incapacité, ce recours se porte devant la commission de recours amiable de votre CPAM, et non devant la commission médicale : ne laissez pas un agent vous orienter vers une expertise médicale qui n’a pas à connaître de votre dossier. L’article R. 142-1 du même code fixe le cadre : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification, pas de la date du courrier ni du jour où vous l’avez ouvert : faites partir votre réclamation en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la au guichet contre récépissé, et conservez la preuve du dépôt. Saisir directement le tribunal sans passer par cette commission fait déclarer votre recours irrecevable, quel que soit votre bon droit sur le fond.
Le contenu de votre réclamation décide souvent de l’issue, car la commission statue sur pièces. Pour un refus d’ouverture des droits, joignez les bulletins de paie couvrant les six mois civils précédant le congé, le relevé de vos heures sur les trois derniers mois si vous êtes à temps partiel, l’attestation de votre affiliation personnelle avec sa date d’effet, et le document fixant votre date présumée d’accouchement. Rappelez la règle applicable à votre cas : 150 heures ou cotisations sur 1 015 SMIC horaire, six mois d’affiliation personnelle à la date présumée, conditions appréciées sur la période de référence et non au jour du congé, en visant les arrêts du 8 janvier 2026 et du 24 juin 2021 quand votre situation s’en rapproche — congé sans solde avec droits acquis avant, ou période ancienne comme ayant droit que la caisse voudrait compter. Pour un montant contesté, joignez vos trois bulletins de référence, votre propre calcul au 1/91,25e avec le plafond applicable et l’abattement de 21 %, et demandez à la commission de vous communiquer le décompte détaillé de la caisse si la notification ne le contient pas : sans ce décompte, vous ne pouvez pas vérifier quelle paie ou quelle prime a été écartée. Pour un indu, exigez le détail des jours remis en cause et leur motif — durée d’affiliation, cumul interdit, reprise d’activité — puis contestez chaque jour avec la pièce correspondante, et sollicitez si besoin un échéancier sans reconnaître le principe de la dette tant que la commission n’a pas statué. Dans tous les cas, écrivez des phrases courtes, numérotez vos pièces dans un bordereau, et gardez une copie complète de l’envoi : c’est ce dossier qui suivra devant le juge si la commission maintient la décision.
Si la commission rejette votre réclamation, expressément ou en gardant le silence au-delà du délai réglementaire, le relais appartient au pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue ce contentieux à des tribunaux judiciaires spécialement désignés : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; » Pour les assurées de Paris et de l’Île-de-France, quelques réflexes pratiques changent concrètement le déroulé du dossier. D’abord, identifiez la bonne caisse et la bonne commission : à Paris, c’est la CPAM de Paris et sa commission de recours amiable qui connaissent de votre réclamation, et c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui jugera ensuite, avec des délais d’audiencement parfois longs qui rendent votre réclamation CRA d’autant plus stratégique — un dossier CRA complet et chiffré aboutit plus souvent à une régularisation sans audience. Ensuite, anticipez les pièces que les juridictions franciliennes réclament systématiquement : attestation de salaire de l’employeur avec les salaires des trois mois de référence, relevés de la caisse avec le décompte contesté, notification de refus ou d’indu, réclamation CRA et décision de la commission, actes d’état civil établissant la composition du foyer pour les durées allongées. Enfin, si vous avez repris une activité partielle ou perçu une allocation pendant le congé — vacations, missions d’intérim, indemnités chômage — préparez le calendrier exact de ces versements jour par jour : à Paris comme ailleurs, c’est sur ces chevauchements de dates que la caisse fonde l’essentiel de ses indus, et c’est sur ce même calendrier que le pôle social vérifie si chaque journée réclamée était réellement incompatible avec l’indemnité. Le raisonnement du juge reste celui des textes cités dans cet article : il contrôle la période de référence, le caractère personnel de l’affiliation, la durée légale applicable à votre foyer et l’exactitude arithmétique du salaire journalier de base.
Conclusion
Un refus ou un mauvais calcul d’indemnités journalières de maternité n’est jamais une décision à subir : c’est une décision à vérifier. Reconstituez vos heures et vos cotisations sur la période de référence, contrôlez le caractère personnel de votre affiliation à la date présumée de l’accouchement, mesurez la durée légale à l’aune de votre foyer — seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines, plus les reports médicaux — puis recalculez votre salaire journalier de base au 1/91,25e dans la limite du plafond avec l’abattement de 21 %. Chaque anomalie repérée devient une pièce de votre réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis, si nécessaire, de votre recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, où les arrêts récents de la Cour de cassation sanctionnent les refus fondés sur une mauvaise date d’appréciation ou sur une affiliation d’ayant droit. Agissez vite, écrivez tout, chiffrez tout, et conservez chaque bulletin, chaque relevé et chaque accusé : en maternité comme ailleurs en sécurité sociale, le dossier le mieux documenté est celui qui se paie.