Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Demande d’asile russe en France après le décret du 29 septembre 2026 : refus de servir, preuve et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande d’asile russe en France après le décret du 29 septembre 2026 : refus de servir, preuve et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 29 septembre 2026, le président russe a signé un décret qui relève de 15 500 postes l’effectif autorisé des forces armées russes et le porte à 2 441 630 personnes, dont 1 550 500 militaires. rapporte la rédaction de la tagesschau dans son édition du 29 septembre 2026 : le texte porterait l’effectif autorisé à 2 441 630 personnes, dont 1 550 500 militaires, soit 15 500 postes supplémentaires. Le quotidien Die Welt, dont le direct du 29 septembre 2026 est consacré à ce que le journal présente comme une mobilisation russe, décrit le même texte : un décret signé lundi, sans motif énoncé, après des relèvements d’effectifs déjà décidés en mars, en juin et en juillet. Kiev accuse Moscou de préparer une vague d’incorporation ; le Kremlin répond qu’il s’agit de désinformation. En Allemagne, les recherches sur « Mobilmachung » dépassent les 100 000 requêtes et progressent de 1 000 % en vingt-quatre heures, selon Google Trends. En France, la question qui monte est concrète et s’écrit comme les internautes la tapent : « demande asile russe en france ». Un ressortissant russe qui redoute d’être incorporé pour la guerre en Ukraine peut-il obtenir une protection en France, et à quelles conditions ? La réponse tient en deux temps : le droit au statut de réfugié pour refus de servir (I), puis la procédure, la preuve et les recours devant l’OFPRA et la CNDA (II). Réserve liminaire, et elle compte : à la date de rédaction, aucune source officielle n’établit une mobilisation générale en Russie ; le décret publié relève un plafond d’effectifs. Tout ce qui dépasse ce constat relève de l’analyse, pas du fait établi.

I. Demande d’asile russe en France : le décret du 29 septembre 2026 change-t-il la donne ?

A. Mobilmachung russland : ce que dit vraiment le décret signé le 29 septembre 2026

Le fait brut est étroit, et c’est une bonne nouvelle pour la rigueur : selon la tagesschau, le président Poutine a signé un décret qui augmente l’effectif autorisé de l’armée de 15 500 soldats et le fixe à 2 441 630 personnes, dont 1 550 500 militaires. Aucun motif n’est donné dans le décret. Le même média rappelle que des hausses avaient déjà été annoncées en mars, en juin et en juillet, et que la Russie ne réalise plus que de faibles gains de terrain en Ukraine au prix de pertes élevées. Pour 2027, Moscou planifierait 17 100 milliards de roubles de dépenses militaires, soit environ 178 milliards d’euros, en hausse d’environ 27 % par rapport au budget initialement prévu de 13 500 milliards : des documents gouvernementaux cités par l’agence Reuters, relayés par la tagesschau, portent ces chiffres, qui restent à manier avec prudence tant qu’ils ne sont pas confirmés par une loi de finances publiée.

Die Welt ajoute le contexte du jour : dans la nuit, Kiev a de nouveau été frappée, et une attaque de drone a touché l’Académie des sciences dans le centre de la capitale ukrainienne ; selon le président Zelensky, cité par le journal, une femme aurait été tuée et six personnes blessées. L’Académie dénonce, selon les mêmes sources, une « terreur russe » et une « barbarie ». Ces accusations rapportées par la presse ne sont pas des constats de justice : elles décrivent l’atmosphère dans laquelle le décret est lu à Kiev, où les autorités affirment que Moscou préparerait une vague d’incorporation. Le Kremlin, toujours selon la tagesschau, qualifie ces affirmations de désinformation. Le lecteur français doit donc distinguer trois niveaux : le décret, qui existe et dont le contenu chiffré est public ; la vague d’incorporation, qui est alléguée par Kiev et niée par Moscou ; et la mobilisation générale, que rien, à ce stade, n’établit.

Cette distinction commande tout le raisonnement juridique qui suit. Les requêtes qui explosent outre-Rhin — « mobilmachung russland », « putin mobilmachung », « mobilisation russe 2026 », « nouvelle mobilisation russe » — expriment une crainte, pas un droit. En droit français de l’asile, un décret étranger qui relève un plafond d’effectifs ne crée, à lui seul, aucun droit automatique à la protection : ni convocation individuelle, ni ordre d’incorporation, ni sanction pour refus de servir ne se déduisent du texte publié. Ce qui peut fonder une demande, c’est la situation personnelle du requérant face à l’obligation de servir : a-t-il été convoqué, est-il exposé à une incorporation imminente, encourt-il des poursuites ou des sanctions s’il refuse, et ce refus l’expose-t-il à une persécution au sens de la convention de Genève ? L’OFPRA, puis la Cour nationale du droit d’asile, apprécient ces questions au vu de l’ensemble des faits relatifs au pays d’origine au moment où elles statuent, des documents produits par le demandeur et de sa situation individuelle. Un climat d’inquiétude, même massif et mesuré par les moteurs de recherche, ne remplace jamais cette appréciation concrète. Autrement dit, le décret du 29 septembre 2026 ne donne pas en soi l’asile, mais il fournit le contexte actuel dans lequel un refus de servir peut être examiné : c’est l’objet de la suite.

B. Nouvelle mobilisation russe et statut de réfugié : le refus de servir face à la convention de Genève

Le point de départ est l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. » La troisième branche est celle qui intéresse les Russes qui refusent de servir : la convention définit le réfugié comme toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays », selon la formule reprise par le Conseil d’État dans sa décision du 15 décembre 2021 citée plus bas. Le droit d’asile ne protège donc pas contre la conscription en général : il protège contre la persécution liée à l’un des cinq motifs conventionnels, dont les opinions politiques et la religion, seuls motifs capables d’accueillir, selon les cas, l’objection de conscience et le refus de prendre part à un conflit déterminé.

C’est le droit de l’Union qui fait le pont entre le refus de servir et la persécution. L’article 9, paragraphe 2, sous e), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », range parmi les actes de persécution les poursuites ou sanctions visant le refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit, lorsque ce service supposerait de commettre des crimes relevant des motifs d’exclusion. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 19 novembre 2020, EZ contre Bundesrepublik Deutschland (C-238/19), dont l’apport est rappelé par le Conseil d’État : même lorsque le droit du pays d’origine ne prévoit aucune possibilité de refuser le service, le refus peut être constaté alors que l’intéressé n’a accompli aucune formalité et a fui sans se présenter aux autorités militaires. Autrement dit, l’absence de démarche officielle de refus devant les autorités du pays d’origine ne fait pas obstacle, en soi, à la reconnaissance du refus. La Cour de justice ajoute deux précisions que le juge français applique : quand, dans un conflit généralisé marqué par des crimes systématiques commis par une armée qui incorpore des appelés, l’intéressé ignore son futur secteur d’intervention, le service refusé est regardé comme impliquant une participation directe ou indirecte à ces crimes quel que soit le secteur ; et les poursuites ou sanctions pour ce refus n’ouvrent la protection que si elles se rattachent à un motif de l’article 10 de la directive. Le refus de servir n’ouvre donc la protection que si les poursuites ou sanctions encourues se rattachent à un motif conventionnel — typiquement les opinions politiques, réelles ou imputées, ou les convictions religieuses — et si le service refusé aurait impliqué de tels crimes ou actes.

Le Conseil d’État a tiré les conséquences de cet arrêt en droit français le 15 décembre 2021 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 439941), en rappelant d’abord le texte européen : « e) les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2 (…) », puis la lecture qu’en donne la Cour de justice : « à ce que ce refus soit constaté dans le cas où la personne concernée n’a pas formalisé son refus selon une procédure donnée et a fui son pays d’origine sans se présenter aux autorités militaires. » Dans cette affaire, un jeune homme redoutait des persécutions en Turquie à raison de son refus d’effectuer son service militaire. La Cour nationale du droit d’asile avait écarté le risque au motif qu’il n’avait pas pu, à la date de l’audience, être matériellement convoqué, exprimer son objection de conscience ni accomplir les démarches de report ou de dispense. Le Conseil d’État annule : « alors que la seule circonstance qu’il ne s’était pas présenté aux autorités militaires n’était pas de nature à faire obstacle au constat de son refus de servir, la Cour a commis une erreur de droit ». La leçon vaut au-delà du cas turc : le juge français ne peut pas exiger du demandeur qu’il soit allé se présenter aux autorités militaires ni qu’il ait épuisé une procédure de dispense qui n’existe pas ou qui lui est fermée ; il doit examiner l’ensemble des faits relatifs au pays d’origine, les documents produits et la situation personnelle de l’intéressé.

Transposée avec prudence au cas russe, cette grille donne trois questions, et trois seulement. D’abord, le refus est-il établi ? Fuite avant incorporation, non-présentation, déclarations constantes, documents : le constat du refus ne suppose aucune formalité préalable devant les autorités russes. Ensuite, le service refusé aurait-il supposé de commettre des crimes relevant de l’exclusion — crimes de guerre, crimes contre l’humanité — ou d’y participer indirectement ? C’est le point le plus exigeant : il ne suffit pas d’invoquer la guerre en Ukraine en général, il faut démontrer, par des informations précises sur le conflit et sur l’affectation redoutée, que l’accomplissement du service aurait impliqué de tels actes. Enfin, les poursuites ou sanctions encourues pour ce refus se rattachent-elles à un motif de l’article 10 de la directive — opinions politiques imputées à celui qui refuse la guerre du Kremlin, convictions religieuses ou pacifistes avérées ? Sans ce lien, la demande échoue sur le terrain du statut, même si la crainte est sincère. Symétriquement, celui qui aurait déjà pris part à des crimes de guerre ne peut pas se prévaloir de la protection : l’article L. 512-2 du CESEDA prévoit que la protection subsidiaire — et, par le jeu de l’article 1F de la convention, le statut lui-même — n’est pas accordée « s’il existe des raisons sérieuses de penser : 1° Qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ». Avoir servi dans des conditions criminelles puis demander l’asile expose donc à l’exclusion, pas à la protection : le droit d’asile protège celui qui refuse le crime, pas celui qui l’a commis.

II. Demande asile russe en France : déposer, prouver et contester pas à pas

A. OFPRA, CNDA, délais et guichets parisiens : la procédure qui ne pardonne pas le retard

En France, la demande d’asile suit un circuit balisé où chaque étape a son guichet et son délai, et Paris ajoute ses propres adresses. Le parcours commence par une structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA), qui oriente vers le guichet unique (GUDA) de la préfecture compétente. L’article L. 521-1 du CESEDA dispose : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 », dit règlement Dublin. Concrètement, à Paris (75), c’est la préfecture de police de Paris qui est compétente, selon le tableau officiel publié par service-public.fr ; chaque département d’Île-de-France a sa préfecture (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Melun), et le Val-d’Oise relève du pôle territorial France Asile de Cergy-Pontoise. L’enregistrement comprend la prise d’empreintes et la vérification Eurodac : si un autre État européen est responsable de la demande — parce que le requérant y a été enregistré en premier — la France se déclare incompétente et l’article L. 531-1 le dit sans détour, l’OFPRA « n’est toutefois pas compétent pour connaître d’une demande dont l’examen relève de la compétence d’un autre Etat ». Un Russe arrivé en France avec un visa délivré par un autre État Schengen ou enregistré à la frontière d’un autre État membre doit donc s’attendre à une procédure Dublin avant tout examen au fond.

Quand la France est compétente, l’étranger reçoit une attestation de demande d’asile. L’article L. 521-7 précise : « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Cette attestation ne peut pas être refusée au seul motif que l’intéressé est démuni de documents et de visas, et elle conditionne la saisine de l’office : l’article L. 531-2 dispose que « L’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé ». Vient ensuite le délai le plus piégeux de la procédure : L’OFPRA indique sur sa page officielle que le dossier de demande d’asile, rempli et signé, doit lui être envoyé dans les 21 jours suivants la date de délivrance de l’attestation de demande d’asile. Le dossier comporte le formulaire remis au GUDA, une photographie, un récit en français des motifs de la demande et la copie des documents de voyage et de toutes les pièces utiles ; il s’envoie à l’OFPRA, 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois. Pour un Russe qui fuit l’incorporation, le récit est la pièce maîtresse : il doit y exposer, avec des dates, le refus de servir, les convocations reçues ou l’imminence redoutée de l’incorporation, les démarches accomplies ou l’impossibilité de les accomplir, et les sanctions encourues. L’article L. 531-4 vise « Les conditions et les délais d’instruction des demandes d’asile » : l’instruction comprend un entretien personnel à l’OFPRA, avec interprète si besoin, où la cohérence et la précision du récit sont testées.

En cas de rejet de l’OFPRA, le recours appartient à la Cour nationale du droit d’asile, juridiction qui siège en Île-de-France. L’article L. 532-1 dispose que la Cour « statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Le délai est d’un mois, ni plus, ni suspendu par l’émotion : La CNDA prévient sur son site officiel que le recours doit être déposé dans un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, que passé ce délai il est irrecevable, et que c’est la date d’envoi qui compte pour apprécier le respect du délai. Le recours s’adresse à la Cour nationale du droit d’asile, 13 place du Général-de-Gaulle, 93100 Montreuil, et peut aussi être déposé sur place au 11 de la même place ; il doit être motivé en fait et en droit, exposer pourquoi la décision de l’office est contestée, et être accompagné des pièces. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour cette procédure, et l’audience peut se tenir avec l’assistance d’un interprète. Pendant toute la procédure, le demandeur admis à solliciter l’asile en France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire : l’article L. 541-1 énonce que « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Pour le contentieux du rejet de l’OFPRA devant la CNDA, délais et maintien au séjour, la vigilance sur les dates de notification et d’envoi reste l’arme principale du requérant.

B. Protection subsidiaire, exclusion et éloignement : quand le statut de réfugié est refusé

L’échec sur le statut de réfugié ne termine pas l’examen : l’OFPRA, puis la CNDA, étudient d’office la protection subsidiaire accordée au titre des conflits armés contemporains. L’article L. 512-1 du CESEDA l’accorde « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». Pour un appelé russe, la deuxième branche peut couvrir les sanctions inhumaines encourues pour désertion ou insoumission — peines de prison d’une durée et d’une sévérité susceptibles de franchir le seuil des traitements inhumains ou dégradants — et la troisième branche vise le civil exposé à la violence aveugle d’un conflit armé international, qualification que la guerre en Ukraine remplit sans difficulté. À la différence du statut, la protection subsidiaire n’exige pas de rattacher la crainte à un motif conventionnel : le risque réel d’atteinte grave suffit. Elle reste en revanche précaire : l’article L. 512-3 prévoit que l’OFPRA « met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise », et la fin de la guerre ou un changement durable de régime de la conscription pourraient donc, demain, justifier un réexamen.

L’envers de cette protection, ce sont les exclusions, et elles pèsent lourd dans les dossiers militaires. Outre les crimes de guerre déjà évoqués, l’article L. 512-2 écarte le bénéfice de la protection subsidiaire « s’il existe des raisons sérieuses de penser » que la personne a commis un crime grave, s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts des Nations unies, menace gravement l’ordre public, ou n’a quitté son pays que pour échapper à des sanctions de droit commun. Un ancien militaire russe passé par l’Ukraine devra donc établir avec précision ce qu’il y a fait : unités, périodes, fonctions, et surtout absence de participation, même indirecte, à des exactions. Le récit qui tait un passage par le front pour ne plaider que le refus de servir s’expose à une contradiction fatale à l’audience : les juges de l’asile croisent les déclarations, les documents et les informations sur le pays d’origine, et une fraude avérée fait perdre la protection. Mieux vaut une vérité complète et documentée qu’un récit arrangé : l’exclusion frappe celui qui a commis, pas celui qui démontre avoir refusé à temps.

Si la CNDA rejette à son tour, le droit au maintien prend fin. L’article L. 542-1 dispose qu’« En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision », et que, lorsqu’un recours a été formé, ce droit « prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci ». L’article L. 542-2 énumère les cas où ce droit cesse encore plus tôt — irrecevabilité, clôture, retrait de la demande — et réserve l’hypothèse heureuse de la réouverture du dossier prévue à l’article L. 531-40, qui rend au requérant le droit de se maintenir. Le débouté définitif s’expose alors à une mesure d’éloignement : l’article L. 611-1 ouvre à l’autorité administrative la faculté d’« obliger un étranger à quitter le territoire français » dans les cas qu’il énumère, au premier rang desquels le maintien sans titre. Cette obligation peut être contestée devant le juge administratif, et des faits nouveaux — par exemple une convocation effectivement reçue après le rejet, ou une aggravation documentée de la répression des insoumis — peuvent fonder une demande de réexamen auprès de l’OFPRA. Le calendrier compte double : contester vite l’éloignement, et documenter sans relâche l’aggravation du risque, car c’est sur pièces actualisées que se rejouent les dossiers perdus.

Conclusion

Le décret russe du 29 septembre 2026, qui porte l’effectif autorisé de l’armée à 2 441 630 personnes, n’ouvre par lui-même aucun droit à l’asile en France : aucune source officielle n’établit à ce jour une mobilisation générale, et une hausse de plafond d’effectifs n’équivaut ni à une convocation ni à une sanction. En revanche, le ressortissant russe qui refuse de servir dans un conflit où ce service supposerait de commettre des crimes relevant de l’exclusion, et qui encourt de ce fait des poursuites rattachées à ses opinions ou à ses convictions, peut prétendre au statut de réfugié : la Cour de justice l’a dit dans l’arrêt EZ du 19 novembre 2020, et le Conseil d’État l’a appliqué le 15 décembre 2021 en censurant le juge qui exigeait une présentation préalable aux autorités militaires. À défaut de statut, la protection subsidiaire couvre le risque réel de peine de mort, de torture ou de menace grave née du conflit armé, sous réserve des exclusions qui frappent ceux qui auraient participé à des crimes. Reste le chemin parisien, exigeant et daté : SPADA, préfecture de police, attestation, dossier OFPRA à Fontenay-sous-Bois dans les 21 jours, entretien, puis CNDA à Montreuil dans le mois de la notification. Chaque date manquée referme une porte ; chaque pièce versée au dossier en rouvre une. Seuls l’OFPRA puis la CNDA tranchent, au vu des faits du pays d’origine et de la situation personnelle du demandeur : c’est à cette aune, et à elle seule, que la crainte née du décret du 29 septembre sera jugée.

📄 Circulaire officielle