Le réfugié reconnu en France se voit délivrer, non pas une carte de séjour temporaire, mais la carte de résident d’une durée de dix ans, titre le plus pérenne du droit français du séjour. Ce privilège, attaché à la personne du réfugié plus qu’à sa situation matérielle, est la traduction concrète de la protection internationale accordée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Encore faut-il en comprendre le régime complet : les conditions de sa délivrance, les limites de son renouvellement, et surtout la question, redoutablement pratique, du sort de la carte lorsque le statut de réfugié prend fin — par retrait, cessation, renonciation ou réexamen. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 par les cours administratives d’appel, dont plusieurs publiés au recueil Lebon, dessinent une jurisprudence désormais stabilisée sur l’articulation entre le statut de réfugié, la carte de résident et les procédures de retrait, qu’il importe de systématiser pour les praticiens comme pour les personnes concernées.
La question centrale est celle du fondement juridique du retrait : l’article L. 424-6 du CESEDA réserve un régime spécial aux titulaires de la carte de résident délivrée en qualité de réfugié, distinct du droit commun du retrait des titres de séjour que constitue l’article L. 432-4 du même code. De cette distinction dépendent des conséquences majeures : la possibilité d’édicter une obligation de quitter le territoire français, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, la saisine de la commission du titre de séjour, ou encore le sort de l’étranger qui conserve la qualité de réfugié après la perte de son statut. Il convient d’étudier successivement le régime de la délivrance et du renouvellement de la carte de résident du réfugié (I), puis celui, plus contentieux, de son retrait consécutif à la fin du statut (II).
I. La délivrance de plein droit et le renouvellement de la carte de résident du réfugié
La carte de résident du réfugié obéit à un régime de faveur, tant dans ses conditions de délivrance (A) que dans les règles gouvernant son renouvellement (B).
I.A. La délivrance de plein droit de la carte de résident de dix ans
L’article L. 424-1 du CESEDA dispose sobrement que : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Le caractère impératif de la formule — « se voit délivrer » — exprime un droit à la délivrance qui n’est pas subordonné, comme pour les autres catégories de titres, à des conditions de ressources, d’intégration ou de régularité de l’entrée : la reconnaissance de la qualité de réfugié emporte, par elle-même, le droit à la carte de résident. La seule réserve, commune à l’ensemble des cartes de résident, tient à la menace pour l’ordre public, dans les conditions générales prévues par les articles L. 432-1 et suivants du code.
Ce caractère de plein droit a été rappelé avec force par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 3 juillet 2025, Préfet du Tarn, n° 25TL00056. M. C…, ressortissant russe d’origine tchétchène, reconnu réfugié et titulaire d’une carte de résident de 2012 à 2022, s’était vu refuser le renouvellement de son titre au motif que sa présence constituerait une menace grave pour l’ordre public. La cour, saisie par le préfet de l’annulation du jugement d’annulation du tribunal administratif de Toulouse, a rappelé la règle dans des termes devenus la référence des cours administratives d’appel : « un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident et qu’un refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la seule menace grave pour l’ordre public constituée par la présence de cet étranger sur le territoire français, en dehors de l’hypothèse de la perte du statut de réfugié par l’intéressé ». Constatant que l’OFPRA avait confirmé au tribunal que M. C… possédait toujours le statut de réfugié, la cour en a déduit que « le renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié devait lui être accordé sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cet arrêt, qui rejette la requête du préfet, consacre la thèse de la « délivrance de plein droit » comme verrou opposable à toute appréciation discrétionnaire de l’autorité préfectorale tant que le statut de réfugié subsiste.
Le régime de délivrance est précisé par les textes réglementaires. L’article R. 424-1 du CESEDA prévoit que : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. » Le délai de trois mois ainsi imposé à l’administration constitue une garantie substantielle : la lenteur préfectorale ne saurait priver le réfugié du bénéfice de son titre. Dans l’attente de la délivrance, l’article L. 424-2 du CESEDA garantit au réfugié le droit d’exercer « la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-10 », droit au travail que la jurisprudence des années antérieures a eu l’occasion de faire respecter par la voie de l’injonction ; la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 septembre 2024, n° 24VE00623, a d’ailleurs rappelé, en citant la version alors applicable de l’article L. 314-11 8° du CESEDA dont l’article L. 424-1 est la codification actuelle, que la carte de résident « est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour » à l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié.
La délivrance de plein droit s’étend, dans des conditions particulières, aux membres de la famille du réfugié. L’article L. 424-3 du CESEDA prévoit ainsi que la carte de résident est également délivrée au conjoint, partenaire ou concubin du réfugié autorisé à séjourner au titre de la réunification familiale (articles L. 561-2 à L. 561-5 du code), au conjoint marié ou uni civilement depuis au moins un an après l’introduction de la demande d’asile, « sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée », aux enfants du réfugié dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, ainsi qu’aux parents du mineur non marié. L’ensemble de ces bénéficiaires partage le sort juridique de la carte de résident « réfugié », y compris, nous le verrons, lorsqu’il est mis fin au statut de celui-ci : c’est ce que traduit le renvoi exprès de l’article L. 424-6 aux « articles L. 424-1 et L. 424-3 ».
I.B. Le renouvellement : la neutralisation de la menace pour l’ordre public tant que le statut demeure
Le renouvellement de la carte de résident est, en principe, de plein droit. L’article L. 432-3 du CESEDA énumère toutefois les hypothèses dans lesquelles « le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 ». La lecture attentive de ce texte révèle pourtant que le législateur a expressément soustrait les réfugiés à la seconde condition : l’exigence de résidence habituelle joue « sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3 ». Quant à la menace grave pour l’ordre public, la jurisprudence unanime des cours administratives d’appel depuis 2023 la neutralise également tant que le statut de réfugié n’a pas pris fin, comme l’a magistralement démontré l’arrêt 25TL00056 précité : la combinaison des articles L. 424-1 et L. 432-3 interdit de fonder un refus de renouvellement sur la seule menace pour l’ordre public « en dehors de l’hypothèse de la perte du statut de réfugié par l’intéressé ».
Cette jurisprudence trouve son prolongement dans la distinction, essentielle, entre le refus de renouvellement et le retrait du titre de séjour. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié au recueil Lebon du 12 novembre 2024, Préfète du Bas-Rhin c. M. A…, n° 24NC01934, a énoncé la règle dans des termes appelés à faire jurisprudence : « Le retrait d’un titre de séjour, qui est l’abrogation d’un titre de séjour à une date à laquelle la période de validité de ce titre n’est pas échue, est distinct du refus de renouveler ce titre de séjour, dont l’objet est, à l’issue de cette période de validité, de refuser à l’étranger la délivrance d’un nouveau titre de séjour, qu’il soit de même nature, sur le même fondement ou non, que le titre de séjour antérieur, ou qu’il soit d’une autre nature que ce titre de séjour ». En l’espèce, M. A…, ressortissant russe reconnu réfugié en 2012 par la CNDA, avait demandé le renouvellement de sa carte de résident le 13 novembre 2022 ; la préfète du Bas-Rhin avait refusé ce renouvellement en se fondant sur le seul article L. 424-6 du CESEDA, tout en assortissant son refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des 3° et 5° de l’article L. 611-1 du code. La cour a censuré ce raisonnement : « le champ d’application de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est limité, ainsi qu’il résulte de ses termes mêmes, au cas du retrait de la carte de résident, mais ne s’étend pas au refus de renouveler un tel titre de séjour ». Elle a, en outre, refusé la substitution de base légale demandée par la préfète, tirée du 1° de l’article L. 432-3, au motif que l’article L. 432-12 du CESEDA « fait obstacle à ce que soit prononcée une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger titulaire d’une carte de résident qui s’en est vu refuser le renouvellement lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ». Les décisions d’éloignement et d’assignation à résidence ont été annulées, avec injonction de réexaminer la situation de l’intéressé, de le munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
La cour administrative d’appel de Lyon avait, de son côté, déjà posé, dans un arrêt publié du 8 octobre 2024, n° 23LY02218, des principes convergents à l’occasion d’un refus implicite de renouvellement de la carte de résident d’un réfugié : la cour y avait jugé que la décision de refus de renouvellement devait être examinée au regard des seules dispositions applicables au renouvellement — notamment le 1° de l’article L. 432-3 — et non de celles de l’article L. 424-6, réservé au retrait, écartant la substitution de base légale sollicitée par l’administration lorsque celle-ci aurait pour effet de méconnaître le champ d’application de l’article L. 611-1 du code compte tenu de l’article L. 432-12. La convergence des cours de Nancy et de Lyon dessine ainsi une ligne de partage nette : tant que le statut de réfugié existe et que le titre n’a pas été retiré, la menace grave pour l’ordre public ne peut fonder ni le refus de renouvellement de la carte de résident du réfugié, ni une obligation de quitter le territoire français ; seule la procédure d’expulsion demeure, le cas échéant, ouverte à l’administration, comme le rappelle l’arrêt 24NC01934.
II. La fin du statut de réfugié et le retrait de la carte de résident : le régime spécial de l’article L. 424-6 du CESEDA
Lorsque le statut de réfugié prend fin, un régime spécifique de retrait de la carte de résident s’applique, dont il convient de cerner le champ d’application et les garanties (A), avant d’analyser le contrôle exercé par le juge administratif et les conséquences des annulations (B).
II.A. Le retrait consécutif à la fin du statut : un retrait obligatoire, distinct du droit commun, assorti de garanties
L’article L. 424-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose : « Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. L’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. » Trois conditions préalables au retrait apparaissent ainsi : une décision définitive de fin du statut (OFPRA ou décision de justice), le cas échéant une renonciation de l’intéressé ; l’absence de protection tirée de cinq ans de résidence régulière, sauf menace grave pour l’ordre public ou retour volontaire dans le pays d’origine ; et l’obligation pour l’administration de statuer sur un droit au séjour à un autre titre.
La fin du statut de réfugié résulte, quant à elle, des hypothèses énumérées par l’article L. 511-7 du CESEDA : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ». La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux décisions de l’OFPRA fondées sur ces dispositions a été abondamment commentée ; il importe surtout ici de souligner que la décision de fin du statut doit être définitive pour que le retrait de la carte de résident puisse être légalement prononcé. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 juillet 2026, n° 24TL01693, a ainsi jugé, par un moyen relevé d’office, que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions du 1° de l’article R. 432-5 du CESEDA, relatives au retrait du titre de séjour pour comportement frauduleux, pour retirer la carte de résident délivrée de plein droit à un réfugié « alors qu’il n’avait pas, à la date de l’arrêté contesté, été mis fin au statut de réfugié de l’intéressé conformément aux dispositions spécifiques du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le retrait ne peut donc intervenir qu’après la fin du statut, jamais à sa place.
Le caractère obligatoire du retrait, lorsque la fin du statut est définitive, a été consacré par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 27 janvier 2026, n° 24NC02415. M. A…, ressortissant russe entré en France à quatorze ans, maintenu dans la qualité de réfugié à titre personnel en 2017 et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2027, s’était vu retirer le statut de réfugié par l’OFPRA le 26 mars 2024 sur le fondement du 2° de l’article L. 511-7, décision confirmée par la CNDA le 7 juin 2024 ; la préfète du Bas-Rhin lui avait retiré sa carte de résident le 30 juillet 2024. La cour a énoncé : « Il résulte du premier alinéa de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, que, dans le cas prévu par cet alinéa, l’autorité administrative compétente est tenue de procéder au retrait de la carte de résident ». La lecture des travaux préparatoires conduit ainsi à faire du retrait une compétence liée lorsque le statut a pris fin, l’administration ne disposant d’une marge d’appréciation que dans les hypothèses du troisième alinéa, relatives à la situation régulière de plus de cinq ans conjuguée à une menace grave pour l’ordre public ou à un retour volontaire dans le pays d’origine.
Le même arrêt 24NC02415 trace la frontière, essentielle, entre le retrait spécial de l’article L. 424-6 et le retrait de droit commun de l’article L. 432-4 du CESEDA, aux termes duquel « une carte de résident ou la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». La cour a jugé que « ces dispositions sont spécialement applicables au cas des personnes dont il a été mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou qui ont renoncé à ce statut. Elles sont distinctes de celles du second alinéa de l’article L. 432-4 de ce code. Il en résulte que, lorsqu’il est fait application des dispositions du troisième et dernier alinéa de l’article L. 424-6, il n’est pas, par là-même, fait application de celles du second alinéa de l’article L. 432-4 ». La cour de Bordeaux a fait de même dans un arrêt du 27 novembre 2025, n° 25BX01737, en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-4 dès lors que le retrait litigieux était fondé sur l’article L. 424-6.
Cette qualification n’est pas neutre, car elle détermine l’application des garanties procédurales. S’agissant de la commission du titre de séjour, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 juillet 2026, n° 25NC02051, a rappelé que « l’autorité administrative n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que dans les cas où les textes qu’elle applique renvoient expressément aux dispositions de l’article L. 432-13 », or, « pour retirer la carte de résident de M. B…, le préfet du Bas-Rhin a fait application de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 432-13 ». L’article L. 432-13 du CESEDA n’impose en effet la saisine de la commission que lorsqu’il est envisagé de refuser la délivrance des cartes de résident qu’il énumère, dont celles des articles L. 424-1 et L. 424-3 (2°), ou de refuser le renouvellement ou de retirer une carte dans le cas prévu à l’article L. 412-10 (5°), lequel vise les manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République : il ne vise pas le retrait consécutif à la fin du statut de réfugié. La jurisprudence est constante sur ce point, comme en attestent les arrêts de la cour de Nancy du 13 mai 2026, n° 25NC00162, et de la cour de Bordeaux du 16 décembre 2025, n° 25BX01350, qui jugent l’un que « lorsque le préfet retire la carte de résident délivrée à l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en faisant application des dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce dernier n’est pas tenu, au préalable, de saisir la commission du titre de séjour », l’autre que « le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission est inopérant et doit être écarté », l’intéressé ne pouvant pas davantage « se prévaloir » de l’article L. 412-10.
Le retrait doit, en revanche, être motivé et précédé d’un examen particulier de la situation de l’intéressé, ainsi que le vérifie le juge de l’excès de pouvoir. L’arrêt 25BX01737 précité a ainsi validé la motivation d’un retrait fondé sur l’article L. 424-6, qui « indique, dans ses motifs, que la décision portant retrait de la carte de résident de M. D… est fondée sur les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne la décision du 20 octobre 2023 par laquelle l’OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M. D… et comporte les éléments de fait conduisant l’autorité préfectorale à considérer que la présence en France de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ». La cour y a également rappelé que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) constitue une garantie pour la personne fichée, dont la méconnaissance peut entacher la légalité de la décision, avant de la sauver par le motif surabondant des condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire : « le préfet de la Gironde aurait en tout état de cause pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les seules condamnations prononcées à l’encontre de l’intéressé ». Enfin, la cour de Nancy, dans son arrêt du 12 mars 2026, n° 25NC00697, a rappelé que la décision de retrait fondée sur l’article L. 424-6 doit mentionner la décision de l’OFPRA ou de la CNDA mettant fin au statut, l’énoncé des motifs étant la condition du contrôle du juge.
II.B. L’office du juge : la menace grave pour l’ordre public, la protection des cinq ans et les conséquences sur l’éloignement
Le troisième alinéa de l’article L. 424-6 du CESEDA instaure une protection substantielle au profit du réfugié en situation régulière depuis au moins cinq ans : hors menace grave pour l’ordre public et hors retour volontaire dans le pays d’origine, la carte de résident ne peut lui être retirée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 avril 2023, n° 22NC02279, en a fait une application remarquable. Mme C…, réfugiée russe depuis 2014, titulaire d’une carte de résident valable de 2016 à 2026, s’était vu retirer son statut de réfugié par l’OFPRA en 2020 en raison de son retour volontaire en Russie et de la possession d’un passeport russe, puis retirer son titre de séjour par arrêté préfectoral du 3 janvier 2022. La cour a jugé : « Mme C… est fondée à soutenir, pour la première fois en appel, qu’à la date de l’arrêté attaqué elle se trouvait en situation régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait légalement lui retirer sa carte de résidente sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’annulation du retrait a entraîné, par voie de conséquence, celle des décisions de refus de séjour, d’obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de destination, le juge enjoignant à la préfète de « restituer » la carte de résident sous astreinte de cent euros par jour de retard. Cet arrêt montre que la protection des cinq ans joue même lorsque la fin du statut résulte d’un retour volontaire dans le pays d’origine, seule la menace grave pour l’ordre public permettant alors d’y faire exception — lecture confirmée par la modification législative de 2024 qui a explicité l’alternative « menace grave à l’ordre public ou (…) retourné volontairement ».
L’appréciation de la menace grave pour l’ordre public fait l’objet d’un contrôle du juge de l’excès de pouvoir qui vérifie la réalité, la gravité et l’actualité des éléments invoqués. L’arrêt 25NC02051 du 9 juillet 2026 en fournit une illustration complète : pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-6, la cour a relevé que l’intéressé « a été condamné à cinq reprises entre 2017 et 2023 » pour des faits de conduite sans permis, de port d’arme, de vol avec violence, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, et qu’il était « défavorablement connu des services de police » pour des faits d’arrestation, enlèvement, séquestration, usage illicite de stupéfiant, usurpation d’identité et recel ; elle en a conclu que « au regard de la particulière gravité et du caractère répété des faits qui sont reprochés à M. B…, commis de manière continue depuis 2017 et portant notamment atteinte à l’intégrité physique des personnes, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet du Bas-Rhin a pu considérer que la présence de M. B… sur le territoire français représentait une menace grave à l’ordre public ». Le contrôle porte également sur l’erreur de fait : la cour a rappelé, dans ce même arrêt, que « si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte des justifications apportées devant lui dès lors qu’ils attestent de faits antérieurs à la décision attaquée », tout en écartant le moyen dès lors que le préfet aurait pris la même décision eu égard à la gravité de la menace.
Le juge contrôle en outre le respect des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’occasion du retrait. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié au recueil Lebon du 19 juin 2026, n° 25PA01581, en a fait une application décisive dans une hypothèse de renonciation au statut. M. A…, ressortissant srilankais reconnu réfugié en 2019 et titulaire d’une carte de résident, avait présenté le 13 juin 2022 une demande de renonciation à la protection internationale, constatée par l’OFPRA le 10 novembre 2022 ; le préfet de Seine-et-Marne lui avait retiré son titre de séjour le 18 janvier 2024. La cour, après avoir rappelé le texte de l’article R. 424-4 du CESEDA, aux termes duquel « lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l’étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre », a relevé que l’intéressé, victime d’un accident vasculaire cérébral, justifiait d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % et d’une dépendance totale à l’égard de son frère, lui-même réfugié et résidant en France : « le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise ». L’arrêté a été annulé et il a été enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois. L’arrêt 25BX01737 du 27 novembre 2025 a, de même, annulé un refus de titre de séjour consécutif au retrait de la carte de résident d’un réfugié géorgien résidant en France depuis vingt et un ans, dont l’épouse était réfugiée, le fils décédé inhumé en France et les quatre petits-enfants français, la cour estimant que « M. D…, qui a le centre de ses intérêts familiaux en France et ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale dans son pays d’origine, est fondé à soutenir que le refus de délivrance d’un titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale », avec injonction de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale ».
La question la plus délicate est celle des conséquences du retrait sur la mesure d’éloignement. Il a été vu que, lorsque le refus de renouvellement ou le retrait est fondé sur les articles L. 432-3 1° ou L. 432-4, l’article L. 432-12 du CESEDA fait obstacle à l’obligation de quitter le territoire français : « L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit : 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 ; 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4. Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. » En revanche, lorsque le retrait est fondé sur l’article L. 424-6 — fût-ce dans l’hypothèse du troisième alinéa (menace grave) —, la protection de l’article L. 432-12 ne joue pas, ainsi que l’a jugé l’arrêt 24NC02415 du 27 janvier 2026 : « faute pour la carte de résident dont M. A… était titulaire d’avoir été retirée en application de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation ne relève pas des prévisions du 2° de l’article L. 432-12 », si bien que l’obligation de quitter le territoire français pouvait légalement être édictée. La cour a toutefois substitué le 3° de l’article L. 611-1 au 5° erronément retenu, en rappelant qu’il appartient au juge de vérifier que l’administration aurait pris la même décision.
Enfin, lorsque le statut de réfugié a pris fin mais que l’intéressé a conservé la qualité de réfugié, l’éloignement demeure soumis à des exigences renforcées. L’arrêt 24NC02415 a rappelé, à cet égard, le principe posé par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt K.I. c. France du 15 avril 2021 (n° 5560/19) : « le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par ces stipulations dans le pays de destination ». La cour de Versailles avait, de même, dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 24VE02987, examiné le retrait de la carte de résident d’un ressortissant russe auquel l’OFPRA avait retiré le statut de réfugié dès 2019, en jugeant que le retrait du titre intervenu en 2024 se rattachait bien à la fin définitive du statut au sens de l’article L. 424-6, la décision de retrait de la carte constituant la mise en œuvre, par l’autorité préfectorale, de la décision définitive de l’OFPRA.
Au terme de cette analyse, se dessine un régime cohérent : la carte de résident du réfugié est délivrée de plein droit et ne peut être refusée au renouvellement tant que le statut subsiste, la menace grave pour l’ordre public n’étant opposable qu’à la condition, préalable, d’une fin du statut par décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA, d’une renonciation ou d’une cessation ; le retrait consécutif à cette fin est alors obligatoire, soumis à la protection des cinq ans de résidence régulière, exempt de la saisine de la commission du titre de séjour, mais strictement contrôlé par le juge de l’excès de pouvoir au regard de la motivation, de l’examen particulier de la situation, de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des stipulations de l’article 3 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l’administration demeurant tenue, dans le délai de quatre mois de l’article R. 424-4 du CESEDA, de statuer sur un éventuel droit au séjour à un autre titre. Les arrêts des cours administratives d’appel rendus de 2023 à 2026, dont plusieurs publiés au recueil Lebon, fournissent aux praticiens un corpus complet pour défendre les intérêts des réfugiés confrontés à la remise en cause de leur titre, tandis que les personnes concernées, en cas de doute sur leur situation, ont tout intérêt à consulter un avocat en droit des étrangers afin de faire valoir leurs droits avant qu’une décision de retrait ne soit exécutée.