Flashé à 82 km/h au lieu de 50 en ville, ou à 168 km/h sur une autoroute limitée à 130 : l’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée est l’une des infractions les plus recherchées par les conducteurs français ces derniers jours, avec une progression de 300 % des requêtes sur sept jours. La question qui revient dans chaque saisie est toujours la même : combien vais-je payer, combien de points vais-je perdre, mon permis peut-il être suspendu et comment contester utilement l’avis de contravention. La réponse tient en quelques textes du code de la route et du code de procédure pénale, lus à la date du 29 septembre 2026, et en trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui fixent les limites exactes de la répression et les moyens de défense qui fonctionnent. Premier repère : entre 30 et 40 km/h de dépassement, l’infraction reste une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire de 135 euros, elle retire trois points du permis de conduire et elle ouvre déjà la porte à une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Second repère : tout se joue dans les quarante-cinq jours qui suivent l’envoi de l’avis, entre paiement, requête en exonération et désignation du véritable conducteur.
I. Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : montant de l’amende, retrait de points et suspension du permis
A. Montant de l’amende pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
Le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h est une contravention de quatrième classe. L’article R. 413-14 du code de la route punit de l’amende de quatrième classe tout dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, que cette vitesse soit fixée par le code ou par l’autorité chargée de la police de la circulation (article R. 413-14 du code de la route). Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale). Concrètement, l’avis de contravention reçu après un contrôle radar ou une interception réclame donc 135 euros lorsque le dépassement retenu se situe entre 30 et 40 km/h.
Ce montant de 135 euros est un montant forfaitaire, ni négociable ni modulable par l’agent qui verbalise. Le paiement rapide ouvre droit à une minoration et le paiement tardif entraîne une majoration : le mécanisme est celui de l’amende forfaitaire, dont l’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Autrement dit, le conducteur dispose de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis pour payer ou pour contester ; passé ce délai sans paiement ni contestation, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Payer vite coûte moins cher, laisser passer le délai coûte nettement plus cher, et contester dans le délai suspend la majoration.
Le dépassement se calcule toujours par rapport à la vitesse maximale autorisée applicable au point exact du contrôle, et non par rapport à une vitesse moyenne ou habituelle. En agglomération, la limite de principe est de 50 km/h : un excès entre 30 et 40 km/h correspond donc à une vitesse retenue comprise entre 80 et 90 km/h en ville. Hors agglomération, sur une route limitée à 80 km/h, la fourchette va de 110 à 120 km/h ; sur une autoroute limitée à 130 km/h, elle va de 160 à 170 km/h. Les suggestions de recherche des conducteurs le confirment : excès de vitesse entre 30 et 40 km/h en ville, en agglomération et sur autoroute figurent parmi les requêtes réellement saisies par les conducteurs. L’article R. 413-14 vise aussi bien la vitesse fixée par le code que celle abaissée localement par arrêté de police, ce qui couvre les limitations temporaires, notamment autour des chantiers, des zones de travaux ou des tronçons temporairement limités : un panneau de chantier à 70 km/h sur autoroute transforme un 105 km/h compteur en excès de 35 km/h, donc en contravention de quatrième classe avec trois points en moins.
La vitesse retenue par la verbalisation est la vitesse mesurée par l’appareil, et c’est elle qui détermine la tranche. Un dépassement de 29 km/h reste sanctionné par deux points seulement, tandis qu’un dépassement de 30 km/h fait basculer dans les trois points et dans les peines complémentaires examinées ci-après. Chaque kilomètre-heure compte autour de ce seuil de 30 km/h, et la contestation de la mesure, lorsqu’elle est sérieuse, porte sur l’homologation et la vérification de l’appareil, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 11 février 2025 : « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Concrètement, exiger la production du carnet métrologique complet de l’appareil n’est pas nécessaire dès lors que le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente, intervenue en l’espèce un peu plus de six mois avant les faits.
Enfin, la contravention d’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ne doit pas être confondue avec ce qui se passe au-delà de 50 km/h. Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2025, le fait de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est un délit : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (article L. 413-1 du code de la route). Entre 40 et 50 km/h, l’excès reste contraventionnel mais fait perdre quatre points ; à 50 km/h et au-delà, le conducteur bascule dans le délit, avec confiscation possible du véhicule, annulation du permis et retrait de la moitié des points. La frontière entre le 39 et le 50 km/h de dépassement sépare donc deux mondes répressifs, et c’est précisément pour cela que la tranche des 30 à 40 km/h mérite un examen attentif : elle est la dernière tranche avant l’escalade.
B. Retrait de points et suspension du permis après un excès de 30 à 40 km/h
Le retrait de points est automatique. L’article R. 413-14 prévoit que « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points » (article R. 413-14 du code de la route). Le mécanisme général est posé par l’article L. 223-1 du code de la route : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » (article L. 223-1 du code de la route). Plein droit signifie que le retrait intervient sans décision d’un juge, dès lors que l’infraction est établie et définitive, c’est-à-dire après paiement de l’amende, exécution d’une ordonnance pénale ou condamnation définitive. Le conducteur qui paie les 135 euros sans contester valide donc aussi, dans le même geste, le retrait des trois points.
Trois points, c’est la moitié du capital d’un jeune conducteur en période probatoire. A la date d’obtention du permis, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points, et le capital n’est reconstitué progressivement qu’en l’absence d’infraction donnant lieu à retrait. Un excès entre 30 et 40 km/h commis avec six points en poche fait tomber le solde à trois points et fragilise gravement la suite du parcours probatoire ; une seconde infraction à retrait dans la foulée peut conduire au solde nul et à l’invalidation du permis. Pour un conducteur au capital plein de douze points, le passage à neuf points reste absorbable, mais il entame une réserve qui ne se reconstitue qu’au terme des délais légaux et il rapproche le conducteur du stage de récupération. D’où l’importance, avant de payer, de vérifier son solde par le relevé d’information intégral et de mesurer ce que trois points en moins changent concrètement : un conducteur qui a besoin de son permis pour travailler ne raisonne pas de la même façon qu’un conducteur occasionnel.
Au-delà des points, l’excès entre 30 et 40 km/h expose à des peines complémentaires prononcées par le tribunal. L’article R. 413-14 dispose que toute personne coupable d’un dépassement de 30 km/h ou plus encourt « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article R. 413-14 du code de la route). La même infraction encourt l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus et « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Ces peines ne sont pas automatiques : elles supposent que le dossier soit porté devant le tribunal de police, généralement après contestation de l’avis, et que le juge les prononce en fonction de la gravité des faits, des antécédents et de la situation du conducteur. La suspension limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, souvent appelée permis blanc, permet de continuer à conduire pour le travail ; elle n’est accordée que si le juge l’estime compatible avec la gravité de l’excès.
Le seuil de 30 km/h est une limite stricte que les juges ne peuvent pas franchir vers le bas. La chambre criminelle l’a rappelé le 5 mai 2026 en censurant une cour d’appel qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès compris entre 20 et 30 km/h : « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). La cassation a été limitée aux peines, la déclaration de culpabilité étant maintenue. Miroir exact de cette solution : à 30 km/h de dépassement et au-delà, la suspension devient juridiquement possible ; en deçà, elle est interdite. Pour le conducteur flashé à 32 ou 38 km/h au-dessus de la limite, l’enjeu de la contestation n’est donc pas seulement l’amende de 135 euros, mais bien la menace d’une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans.
Côté administratif, lorsque le permis a été retenu sur place par les forces de l’ordre, le préfet doit statuer vite : l’article L. 224-2 du code de la route prévoit que le représentant de l’Etat dans le département statue « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », délai porté à cent vingt heures pour les infractions nécessitant des vérifications complémentaires (article L. 224-2 du code de la route). A Paris, cette compétence relève du préfet de police. Le conducteur qui reste sans nouvelles après une rétention doit donc compter ces délais avec précision : passé soixante-douze heures sans arrêté de suspension, il peut demander la restitution de son permis. Face à une suspension en cours ou à un avis de contravention dont les conséquences sur le solde de points restent floues, faire examiner son dossier par un avocat permis de conduire permet de vérifier le calcul du dépassement, le solde de points et les délais encore ouverts avant de choisir entre paiement et contestation.
II. Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : radar, avis de contravention et contestation
A. Radar automatique, avis de contravention et désignation du conducteur
La plupart des excès entre 30 et 40 km/h sont constatés par des appareils de contrôle automatique, radars fixes, mobiles ou de vitesse moyenne entre deux points. L’article L. 130-9 du code de la route dispose que, lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, « les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 130-9 du code de la route). Foi jusqu’à preuve du contraire : le procès-verbal dressé à partir du relevé radar fait preuve par lui-même, et c’est au conducteur qui conteste de rapporter la preuve contraire. Cette preuve contraire ne s’improvise pas : elle passe par la démonstration d’une défaillance de l’appareil, d’une erreur sur le véhicule identifié ou d’une irrégularité de procédure, jamais par la simple affirmation qu’on ne roulait pas si vite.
La jurisprudence récente encadre strictement ce contentieux technique. Dans l’arrêt du 11 février 2025 déjà cité, la conductrice soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle et que seul le carnet métrologique permettrait de vérifier si la mise en service était antérieure à cette péremption. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : dès lors que le procès-verbal mentionne l’homologation du cinémomètre et une vérification intervenue un peu plus de six mois avant les faits, le bon fonctionnement est suffisamment établi et la cour d’appel n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation. Moralité pratique : la contestation d’un radar a des chances sérieuses quand le procès-verbal est muet sur l’homologation ou la vérification, quand les mentions sont contradictoires ou quand l’identification du véhicule est douteuse, par exemple en cas de chevauchement de deux véhicules sur le cliché ; elle échoue quand elle se réduit à exiger des pièces que la loi n’impose pas de joindre à la procédure.
L’avis de contravention adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ne désigne pas nécessairement le conducteur. L’article L. 121-1 du code de la route rappelle que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L. 121-1 du code de la route), mais le radar photographie une plaque, pas un visage. Par dérogation, l’article L. 121-3 rend le titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement de l’amende, sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. La Cour de cassation veille à ce que cette porte de sortie reste étroite : le 9 septembre 2025, elle a censuré un tribunal qui avait relaxé le titulaire au motif qu’il était « parfaitement plausible » que ses plaques aient été volées avant le contrôle, jugeant que le tribunal s’était déterminé « par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché » et « n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195). Le même arrêt rappelle la règle de fond : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse ». Pour échapper au paiement, le titulaire doit donc apporter des éléments précis établissant qu’il n’est pas l’auteur des faits : dépôt de plainte pour vol antérieur aux faits, preuve d’une cession du véhicule, usurpation de plaques documentée, et non de simples hypothèses.
Le cas des véhicules immatriculés au nom d’une personne morale obéit à une règle propre et sévère. L’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction » (article L. 121-6 du code de la route), sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure établis. Le défaut de désignation constitue une contravention distincte, punie de l’amende de quatrième classe, qui s’ajoute à l’amende de l’excès lui-même. Le chef d’entreprise, le gérant ou le responsable de flotte qui reçoit un avis pour un excès entre 30 et 40 km/h commis avec un véhicule de société doit donc désigner le conducteur dans les quarante-cinq jours ou s’exposer à une seconde amende de 135 euros au minimum, outre le retrait de points qui, lui, ne peut frapper que le conducteur désigné. En pratique parisienne comme ailleurs, les flottes d’entreprises et les véhicules de location sont les premiers concernés : l’organisation interne doit permettre d’identifier qui conduisait tel jour à telle heure, faute de quoi la société paie deux fois.
B. Contester un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : requête en exonération et audience
Contester commence par ne pas payer. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique et rend le retrait des trois points définitif ; la requête en exonération, elle, porte le dossier devant le ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police. L’article 529-2 du code de procédure pénale organise l’alternative : dans le délai de quarante-cinq jours, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », requête transmise au ministère public (article 529-2 du code de procédure pénale). La requête doit être motivée et accompagnée de l’avis ; les conducteurs flashés par radar doivent y joindre les pièces exigées par l’avis lui-même. Une requête vide, non motivée ou envoyée hors délai est vouée à l’échec et laisse la majoration suivre son cours.
Trois moyens de contestation reviennent le plus souvent pour un excès entre 30 et 40 km/h, et leur valeur est très inégale. Le premier, « ce n’était pas moi au volant », ne fonctionne que s’il est documenté : prêt du véhicule à un proche désigné, véhicule volé avec plainte antérieure aux faits, plaques usurpées avec preuve du dépôt de plainte et, si possible, photographie du véhicule comparée au cliché. La jurisprudence du 9 septembre 2025 citée plus haut montre que les tribunaux ne se contentent pas du plausible. Le deuxième, « le radar s’est trompé », exige des éléments techniques : absence de mention d’homologation ou de vérification au procès-verbal, confusion entre deux véhicules, vitesse incompatible avec les circonstances. Le troisième, « la signalisation était défaillante », suppose de prouver que la limitation n’était pas portée à la connaissance des usagers au point du contrôle, par exemple un panneau masqué, absent ou contradictoire sur un chantier : des photographies datées des lieux valent alors plus que de longues affirmations. Dans tous les cas, la contestation doit être cohérente avec le dossier : soutenir à la fois qu’on ne conduisait pas et que le radar est faux affaiblit l’ensemble.
Lorsque la requête en exonération n’a pas été formée dans les quarante-cinq jours et que l’amende a été majorée, tout n’est pas perdu. L’article 530 du code de procédure pénale permet de former, dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée auprès du ministère public, laquelle a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée (article 530 du code de procédure pénale). Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si le contrevenant établit qu’il n’a pas eu connaissance de la majoration, et le texte organise un régime particulier lorsque l’avis de majoration a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, avec un délai de trois mois et une obligation de déclaration de changement d’adresse. Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour sa carte grise et qui découvre une majoration doit donc vérifier sa situation au regard de ces délais avant toute démarche : un changement d’adresse déclaré à temps peut encore permettre de ne régler que le montant forfaitaire initial.
Devant le tribunal de police, l’audience se prépare comme un dossier, pas comme une discussion. Le juge statue au vu du procès-verbal, du cliché radar lorsqu’il est versé, des pièces produites par la défense et des réquisitions du ministère public ; il peut confirmer l’amende, la réduire, prononcer la relaxe ou, pour un excès d’au moins 30 km/h, ajouter une suspension du permis jusqu’à trois ans, une interdiction de conduire certains véhicules ou un stage de sensibilisation. C’est le moment où l’enjeu dépasse les 135 euros : aller à l’audience sans préparation expose à repartir avec une suspension, tandis qu’un dossier documenté sur la mesure, le conducteur et les circonstances permet de viser la relaxe ou, à défaut, une sanction limitée à l’amende. Les conducteurs franciliens sont jugés par le tribunal de police du lieu de l’infraction, et les suspensions administratives parisiennes relèvent du préfet de police : chaque étape a son guichet et son délai. Avant de former une requête dont les termes engagent la suite, transmettre vos pièces au cabinet permet de faire vérifier l’avis, le procès-verbal, le calcul du dépassement et le solde de points, puis de choisir en connaissance de cause entre paiement, requête en exonération et audience. Et si la vitesse retenue atteint ou dépasse 50 km/h au-dessus de la limite, le dossier change de nature : le délit de l’article L. 413-1 s’applique, avec ses peines d’emprisonnement, de confiscation et d’annulation du permis, comme l’illustre le contentieux de la récidive de grand excès de vitesse jugée à Paris.
Conclusion
L’excès de vitesse entre 30 et 40 km/h concentre en une seule infraction tout le droit routier répressif : une contravention de quatrième classe à 135 euros d’amende forfaitaire, un retrait automatique de trois points, et, dès le seuil de 30 km/h franchi, l’ouverture des peines complémentaires que sont la suspension du permis jusqu’à trois ans, l’interdiction de conduire certains véhicules et le stage de sensibilisation. Les chiffres qui structurent le dossier tiennent en une ligne : 135 euros d’amende, trois points, trois ans de suspension encourue, quarante-cinq jours pour payer ou contester, soixante-douze heures pour la décision préfectorale après rétention. La Cour de cassation a verrouillé les deux frontières utiles : en deçà de 30 km/h de dépassement, aucune suspension judiciaire n’est possible ; pour le radar, l’homologation et une vérification récente suffisent à établir la fiabilité de la mesure, tandis que le titulaire de la carte grise ne s’exonère que par des preuves précises et non par des hypothèses. Concrètement, le conducteur flashé dans cette tranche doit lire son avis dès réception, vérifier la vitesse retenue et son solde de points, identifier qui conduisait lorsque le véhicule est partagé ou appartient à une société, puis décider avant l’expiration des quarante-cinq jours : payer et assumer les trois points, ou contester par une requête motivée et assumer l’audience avec un dossier préparé. Entre 30 et 40 km/h, l’infraction pardonne encore ; mal gérée, elle coûte un permis.