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Excès de vitesse supérieur à 30 km/h au radar automatique : marge d’erreur, suspension de permis et contestation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 30 km/h au radar automatique : marge d’erreur, suspension de permis et contestation

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Excès de vitesse supérieur à 30 km/h, « suspension de permis excès de vitesse », « tarif amende excès de vitesse », « montant des amendes pour excès de vitesse » : sur les sept derniers jours, ces requêtes comptent parmi les plus fortes progressions mesurées en France sur le thème de la vitesse au volant, avec des hausses qualifiées de « Breakout » par Google Trends, c’est-à-dire des progressions si brutales que l’outil renonce à les chiffrer en pourcentage. Les conducteurs flashés par un radar automatique veulent savoir concrètement ce qu’ils risquent quand la vitesse retenue dépasse la limite autorisée de trente kilomètres par heure ou davantage : quel montant d’amende, combien de points retirés, le permis peut-il être suspendu, la marge d’erreur du radar peut-elle changer la donne, et comment contester utilement l’avis de contravention. La réponse tient en deux temps. D’abord le barème : un dépassement compris entre 30 et 40 km/h relève de la contravention de quatrième classe, avec 135 euros d’amende forfaitaire, trois points retirés et une suspension judiciaire du permis possible jusqu’à trois ans. Ensuite la procédure : le procès-verbal du radar fait foi jusqu’à preuve contraire, l’homologation et la vérification de l’appareil suffisent à établir son bon fonctionnement, et la contestation obéit à des délais stricts de quarante-cinq jours puis de trente jours qui commandent toute la suite. Le présent article détaille l’un puis l’autre, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui.

I. Excès de vitesse supérieur à 30 km/h : amende, points et suspension du permis

A. Tarif amende excès de vitesse et montant des amendes : 135 euros, 90 euros minorés et 375 euros majorés

Le point de départ figure à l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Un dépassement supérieur à 30 km/h mais inférieur à 50 km/h constitue donc une contravention de quatrième classe, jugée par le tribunal de police, et non un délit. La nuance mérite d’être posée d’emblée parce que le langage courant parle volontiers de « délit de vitesse » : en droit français, seul le dépassement de 50 km/h ou plus bascule vers la répression prévue à l’article L. 413-1 du code de la route, qui punit ce comportement de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Entre 30 et 50 km/h, le conducteur reste dans le champ contraventionnel, avec des peines complémentaires limitativement énumérées par le texte.

En pratique, la plupart des dépassements de 30 à 40 km/h relevés par radar automatique donnent lieu à un avis de contravention et à la procédure de l’amende forfaitaire. L’article 529 du code de procédure pénale dispose que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Autrement dit, payer met fin aux poursuites pour cette contravention, sans inscription d’une récidive au sens pénal. Les montants et les délais sont publics et rappelés par l’administration : pour une contravention de quatrième classe, l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, à régler dans un délai de 45 jours, porté à 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire (service-public.fr, amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route). Le paiement immédiat entre les mains de l’agent ou dans un délai de 15 jours, et dans un délai de 30 jours en cas de télépaiement après envoi de l’avis, ouvre droit au montant minoré de 90 euros. À défaut de paiement ou de contestation dans le délai de 45 jours, l’amende est majorée de plein droit à 375 euros, à régler dans un délai de 30 jours porté à 45 jours en cas de télépaiement, avec une diminution de 20 % en cas de paiement dans ce délai. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et ferme ensuite toute contestation : c’est la première décision stratégique du dossier, et elle doit être prise en connaissance de cause, avant l’expiration du délai de 45 jours.

Deux bornes encadrent strictement la tranche des 30 km/h et expliquent pourquoi ce seuil concentre les recherches. Vers le bas, la Cour de cassation vient de rappeler que la suspension du permis de conduire n’existe pas pour les petits dépassements : dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-81.781), la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès « d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h », au motif que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ». En dessous de 30 km/h, l’amende et le retrait de points s’appliquent, mais le juge ne peut pas suspendre le permis sur ce fondement. Vers le haut, le dépassement de 50 km/h fait entrer dans le délit de l’article L. 413-1 précité, avec une réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points et des peines complémentaires qui montent jusqu’à la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive et à l’annulation du permis. La tranche de 30 à 40 km/h occupe donc une position charnière : assez grave pour exposer le permis à une suspension judiciaire, pas assez pour déclencher la rétention immédiate sur le bord de la route, comme on va le voir.

B. Suspension de permis excès de vitesse et vitesse sur autoroute : trois points, trois ans et la marge déduite par le radar

Sur le permis à points, le même article R. 413-14 fixe un barème par tranches que tout conducteur flashé à plus de 30 km/h doit connaître : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ». Les tranches voisines éclairent la gradation : entre 20 et 30 km/h, la réduction est de deux points ; entre 40 et 50 km/h, elle est de quatre points ; entre 5 et 20 km/h, elle est d’un point. Trois points retirés d’un coup représentent un quart du capital de douze points d’un permis définitif, et la moitié du capital de six points d’un permis probatoire : pour un jeune conducteur en période probatoire, un seul flash dans cette tranche peut suffire à mettre le permis en danger, puisque le permis probatoire démarre à six points et que l’invalidation guette dès que le solde atteint zéro, comme le prévoit l’article L. 223-1 du code de la route. Le retrait de points devient définitif avec le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de la majorée ou la condamnation définitive : là encore, payer sans réfléchir, c’est accepter les points en moins.

La suspension du permis constitue l’enjeu le plus redouté, et le texte la prévoit expressément dès ce niveau : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. » Trois précisions s’imposent. D’abord, cette suspension est judiciaire : elle est prononcée par le tribunal de police, pas par le préfet au bord de la route. Ensuite, elle reste facultative : le juge peut se contenter de l’amende, et la défense a toute sa place pour demander le maintien du droit de conduire, notamment pour des raisons professionnelles. Enfin, il ne faut pas confondre cette suspension judiciaire avec la rétention et la suspension administrative : la rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre suppose un véhicule intercepté et un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué, en application de l’article L. 224-1 du code de la route, et la suspension préfectorale qui peut suivre, prononcée dans un délai de soixante-douze heures pour une durée maximale de six mois en application de l’article L. 224-2 du code de la route, ne concerne elle aussi que les dépassements de 40 km/h ou plus. Flashé entre 30 et 40 km/h par un radar automatique, sans interception, le conducteur conserve donc son permis pendant la procédure : aucun policier ne le lui retire sur place, et aucun arrêté préfectoral de suspension ne peut intervenir sur ce seul fondement. C’est devant le tribunal, des mois plus tard, que la suspension se jouera.

Sur autoroute, où la vitesse maximale est en principe de 130 km/h par temps sec et de 110 km/h par temps de pluie, la question de la marge technique du radar prend toute son importance. La vitesse qui figure sur l’avis de contravention n’est jamais la vitesse mesurée : c’est la vitesse retenue, après déduction des erreurs maximales tolérées fixées par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. L’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier fixe, pour les instruments en service, des erreurs maximales tolérées de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 % de la vitesse au-delà pour les cinémomètres à poste fixe, seuils doublés pour les appareils installés dans un véhicule en mouvement. Concrètement, une mesure de 176 km/h sur autoroute donne une vitesse retenue d’environ 167 km/h, soit un dépassement de 37 km/h : la tranche des 30 à 40 km/h, trois points et suspension possible. Une mesure de 106 km/h pour une limite de 90 km/h donne une vitesse retenue de 100 km/h, soit un dépassement de 10 km/h seulement. Ces chiffres montrent que la marge ne fait pas disparaître l’infraction, mais qu’elle peut faire basculer le dossier d’une tranche à l’autre : quelques kilomètres par heure de moins, et la suspension judiciaire devient juridiquement impossible, comme l’a jugé l’arrêt du 5 mai 2026 précité. Vérifier la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la limite applicable au lieu et au jour du flash constitue donc le premier réflexe, avant même de parler de contestation. Lorsqu’un conducteur parisien ou francilien reçoit un tel avis après un trajet sur l’A1, l’A6, l’A10 ou le périphérique, l’examen de ces trois chiffres par un avocat permis de conduire permet de déterminer en quelques minutes si la tranche des 30 km/h est réellement établie ou si le dossier relève d’une qualification inférieure.

II. Radar automatique et contestation : la méthode qui tient devant le tribunal

A. Exces de vitesse supérieur a 30 km h radar automatique : la photo du flash, l’homologation de l’appareil et la preuve contraire

Contester un flash à plus de 30 km/h suppose de comprendre ce que le juge croit et ce qu’il vérifie. Le procès-verbal dressé à partir du radar automatique fait foi jusqu’à preuve contraire : il ne suffit pas de déclarer que l’on roulait moins vite, il faut apporter un élément qui renverse cette présomption. La Cour de cassation admet des preuves variées, y compris techniques : dans un arrêt du 30 octobre 2018 (n° 18-81.318), elle a approuvé un tribunal de police qui avait relaxé un conducteur flashé à une vitesse enregistrée de 106 km/h pour 100 km/h retenus, alors que la limite était de 90 km/h, parce que l’intéressé produisait le relevé de son chronotachygraphe établissant qu’il ne dépassait pas 90 km/h à l’heure du contrôle. La chambre criminelle a jugé que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites », et que le juge, qui avait souverainement apprécié la fiabilité de ces données non contestées par le ministère public, avait justifié sa décision. L’enseignement vaut pour les poids lourds équipés de chronotachygraphes comme, par analogie, pour tout élément objectif : relevé de géolocalisation professionnelle, témoignage circonstancié, ou démonstration d’une impossibilité matérielle. Mais l’argument doit être documenté et cohérent : une simple affirmation ne pèse rien face au procès-verbal.

L’attaque la plus fréquente contre le radar lui-même, en revanche, échoue le plus souvent. Les conducteurs contestent l’homologation de l’appareil, la péremption de son certificat d’examen ou l’absence du carnet métrologique au dossier, en espérant une nullité. Deux arrêts récents de la chambre criminelle ferment cette porte dans des termes presque identiques. Le 11 février 2025 (n° 24-84.433), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits ». Le 28 octobre 2025 (n° 24-84.434), elle a jugé de même qu’« l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », sans que la cour d’appel ait à exiger le carnet métrologique ni à détailler davantage son raisonnement. En clair, si le procès-verbal mentionne un appareil homologué et vérifié à une date récente, le moyen tiré de la fiabilité du radar est rejeté, et la péremption alléguée du certificat d’examen n’impose au juge aucun supplément d’instruction. La contestation utile ne porte donc pas sur le principe de la mesure, mais sur ses mentions concrètes : la désignation précise de l’appareil, la date de sa dernière vérification, la vitesse mesurée et la vitesse retenue, la limite en vigueur au point exact du contrôle. C’est sur ces mentions, et non sur des théories générales, que se gagnent les relaxes.

Le dossier commence par la photographie du flash, que tout destinataire d’un avis de contravention peut demander : la demande se forme en ligne ou par courrier auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières, service Demande Photo, à Rennes (service-public.fr, rubrique demande de photographie en cas d’amende radar). Le cliché permet de vérifier l’identification du véhicule, la présence d’autres véhicules dans le champ de mesure, la lisibilité de la plaque et, parfois, l’identité du conducteur. Si le cliché montre que le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant, la question devient celle de la désignation du conducteur et de la requête en exonération, qui obéit à des règles propres et fait l’objet d’un article dédié sur ce site (flashé par un radar sans être le conducteur : titulaire de la carte grise, désignation et contestation). Si le cliché confirme le véhicule mais que la vitesse retenue paraît contestable au regard de la marge ou de la signalisation, la contestation porte sur la mesure elle-même et suit le calendrier exposé ci-après. Dans les deux cas, les pièces doivent être réunies vite : l’avis de contravention, le cliché, le relevé des mentions du procès-verbal et, le cas échéant, les éléments de preuve contraire. Un conducteur qui souhaite faire examiner ces pièces sans attendre peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si la tranche des 30 km/h tient et quelle voie de recours offre les meilleures chances.

B. Excès de vitesse supérieur à 30 km h suspension de permis : quarante-cinq jours pour la requête, trente jours après la majorée, puis l’audience

Le calendrier procédural se lit sur l’avis de contravention et ne pardonne aucun retard. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et précise qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». La requête en exonération doit donc être adressée dans les 45 jours de la constatation ou de l’envoi de l’avis, délai porté à 60 jours en cas de télépaiement pour le paiement, avec les pièces et le cas échéant la consignation indiquées par l’avis lui-même. Cette requête est transmise au ministère public, qui dispose alors de plusieurs options : classer sans suite, renvoyer le conducteur devant le tribunal de police, ou engager une procédure simplifiée. Laisser passer le délai sans payer ni contester transforme automatiquement 135 euros en 375 euros et fait perdre le bénéfice de la requête en exonération : c’est l’erreur la plus coûteuse du dossier, et la plus fréquente.

Après majoration, une seconde porte reste entrouverte, mais elle aussi à délai strict. L’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si le conducteur établit qu’il n’a pas eu connaissance de la majorée, mais « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf changement d’adresse régulièrement déclaré au service d’immatriculation avant l’expiration du délai. En pratique parisienne et francilienne, où les changements d’adresse et les véhicules partagés sont fréquents, ce délai de trois mois doit être vérifié avec soin : une adresse de carte grise obsolète ne rouvre pas les délais si le changement n’a pas été déclaré. Une fois la réclamation formée à temps, le ministère public cite le conducteur devant le tribunal de police, qui statue sur l’amende, le retrait de trois points et l’éventuelle suspension du permis.

Devant le tribunal de police, l’enjeu principal d’un dépassement de 30 à 40 km/h est la suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le juge apprécie la gravité concrète : vitesse exacte retenue, lieu du contrôle, notamment en agglomération ou aux abords d’une école, antécédents du conducteur et besoin professionnel du permis. La défense peut solliciter la dispense de suspension, une suspension limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle lorsque le texte l’autorise, ou une durée réduite, en produisant les justificatifs d’activité, les attestations d’employeur et l’historique du permis. Le stage de sensibilisation, qui permet par ailleurs de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, peut être présenté comme une démarche volontaire déjà accomplie. Pour les conducteurs d’Île-de-France, la procédure suit le ressort du lieu de l’infraction : un flash sur le périphérique parisien, sur l’A86 ou sur une départementale francilienne relève du tribunal de police territorialement compétent, et les délais de convocation comme les pièces à préparer, avis de contravention, photographie du flash, justificatifs professionnels et relevés de points, sont les mêmes sur tout le territoire national. La spécificité parisienne tient au volume des contrôles automatisés et à la part des conducteurs dépendant quotidiennement de leur véhicule pour travailler : l’argument professionnel y pèse d’autant plus dans le débat sur la suspension.

Deux confusions doivent enfin être dissipées pour répondre complètement aux requêtes qui portent ce sujet. D’abord, un dépassement de 30 à 40 km/h n’entraîne ni rétention immédiate du permis ni suspension préfectorale, comme on l’a vu : ces mesures supposent un dépassement de 40 km/h ou plus avec interception. Le conducteur qui conserve son permis pendant la procédure ne doit pas en déduire que le dossier est bénin : la suspension judiciaire reste encourue devant le tribunal. Ensuite, le barème général des sanctions de vitesse, qui détaille chaque tranche de dépassement, fait l’objet d’un article de synthèse sur ce site (excès de vitesse : sanction, amende, perte de points et suspension du permis en 2026) : le présent article s’y articule en traitant le cas particulier du radar automatique dans la tranche charnière des 30 km/h, avec la marge technique et la contestation qui lui sont propres. Retenir l’essentiel : vérifier la vitesse mesurée et la vitesse retenue, demander la photographie, respecter le délai de 45 jours pour la requête en exonération, puis préparer l’audience autour de la suspension et des points.

Conclusion

Flashé à plus de 30 km/h au-dessus de la limite par un radar automatique, le conducteur encourt 135 euros d’amende forfaitaire, trois points retirés et une suspension judiciaire du permis jusqu’à trois ans, sans rétention immédiate ni suspension préfectorale. La marge d’erreur déduite par l’appareil, 5 km/h sous 100 km/h et 5 % au-delà pour un radar fixe, peut faire basculer le dossier sous le seuil des 30 km/h, seuil en dessous duquel la suspension devient impossible. La contestation passe par la photographie du flash, la vérification de l’homologation et de la date de contrôle de l’appareil, l’apport d’une preuve contraire écrite le cas échéant, et le respect absolu des délais de 45 jours puis de 30 jours. À chaque étape, un chiffre mal lu ou un délai manqué coûte des points, des euros ou le permis lui-même : la rigueur du dossier commence dès la réception de l’avis de contravention.

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