Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Coincé à bord sur le tarmac : retard au sol, assistance, remboursement et indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Coincé à bord sur le tarmac : retard au sol, assistance, remboursement et indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’avion a quitté la porte, les ceintures sont attachées, puis plus rien ne bouge. Une heure passe, puis deux, puis trois, portes fermées, sans information précise sur l’heure du décollage. Cette situation, que les passagers appellent le tarmac, n’est pas un vide juridique. Le droit européen encadre minute par minute ce que la compagnie doit faire pendant l’attente au sol, ce qu’elle doit payer après l’arrivée et ce qu’elle peut opposer pour refuser l’indemnisation. Encore faut-il connaître les seuils, conserver les bonnes preuves et adresser la réclamation au bon destinataire. Les passagers qui subissent un retard, une annulation ou un surbooking disposent déjà d’un régime complet d’indemnisation ; le temps passé à bord, portes fermées, obéit aux mêmes textes, avec des détails qui changent tout : l’heure d’arrivée se mesure à l’ouverture des portes, l’assistance reste due même par gros temps, et le remboursement intégral devient possible après cinq heures d’attente. Cet article explique, preuves et montants à l’appui, comment agir avant, pendant et après un blocage sur le tarmac.

I. Coincé à bord : ce que la compagnie doit faire pendant l’attente au sol

A. Repas, boissons, hôtel et information : les seuils de 2, 3 et 4 heures

Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers ne réserve pas l’assistance aux passagers qui attendent dans l’aérogare. Dès que le transporteur prévoit raisonnablement un retard au départ, il doit proposer une prise en charge dont le contenu dépend de la distance du vol : deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures ou plus pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures ou plus pour les vols les plus longs (art. 6, § 1). Ces seuils se mesurent au départ prévu, et ils s’appliquent que le passager soit encore en salle d’embarquement ou déjà installé à son siège, portes fermées.

Concrètement, la prise en charge comprend des repas et des boissons en quantité suffisante au regard du temps d’attente (art. 9, § 1, a)). Quand l’attente impose une nuit d’hôtel, la compagnie doit proposer un hébergement hôtelier quand une nuit d’attente est nécessaire, ainsi que le transport entre l’aéroport et l’hôtel (art. 9, § 1, b) et c)). Le passager peut aussi effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou envoyer deux messages électroniques. Si la compagnie ne distribue ni repas ni boissons à bord pendant un blocage de plusieurs heures, le passager a intérêt à acheter le nécessaire et à conserver chaque reçu : la Cour de justice a jugé que le passager ne peut obtenir que le remboursement des dépenses qui, au regard des circonstances de l’espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables pour suppléer la défaillance de la compagnie (CJUE, 31 janv. 2013, McDonagh, C-12/11). Autrement dit, les dépenses de substitution sont remboursables, à condition de rester raisonnables et prouvées.

L’information fait elle-même partie des obligations. La compagnie doit présenter à chaque passager une notice écrite énonçant ses droits, et elle remet également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures (art. 14, § 2). Dans la pratique du tarmac, cette notice est rarement distribuée à bord. Son absence ne crée pas à elle seule un droit à indemnité, mais elle prive la compagnie d’un argument : un passager laissé des heures sans information sur la durée prévisible de l’attente ni sur ses droits subit un manquement que le juge peut sanctionner dans le cadre de l’indemnisation complémentaire. Pour les avocats en droit aérien à Paris, ces manquements documentés pendant l’attente constituent souvent le socle des réclamations qui aboutissent.

Deux retards coexistent dans le règlement et il faut les distinguer pour réclamer juste. Le retard au départ, visé par l’article 6, déclenche l’assistance immédiate : repas, communications, hôtel si la nuit s’impose, puis remboursement possible après cinq heures. Le retard à l’arrivée, construit par la Cour de justice à partir des articles 5 et 7, déclenche l’indemnisation forfaitaire dès trois heures de décalage entre l’horaire prévu et l’ouverture des portes. Un passager peut donc cumuler les deux logiques pour un même vol : assistance pendant le blocage sur le tarmac au départ, puis forfait si l’arrivée finale dépasse trois heures de retard. À l’inverse, un blocage de deux heures au départ suivi d’un vol qui rattrape son retard n’ouvre droit qu’à la prise en charge, sans forfait. Cette distinction explique pourquoi l’heure d’ouverture des portes doit être notée avec autant de soin que l’heure du décollage : c’est elle qui fait basculer un dossier de la simple assistance vers l’indemnisation.

Point capital : l’assistance reste due même quand la compagnie n’est pas responsable du retard. La Cour de justice l’a tranché à propos de la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen après l’éruption du volcan islandais : ces événements constituent bien des circonstances extraordinaires, sans pour autant délier les compagnies de leur obligation de prise en charge au titre des articles 5, § 1, b), et 9 du règlement (CJUE, 31 janv. 2013, McDonagh, C-12/11). Orage violent, alerte de sécurité, restriction du contrôle aérien : aucune de ces causes ne dispense la compagnie de nourrir, d’informer et, si la nuit tombe, d’héberger. Seule l’indemnisation forfaitaire peut être écartée pour circonstances extraordinaires, jamais la prise en charge.

B. Au bout de cinq heures d’attente : renoncer au voyage et obtenir le remboursement

Quand le retard atteint cinq heures, le règlement change de logique : il n’impose plus seulement d’attendre dans de meilleures conditions, il autorise le passager à renoncer. Le texte prévoit que, lorsque le retard atteint au moins cinq heures, la compagnie doit proposer le choix entre le remboursement et le réacheminement prévu à l’article 8, § 1, a) (art. 6, § 1, iii)). Concrètement, le passager bloqué à bord depuis cinq heures peut décider que son voyage a perdu sa raison d’être et demander le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les tronçons non effectués comme pour ceux déjà effectués mais devenus inutiles au regard du plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais (art. 8, § 1, a)).

Ce droit appartient au passager seul. La compagnie ne peut pas le contraindre à accepter un avoir ni un réacheminement différé quand il demande le remboursement après cinq heures d’attente. Le remboursement porte sur les tronçons non effectués et sur ceux qui sont devenus inutiles : un passager qui renonce à l’aller après cinq heures de tarmac n’a pas à payer le retour qu’il n’utilisera pas, et s’il a déjà effectué un premier tronçon dont la suite s’effondre, ce tronçon doit aussi être remboursé. L’administration française résume la règle en deux conditions cumulatives : le retard doit être d’au moins cinq heures et le passager doit renoncer à son voyage (service-public.fr, vol retardé).

À Paris et en Île-de-France, ce seuil de cinq heures rencontre une contrainte locale bien réelle : le couvre-feu de l’aéroport d’Orly, qui interdit les atterrissages après 23 h 30. La Cour de cassation a eu à juger le cas d’un vol Milan-Paris dérouté vers Roissy parce qu’Orly fermait : elle a rappelé que la destination finale s’entend de celle inscrite sur le billet présenté à l’enregistrement et que c’est au transporteur de démontrer qu’il a rempli ses obligations. Surtout, quand la compagnie propose un autre aéroport de la même agglomération, le règlement met à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu, ou vers une autre destination proche convenue avec eux (art. 8, § 3). Un passager parisien débarqué à Roissy au lieu d’Orly, ou à Beauvais au lieu de Roissy, n’a donc pas à payer le taxi ou le car de correspondance : ces frais relèvent de la compagnie, reçus à l’appui.

Renoncer au voyage n’éteint pas les autres droits. Le passager remboursé après cinq heures de tarmac conserve le bénéfice de la prise en charge pour la période d’attente déjà subie et, comme on le verra, peut encore prétendre à l’indemnisation forfaitaire si les conditions sont réunies, ainsi qu’au remboursement de ses frais supplémentaires sur le fondement complémentaire de la convention de Montréal. En pratique, la décision de renoncer doit être notifiée clairement au personnel de bord ou au comptoir de la compagnie, puis confirmée par écrit : sans trace de cette renonciation, la compagnie soutiendra que le passager a voyagé volontairement et contestera le remboursement.

II. Une fois arrivé : indemnisation, frais supplémentaires et preuves

A. 250, 400 ou 600 euros : quand le temps passé sur le tarmac fait basculer le retard au-delà de trois heures

Le règlement ne prévoit d’indemnisation forfaitaire que pour l’annulation, mais la Cour de justice a assimilé le retard important à l’annulation : les passagers de vols retardés peuvent être assimilés à ceux des vols annulés pour l’indemnisation dès lors qu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’horaire prévu (CJUE, 19 nov. 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07). Les montants sont fixés par l’article 7 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols les plus longs (art. 7, § 1). Pour un Paris-New York comme pour un Paris-Alger, le temps passé immobile sur le tarmac compte exactement comme du temps de vol : c’est le retard à l’arrivée qui déclenche le forfait, quelle que soit la phase où les minutes ont été perdues.

Le forfait bénéficie à chaque passager titulaire d’une réservation confirmée qui s’est présenté à l’enregistrement, y compris avec un billet prime obtenu par fidélisation. En revanche, les passagers qui voyagent gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public sont exclus, tandis que les billets émis dans le cadre d’un programme de fidélisation ou d’un autre programme commercial restent couverts (art. 3, § 3). Les familles voyageant avec des billets prime et les passagers réacheminés d’office sur un autre vol restent donc couverts pendant le blocage sur le tarmac.

Tout se joue donc sur la mesure de l’heure d’arrivée, et c’est là que le tarmac devient décisif. La compagnie soutient souvent que l’avion est arrivé quand ses roues ont touché la piste. La Cour de justice a écarté cette lecture : pendant le vol, les passagers restent confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle du transporteur, et cette situation ne change ni au toucher des roues ni à l’arrivée au point de stationnement (CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings, C-452/13). La Cour en déduit que l’heure d’arrivée correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, dès lors que les passagers sont alors autorisés à quitter l’appareil (CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings, C-452/13). Chaque minute passée à bord après l’atterrissage, dans l’attente d’une passerelle ou d’un bus, retarde d’autant l’heure d’arrivée juridique. Un vol qui se pose avec 2 h 50 de retard mais dont les portes ne s’ouvrent que vingt minutes plus tard ouvre droit au forfait : le seuil de trois heures est franchi.

La charge de la preuve pèse sur la compagnie. La loi dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation : la compagnie qui soutient que le vol est arrivé à l’heure ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonère doit le démontrer, documents à l’appui. La Cour de cassation l’a rappelé pour un vol Milan-Paris dérouté vers un autre aéroport parisien : « cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol », et c’est au transporteur de prouver que le passager l’a atteinte dans les temps ; le juge qui exige du passager la preuve du retard inverse la charge de la preuve (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362, cassation, ECLI:FR:CCASS:2021:C100163). En pratique, le passager a néanmoins intérêt à réunir ses propres éléments : carte d’embarquement, confirmation de réservation avec l’horaire prévu, captures d’écran de l’application de la compagnie affichant l’heure d’arrivée réelle, photographies des écrans de l’aéroport, attestations de compagnons de voyage. L’heure d’ouverture des portes se prouve par tout moyen : messages horodatés envoyés à la descente, relevés de géolocalisation, témoignages. Quand la compagnie oppose ses propres relevés, le juge compare ; des éléments précis et concordants du passager font souvent la différence.

Le montant du forfait peut être réduit de moitié quand la compagnie réachemine rapidement le passager sur un autre vol : le règlement autorise cette réduction quand le passager est réacheminé sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire initial que de deux heures au plus pour les vols les plus courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols longs (art. 7, § 2). Un passager bloqué sur le tarmac puis transféré sur un vol suivant qui arrive avec un faible décalage percevra donc 125, 200 ou 300 euros au lieu de 250, 400 ou 600 euros. Cette réduction ne s’applique qu’au forfait : elle ne diminue ni le remboursement des frais réellement engagés ni l’indemnisation complémentaire, dont le forfait déjà versé est simplement déduit. Vérifier le montant proposé par la compagnie suppose de comparer l’heure d’arrivée du vol de réacheminement, toujours mesurée à l’ouverture des portes, avec l’horaire initialement prévu.

Reste l’exception des circonstances extraordinaires, l’argument favori des compagnies. Le texte exonère le transporteur s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires insurmontables malgré toutes les mesures raisonnables (art. 5, § 3), et la Cour de cassation applique la même exigence au retard de trois heures ou plus à l’arrivée. Deux conditions cumulatives : un événement extérieur à l’activité normale de la compagnie et hors de sa maîtrise, puis la preuve des mesures raisonnables prises pour l’éviter. La Cour de cassation a admis la circonstance extraordinaire pour un avion foudroyé au sol à Bordeaux-Mérignac, en relevant l’examen approfondi de l’appareil par des ingénieurs aéronautiques, la décision d’immobilisation pour raisons de sécurité et l’envoi d’un avion de remplacement depuis Londres avec les autorisations nécessaires. Elle rappelle à cette occasion qu’« un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361, rejet, ECLI:FR:CCASS:2018:C100803). À l’inverse, une panne technique ordinaire ne constitue pas une circonstance extraordinaire, et une formule vague comme des raisons opérationnelles ou des problèmes de rotation ne prouve rien. Le passager bloqué sur le tarmac pour une panne doit donc exiger par écrit le motif exact du retard : une réponse évasive affaiblit la défense future de la compagnie.

B. Nuit d’hôtel, correspondance perdue et recours : le dossier qui obtient le paiement

Le forfait de 250, 400 ou 600 euros ne répare pas tout. Le passager qui, à cause du blocage sur le tarmac, paie une nuit d’hôtel à l’arrivée, rachète un billet de correspondance ou engage un transfert vers un autre aéroport peut demander le remboursement de ces frais réels en plus du forfait. Deux fondements se combinent. D’abord, le règlement lui-même : il préserve le droit du passager à une indemnisation complémentaire, le forfait déjà versé pouvant être déduit de celle-ci (art. 12, § 1). Ensuite, la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France aux transporteurs titulaires d’une licence européenne par l’effet du règlement du 13 mai 2002 et de l’article L. 6421-3 du code des transports, aux termes duquel la responsabilité de ces transporteurs « est soumise […] aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 […] et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et aux autres transporteurs par l’effet de l’article L. 6421-4 du même code. Le principe est posé sans détour : en cas de retard, le transporteur répond des dommages subis par les passagers, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de le faire (notice d’information du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002).

La Cour de cassation a validé cette articulation dans une affaire où une passagère arrivée avec plus de sept heures de retard réclamait le prix de la chambre d’hôtel payée après son arrivée : la juridiction de proximité avait rejeté la demande au motif que le règlement ne rembourse l’hôtel qu’en cas de report au lendemain, mais la Cour a cassé, la demande étant fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal, aux termes duquel « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers » (Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354, cassation partielle, ECLI:FR:CCASS:2018:C100177). Le forfait européen n’épuise donc pas les droits : chaque dépense doit être justifiée par une facture. La leçon est double : le forfait n’épuise pas les droits, et chaque dépense doit être justifiée par une facture. L’administration l’illustre simplement : un passager arrivé avec quatre heures de retard qui rate sa correspondance peut cumuler 600 euros de forfait long-courrier et le remboursement de la nuit d’hôtel et du nouveau billet, justificatifs à l’appui (service-public.fr, vol retardé).

Le dossier de réclamation se prépare dès le tarmac. Conserver la carte d’embarquement et la confirmation de réservation, noter les heures annoncées par l’équipage et l’heure réelle d’ouverture des portes, photographier les écrans et les files d’attente, garder tous les reçus de repas, de taxi et d’hôtel, demander par écrit le motif du retard et la notice de droits. Après l’arrivée, adresser à la compagnie une réclamation écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en visant les textes et en chiffrant chaque poste : forfait selon la distance, remboursement du billet si renonciation après cinq heures, frais réels avec factures. Le modèle officiel de lettre de demande d’indemnité et le signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile sont disponibles sur service-public.fr.

Deux situations méritent une vigilance particulière. D’abord, les passagers les plus exposés : le règlement impose au transporteur une attention particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite et de leurs accompagnants, ainsi qu’à ceux des enfants non accompagnés (art. 9, § 3). Concrètement, une personne à mobilité réduite bloquée à bord sans accès à ses bagages de cabine, à ses médicaments ou à une assistance adaptée subit un préjudice spécifique que la réclamation doit décrire précisément, avec certificats et attestations. De même, un enfant voyageant seul conservé à bord pendant des heures sans information adaptée à son âge justifie une demande distincte. Ensuite, le sort des demandes oubliées par le juge : quand le tribunal statue sur le forfait mais passe sous silence les frais d’hôtel pourtant réclamés avec factures, il n’y a pas lieu de relever appel sur ce point. La loi permet de demander le complément : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement », sans porter atteinte à ce qui a déjà été jugé, par simple requête présentée dans l’année où la décision est devenue définitive. Cette procédure de complément, méconnue, évite un second procès complet pour des frais pourtant dus.

La lettre de réclamation gagne à suivre un ordre précis : rappeler la référence de réservation, les horaires prévus et réels avec l’heure d’ouverture des portes, décrire l’attente subie à bord et l’absence éventuelle d’assistance ou d’information, chiffrer le forfait selon la distance du vol, lister les frais réels avec les factures jointes en copie, et fixer un délai de réponse. L’administration met à disposition un modèle de lettre de demande d’indemnité en cas de retard important et recommande l’envoi en recommandé avec accusé de réception. Joindre les justificatifs dès le premier envoi accélère le traitement : carte d’embarquement, confirmation de réservation, reçus de repas et de transport, facture d’hôtel, preuve du nouveau billet en cas de correspondance perdue. Une réclamation complète et chiffrée se règle plus souvent à l’amiable qu’une demande vague, et elle constitue devant le médiateur puis devant le tribunal un dossier déjà constitué.

Deux délais encadrent l’action. Pour le forfait européen, l’administration indique que le passager dispose de cinq ans pour réclamer, ce qui correspond à la prescription de droit commun des actions personnelles : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ compte autant que la durée : le délai court du jour où le passager a connu les faits lui permettant d’agir, par exemple le jour où il découvre, relevés en main, que les portes se sont ouvertes plus de trois heures après l’horaire prévu. Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les deux mois, la procédure compte désormais une étape obligatoire : depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation pour retard, annulation ou refus d’embarquement doit, avant tout recours judiciaire envisagé, passer par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice. Ce recours s’inscrit dans le droit commun de la consommation, selon lequel « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que le tribunal judiciaire peut être saisi, par assignation, pour l’ensemble des membres d’une même famille si besoin. Le signalement à l’aviation civile complète utilement ces démarches sans les remplacer. Les passagers qui ont subi un vol annulé suivent le même parcours de réclamation, avec des conditions d’information préalable propres à l’annulation.

En conclusion, le passager immobilisé sur le tarmac n’est pas démuni : assistance dès les premiers seuils, remboursement possible après cinq heures, forfait de 250 à 600 euros quand l’ouverture des portes intervient trois heures après l’horaire prévu, et remboursement des frais réels en complément. La compagnie qui invoque la météo ou la technique doit le prouver, documents à l’appui, et elle doit dans tous les cas nourrir, informer et héberger. À chaque étape, la preuve fait le droit : heures notées, reçus conservés, réclamation écrite. C’est ce dossier, précis et chiffré, qui transforme des heures perdues à bord en indemnisation obtenue.

📄 Circulaire officielle