Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen : contester le gel, obtenir la mainlevée et récupérer vos fonds

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen : contester le gel, obtenir la mainlevée et récupérer vos fonds

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre carte bancaire est refusée un matin à Paris, votre banque vous annonce que votre compte est gelé sur ordre d’un juge espagnol, italien ou allemand, et personne ne vous a prévenu avant le blocage. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : dans l’espace judiciaire européen, une autorité judiciaire d’un État membre peut demander qu’un bien situé en France soit gelé en vue d’une confiscation ultérieure, et le juge d’instruction français statue dans des délais qui se comptent en heures. Le mécanisme repose sur la reconnaissance mutuelle, avec le règlement (UE) 2018/1805 en toile de fond et les articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale pour l’exécution en France. La Cour de cassation a précisé le régime de ces mesures à plusieurs reprises, notamment le 24 septembre 2025 dans deux arrêts rendus sur des saisies opérées en France à la demande du Parquet européen. Les enjeux sont concrets : loyers impayés, salaires bloqués, entreprise paralysée, et un recours français enfermé dans un délai de dix jours, sans effet suspensif et sans débat sur le fond de la décision étrangère. Cet article explique comment le gel européen fonctionne, ce qui le distingue d’une saisie pénale française classique et d’une confiscation, puis comment le contester et récupérer vos fonds depuis Paris, avec les textes, les délais et la jurisprudence applicables.

I. Le gel européen qui frappe votre compte à Paris : un mécanisme d’exécution quasi automatique

A. Une décision étrangère exécutée à Paris en vingt-quatre heures, sur simple certificat

Le point de départ tient en une phrase du code de procédure pénale : « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. » Cette phrase figure à l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, qui définit la décision de gel comme une décision prise par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne, appelé État d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre État membre, appelé État d’exécution. Autrement dit, lorsqu’un juge d’instruction de Milan, de Barcelone ou de Munich veut s’assurer qu’un compte bancaire ouvert à Paris restera disponible pour une confiscation à venir, il adresse à la France une décision de gel accompagnée d’un certificat normalisé, et c’est le juge français qui la met à exécution comme s’il s’agissait d’une saisie nationale.

Le champ de la mesure est large. L’article 695-9-2 du code de procédure pénale prévoit que peut faire l’objet d’une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d’un titre ou d’un droit sur ce bien, dès lors que l’autorité de l’État d’émission estime qu’il est le produit d’une infraction, qu’il correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou qu’il constitue l’instrument ou l’objet d’une infraction. Un solde bancaire, un appartement parisien, des parts sociales, un véhicule ou un navire entrent dans ce périmètre. La même disposition prend soin d’exclure les demandes qui visent seulement à conserver un objet, un document ou une donnée susceptible de servir de pièce à conviction : celles-ci relèvent de la décision d’enquête européenne, pas du gel. La distinction compte en pratique, car les voies de contestation ne sont pas les mêmes.

Côté français, la compétence revient au juge d’instruction. L’article 713-36 du code de procédure pénale n’est pas le fondement ici, mais le principe voisin de l’exécution des confiscations étrangères mérite d’être connu et sera développé plus bas. Pour le gel européen, l’article 695-9-15 du code de procédure pénale prévoit que les décisions de gel ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le code. La décision et son certificat sont transmis au juge d’instruction territorialement compétent, le cas échéant par l’intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général : c’est ce qu’organise l’article 695-9-11 du code de procédure pénale, tandis que l’article 695-9-30 du même code régit la suite de la procédure. Le juge du lieu où se situe l’un quelconque des biens visés est compétent et, « si ce lieu n’est pas précisé, le juge d’instruction de Paris » : les comptes parisiens relèvent donc naturellement du pôle financier et des juges d’instruction parisiens. Avant de statuer, le juge saisi directement communique la demande pour avis au procureur de la République, et le procureur qui reçoit directement la demande la transmet pour exécution au juge d’instruction avec son avis.

La rapidité d’exécution surprend les personnes visées, mais elle est écrite dans le texte. Après s’être assuré de la régularité de la demande, le juge d’instruction, en application de l’article 695-9-13 du code de procédure pénale, se prononce sur l’exécution « dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision », puis il exécute ou fait exécuter immédiatement la décision et informe sans délai l’autorité d’émission par tout moyen laissant une trace écrite. Votre banque reçoit alors l’ordre de bloquer les fonds, sans que vous ayez été entendu au préalable : l’effet de surprise fait partie du dispositif, car un compte prévenu à l’avance serait vidé en quelques clics. C’est précisément pour cela que le contentieux se joue après le blocage, dans des délais très courts, et qu’une réaction immédiate conditionne vos chances de récupération.

Le rôle du certificat mérite une attention particulière. En application de l’article 695-9-16 du code de procédure pénale, l’exécution peut être refusée si le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge peut impartir un délai pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s’il s’estime suffisamment éclairé, dispenser l’autorité d’émission de toute production complémentaire. En pratique, un dossier transmis par un parquet européen ou un juge d’instruction étranger est rarement rejeté pour un simple défaut formel : le juge français privilégie la régularisation. Vos moyens de défense doivent donc porter sur le fond des motifs de refus prévus par la loi plutôt que sur l’espoir d’une nullité de pure forme.

L’actualité jurisprudentielle la plus marquante sur ce terrain vient du Parquet européen. Dans deux arrêts du 24 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur des saisies opérées en France dans une enquête conduite par le procureur européen délégué en Belgique, pour des faits d’escroquerie à la TVA, de fausse déclaration de valeur en douane en bande organisée et de blanchiment, avec un préjudice fiscal estimé à plus de 300 millions d’euros pour les années 2019 à 2023. Le 7 août 2023, le procureur européen délégué belge avait délégué à son homologue français des mesures d’identification des comptes de dix-neuf sociétés du groupe situées en France, puis la saisie des sommes figurant au crédit du compte français de l’une d’elles. La Cour a validé la démarche et posé un principe central : la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond en droit interne à une saisie pénale, soumise aux mêmes règles et entraînant les mêmes effets juridiques en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624 et n° 24-82.625). Elle a également admis qu’une mesure conservatoire puisse être prise sur instruction informelle avant la formalisation du lendemain, dès lors que la délégation et le certificat ont suivi et que le juge des libertés et de la détention a ensuite ordonné le maintien de la saisie (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624, enquête du Parquet européen délégué belge, préjudice fiscal estimé à plus de 300 millions d’euros). Pour une personne visée à Paris, l’enseignement est double : le contrôle français porte sur l’exécution de la mesure, pas sur le bien-fondé de l’enquête étrangère, et la rapidité d’intervention des autorités, y compris avant la réception du certificat formalisé, est admise par la jurisprudence.

B. Gel européen, saisie pénale française et confiscation : trois mesures à ne pas confondre

La confusion entre ces trois notions fait perdre des recours. Le gel européen est une mesure conservatoire d’origine étrangère : il immobilise le bien en attendant la décision au fond de l’État d’émission, qui pourra être une confiscation. La saisie pénale française est son équivalent national : elle est ordonnée par un procureur, un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention dans une procédure française, pour garantir une confiscation à venir ou conserver une pièce à conviction. La confiscation, elle, est une peine : elle transfère définitivement la propriété du bien à l’État et ne peut résulter que d’une condamnation, sauf les cas de confiscation sans condamnation pénale que certains États membres connaissent et que le droit français encadre strictement.

Pour la saisie d’un compte bancaire en procédure interne, l’article 706-154 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire « peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ». La formule, appliquée par la chambre criminelle dans ses arrêts du 24 septembre 2025 précités, illustre la souplesse procédurale admise quand il s’agit d’empêcher la disparition des fonds : un simple ordre, sans formalisme, suffit à déclencher le blocage, et c’est le juge des libertés et de la détention qui statue ensuite sur le maintien de la mesure. Le même raisonnement s’applique au gel européen : une fois la décision étrangère reçue, le juge d’instruction français l’exécute immédiatement, et le débat contradictoire intervient après, devant la chambre de l’instruction.

La confiscation prononcée à l’étranger suit un autre circuit. L’article 713-36 du code de procédure pénale dispose qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement, les règles qu’il introduit s’appliquent à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, portant sur les biens meubles ou immeubles ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, qui en sont le produit direct ou indirect, ainsi que tout bien dont la valeur correspond au produit de l’infraction. L’article 713-37 du même code énumère les motifs de refus : faits non constitutifs d’une infraction selon la loi française, biens non confiscables selon la loi française, décision rendue sans garanties suffisantes au regard des libertés individuelles et des droits de la défense, ou décision inspirée par une discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion ou l’origine. Retenez la logique : le gel conserve, la confiscation transfère. Contester un gel, c’est demander la mainlevée d’une mesure provisoire ; contester une confiscation étrangère, c’est faire obstacle à un transfert définitif de propriété. Les délais, les juges et les moyens diffèrent, et invoquer le mauvais texte devant la mauvaise chambre fait rejeter le recours.

Hors Union européenne, le cadre change encore. L’article 696 du code de procédure pénale pose que les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le code en l’absence de convention, mais c’est surtout l’article 696 complété par les règles d’entraide qui compte ici : les demandes de saisie en vue de confiscation émanant d’un État tiers, comme la Suisse ou les États-Unis, transitent par la voie diplomatique et l’exequatur du juge français, avec un contrôle plus approfondi que dans le mécanisme européen de reconnaissance mutuelle. Si votre compte parisien est visé par une demande d’entraide pénale suisse ou américaine, les moyens tirés de la régularité de la procédure étrangère et de l’ordre public français occupent une place plus grande que dans le contentieux du gel européen, où le juge français ne rejuge pas l’affaire. Identifier dès le premier rendez-vous la nature exacte de la mesure — gel européen, saisie pénale française, confiscation étrangère, entraide d’un État tiers — conditionne toute la stratégie.

Un dernier point de vocabulaire évite bien des malentendus avec votre banque. Le « gel » européen n’est pas une « saisie-attribution » du droit civil de l’exécution : votre créancier français ne s’est pas payé sur votre compte, et le juge de l’exécution n’est pas compétent pour en connaître. Ce n’est pas non plus une mesure administrative de gel des avoirs prononcée au titre des sanctions internationales contre une personne listée, qui obéit à un contentieux propre devant le juge administratif et le Tribunal de l’Union européenne. Le gel judiciaire européen dont traite cet article suppose toujours une procédure pénale en cours dans l’État d’émission et une décision d’une autorité judiciaire de cet État. Demandez à votre banque la copie de l’acte de blocage et les références de la décision : le libellé indique l’autorité d’émission, le numéro de certificat et le juge français chargé de l’exécution. Sans ces pièces, aucun recours sérieux ne peut être construit.

II. Contester le gel et récupérer vos fonds depuis Paris : délais, juges et moyens utiles

A. Le recours français : dix jours, sans suspension et sans débat sur le fond étranger

Le recours ouvert en France contre l’exécution d’une décision de gel, organisé par l’article 695-9-22 du code de procédure pénale, est bref, technique et borné. Celui qui détient le bien gelé ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ce bien peut, par requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la mise à exécution, former un recours contre la décision d’exécution. Les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale sont alors applicables, ce qui organise la communication du dossier et les observations des parties. Deux limites fixent le cadre et doivent être comprises avant tout espoir mal placé : « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. » Pendant que vous contestez, le compte reste donc bloqué, et la chambre de l’instruction de Paris ne rejuge ni la culpabilité ni l’opportunité des poursuites conduites à Madrid, Rome ou Berlin. Elle contrôle la régularité de l’exécution française, pas le dossier pénal étranger. La chambre peut autoriser l’État d’émission à intervenir à l’audience, par une décision insusceptible de recours, par l’intermédiaire d’une personne habilitée ou directement : attendez-vous à ce que le parquet ou l’État requérant défende le maintien du gel.

Les délais se calculent au jour près et la jurisprudence ne pardonne pas le retard. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2025 dans une affaire où un juge d’instruction français avait ordonné, le 18 octobre 2023, la saisie d’un navire situé en Italie, notifiée le 25 octobre suivant, et où le propriétaire n’avait relevé appel que le 24 janvier 2024 : la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait déclaré l’appel irrecevable comme tardif, et le pourvoi a été rejeté. La symétrie vaut pour le sens inverse : quand c’est votre bien parisien qui est gelé sur ordre étranger, le délai de dix jours court dès la mise à exécution, c’est-à-dire dès le blocage effectif, pas dès que vous recevez un courrier explicatif de votre banque. Faites dater le blocage par écrit, exigez l’acte d’exécution et saisissez un avocat dans les heures qui suivent : chaque jour perdu réduit l’éventail des options, notamment la demande de mainlevée partielle pour préserver votre trésorerie vitale.

Les motifs de refus d’exécution que le juge français peut retenir, énumérés à l’article 695-9-17 du code de procédure pénale, sont limitatifs, et c’est sur eux que repose l’essentiel du contentieux. D’abord, le certificat : l’exécution peut être refusée s’il n’est pas produit, s’il est incomplet ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision, mais le juge peut aussi accorder un délai de régularisation ou accepter un document équivalent. Ensuite, les garanties fondamentales : « Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l’élément de preuve est insaisissable selon la loi française », l’exécution est refusée. Entrent dans cette catégorie les biens insaisissables par nature, comme certaines prestations sociales ou le minimum vital bancaire, ainsi que les immunités reconnues par le droit international. Le principe ne bis in idem joue également : l’exécution est refusée s’il ressort du certificat que la décision se fonde sur des faits pour lesquels la personne a déjà été jugée définitivement en France ou dans un autre État que l’État d’émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. La clause de non-discrimination s’y ajoute : une décision prise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité ou de sa langue ne peut être exécutée. En matière de taxes, d’impôts, de douanes et de change, le refus ne peut pas se fonder sur la seule différence des législations fiscales entre la France et l’État d’émission. Enfin, le refus d’exécuter est toujours motivé et notifié sans délai à l’autorité d’émission par tout moyen laissant une trace écrite, et lorsque le bien a disparu, a été détruit ou n’a pas été localisé, le juge français en informe l’autorité étrangère au lieu de statuer dans le vide.

La double incrimination fait l’objet d’un régime particulier qu’il faut manier avec précision. Pour certaines catégories graves d’infractions, dites de la liste, punies dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, le contrôle de la double incrimination est écarté : le juge français exécute sans vérifier que les faits constituent aussi une infraction en droit français. Pour les autres infractions, la vérification subsiste. Concrètement, si le gel vise des faits de fraude fiscale fondée sur un montage que le droit français ne réprime pas comme infraction pénale, ou des faits prescrits ou amnistiés en France selon les cas, le moyen tiré de l’absence de double incrimination doit être soulevé avec des pièces à l’appui : textes étrangers produits au dossier, qualification exacte, dates des faits. À l’inverse, pour les infractions de la liste — terrorisme, traite des êtres humains, corruption, blanchiment, escroquerie, cybercriminalité notamment — ce moyen est fermé et il faut déplacer le combat vers la proportionnalité, la mainlevée partielle et le recours dans l’État d’émission.

Le sort des demandes concurrentes et des reports d’exécution complète le tableau. L’exécution peut être différée lorsqu’elle risque de nuire à une enquête pénale en cours en France, ou lorsqu’un bien a déjà fait l’objet d’une mesure de gel ou de saisie : le juge reporte alors au lieu de refuser, et procède à l’exécution dès que le motif de report disparaît. Si deux États réclament le même bien, ou si une procédure française porte sur les mêmes fonds, l’articulation se règle par la concertation entre autorités et, à défaut, par l’appréciation du juge français. Pour le titulaire du compte, ces situations exigent une cartographie complète des procédures : ne défendez jamais le seul gel européen en ignorant l’instruction française parallèle ou la procédure de l’État d’émission, car un argumentaire construit sur un dossier incomplet se retourne contre son auteur à l’audience.

B. La stratégie de récupération : mainlevée, recours dans l’État d’émission et préservation de l’essentiel

Le recours français ne permettant pas de contester le fond de la décision étrangère, la stratégie gagnante se joue sur deux fronts à la fois : obtenir en France la mainlevée totale ou partielle de la mesure d’exécution, et attaquer au fond dans l’État d’émission. La loi organise cette dualité. D’une part, en application de l’article 695-9-30 du code de procédure pénale : « La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée. » Lorsque le juge d’instruction envisage, d’office ou à la demande d’un intéressé, de donner mainlevée, il en avise l’autorité judiciaire de l’État d’émission et la met à même de produire ses observations. La mainlevée prononcée par l’autorité d’émission emporte de plein droit, aux frais avancés du Trésor, mainlevée des mesures d’exécution prises en France. D’autre part, la personne intéressée peut s’informer, auprès du greffe du juge d’instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’État d’émission et mentionnées dans le certificat. Concrètement, votre défenseur parisien sécurise le front français — mainlevée, cantonnement, déblocage des sommes nécessaires à la vie courante et à la défense — tandis qu’un confrère de l’État d’émission conteste la décision au fond devant le juge qui l’a prise. Mener un seul des deux combats, c’est accepter de perdre la moitié du dossier.

La mainlevée partielle est l’outil le plus sous-utilisé et souvent le plus rentable. Un gel qui bloque l’intégralité d’un compte courant servant à payer les salaires d’une entreprise parisienne, le loyer d’un local commercial ou les frais de scolarité des enfants n’est pas nécessairement proportionné à l’objectif de garantir une confiscation future. La Cour de cassation contrôle la motivation des décisions de maintien sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité : dans l’affaire du navire saisi pour trafic de stupéfiants jugée le 13 décembre 2023, elle a censuré les juges du fond et rappelé les exigences de motivation sur la demande de restitution, preuve que le contrôle de la mesure conservatoire est réel quand il est correctement saisi. Pour un compte bancaire, demandez le cantonnement du gel aux sommes strictement nécessaires à la garantie de la confiscation alléguée, avec expertise comptable à l’appui, relevés prouvant l’origine licite d’une partie des fonds, et chiffrage des charges incompressibles. Un juge qui maintient un blocage total sans répondre à une offre de cantonnement documentée s’expose à la censure, et une autorité d’émission avisée préfère souvent un cantonnement accepté à une mainlevée totale imposée par le contentieux.

Le recours dans l’État d’émission obéit aux règles de cet État, avec ses délais propres, sa langue et ses juridictions. Le certificat de gel mentionne en principe ces voies de recours, et le greffe du juge d’instruction français peut vous les indiquer. Ne tardez pas : les délais de contestation de la décision au fond dans l’État d’émission courent indépendamment du délai français de dix jours, et ils sont parfois plus brefs encore. La coordination entre vos deux avocats porte sur les pièces — traduction assermentée du certificat et de la décision, textes étrangers applicables, preuve de l’exécution ou de la prescription — et sur le calendrier, car une décision d’annulation obtenue dans l’État d’émission entraîne de plein droit la mainlevée en France. À l’inverse, une victoire partielle à Paris sur la proportionnalité ne lie pas le juge étranger : chaque front a sa logique, et c’est leur combinaison qui libère les fonds.

À Paris et en Île-de-France, la pratique de ces dossiers suit un circuit désormais bien établi. La banque, destinataire de l’ordre d’exécution, bloque les fonds et vous notifie le blocage avec des références souvent laconiques : exigez l’identification complète de la mesure, la date de mise à exécution qui fait courir le délai de dix jours, et la copie de l’acte transmis par le juge d’instruction. Le juge des libertés et de la détention intervient pour le maintien des saisies de comptes dans le prolongement de l’exécution, puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur le recours contre la décision d’exécution. Devant elle, l’audience est technique : certificat, qualification des biens, motifs de refus limitativement énumérés, proportionnalité chiffrée. Préparez un dossier bancaire complet — historique du compte, origine des fonds, charges, liens avec la procédure étrangère — et, pour les entreprises, un dossier d’exploitation démontrant que le blocage total met en péril l’activité et les emplois : les juges parisiens, confrontés quotidiennement à ces contentieux financiers, sont sensibles aux démonstrations chiffrées et indifférents aux protestations générales. Si une instruction française parallèle existe, anticipez son articulation avec le gel européen au lieu de la découvrir à l’audience.

Trois erreurs reviennent constamment et coûtent cher. La première consiste à écrire à la banque pour exiger le déblocage : la banque exécute un ordre judiciaire et ne peut pas s’y soustraire, et ces courriers font seulement perdre les jours du délai de recours. La deuxième consiste à vider les autres comptes ou à organiser l’insolvabilité : outre que ces mouvements sont tracés et peuvent constituer des infractions autonomes, ils discréditent toute demande ultérieure de mainlevée fondée sur la bonne foi. La troisième consiste à contester le gel européen comme une saisie-attribution civile devant le juge de l’exécution : l’incompétence est manifeste et le délai de dix jours s’épuise pendant l’errance procédurale. Le réflexe utile tient en quatre gestes : faire constater par écrit la date et les références du blocage, saisir immédiatement un avocat intervenant en entraide pénale européenne, déposer dans le délai le recours devant la chambre de l’instruction tout en sollicitant la mainlevée partielle, et mandater sans attendre un confrère dans l’État d’émission pour le recours au fond.

Conclusion

Un compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est l’exécution quasi automatique d’une décision étrangère, réalisée en quelques heures par le juge d’instruction français, puis contrôlée après coup par la chambre de l’instruction dans un recours de dix jours qui ne suspend pas le blocage et ne rejuge pas le fond. Les textes — articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, règlement européen de reconnaissance mutuelle, régimes de la saisie et de la confiscation — dessinent un cadre précis où chaque moyen a son juge et chaque délai son point de départ. La jurisprudence récente, des arrêts de la chambre criminelle du 24 septembre 2025 sur les saisies du Parquet européen à celle du 12 février 2025 sur les délais d’appel et du 13 décembre 2023 sur la motivation des restitutions, montre un contrôle réel mais exigeant : il récompense les dossiers documentés, chiffrés et menés sur les deux fronts, français et étranger, et sanctionne les recours tardifs ou mal dirigés. Face à un blocage, faites dater la mesure, agissez dans les heures qui suivent, visez la mainlevée totale ou à défaut le cantonnement aux sommes strictement nécessaires, et portez le débat au fond devant le juge de l’État d’émission. C’est cette discipline procédurale, plus que la contestation de principe, qui rend aux entreprises et aux particuliers de Paris et d’Île-de-France l’usage de leurs fonds.

📄 Circulaire officielle