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Décès d’un allocataire CAF : APL, RSA, AAH du mois du décès, trop-perçu réclamé aux héritiers et droits du conjoint

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un allocataire CAF : APL, RSA, AAH du mois du décès, trop-perçu réclamé aux héritiers et droits du conjoint

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Quand un allocataire de la caisse d’allocations familiales meurt, ses proches reçoivent souvent, quelques semaines ou quelques mois plus tard, un courrier qui les déroute : un avis de trop-perçu, une mise en demeure, parfois une contrainte adressée au conjoint ou à l’un des enfants. La règle de départ est pourtant simple. L’aide au logement, le revenu de solidarité active et les prestations familiales versées chaque mois restent dus pour le mois du décès, puis cessent au premier jour du mois suivant. Ce que la caisse verse après cette date n’était pas dû et peut être réclamé. Les vraies questions viennent ensuite : à qui la caisse peut s’adresser, dans quel délai, devant quel juge, et ce que deviennent les droits du conjoint et des enfants qui restent dans le logement.

Les réponses changent d’une prestation à l’autre. L’aide au logement et le RSA relèvent, en cas de litige, du juge administratif ; les prestations familiales et l’allocation aux adultes handicapés relèvent du pôle social du tribunal judiciaire ; chaque régime impose son recours préalable. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent aussi que la dette ne pèse pas sur n’importe qui : un fils dont la mère avait laissé une succession déclarée vacante a obtenu l’annulation de la contrainte qui le visait, alors qu’une fille qui n’avait ni accepté ni refusé la succession de son père a vu la contrainte validée contre elle.

Cet article présente d’abord ce que la CAF doit encore au moment du décès et ce que deviennent les droits du foyer (I), puis le trop-perçu réclamé après le décès, les personnes qui en répondent et les moyens de le contester (II).

I. Au décès, ce que la CAF doit encore et ce qu’elle arrête

A. Le mois du décès reste dû, les versements des mois suivants ne le sont plus

La famille n’a en principe aucune démarche à faire pour informer la caisse. Selon la CAF, lorsqu’un décès survient dans le foyer d’un allocataire, les services d’état civil en « transmettent automatiquement à la Caf » l’information (page de la CAF consacrée au décès d’un proche). Deux situations échappent à cet automatisme. Si le décès a eu lieu à l’étranger, la caisse demande de le déclarer dans l’espace personnel de l’allocataire et de fournir « l’acte de décès transcrit » par l’état civil français. Si la personne concernée par le décès n’est pas elle-même allocataire, par exemple le parent qui élève désormais seul un enfant, la caisse de la Drôme lui demande de transmettre l’acte de décès, car « vos droits peuvent évoluer » (page de la CAF de la Drôme). Dans les faits, l’information met parfois du temps à arriver, et les mensualités continuent alors d’être versées sur le compte du défunt. Prévenir la caisse dès que possible limite le montant qui devra être rendu.

Pour l’aide au logement, le code de la construction et de l’habitation prévoit une règle propre au décès. Les aides cessent en principe dès le premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies, mais, par dérogation, « le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire » (article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation). L’aide du mois du décès est donc due en entier, quelle que soit la date du décès dans le mois. Celle des mois suivants ne l’est plus. Le logement lui-même obéit à d’autres règles, qui déterminent si le bail continue au profit d’un proche ou prend fin ; nous les avons détaillées à propos du transfert du contrat de location après la mort de l’occupant.

Le revenu de solidarité active suit la même logique. Il cesse en principe d’être dû dès le premier jour du mois où les conditions disparaissent, mais le texte réserve le cas du décès : « en cas de décès du bénéficiaire, d’un enfant ou d’un autre membre du foyer, l’allocation ou la majoration d’allocation cesse d’être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès » (article R. 262-35 du code de l’action sociale et des familles). Là encore, le mois du décès reste acquis.

Les prestations familiales versées chaque mois, comme les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de base ou l’allocation de soutien familial, obéissent à une disposition générale. En cas de décès de l’allocataire, de son conjoint ou d’un enfant à charge, elles « cessent d’être dues au premier jour du mois civil qui suit le décès » (article R. 552-3 du code de la sécurité sociale). Le même article organise un maintien temporaire lorsque c’est un enfant qui décède ; nous y revenons plus loin, car il modifie profondément le calcul.

L’allocation aux adultes handicapés n’a pas de règle équivalente dans son propre chapitre du code, mais elle « est servie comme une prestation familiale » (article L. 821-5 du code de la sécurité sociale) et elle est versée « mensuellement et à terme échu » (article R. 821-7 du code de la sécurité sociale). Il en résulte une conséquence pratique que les familles ignorent souvent : la mensualité qui arrive sur le compte quelques jours après le décès peut correspondre au mois écoulé, au cours duquel le défunt était encore en vie, et ce seul décalage ne la rend pas indue. Les versements des mois suivants, en revanche, seront réclamés. Dans une affaire jugée à Strasbourg, la caisse ne demandait au fils de l’allocataire que l’allocation versée pour le mois de novembre 2022, sa mère étant décédée le 8 octobre (tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, 10 juin 2026, n° 25/00849).

Tout ce qui est versé au-delà constitue un paiement indu, soumis à la règle générale du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1302-1 du code civil). Tant que la situation n’est pas réglée, les proches ont intérêt à ne pas utiliser les sommes arrivées après le décès et à conserver les relevés du compte. Ces relevés permettront de vérifier, le moment venu, que les mois réclamés sont bien postérieurs au mois du décès et que le montant correspond à ce qui a été effectivement versé.

B. Le conjoint, les enfants et le foyer qui reste : recalcul, maintien des droits et nouvelles aides

Le décès ne met pas fin aux droits du foyer ; il les modifie. Lorsque le défunt n’était pas le titulaire de l’aide au logement mais son conjoint ou une personne à sa charge, l’aide reste en principe due au bénéficiaire survivant, dont les droits sont réexaminés. Le changement ne joue pas immédiatement : le code prévoit une exception « sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d’une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès » (article R. 823-13 du code de la construction et de l’habitation).

Lorsque le défunt était lui-même le bénéficiaire, son droit s’éteint à la fin du mois du décès, et l’article R. 823-12 ne dit rien d’un transfert au conjoint ou au partenaire qui reste dans les lieux. Mieux vaut donc demander sans attendre à la caisse d’examiner les droits du survivant, car la date de la démarche compte. Les aides au logement sont dues à partir du premier jour du mois qui suit celui où les conditions sont réunies, mais, si la demande arrive plus tard, « l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée » (article R. 823-10 du code de la construction et de l’habitation). Une demande présentée plusieurs mois après le décès peut ainsi faire perdre les mois intermédiaires.

Pour les prestations familiales, la loi pose un principe de continuité. Les changements de situation prennent effet selon les règles d’ouverture et d’extinction des droits, « sauf s’ils conduisent à interrompre la continuité des prestations » (article L. 552-1 du code de la sécurité sociale). Lorsque le parent décédé était celui qui percevait les allocations familiales, ce texte peut être invoqué pour que le parent survivant ne subisse pas de mois sans versement. L’enfant qui a perdu l’un de ses parents ouvre en outre droit à l’allocation de soutien familial, que la loi accorde à « tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère » (article L. 523-1 du code de la sécurité sociale). La caisse indique qu’elle contacte les familles endeuillées pour faire le point sur leurs droits ; ce rendez-vous permet de vérifier que cette allocation a bien été ouverte.

Pour le RSA, les droits du foyer sont recalculés à partir du mois qui suit le décès, en tenant compte des personnes qui restent et de leurs ressources. Il est prudent de signaler à la caisse les ressources nouvelles, comme un capital perçu à la suite du décès. Pour l’allocation aux adultes handicapés, le code impose au bénéficiaire de faire connaître à la caisse « tout changement intervenu » dans sa situation de famille ou dans celle de son conjoint (article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale). L’enjeu n’est pas théorique : dans une affaire soumise au Conseil d’État, le tribunal administratif avait retenu, parmi les éléments fondant un indu de RSA, l’omission de déclarer 67 261 euros perçus au titre du capital décès du père de l’allocataire (Conseil d’État, 18 octobre 2021, n° 436024).

Le décès d’un enfant obéit à des règles plus protectrices. Pour le RSA, lorsque l’enfant décédé était mineur et à la charge du foyer, le bénéficiaire « a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant » dans le calcul, à compter du décès et jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant, et « Ce droit s’applique, s’il y a lieu, au calcul de la prime d’activité » (article L. 262-21 du code de l’action sociale et des familles). La CAF présente ce maintien comme une durée de douze mois (page de la CAF consacrée au décès d’un enfant).

Pour les prestations familiales, plusieurs prestations versées au titre de l’enfant « sont maintenues pendant une durée fixée par décret » (article L. 552-7 du code de la sécurité sociale), et le décret fixe cette durée : ces prestations mensuelles sont « maintenues jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l’enfant à charge » (article R. 552-3 du code de la sécurité sociale). La caisse verse en outre une allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, y compris à partir de la vingtième semaine de grossesse ; selon sa page consultée le 29 septembre 2026, son montant est de 1 125,61 euros ou de 2 251,16 euros selon les ressources du foyer. Nous en avons détaillé les conditions dans notre article sur l’allocation forfaitaire versée par la caisse après la perte d’un fils ou d’une fille.

La caisse indique enfin qu’elle peut, dans le cadre de son accompagnement, « mobiliser des aides financières » pour faire face aux frais liés au décès, dont les obsèques (page de la CAF consacrée au décès d’un proche). La page ne mentionne ni montant ni barème : il s’agit d’un accompagnement à solliciter auprès de la caisse locale, en demandant un rendez-vous au motif « J’ai perdu un proche ». Il ne se confond pas avec les règles de paiement des funérailles sur les fonds du défunt, que nous avons présentées à propos du règlement des obsèques sur le compte du défunt.

II. Le trop-perçu après le décès : qui doit le rembourser et comment le contester

A. Une dette de la succession, que la caisse peut réclamer aux héritiers, au conjoint ou au bailleur

Deux mécanismes sont souvent confondus. Certaines aides sont récupérées après le décès alors même qu’elles étaient dues : la page du ministère des Solidarités consacrée à la récupération des prestations sociales cite l’allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable sur la succession sous certaines conditions. Elle range au contraire le RSA parmi les aides non récupérables, tout en rappelant qu’une prestation versée indûment ou par erreur peut toujours être réclamée aux héritiers. Le trop-perçu de la CAF relève de ce second terrain : ce n’est pas une récupération sur l’héritage, c’est le remboursement d’une somme qui n’était pas due, comme le trop-perçu de pension que nous avons examiné dans notre article sur les caisses de retraite après un décès.

Le tribunal judiciaire d’Annecy a tracé cette frontière en janvier 2026. Un fils contestait une contrainte de 4 200,80 euros portant sur l’allocation aux adultes handicapés que sa mère, décédée en 2023, avait perçue alors qu’elle touchait une pension d’invalidité. Son notaire lui avait assuré que l’allocation n’était pas récupérable sur la succession. Le tribunal lui a donné raison sur ce point, en relevant qu’« aucun texte ne prévoit que l’allocation aux adultes handicapés soit récupérable sur la succession », mais il a précisé que la caisse ne cherchait pas à récupérer une allocation : elle réclamait un indu notifié à la défunte de son vivant, donc une dette transmise avec la succession. Il en a déduit : « Rien n’interdit dès lors à la CAF d’agir à l’encontre des héritiers » (tribunal judiciaire d’Annecy, pôle social, 15 janvier 2026, n° 25/00272). La caisse a pourtant perdu, pour une raison de preuve : son représentant ayant indiqué ne plus avoir accès au dossier, elle n’a produit ni la notification de l’indu à la défunte, ni la mise en demeure, ni la preuve du cumul qui fondait la dette, et la contrainte a été annulée.

Qui est alors tenu ? Le code civil laisse à chaque héritier le choix de son option, et ce choix commande l’étendue de ce qu’il doit. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent » (article 785 du code civil). Celui qui accepte à concurrence de l’actif net n’est tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Celui qui renonce « est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du code civil). Entre cohéritiers, chacun répond de la dette « personnellement pour leur part successorale » (article 873 du code civil). Le paiement des « frais funéraires et de dernière maladie » est réputé purement conservatoire et n’emporte pas, à lui seul, acceptation de la succession (article 784 du code civil) ; nous avons montré ailleurs que renoncer n’efface pas pour autant les frais d’obsèques.

Rester dans l’indécision n’offre aucune protection. Le jugement rendu à Villefranche-sur-Saône le 29 avril 2026 en donne une illustration (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, pôle social, 29 avril 2026, n° 23/00144). Une fille, désignée héritière par un acte de notoriété, contestait devoir 3 455,04 euros d’allocation aux adultes handicapés perçus par son père, décédé en 2021, pour une période où il avait atteint l’âge de la retraite et ne pouvait plus cumuler cette allocation avec sa pension de vieillesse. Elle expliquait n’avoir ni accepté ni refusé la succession, n’avoir pu régler que les obsèques et l’Ehpad, et avoir découvert la dette en 2023. Le tribunal a retenu que « l’héritier légal peut être poursuivi par les créanciers de la succession » avant même d’avoir accepté, qu’il lui revenait de prouver sa renonciation et que, faute de cette preuve, elle était tenue de la dette, à charge pour elle de se retourner contre ses cohéritiers. Il a aussi relevé que la contrainte « n’a d’effet qu’à l’égard de la personne à laquelle elle est délivrée » et que l’opposition formée par un cohéritier ne vaut pas pour les autres, faute de solidarité entre eux en matière d’indivision successorale. Ce jugement, rendu en dernier ressort par un tribunal, n’a pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation, mais il montre ce qu’encourt l’héritier qui laisse la situation en suspens.

La succession vacante change la donne. À Strasbourg, le fils poursuivi pour l’allocation de sa mère a produit l’ordonnance du tribunal de proximité de Haguenau du 31 mai 2023 déclarant vacante la succession. Le tribunal a jugé qu’il rapportait ainsi « la preuve de ce qu’il n’a pas la qualité d’héritier de sa mère » ; la caisse a renoncé à sa demande, la contrainte a été annulée et la CAF condamnée à lui verser 500 euros au titre de ses frais de procédure (tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, 10 juin 2026, n° 25/00849).

Le conjoint survivant peut être poursuivi à un autre titre que celui d’héritier lorsque la prestation profitait au couple. Le pôle social de La Rochelle a condamné une veuve à rembourser 12 318,34 euros d’allocation aux adultes handicapés perçus par son mari, décédé en 2022, pour une période de 2017 et 2018 pendant laquelle les ressources du couple n’avaient pas été déclarées. L’allocation était versée sur le compte commun des époux. Le tribunal a écarté l’argument tiré de la solidarité ménagère limitée aux dépenses, en jugeant que « la dette d’AAH ne constitue pas une dépense » et qu’« Il s’agit en réalité d’un revenu indûment perçu », dont il a retenu le caractère solidaire entre époux (tribunal judiciaire de La Rochelle, pôle social, 2 décembre 2025, n° 24/00199). Le même jugement rapporte qu’après le décès, la caisse avait levé la qualification de fraude et annulé la pénalité de 2 045 euros qui l’accompagnait.

Les erreurs de la caisse ne suffisent pas non plus à effacer la dette. À Chambéry, un veuf a repris la contestation engagée par son épouse contre un indu d’allocation aux adultes handicapés de 6 389,61 euros, né du traitement tardif par la caisse d’une pension d’invalidité que l’allocataire avait pourtant déclarée. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation en rappelant que « L’erreur de la CAF n’est pas créatrice de droit », tout en invitant le veuf à demander une remise de dette et à solliciter un échelonnement auprès de la caisse (tribunal judiciaire de Chambéry, pôle social, 1er avril 2026, n° 25/00492).

Enfin, lorsque l’aide personnalisée au logement était versée au bailleur, les mensualités postérieures au décès ont été encaissées par lui, et c’est vers lui que la caisse peut se tourner. Le Conseil d’État s’est prononcé sur une contrainte de 2 450,16 euros délivrée à un bailleur social pour des paiements reçus d’avril à décembre 2015, après le décès du bénéficiaire de l’aide. Il a jugé que l’action en recouvrement se prescrit par deux ans, que l’aide ait été « versée au bailleur ou directement à l’allocataire », et non par cinq ans comme en droit commun (Conseil d’État, 29 novembre 2022, n° 450275). La caisse soutenait que le délai de cinq ans devait s’appliquer parce que les versements étaient postérieurs au décès ; le Conseil d’État a écarté ce moyen comme nouveau en cassation, sans trancher la question sur le fond.

Le délai de prescription est souvent l’argument décisif. Pour les prestations familiales, l’action de la caisse en recouvrement de l’indu se prescrit par deux ans, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, « l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans » (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). L’aide au logement renvoie à ce même délai (article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation). Le délai de deux ans vaut aussi pour le RSA, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles), et pour l’allocation aux adultes handicapés, dans les mêmes limites (article L. 821-5 du code de la sécurité sociale). Ce délai s’interrompt toutefois facilement. À Strasbourg, une mise en demeure reçue moins de deux ans après le versement indu a suffi à écarter la prescription. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision publiée au Recueil, que toute action du débiteur contestant l’indu ou les actes de recouvrement, comme son recours contre un refus de remise, « interrompt le cours de la prescription » (Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 493169). Il faut donc reconstituer la chronologie exacte des courriers avant de soulever la prescription.

B. Contester l’indu ou demander une remise : le bon recours selon la prestation

Le chemin à suivre dépend de la prestation en cause, et une erreur d’aiguillage peut coûter le recours. Pour les prestations familiales et l’allocation aux adultes handicapés, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable de la caisse. Les recours contentieux dans ces matières « sont précédés d’un recours préalable » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), et la commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le litige est ensuite porté devant le pôle social du tribunal judiciaire ; pour l’allocation aux adultes handicapés, l’article L. 821-5 renvoie aux règles du contentieux de la sécurité sociale. Nous présentons ce juge, ses délais et ses recours préalables sur notre page consacrée au contentieux de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Pour l’aide au logement, la voie est différente. Les contestations « doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur » (article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation), exercé auprès de la commission de recours amiable de la caisse (article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation). Le litige relève ensuite de la juridiction administrative (article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation), c’est-à-dire du tribunal administratif. Sous l’empire des textes antérieurs, qui imposaient déjà ce recours, le Conseil d’État a jugé que l’opposition à une contrainte reste ouverte sans recours préalable, mais que le débiteur ne peut y contester le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 417252). La demande de remise gracieuse, lorsque le principe de la dette n’est pas discuté, suit un circuit propre : la caisse en accuse réception, son directeur statue après avis de la commission et dispose de deux mois pour notifier sa décision, faute de quoi « la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée » ; ce refus peut alors être porté devant le juge « sans recours administratif préalable » (article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation).

Pour le RSA, toute réclamation « fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental » (article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles), avant la saisine du tribunal administratif. Ce recours protège le débiteur. La loi confère un « caractère suspensif » aux réclamations contre la récupération de l’indu comme aux demandes de remise, et elle précise que « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur », sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration (article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles). Le Conseil d’État en a déduit que, tant que le recours est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, la caisse ne peut pas se rembourser par compensation sur d’autres sommes et le département ne peut pas émettre de titre exécutoire (Conseil d’État, 18 octobre 2021, n° 436024). Si un titre exécutoire est tout de même émis, son destinataire peut contester le bien-fondé de la créance dans les deux mois de sa notification, même si la décision de récupérer l’indu est devenue définitive (Conseil d’État, 9 février 2024, n° 473732).

La prime d’activité emprunte un chemin mixte. La réclamation est portée devant la commission de recours amiable de la caisse, puis « Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative » (article L. 845-2 du code de la sécurité sociale). La remise est possible « en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur », hors fraude, et les réclamations comme les demandes de remise ont, là aussi, un effet suspensif (article L. 845-3 du code de la sécurité sociale).

Pour les prestations familiales, la remise est ouverte en cas de difficultés financières : « la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que le juge saisi d’un recours contre le refus d’une remise ne peut pas se retrancher derrière la seule compétence de la caisse : « il appartient au juge d’apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-11.044). La demande de remise se présente d’abord à la caisse, avec les justificatifs de ressources et de charges de la personne à qui la dette est réclamée. Dans l’affaire jugée à Chambéry, le tribunal a d’ailleurs invité le veuf, débouté de sa contestation de l’indu d’allocation aux adultes handicapés, à former une telle demande auprès de la caisse.

Reste la contrainte, qui est souvent le premier document que reçoit l’héritier ou le conjoint. Délivrée par le directeur de la caisse pour le recouvrement d’une prestation indue, elle « comporte tous les effets d’un jugement » si le débiteur ne forme pas opposition (article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale). L’opposition se forme devant le pôle social pour l’allocation aux adultes handicapés et les prestations familiales, comme dans les affaires d’Annecy, de Villefranche-sur-Saône et de Strasbourg, et devant le tribunal administratif pour l’aide au logement, comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2022. Le jugement d’Annecy, appliquant le texte alors en vigueur, rappelle que l’opposition doit être formée dans les quinze jours de la notification ou de la signification de la contrainte, qu’elle doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte, et que la notification doit mentionner, à peine de nullité, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal et les formes de sa saisine. Faute pour les parties d’avoir justifié de la date de notification, le tribunal a tenu l’opposition pour recevable.

Dans tous les cas, quelques pièces font la différence : l’acte de décès, l’acte de notoriété ou, à défaut, la preuve de la renonciation ou de la vacance de la succession, la notification de l’indu avec sa date de réception, le détail des périodes réclamées et les relevés du compte sur lequel les sommes ont été versées. Elles permettent de vérifier trois points : si les mois réclamés sont bien postérieurs au mois du décès, si le délai de deux ans n’était pas expiré lors du premier acte de la caisse, et si la personne poursuivie est bien débitrice, comme héritière, comme conjointe ou comme bailleur.

Conclusion

Au décès d’un allocataire, la CAF doit encore le mois du décès, pour l’aide au logement, le RSA et les prestations familiales versées chaque mois ; l’allocation aux adultes handicapés, servie comme une prestation familiale, suit en pratique la même logique. Les sommes versées pour les mois suivants sont indues et doivent être rendues. Le conjoint, les enfants et le foyer qui reste ne perdent pas leurs droits pour autant : ils sont recalculés à partir du mois suivant, maintenus pendant trois mois pour les prestations familiales lorsqu’un enfant décède, et jusqu’au quatrième réexamen pour le RSA lorsque cet enfant était mineur, et parfois complétés par l’allocation de soutien familial ou l’allocation forfaitaire versée au décès d’un enfant.

Lorsque la caisse réclame un trop-perçu, trois questions guident la réponse. La première porte sur la personne poursuivie : un héritier qui n’a pas renoncé en répond pour sa part, la personne qui a renoncé ou qui établit que la succession a été déclarée vacante n’en répond pas comme héritière, le conjoint peut en répondre au titre du couple, et le bailleur peut être poursuivi pour l’aide au logement qu’il a encaissée. La deuxième porte sur le temps : deux ans en principe, cinq en cas de fraude ou de fausse déclaration, avec des interruptions qu’il faut reconstituer une à une. La troisième porte sur la voie de recours : commission de recours amiable puis pôle social pour les prestations familiales et l’allocation aux adultes handicapés, recours préalable puis tribunal administratif pour l’aide au logement et le RSA, et, pour tous, la possibilité de demander une remise lorsque la situation financière du débiteur le justifie.

Les jugements cités sont, pour la plupart, des décisions de première instance, rendues sur des dossiers particuliers ; ils éclairent la manière dont les juges raisonnent sans lier les autres juridictions. Les textes présentés sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026. Chaque réclamation doit être lue avec les pièces du dossier, à commencer par la notification reçue, sa date et les périodes qu’elle vise.

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