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Vol annulé pour cause de grève : indemnisation, remboursement, que faire

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé pour cause de grève : indemnisation, remboursement, que faire

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Ce mardi 29 septembre 2026, la France vit au rythme d’une grève nationale de la fonction publique et des transports. Selon Le Monde daté du 29 septembre 2026, les syndicats de la fonction publique et les pompiers veulent faire pression avant le budget 2027, avec plus de 170 manifestations attendues et des blocages dans les lycées. La CGT a publié dès le 27 septembre 2026 les lieux et horaires des cortèges près de chez vous, tandis que franceinfo expliquait le 29 septembre 2026 ce qu’est le point d’indice dont les fonctionnaires demandent l’augmentation. RATP, Transilien, services publics : les perturbations sont massives, et les voyageurs qui avaient prévu de prendre l’avion ce jour-là découvrent des vols retardés ou annulés. Google Trends le confirme : la requête sans accent greve dépasse les 200 000 recherches avec une croissance de 500 %, la tendance aéroport dépasse les 20 000 recherches, et les suggestions de recherche réelles des internautes portent exactement sur votre question : vol annulé grève indemnisation, vol annulé grève remboursement, vol annulé grève que faire, vol annulé grève contrôleur aérien.

La question est pratique et l’enjeu financier concret : quand la compagnie annule votre vol en invoquant la grève, vous doit-elle seulement le remboursement du billet, ou aussi l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros ? La réponse dépend de l’origine de la grève. Dans tous les cas, le remboursement ou le réacheminement et l’assistance restent dus. En revanche, l’indemnisation forfaitaire n’est écartée que si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire qui n’aurait pas pu être évitée même avec toutes les mesures raisonnables, ce qui est le cas d’une grève extérieure à l’entreprise, comme celle des contrôleurs aériens ou du personnel aéroportuaire, mais pas d’une grève de son propre personnel. Cet article expose d’abord ce que la compagnie vous doit dans tous les cas, puis quand l’indemnisation reste due malgré la grève et comment contester un refus.

I. Vol annulé pour cause de grève : remboursement, réacheminement et assistance dus dans tous les cas

Premier réflexe : la grève, même lorsqu’elle constitue une circonstance extraordinaire, ne dispense jamais la compagnie de vous rembourser ou de vous réacheminer, ni de vous assister en attendant. Ces droits existent indépendamment de l’indemnisation forfaitaire et s’appliquent dès l’annulation.

A. Vol annulé grève remboursement du billet et réacheminement : le choix proposé sous sept jours

Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement du 11 février 2004, prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers se voient proposer le choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure à leur convenance, sous réserve de la disponibilité des sièges. Lorsque la compagnie vous dirige vers un aéroport autre que celui initialement prévu, dans une ville desservie par plusieurs aéroports, elle prend à sa charge le transfert vers l’aéroport prévu ou une destination proche convenue.

Ce droit au remboursement ou au réacheminement s’applique quelle que soit la cause de l’annulation, y compris un jour de grève nationale comme ce 29 septembre 2026. Le régime général de l’annulation, du retard et du surbooking, avec les montants et les recours, est présenté dans notre page de référence sur les vols retardés, annulés ou surbookés : indemnisation, remboursement et recours contre la compagnie. Concrètement, si votre vol est annulé ce matin pour cause de grève, la compagnie doit vous proposer ce choix sans attendre, et le remboursement, quand vous l’avez choisi, intervient sous sept jours, en espèces, par virement ou par chèque, ou en bons de voyage si vous l’acceptez par écrit.

Autre point souvent ignoré : lorsque les passagers sont informés de l’annulation, la compagnie doit leur fournir des renseignements sur les autres transports possibles, et c’est à elle de prouver qu’elle vous a informé de l’annulation et dans quel délai elle l’a fait. Si vous avez été prévenu au moins deux semaines avant le départ, l’indemnisation forfaitaire n’est pas due, mais le remboursement ou le réacheminement le reste. Entre deux semaines et sept jours avant le départ, puis moins de sept jours avant, des fenêtres de réacheminement précises conditionnent aussi l’indemnisation, avec des marges de deux heures avant le départ et de quatre heures après l’arrivée prévue dans le premier cas, d’une heure avant et de deux heures après dans le second. Vérifiez donc la date et l’heure exactes auxquelles vous avez été averti : un message reçu la veille n’a pas la même conséquence juridique qu’un message reçu trois semaines avant.

Si votre vol annulé faisait partie d’un voyage à forfait, le droit au remboursement ou au réacheminement s’applique également, l’organisateur et le transporteur ne pouvant se renvoyer la responsabilité pour vous laisser sans solution : adressez votre demande aux deux par écrit et conservez leurs réponses. De même, si l’annulation fait manquer une correspondance sur un même billet, le remboursement porte aussi sur les tronçons déjà effectués devenus inutiles, avec un vol retour vers votre point de départ dans les meilleurs délais lorsque c’est pertinent. En revanche, des billets achetés séparément pour chaque tronçon restent des contrats distincts : la compagnie qui opère le premier vol n’a pas à assumer le second, d’où l’importance de vérifier comment vos billets ont été émis avant de chiffrer votre réclamation.

B. Vol annulé grève prise en charge repas hôtel : l’assistance due même en cas de grève

En attendant le réacheminement, la prise en charge est due elle aussi, et elle l’est même lorsque l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire. Le règlement prévoit que les passagers se voient offrir des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, ainsi que la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Le transporteur veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite et des enfants non accompagnés.

La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 31 janvier 2013 dans l’affaire C-12/11, McDonagh contre Ryanair, à propos de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull qui avait cloué les avions au sol pendant plusieurs jours : l’obligation d’assistance s’applique même en présence de circonstances extraordinaires, sans limitation de durée ni de montant à l’époque des faits. Autrement dit, une grève des contrôleurs aériens ou une grève nationale qui paralyserait le trafic ne permet pas à la compagnie de vous laisser sans repas, sans hôtel et sans moyen de prévenir vos proches. Si la compagnie ne vous assiste pas sur place, avancez les frais strictement nécessaires, conservez chaque reçu, chaque facture d’hôtel et de taxi, chaque ticket de caisse, et réclamez-en le remboursement par écrit : ces dépenses engagées parce que l’assistance n’a pas été fournie font partie du préjudice réparable.

II. Vol annulé grève indemnisation 250 400 600 euros : quand la compagnie paie et quand elle est exonérée

L’indemnisation forfaitaire obéit à une logique distincte du remboursement. Son montant est fixé par le règlement à 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas de ces catégories, la distance étant calculée jusqu’à la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait de l’annulation. Lorsque la compagnie vous propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens ou quatre heures pour les vols longs, elle peut réduire ce montant de moitié. Tout l’enjeu, en cas de grève, est de savoir si la compagnie peut se libérer de ce versement en invoquant une circonstance extraordinaire, et la réponse tient à l’origine du mouvement social.

A. Grève du personnel de la compagnie ou grève contrôleur aérien : quand l’indemnisation reste due

Le transporteur n’est dispensé de verser l’indemnisation que s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de cette preuve pèse sur lui, conformément au principe général rappelé à l’article 1353 du code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La jurisprudence européenne et française interprète strictement cette exonération, car elle déroge au principe d’une protection élevée des passagers : l’événement doit, par sa nature ou son origine, ne pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échapper à sa maîtrise effective.

Or une grève du propre personnel de la compagnie ne remplit pas ces conditions. La Cour de justice l’a jugé le 17 avril 2018 dans les affaires jointes C-195/17 et suivantes, Krüsemann contre TUIfly : une grève sauvage du personnel navigant, déclenchée après l’annonce surprise d’une restructuration, avec un absentéisme pour maladie passé de 10 % à près de 90 %, ne constitue pas une circonstance extraordinaire, car les risques découlant des conséquences sociales d’une restructuration sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie, et le mouvement, né d’une décision de l’entreprise, ne lui échappe pas dès lors qu’un accord avec les représentants du personnel y met fin. Le caractère sauvage du mouvement, non initié par un syndicat au sens du droit national, est indifférent : faire dépendre l’indemnisation de la législation sociale de chaque État membre porterait atteinte à la protection uniforme des passagers (voir le communiqué de la Cour de justice sur l’arrêt Krüsemann). La Cour a confirmé cette ligne le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20, Airhelp contre Scandinavian Airlines : la grève des pilotes, même parfaitement légale, menée avec un préavis de sept jours conformément au droit suédois dans le cadre d’une renégociation de convention collective, reste inhérente à l’activité du transporteur, pour qui la négociation collective et le dialogue social sont prévisibles et maîtrisables.

La Cour de cassation raisonne de même pour les aléas internes à l’entreprise. Le 5 février 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi de la compagnie Air India contre un passager dont le vol Paris-Delhi avait été annulé pour cause de maladie soudaine du pilote : Après avoir constaté que le pilote avait fait l’objet de soins, le 12 août 2018, à l’aéroport de Paris, le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. L’indemnité de 600 euros était donc maintenue (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 19-12.294, publié au Bulletin). Si même une hospitalisation d’urgence du pilote, événement pourtant imprévisible à l’échelle individuelle, n’exonère pas la compagnie, c’est que l’organisation des équipages, comme le dialogue social, relève de l’exercice normal du transport aérien. Un avocat en droit aérien vérifiera donc en premier lieu qui a fait grève : dès que le mouvement concerne le personnel navigant ou au sol employé par la compagnie elle-même, le refus d’indemnisation motivé par la grève a de sérieuses chances d’être renversé.

B. Vol annulé grève que faire : contester un refus d’indemnisation et agir dans les délais

La situation diffère lorsque la grève est extérieure à la compagnie : grève des contrôleurs aériens, grève du personnel aéroportuaire ou d’un prestataire d’escale. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a illustré le 5 décembre 2025 dans une affaire opposant un passager à la société Transavia France pour un vol Lisbonne-Nantes du 27 août 2022 (RG 23/00999) : la compagnie établissait, par articles de presse et relevés d’exploitation, que la grève du personnel de la société PORTWAY, assistant d’escale détenu par l’exploitant aéroportuaire et unique prestataire sur l’aéroport, avait entraîné l’annulation d’au moins 230 vols entre le 26 et le 28 août 2022, sans lien de subordination avec la compagnie et sans prestataire de remplacement possible. Le tribunal en a déduit que la grève du personnel de la société PORTWAY qui échappe totalement à la maîtrise de la société défenderesse doit être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens du règlement 261/2004 dont la compagnie aérienne peut légitimement se prévaloir afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation forfaitaire. La demande d’indemnité de 250 euros était rejetée, le billet ayant été remboursé dès le 29 août 2022.

Mais cette exonération n’est jamais automatique, et c’est là que se joue la contestation. L’exonération suppose une double preuve : l’événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible, et la compagnie doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, techniquement et économiquement supportables au moment où l’événement survient, pour éviter l’annulation. Vérifiez donc point par point : la grève alléguée a-t-elle réellement frappé votre vol, ou d’autres appareils ont-ils décollé le même jour vers la même destination ? La compagnie, prévenue plusieurs jours à l’avance comme c’est le cas lors d’un préavis de grève nationale, vous a-t-elle proposé un réacheminement, ou s’est-elle contentée d’annuler ? Vous a-t-elle remis la notice écrite reprenant vos droits et les coordonnées de l’organisme national de contrôle, comme l’exige le règlement ? Dans l’affaire nantaise, le passager qui réclamait en outre des dommages et intérêts pour défaut de remise de cette notice a été débouté, faute d’avoir prouvé un préjudice distinct, le tribunal rappelant qu’en vertu de l’article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La leçon est claire : chaque demande doit s’appuyer sur un préjudice prouvé, pièces à l’appui.

Constituez donc dès l’aéroport votre dossier : le billet, qui constate le contrat de transport en vertu de l’article L. 6421-1 du code des transports (Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif.), la notification d’annulation avec sa date et son heure, les messages de la compagnie, les photographies des panneaux d’affichage, les reçus de chaque dépense, et la liste des vols qui, eux, ont opéré. Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie, en visant le règlement et en chiffrant chaque poste : indemnité forfaitaire selon la distance, remboursement des frais d’assistance avancés, et, si vous l’avez choisi, remboursement du billet sous sept jours. Si la compagnie maintient son refus en invoquant la grève, le code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation pour tenter un règlement amiable du litige (article L. 612-1 du code de la consommation), et vous pouvez signaler les faits à l’organisme national chargé de veiller à l’application du règlement. Si votre indemnisation a été refusée au motif d’une grève dont vous contestez le caractère extraordinaire, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner vos pièces et le bien-fondé du refus.

Les mesures raisonnables attendues de la compagnie se jugent au moment où l’événement survient, en fonction de ce qui était techniquement et économiquement supportable pour elle : face à un préavis de grève déposé plusieurs jours avant, comme lors d’une grève nationale annoncée, elle peut réaffecter ses équipages, affréter des appareils, réacheminer par anticipation ou reprogrammer les rotations pour limiter les annulations. Une compagnie qui, prévenue à l’avance, se borne à annuler sans proposer de solution de remplacement ni démontrer l’impossibilité de le faire aura les plus grandes difficultés à établir cette seconde condition de l’exonération. C’est pourquoi votre réclamation doit systématiquement interroger ces deux volets : la réalité de la circonstance extérieure et l’existence de mesures concrètes prises pour vous éviter l’annulation.

Dernier point, décisif : l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans. La Cour de cassation l’a tranché le 17 mai 2017 dans un litige opposant des passagers à la société Air France pour un vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard : alors que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés en appliquant le délai biennal des conventions de Varsovie et de Montréal, lesquelles ne s’appliquent pas aux actions fondées sur le règlement (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-13.352, suivant l’arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 2012, Cuadrench Moré, C-139/11, selon lequel le délai relève du droit national de chaque État membre). L’article 2224 dispose : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Vous disposez donc de cinq ans à compter de l’annulation pour agir, mais ne tardez pas : les preuves s’effacent vite et la réclamation amiable reste la voie la plus rapide vers le paiement.

Conclusion

Vol annulé un jour de grève comme ce 29 septembre 2026 : retenez quatre règles simples. Premièrement, le remboursement ou le réacheminement et l’assistance vous sont dus dans tous les cas, même si la grève constitue une circonstance extraordinaire : le remboursement intervient sous sept jours quand vous l’avez choisi, et les repas, l’hôtel, le transport vers l’hôtel et les deux communications restent pris en charge par le transporteur pendant l’attente. Deuxièmement, l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance reste due lorsque la grève concerne le personnel de la compagnie elle-même, qu’elle soit sauvage comme chez TUIfly en 2016 ou parfaitement légale et préavisée comme chez Scandinavian Airlines en 2019, car le dialogue social et l’organisation des équipages relèvent de l’exercice normal du transport aérien. Troisièmement, lorsque la compagnie invoque une grève extérieure, contrôleurs aériens, personnel aéroportuaire ou prestataire d’escale unique, vérifiez qu’elle prouve l’impact réel sur votre vol et les mesures raisonnables qu’elle a prises, réacheminement proposé, information en temps utile et notice de vos droits : à défaut de cette double preuve, le refus d’indemnisation ne tient pas. Quatrièmement, constituez votre dossier dès l’aéroport, billet, notifications datées, reçus et relevé des vols ayant opéré, réclamez par écrit chaque poste chiffré, tentez la médiation de la consommation en cas de refus, et souvenez-vous que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire se prescrit par cinq ans. La grève explique l’annulation, elle ne fait pas disparaître vos droits : c’est à la compagnie de prouver qu’elle ne vous doit rien, et non à vous de prouver qu’elle vous doit quelque chose.

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