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Vol annulé easyJet pour grève du personnel : indemnisation, remboursement et réclamation

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Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé easyJet pour grève du personnel : indemnisation, remboursement et réclamation

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Votre vol easyJet vient d’être annulé et la compagnie invoque une grève de son personnel : que pouvez-vous exiger, et dans quel délai ? La question est d’actualité. Selon La Tribune du 13 septembre 2026, les pilotes français d’easyJet, réunis au sein du Syndicat national des pilotes de ligne, ont suspendu un premier préavis de grève prévu les 13 et 14 septembre après la reprise des négociations avec la direction, tout en reportant leur préavis aux 24 et 25 septembre, le conflit portant sur la stabilité des plannings. Dans le même temps, selon 20 Minutes du 23 septembre 2026 citant Euronews, le personnel de cabine portugais d’easyJet a annoncé une grève du 2 au 6 octobre puis du 19 au 23 décembre, avec environ 500 vols affectés, dont plusieurs liaisons vers Lisbonne, Porto et Faro. Les recherches des internautes suivent : sur les sept derniers jours en France, les requêtes qui progressent autour de l’annulation sont « réclamation easyjet vol annulé », « volotea vol annulé » et « vol annulé easyjet aujourd’hui », tandis que les suggestions de recherche les plus tapées associent le vol annulé easyJet au remboursement, à l’indemnisation, à la grève et à la question « que faire ».

Le point juridique décisif tient en une distinction que les compagnies entretiennent parfois dans le flou : une grève de leurs propres salariés, pilotes ou personnels de cabine, n’est pas une circonstance extraordinaire qui les dispenserait d’indemniser les passagers. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 23 mars 2021 dans l’affaire C-28/20 opposant Airhelp à la compagnie SAS, et les tribunaux français appliquent cette solution au quotidien. En revanche, tout n’est pas dû dans tous les cas : le remboursement, le réacheminement, la prise en charge à l’aéroport et l’indemnisation forfaitaire obéissent chacun à leurs propres conditions, montants et délais, et la charge de la preuve pèse sur le transporteur. Cet article expose l’ensemble de ces droits, dans l’ordre où le passager en a besoin : d’abord récupérer son argent ou être réacheminé, ensuite être pris en charge à l’aéroport, enfin obtenir l’indemnisation et faire valoir ses droits si la compagnie refuse.

I. Vol annulé easyJet pour grève : remboursement, réacheminement et prise en charge à l’aéroport

A. Vol annulé easyJet : remboursement sous sept jours ou réacheminement, comment choisir

Lorsqu’un vol est annulé, le règlement européen sur les droits des passagers aériens offre au passager le choix entre trois options : le remboursement du billet, un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve des places disponibles. Le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées ainsi que sur celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, et il doit intervenir dans un délai de sept jours. Le passager bloqué à l’aller peut donc récupérer l’intégralité du prix du billet, et le passager bloqué en escale ou au retour peut exiger en outre un vol retour vers son point de départ initial dans les meilleurs délais. Ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : un avoir imposé d’office, sans accord exprès du voyageur, ne satisfait pas à l’obligation de remboursement en argent.

Ce droit au remboursement en argent dans un délai de sept jours vaut quelle que soit la cause de l’annulation, y compris en cas de grève, car il est indépendant de la question de l’indemnisation. Autrement dit, même si la compagnie démontrait une circonstance extraordinaire pour échapper à l’indemnisation forfaitaire, elle resterait tenue de rembourser le billet ou de réacheminer le passager. En pratique, les voyageurs confrontés à l’annulation d’un vol easyJet pendant les journées de grève des 24 et 25 septembre ou pendant la grève du personnel de cabine portugais du 2 au 6 octobre doivent donc d’abord trancher cette alternative : attendre un autre vol de la compagnie, accepter un réacheminement proposé sur une autre compagnie, ou demander le remboursement et organiser eux-mêmes leur voyage. Chaque option a un coût différent, et le passager qui avance des frais de sa poche — nouveau billet plus cher, nuit d’hôtel supplémentaire, taxi — doit conserver chaque justificatif pour la suite de la réclamation.

Le passager qui a acheté son billet par l’intermédiaire d’une agence de voyages ou d’une plateforme en ligne n’est pas moins bien protégé. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 septembre 2024 opposant un passager à la compagnie Turkish Airlines, a retenu que les relations contractuelles entre le transporteur et l’agence intermédiaire ne sont pas opposables au passager, et que la compagnie ne peut se retrancher derrière une prétendue information transmise à l’agence pour soutenir que le voyageur aurait été averti de l’annulation plus de deux semaines avant le départ (TJ Paris, 20 septembre 2024, RG 22/02231). Concrètement, si l’information de l’annulation ne vous est parvenue que quelques jours avant le vol, par exemple par un courriel de l’agence daté de la dernière semaine, la compagnie reste tenue comme si vous aviez réservé en direct, et c’est à elle de démontrer que vous avez été utilement informé, pas à vous de démontrer le contraire.

Lorsque le vol annulé s’inscrivait dans un voyage à forfait — vol et hébergement achetés ensemble pour les vacances d’automne, par exemple — un second débiteur s’ajoute au transporteur : l’organisateur du voyage. L’article L. 211-16 du code du tourisme pose en effet que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci (art. L. 211-16 du code du tourisme). Le voyageur dont le vol easyJet vers le Portugal est annulé pendant la grève d’octobre peut donc se tourner vers son voyagiste pour obtenir une solution, réduction du prix ou dédommagement, en plus de ses droits directs contre la compagnie aérienne. Et s’il préfère renoncer au voyage avant le départ, l’article L. 211-14 du même code lui permet de résoudre le contrat à tout moment, moyennant des frais de résolution appropriés et justifiables (art. L. 211-14 du code du tourisme). Pour les litiges qui mêlent compagnie low cost, intermédiaire en ligne et voyagiste, l’analyse relève de la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs, tant les responsabilités se superposent.

B. Vol annulé easyJet : repas, hôtel et appels pendant l’attente à l’aéroport

Le deuxième étage des droits du passager, souvent négligé, est la prise en charge à l’aéroport. En cas d’annulation, le transporteur doit fournir des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Lorsque le réacheminement impose d’attendre le lendemain, la compagnie doit en outre fournir un hébergement à l’hôtel et assurer le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Ces prestations sont dues quelle que soit la cause de l’annulation : la grève, même qualifiée de circonstance extraordinaire, ne dispense jamais le transporteur de nourrir, loger et permettre de communiquer à ses passagers bloqués.

En pratique, lors des journées de grève, les comptoirs sont saturés et les passagers se voient parfois répondre qu’aucune prise en charge n’est organisée. La conduite à tenir est alors simple : avancer les frais raisonnables — un repas à l’aéroport, une nuit d’hôtel proche lorsque aucun vol de remplacement ne décolle le jour même, le taxi entre l’aéroport et l’hôtel — puis en demander le remboursement à la compagnie sur justificatifs. Les montants doivent rester proportionnés : un hôtel de luxe ou un restaurant gastronomique exposent le passager à une contestation, tandis que des dépenses ordinaires documentées par des factures sont systématiquement admises par les tribunaux. Photographiez les écrans d’affichage annonçant l’annulation, conservez la carte d’embarquement, les reçus et les échanges écrits avec la compagnie : ces pièces feront la différence au stade de la réclamation, car c’est le transporteur qui devra ensuite démontrer qu’il a exécuté ses obligations, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021 rendu contre la compagnie Vueling, où elle juge qu’« Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362).

Cette prise en charge s’ajoute au remboursement ou au réacheminement, elle ne s’y substitue pas. Le passager réacheminé le lendemain a donc droit à la fois au nouveau vol et à la nuit d’hôtel, et le passager qui opte pour le remboursement du billet conserve le remboursement des frais d’attente déjà engagés. Notez enfin que les frais de restauration et d’hébergement n’ont pas à être réclamés dans un délai particulier prévu par le règlement européen : c’est le délai général de cinq ans applicable aux actions personnelles en droit français qui s’applique, l’article 2224 du code civil disposant que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Inutile donc de se précipiter dans la panique du comptoir : mieux vaut un dossier complet adressé quelques jours plus tard qu’une réclamation incomplète formulée à chaud.

II. Grève du personnel easyJet : indemnisation forfaitaire, preuve du motif et réclamation

A. Grève des pilotes ou du personnel de cabine : quand l’indemnisation de 250, 400 ou 600 euros reste due

Le troisième étage, le plus disputé, est l’indemnisation forfaitaire. Le règlement européen la fixe à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. Pour un Paris-Lisbonne ou un Paris-Porto annulé pendant la grève du personnel portugais, deux vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, le montant de référence est donc de 400 euros par passager, et pour un Paris-Nice ou un Paris-Toulouse annulé pendant la grève des pilotes français, vols de moins de 1 500 kilomètres, de 250 euros par passager. Ces sommes sont forfaitaires : le passager n’a pas à démontrer un préjudice particulier, et la compagnie ne peut pas les réduire au motif que le billet coûtait moins cher.

La compagnie n’échappe à cette indemnisation que dans deux hypothèses : si elle a informé le passager de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou entre deux semaines et sept jours avant en lui proposant un réacheminement proche de l’horaire initial, ou moins de sept jours avant en lui proposant un réacheminement très proche ; ou si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qu’elle n’aurait pas pu éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. C’est sur ce second terrain que se joue le sort des annulations pour grève, et la réponse du droit européen est désormais claire : la grève du propre personnel de la compagnie n’est pas une circonstance extraordinaire. Dans son arrêt du 23 mars 2021 rendu en grande chambre dans l’affaire opposant Airhelp à la compagnie SAS, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur lui-même, dans le respect des conditions légales nationales notamment du délai de préavis, pour porter des revendications salariales ou liées aux conditions de travail, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire, car un tel conflit collectif est inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie et relève de sa maîtrise, notamment par la négociation (CJUE, gr. ch., 23 mars 2021, C-28/20, Airhelp c/ SAS). Appliquée aux faits du moment, cette solution signifie que ni la grève des pilotes français d’easyJet des 24 et 25 septembre, ni la grève du personnel de cabine portugais des 2 au 6 octobre et des 19 au 23 décembre, toutes deux annoncées par préavis syndicaux pour des revendications propres au personnel de la compagnie, ne dispensent easyJet de verser l’indemnisation forfaitaire aux passagers annulés sans réacheminement équivalent.

Les tribunaux français appliquent strictement ce cadre. La Cour de cassation rappelle d’abord que la charge de la preuve repose sur le transporteur : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). C’est donc à la compagnie d’établir la circonstance extraordinaire et les mesures prises, jamais au passager de démontrer l’inverse. Le tribunal judiciaire de Nice l’a confirmé dans une affaire opposant quatre passagers à la compagnie EasyJet Europe, en jugeant qu’« il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux » (TJ Nice, 7 février 2025, RG 23/03302), avant de rappeler que « les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte ».

Pour autant, toute grève n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation, et deux décisions récentes illustrent les cas où le juge donne raison à la compagnie. Dans l’affaire niçoise précitée, le tribunal a finalement débouté les passagers, faute d’indemnisation, parce que l’annulation procédait d’un brouillage des fréquences radio ayant contraint la tour de contrôle à réguler le trafic toute la journée : un événement extérieur, imprévisible, échappant totalement à la maîtrise d’easyJet. De même, le tribunal judiciaire de Nantes a débouté le passager d’un vol Transavia annulé au motif que la perturbation provenait de la grève des salariés de la société Portway, l’assistant d’escale de l’aéroport, un prestataire extérieur à la compagnie, dont l’impact sur le vol était établi (TJ Nantes, 5 décembre 2025, RG 23/00999). La ligne de partage est donc nette : grève interne du personnel de la compagnie, annoncée par préavis et liée à ses conditions de travail, l’indemnisation reste due ; perturbation extérieure véritable — contrôle aérien, prestataire tiers, événement de sécurité — la compagnie peut s’exonérer si elle le prouve. Face à un refus motivé par la grève, le passager doit exiger de la compagnie qu’elle précise par écrit de quelle grève il s’agit, qui sont les grévistes et en quoi elle n’aurait pu l’éviter : une mention vague de « mouvement social » ne constitue pas la preuve d’une circonstance extraordinaire.

B. Vol annulé easyJet : réclamation, preuve et recours si la compagnie refuse de payer

Une fois le vol annulé, la réclamation doit être méthodique. Adressez à la compagnie, via son formulaire de réclamation en ligne dédié aux droits des passagers puis par écrit conservant une preuve d’envoi, un courrier unique qui récapitule le numéro du vol, la date, les noms des passagers, l’option choisie entre remboursement et réacheminement, le montant de l’indemnisation forfaitaire réclamée selon la distance, et la liste des frais de prise en charge avancés avec leurs justificatifs. Demandez expressément à la compagnie de vous indiquer par écrit le motif exact de l’annulation et, si elle invoque une circonstance extraordinaire, d’en rapporter la preuve : préavis de grève, identité des grévistes, mesures de réacheminement tentées. Rappelons que la compagnie qui prétend vous avoir informé plus de deux semaines avant le départ doit le démontrer, et que le tribunal judiciaire de Paris a déjà écarté des captures d’écran et des courriels internes qui n’établissaient pas que le passager avait été utilement destinataire de l’information (TJ Paris, 20 septembre 2024, RG 22/02231). Si votre dossier concerne un refus persistant après une annulation pour grève du personnel de la compagnie, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces pièces pour faire examiner vos chances de recours.

Si la compagnie ne répond pas ou maintient son refus, l’escalade suit un ordre précis. D’abord, la mise en demeure par lettre recommandée, qui fait courir les intérêts et fige le litige. Ensuite, le signalement à la direction générale de l’aviation civile, chargée en France de veiller à l’application du règlement européen, et le recours au Médiateur du Tourisme et du Voyage pour les litiges nés d’un contrat de transport ou de voyage à forfait, une médiation sans coût pour le consommateur qui suspend les délais de prescription pendant son cours. Enfin, l’action devant le tribunal judiciaire : pour les litiges de moins de 5 000 euros, la déclaration au greffe du pôle civil de proximité suffit, sans avocat obligatoire, et les décisions rendues en dernier ressort dans cette matière montrent que les juges appliquent le règlement européen avec rigueur. Les passagers d’Île-de-France relèvent le plus souvent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour les vols au départ d’Orly ou de Roissy, avec des audiences dédiées aux litiges aériens et des jugements rendus en quelques mois. À l’audience, la règle posée par l’article 1353 du code civil joue à plein : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 du code civil). Le passager prouve son contrat de transport et l’annulation ; c’est ensuite à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises, faute de quoi elle est condamnée.

Deux derniers points sécurisent le recours. D’une part, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le passager a connu les faits, en application de l’article 2224 du code civil déjà cité : les annulations de la grève de septembre 2026 comme celles d’octobre ou de décembre pourront donc encore être contestées longtemps après les faits, mais mieux vaut agir vite, tant que les preuves sont fraîches et que les listings de vol sont disponibles. D’autre part, le risque financier d’un procès perdu reste modéré pour ces petits litiges : la partie qui succombe supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (art. 696 du code de procédure civile), et le juge peut condamner la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens (art. 700 du code de procédure civile). Autrement dit, le passager qui obtient gain de cause récupère généralement ses frais, et la compagnie qui résiste à tort s’expose à les payer.

Conclusion

Vol easyJet annulé pour fait de grève : le passager choisit entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, il est pris en charge à l’aéroport dans tous les cas, et il a droit à l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros dès lors que la grève est le fait du propre personnel de la compagnie — pilotes français des 24 et 25 septembre comme personnels de cabine portugais des 2 au 6 octobre et des 19 au 23 décembre — car une telle grève, licite et annoncée, n’est pas une circonstance extraordinaire au sens du droit européen. Seules une information régulière plus de deux semaines avant le départ ou la preuve d’une perturbation véritablement extérieure permettent à la compagnie d’échapper à l’indemnisation, et c’est à elle d’en rapporter la preuve. Face à un refus, réclamation écrite motivée, mise en demeure, médiation puis tribunal de proximité : le droit aérien européen protège le passager avec constance, à condition d’agir avec méthode et pièces à l’appui.

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