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Monétisation YouTube au 1er février 2027 : Shorts, seuil de 8 000 heures et conditions à accepter avant le 31 janvier, quels droits pour le créateur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Monétisation YouTube au 1er février 2027 : Shorts, seuil de 8 000 heures et conditions à accepter avant le 31 janvier, quels droits pour le créateur ?

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YouTube a annoncé le 10 août 2026, sur son blog officiel et dans son centre d’aide, les premiers changements d’ampleur de son Programme Partenaire depuis 2018, applicables au 1er février 2027. Trois mesures concernent directement les créateurs installés en France. Le partage des revenus publicitaires et Premium des Shorts sera réservé, chaque mois, aux chaînes ayant cumulé 10 millions de vues de Shorts qualifiées au cours des 90 derniers jours. Les nouveaux candidats devront réunir 1 000 abonnés et 8 000 heures de visionnage qualifiées sur 365 jours, ou 20 millions de vues de Shorts sur 90 jours, contre 4 000 heures ou 10 millions de vues aujourd’hui. Enfin, les partenaires doivent accepter dans YouTube Studio, avant le 31 janvier 2027, les versions mises à jour de leurs modules de monétisation, faute de quoi les revenus correspondants s’arrêteront le 1er février.

La plateforme souligne que les chaînes déjà admises ne seront pas exclues pour ne pas atteindre les nouveaux seuils d’entrée, que le partage des revenus des Shorts reprendra automatiquement au-dessus de 10 millions de vues et qu’elle s’attend à verser davantage aux créateurs en 2027 qu’en 2026. À la date du 29 septembre 2026, aucune décision de justice ni aucune autorité n’a apprécié ces nouvelles conditions : aucun manquement n’est établi, les modules effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un différend.

Cet article expose ce qui change et ce que chaque créateur doit décider avant le 31 janvier 2027 (I), puis ce que le droit français, le droit européen et le droit de la concurrence permettent de discuter ou de contester (II).

I. Ce qui change au 1er février 2027 et ce que chaque créateur doit décider avant le 31 janvier

A. Chaînes déjà partenaires : revenus des Shorts, critères d’activité et modules à accepter

Le changement le plus sensible pour les chaînes déjà monétisées concerne les Shorts. Selon la page d’aide consacrée aux modifications du programme, consultée le 29 septembre 2026, il faudra cumuler 10 millions de vues de Shorts qualifiées au cours des 90 derniers jours pour percevoir, chaque mois, une part de la réserve de revenus destinée aux créateurs de Shorts. Cette réserve réunit les recettes des annonces diffusées entre les vidéos du flux Shorts ; elle est répartie entre les chaînes monétisées au prorata de leur part des vues éligibles dans chaque pays, et le créateur conserve 45 % du montant qui lui est alloué. Sous le nouveau seuil, la chaîne reste dans le programme et continue de percevoir les revenus de ses vidéos longues, du financement par les fans et du Shopping ; seul le partage de la réserve Shorts s’interrompt, et il reprend dès que le seuil est de nouveau franchi.

La plateforme présente deux contreparties. Lorsqu’un annonceur cible un groupe de cinq chaînes ou moins, les créateurs éligibles percevront directement 45 % des revenus de ces emplacements, en plus de la réserve habituelle. De nouveaux programmes d’incitation sont aussi annoncés : bonus liés au Shopping, aides à la production pour les contrats conclus avec des marques, gains supplémentaires pour les vidéos qui lancent une tendance. Leurs critères n’étaient pas publiés au 29 septembre 2026. Le calcul reposant sur une fenêtre glissante de 90 jours, une chaîne proche du seuil pourra alterner des mois avec et sans revenus Shorts ; il faut donc suivre ce compteur mois par mois, et non une fois par an.

Deuxième changement pour les partenaires : la définition de la chaîne active. Aujourd’hui, la page de présentation du programme indique seulement que la monétisation peut être désactivée sur une chaîne qui n’a mis en ligne aucune vidéo ni publié aucun post depuis au moins six mois. À partir du 1er février 2027, une chaîne sera considérée comme active si elle remplit l’un de trois critères : 1 000 heures de visionnage qualifiées sur 365 jours, 1 million de vues de Shorts qualifiées sur 90 jours, ou la mise en ligne de 2 vidéos longues ou de 5 Shorts tous les 90 jours. La chaîne qui passe sous ces seuils disposera de 90 jours pour atteindre 1 000 heures ou 1 million de vues afin de rester dans le programme. La page appelle une lecture attentive : pour ce rattrapage, seuls les deux critères d’audience sont mentionnés, et non le rythme de publication. Un créateur qui publie régulièrement mais dont l’audience décline a donc intérêt à surveiller ces deux compteurs dès les premières semaines de 2027.

Troisième changement, le plus immédiat : les modules contractuels. Pour continuer à percevoir les revenus concernés, le partenaire doit accepter, avant le 31 janvier 2027, les versions mises à jour du Module de monétisation de la page de lecture, du Module de monétisation des Shorts et, le cas échéant, du Module relatif aux produits commerciaux, qui couvre les souscriptions, les Super Chats et les autres outils de financement par les fans. L’annonce publiée le 10 août 2026 par l’équipe de la plateforme sur son forum d’aide en français précise que le créateur peut accepter tout ou partie de ces modules. Celui qui ne les a pas acceptés au 31 janvier cesse de générer des revenus avec les fonctionnalités correspondantes à compter du 1er février, sans être exclu du programme, et peut rétablir son accès en les acceptant plus tard. Les créateurs qui ont activé le financement par les fans avant 2023 et relèvent encore de l’ancien Avenant relatif aux produits commerciaux doivent, eux aussi, accepter le module actuel ; la plateforme indique que les seuils, le fonctionnement et le partage des revenus de ces outils ne changent pas.

Pour les chaînes rattachées à un réseau multichaîne, la réponse dépend du montage. Lorsque la chaîne est détenue et gérée par le réseau, c’est le réseau qui doit accepter les nouvelles conditions avant le 31 janvier 2027. Lorsque la chaîne est seulement affiliée, c’est le créateur lui-même qui doit les accepter dans son propre tableau de bord, et le réseau n’a rien à signer. Le créateur affilié qui attend une consigne de son réseau risque donc de laisser passer l’échéance. Il a intérêt à relire en même temps son contrat avec le réseau, qui fixe le partage des revenus entre eux, la durée de l’engagement et les conditions de sortie.

Cette mécanique d’acceptation n’est pas une simple formalité. En droit français, l’article 1193 du code civil dispose que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » En demandant une acceptation expresse, module par module, la plateforme sollicite ce consentement au lieu de le déduire de la seule poursuite de l’utilisation. Le créateur ne gagne pas pour autant un droit à conserver indéfiniment les anciennes conditions. La relation est à durée indéterminée, et l’article 1211 du code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Refuser un module revient donc, en pratique, à renoncer aux revenus qu’il organise, et non à imposer le maintien de l’ancien barème.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 juillet 2026 (n° 23/05843) éclaire la manière dont un juge français lit les clauses de modification de la plateforme. Une association contestait le retrait de vidéos en application d’une règle adoptée après leur mise en ligne. Le tribunal a jugé que les clauses prévoyant l’acceptation des règles et de leurs modifications ne sont pas abusives lorsque, dans un contrat à durée indéterminée, les utilisateurs sont informés des possibilités de changement et ont accès aux documents. Il a ajouté que l’absence d’effet rétroactif n’autorise pas à maintenir un contenu devenu contraire aux nouvelles règles, « sauf à priver d’effet l’adoption de ces nouvelles règles ». Transposé aux seuils de 2027, ce raisonnement laisse peu de place à l’idée qu’une chaîne admise sous l’empire des anciennes règles aurait un droit acquis au partage des revenus des Shorts. Le litige portait toutefois sur la suppression de contenus, non sur la rémunération, et ce jugement de première instance ne lie pas les autres juridictions.

Le calendrier retenu joue aussi en faveur de la plateforme. Ses conditions d’utilisation actuelles prévoient qu’elle avertit les utilisateurs des modifications dans un délai raisonnable avant leur application, par courriel ou par tout autre moyen approprié, afin de leur laisser le temps d’en prendre connaissance et de les accepter, sauf pour une nouvelle fonctionnalité ou en cas d’urgence. Entre l’annonce du 10 août 2026 et l’entrée en vigueur du 1er février 2027, près de six mois s’écoulent, et l’annonce indiquait qu’une notification dans le tableau de bord et un courriel informeraient chaque partenaire lorsque les nouvelles conditions seraient disponibles. Ce courriel est une pièce à conserver : il date l’information du créateur.

B. Nouveaux candidats et chaînes proches du seuil : ce qui s’applique et comment se préparer

Pour les chaînes qui ne sont pas encore partenaires, la règle actuelle reste celle affichée par la page de présentation du programme au 29 septembre 2026 : 1 000 abonnés et 4 000 heures de visionnage éligibles sur les 12 derniers mois, ou 1 000 abonnés et 10 millions de vues de Shorts éligibles sur 90 jours. Les heures issues du flux Shorts ne comptent pas dans les 4 000 heures, et les vidéos privées, non répertoriées ou supprimées ne sont pas prises en compte. À partir du 1er février 2027, les nouveaux candidats devront réunir, toujours avec 1 000 abonnés, 8 000 heures de visionnage qualifiées sur 365 jours ou 20 millions de vues de Shorts qualifiées sur 90 jours. Le palier inférieur, qui ouvre les souscriptions, les Super Chats, le Shopping et l’outil Creator Partnerships de mise en relation avec les marques, reste fixé à 500 abonnés avec 3 000 heures de visionnage sur 12 mois ou 3 millions de vues de Shorts sur 90 jours, le tableau du centre d’aide exigeant en outre trois vidéos publiques mises en ligne au cours des 90 derniers jours.

La question pratique porte sur les candidatures déposées avant le 1er février 2027 et examinées après. Les pages consultées le 29 septembre 2026 ne la tranchent pas expressément. Le centre d’aide donne toutefois deux indications. L’examen d’une demande prend environ un mois, avec des retards possibles lorsque les demandes affluent. Et une chaîne qui a atteint les seuils et déposé sa demande est examinée même si ses chiffres repassent ensuite sous le seuil pendant l’attente. Une chaîne qui remplit aujourd’hui les critères a donc intérêt à déposer sa demande sans attendre janvier, à conserver la preuve de la date de dépôt et des statistiques au jour de la demande, par des captures d’écran datées de la section Revenus et des exports des statistiques, et à éviter pendant l’examen de passer des vidéos en privé ou de les supprimer, ce qui peut modifier l’état de la demande. En cas de refus, le centre d’aide ouvre un appel dans les 21 jours ou une nouvelle demande au bout de 30 jours, délai porté à 90 jours après un nouveau refus.

Sur le plan juridique, le candidat ne dispose d’aucun droit à être admis selon les anciens seuils. Tant que les modules ne sont pas signés, aucun contrat de partage des revenus n’existe, et l’Autorité de la concurrence l’a rappelé dans son communiqué du 18 février 2026 sur la création de contenu vidéo en ligne : à la différence de ce qui existe en matière de droits voisins, la loi n’impose pas aux plateformes de proposer aux créateurs un dispositif de partage des revenus. L’Autorité y relève aussi que l’accès à ces dispositifs, conditionné à un seuil minimal d’audience ou d’activité, « exclut de fait une partie des créateurs » de contenu vidéo en France, alors même que ces créateurs génèrent eux aussi des revenus pour les plateformes. Le centre d’aide de la plateforme confirme ce décalage à sa manière : il indique que des annonces peuvent être diffusées sur tous les contenus, y compris ceux des chaînes qui ne perçoivent encore aucune part des revenus.

Pour les chaînes qui n’atteindront pas les nouveaux seuils, les revenus viendront davantage du palier inférieur et des partenariats avec des marques, que la plateforme dit vouloir encourager. Ces partenariats ne relèvent plus du seul contrat avec la plateforme. L’Autorité rappelle, au début de son avis, que la création de contenu vidéo ne se confond pas avec l’influence commerciale. Mais dès qu’un créateur est rémunéré pour promouvoir un bien, un service ou une cause, il entre dans la définition de l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience ». Le contrat avec la marque doit alors être écrit, à peine de nullité, et comporter les mentions de l’article 8 de la même loi, dont la soumission au droit français lorsque l’opération vise notamment un public établi en France. Cette exigence s’applique lorsque les rémunérations et avantages versés par un même annonceur au cours de la même année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes, seuil fixé par l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025. L’annonceur, son mandataire éventuel, le créateur et, le cas échéant, son agent sont en outre solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution de ce contrat. Pour la façon de signaler ces partenariats dans les vidéos, voir notre article sur la mention obligatoire des partenariats rémunérés.

La baisse attendue de certains revenus a enfin des effets en dehors de la plateforme, notamment sur les déclarations fiscales et sociales du créateur. Ces questions sont traitées dans nos articles sur la déclaration des revenus de plateformes et des cadeaux des marques et sur le youtubeur face au régime des artistes-auteurs.

II. Contester ou négocier : ce que permettent le droit français, le droit européen et le droit de la concurrence

A. Quel contrat, quelle loi, quel juge : les clauses que le créateur peut discuter

Avant toute démarche, il faut identifier le cocontractant. Les conditions d’utilisation de la plateforme désignent, pour l’Espace économique européen et la Suisse, la société Google Ireland Limited. Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences le 5 juillet 2024 (n° 24/05615) : saisi par un humoriste dont la chaîne avait été supprimée, il a déclaré irrecevables, faute de qualité à défendre, les demandes dirigées contre les sociétés française et américaine du groupe, en relevant que les conditions applicables depuis le 5 janvier 2022 désignent Google Ireland Limited comme l’entité qui fournit le service. La cour d’appel de Paris a toutefois admis, le 11 juillet 2025 (n° 22/18350), que la société américaine puisse répondre, aux côtés de la société irlandaise, d’une demande relative au programme publicitaire AdSense, parce qu’elle était intervenue dans la gestion du contrat et définissait la politique contractuelle ; la filiale française a en revanche été mise hors de cause. Le choix du défendeur se prépare donc à partir des pièces : conditions acceptées, courriels reçus et identité de leur expéditeur.

Pour la loi applicable, les conditions d’utilisation en vigueur prévoient que, pour l’utilisateur qui réside dans l’Espace économique européen ou en Suisse, le contrat est régi par la loi de son pays de résidence et que des procédures peuvent être engagées devant ses tribunaux locaux. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué la loi française sur ce fondement, la clause citée dans son jugement prévoyant que la relation et le contrat « seront régis par les lois en vigueur dans votre pays de résidence ». Deux réserves s’imposent. Les modules du Programme Partenaire, dont nous n’avons pas trouvé de version publique en dehors du tableau de bord, peuvent contenir leurs propres stipulations : il faut les lire et en conserver une copie au moment de l’acceptation. Et entre professionnels, les clauses attributives de juridiction sont appliquées. Le 2 avril 2025, la Cour de cassation (n° 23-12.384) a jugé inopérant l’argument tiré de l’article 1171 du code civil contre une clause désignant les tribunaux irlandais dans les conditions d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, en relevant que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis « ne prévoit pas la réserve des lois de police ». La cour d’appel de Paris a de même renvoyé devant les juridictions anglaises, le 5 juin 2024 (n° 21/18389), un annonceur qui invoquait la rupture brutale et le règlement européen de 2019 sur les plateformes contre l’exploitant d’un moteur de recherche.

La qualité du créateur commande ensuite les textes utilisables. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. À propos d’un compte Facebook désactivé, la cour d’appel de Paris a retenu le 25 janvier 2023 (n° 22/15759) la qualité de consommatrice de l’utilisatrice, faute d’élément établissant qu’elle poursuivait « une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel », ce qui lui a permis de saisir le juge français. Or l’adhésion au Programme Partenaire a précisément pour objet de percevoir des revenus : un créateur qui tire de sa chaîne un revenu régulier agit donc en principe à des fins professionnelles dans cette relation. Le nombre d’abonnés ne tranche pas la question à lui seul : le tribunal judiciaire de Paris a refusé, le 5 septembre 2025 (n° 25/52399), de déduire le caractère professionnel d’un compte de ses 79 000 abonnés, dans un litige portant sur les obligations des éditeurs de services en ligne. Un particulier qui monétise une chaîne de loisir pourrait donc soutenir qu’il reste un consommateur, la réponse dépendant des circonstances.

Si la qualité de consommateur était retenue, l’article L. 212-1 du code de la consommation déclarerait abusives les clauses créant un déséquilibre significatif à son détriment. L’article R. 212-1 répute même abusive, de manière irréfragable, la clause ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Et l’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, celle qui permet au professionnel de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. Mais la méthode retenue pour 2027 repose sur l’acceptation expresse de nouveaux modules, non sur une modification imposée. Et l’appréciation reste concrète : le 26 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (n° 24/17222) a jugé non abusive la clause qui avait permis de désactiver sans préavis un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés, au regard des violations graves et répétées retenues contre son titulaire.

Pour un créateur professionnel, le terrain est celui du code de commerce. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt publié du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775) : l’article 1171 du code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du texte spécial du code de commerce est exclue par une autre disposition, et le juge doit rechercher d’office si ce texte s’applique. Le fondement est alors l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, qui engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Son application est exigeante. La chambre commerciale juge que l’appréciation de ce déséquilibre passe par « une analyse concrète de l’économie générale du contrat » (26 février 2025, n° 23-20.225). Elle a aussi admis, le 4 septembre 2024 (n° 22-12.321), qu’une clause permettant à la société irlandaise du groupe de suspendre promptement ses services de référencement pour des raisons légales, puis son application à un site jugé trompeur, ne créent pas un tel déséquilibre, au regard des obligations que la loi impose à l’hébergeur. Un créateur qui voudrait contester le nouveau seuil des Shorts devrait donc démontrer, pièces à l’appui, ce que la clause lui fait perdre sans contrepartie dans l’ensemble de la relation, en tenant compte de ce que la plateforme présente comme des compensations, telles que les nouvelles incitations ou la part des annonces ciblées.

Une autre clause mérite d’être connue, car elle pèse sur toute réclamation. Les conditions d’utilisation prévoient, pour l’utilisateur qui se sert du service à des fins professionnelles, qu’aucune perte de profits ou de revenus ne sera indemnisée et que la responsabilité totale de la plateforme est plafonnée au plus élevé de deux montants : les revenus versés au créateur dans les 12 mois qui précèdent sa réclamation écrite, ou 500 euros. La clause réserve elle-même les limites autorisées par la loi applicable. Sa portée face à l’article L. 442-1 ou au droit commun de la responsabilité contractuelle, que l’article 1231-1 du code civil organise, ne ressort d’aucune décision publiée que nous ayons trouvée dans un litige opposant un créateur à la plateforme. Elle a une conséquence pratique immédiate : la date de la réclamation écrite détermine la période de 12 mois servant au calcul du plafond.

Reste la rupture brutale. L’article L. 442-1, II du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de sa durée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-11.966) non publié au Bulletin, qu’une modification suffisamment substantielle et défavorable de la relation peut caractériser une rupture partielle lorsque le partenaire la refuse, mais qu’« une simple proposition de modification des conditions contractuelles ne peut être qualifiée de rupture au sens du texte susvisé si elle est négociable ». Or, selon l’Autorité de la concurrence, les créateurs n’obtiennent pas de conditions de monétisation individualisées, et les modules de 2027 se présentent comme des conditions à accepter ou à refuser.

La cour d’appel de Paris a reconnu le 11 juillet 2025 l’existence d’une relation commerciale établie de dix ans entre un éditeur de sites et la société irlandaise du groupe au titre du programme AdSense, avant de rejeter sa demande. L’éditeur avait persisté à enfreindre des règles jugées légitimes malgré plusieurs avertissements et un délai supplémentaire, ce qui justifiait une rupture immédiate, et la cour a conclu : « Le moyen tiré de sa dépendance économique est, dans ces conditions, inopérant. » Appliquée à 2027, la question serait de savoir si la perte du partage des revenus des Shorts, pour une chaîne qui en tirait l’essentiel de ses gains, pourrait s’analyser en une rupture partielle, et si un préavis de près de six mois tient compte de l’ancienneté de la relation. Aucune décision publiée ne l’a jugé à notre connaissance, et l’article L. 442-4 du code de commerce attribue ces litiges à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

B. Règlement européen sur les plateformes, DSA et droit de la concurrence : des leviers réels mais incertains

Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B, encadre les relations entre les services d’intermédiation en ligne et les entreprises qui les utilisent. Son application au Programme Partenaire n’est pas acquise. Il vise les services qui permettent à des entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services à des consommateurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre eux (article 2), et il exclut les outils publicitaires en ligne qui ne facilitent pas de telles transactions (article 1er, paragraphe 3). Son considérant 11 cite les réseaux sociaux en ligne parmi les services couverts. Pour la part publicitaire de la rémunération, le lien avec une transaction directe entre le créateur et son public est discutable ; il paraît plus net pour les souscriptions, les Super Chats ou les ventes réalisées par le Shopping, que le spectateur paie pour soutenir la chaîne ou acheter un produit. Nous n’avons trouvé, dans les recherches menées le 29 septembre 2026, aucune décision française appliquant ce règlement au Programme Partenaire. Dans un litige opposant un éditeur de presse en ligne aux sociétés du groupe, la cour d’appel de Paris rapporte, le 17 février 2023 (n° 21/17811), que le tribunal de commerce avait écarté au fond la violation de ce règlement, comme l’abus de position dominante, le déséquilibre significatif et la rupture brutale.

Si le règlement s’applique, ses garanties sont précises. Tout changement proposé des conditions générales doit être notifié sur un support durable, avec un préavis d’au moins quinze jours, plus long lorsque l’entreprise utilisatrice doit procéder à des adaptations, et celle-ci peut résilier le contrat avant l’expiration du préavis ; les changements appliqués en méconnaissance de ces règles sont nuls et non avenus (article 3). La restriction ou la suspension doit être motivée sur un support durable au plus tard lorsqu’elle prend effet, et la résiliation de la totalité des services exige un exposé des motifs au moins trente jours à l’avance, sauf exceptions (article 4). Le fournisseur doit enfin proposer un système interne de traitement des plaintes et désigner dans ses conditions au moins deux médiateurs, avec lesquels il s’engage de bonne foi, sauf s’il s’agit d’une petite entreprise (articles 11 et 12). En France, l’article L. 442-1, III du code de commerce rend responsable le fournisseur de ces services qui ne respecte pas « les obligations expressément prévues par le même règlement ». Pour le calendrier de 2027, le préavis de près de six mois dépasse le minimum de quinze jours. Le terrain le plus utile du règlement serait plutôt celui des décisions individuelles : la sortie du programme d’une chaîne jugée inactive au terme du délai de 90 jours pourrait, par exemple, être regardée comme une résiliation appelant un exposé des motifs.

Le règlement sur les services numériques, dit DSA, n’offre qu’un appui limité face à un changement de seuil. Son article 14 impose des conditions générales claires et oblige les fournisseurs à informer les utilisateurs de toute modification importante. Son article 17 exige un exposé des motifs clair et spécifique pour la suspension, la fin ou toute « autre restriction des paiements monétaires », mais seulement lorsque la mesure est prise parce que les informations fournies par l’utilisateur constituent un contenu illicite ou sont incompatibles avec les conditions générales. Une perte de revenus due au seul fait de passer sous un seuil d’audience ne répond pas à cette définition, alors qu’une démonétisation motivée par le contenu d’une vidéo y entre : c’est l’objet de notre article sur la chaîne YouTube démonétisée, contester la décision et récupérer ses revenus, et, pour les restrictions de compte, de celui consacré aux recours du créateur dont le compte est désactivé.

Le droit de la concurrence ouvre un dernier terrain, plus lourd. Dans son avis n° 26-A-02 du 18 février 2026, rendu après s’être saisie d’office, l’Autorité de la concurrence décrit une situation de dépendance structurelle des créateurs vis-à-vis des principales plateformes et constate que celles-ci fixent seules les conditions de partage des revenus. Selon son communiqué, 80 % des créateurs ayant répondu à son sondage jugent leur pouvoir de négociation faible ou très faible. L’Autorité rappelle que l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 420-2 du code de commerce interdisent l’abus de position dominante et, lorsqu’il est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’abus de dépendance économique. Dans sa recommandation n° 3, elle appelle les plateformes à s’assurer du « caractère équitable » de ces conditions et de leur mise en œuvre, et à accroître la transparence de leurs règles de partage des revenus.

Cet avis doit être lu pour ce qu’il est. Ce n’est ni une décision de sanction ni le constat d’une infraction, et il ne porte pas sur les règles de 2027, annoncées six mois plus tard. L’Autorité y relève d’ailleurs qu’un créateur entendu a jugé le système de rémunération de cette plateforme plus lisible et plus stable que celui d’autres services. Pour qu’une pratique soit sanctionnée, il faudrait établir une position dominante sur un marché défini, puis un abus, ou un état de dépendance économique et son exploitation abusive. La cour d’appel de Paris a ainsi rejeté en 2025 la demande de l’éditeur évincé du programme AdSense, faute de preuve que les règles appliquées n’étaient pas transparentes ou qu’elles étaient discriminatoires. L’avis reste en revanche une source utile pour situer une négociation, étayer une réclamation ou éclairer un juge sur le fonctionnement du secteur.

En pratique, le dossier se construit dès maintenant. Il faut conserver le courriel et la notification annonçant les nouvelles conditions, qui établissent la date de l’information ; enregistrer, au moment de l’acceptation, la version de chaque module et la date de validation ; exporter chaque mois les statistiques utiles sur les fenêtres de 90 et de 365 jours, c’est-à-dire les vues de Shorts qualifiées, les heures de visionnage qualifiées et les mises en ligne, puisque l’Autorité souligne que les créateurs ont peu accès aux données qui fondent le comptage des vues ; et garder les échanges avec l’assistance aux créateurs. Pour un créateur professionnel, une réclamation écrite adressée à la société irlandaise, puis, si le règlement de 2019 s’applique, le système interne de plaintes et la médiation précèdent utilement tout contentieux. La bonne foi imposée par l’article 1104 du code civil vaut dans les deux sens : l’arrêt AdSense de 2025 montre qu’un créateur qui refuse de se conformer à des règles claires après avertissements s’expose à perdre le bénéfice de la protection qu’il invoque.

Conclusion

Les changements annoncés pour le 1er février 2027 appellent d’abord des décisions pratiques. Le partenaire doit accepter les modules mis à jour avant le 31 janvier 2027 s’il veut conserver les revenus correspondants ; le créateur affilié à un réseau doit vérifier qui signe ; la chaîne qui vit des Shorts doit mesurer, mois après mois, sa position par rapport au seuil de 10 millions de vues sur 90 jours ; et la chaîne qui remplit aujourd’hui les critères d’entrée a intérêt à déposer sa demande avant l’échéance, preuves à l’appui.

Sur le terrain juridique, la relation avec la plateforme est un contrat à durée indéterminée que la plateforme peut faire évoluer en demandant l’acceptation de nouvelles conditions, et le long préavis retenu pour 2027 réduit les arguments tirés de la brutalité ou du défaut d’information. Des leviers existent néanmoins : le déséquilibre significatif et la rupture partielle en droit commercial, les garanties du règlement européen de 2019 si son application au programme est admise, les recommandations de l’Autorité de la concurrence sur l’équité et la transparence du partage des revenus. Tous exigent une démonstration concrète, appuyée sur des pièces datées.

À la date du 29 septembre 2026, aucune décision de justice ni aucune autorité ne s’est prononcée sur ces nouvelles conditions, aucune responsabilité n’est établie, les modules effectivement acceptés et les conditions en vigueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un différend.

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