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Transitaire maritime et marchandise perdue, avariée ou en retard : faire payer le commissionnaire, agir contre le transporteur et tenir les délais

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Transitaire maritime et marchandise perdue, avariée ou en retard : faire payer le commissionnaire, agir contre le transporteur et tenir les délais

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Votre conteneur n’arrive pas, arrive éventré ou arrive avec trois semaines de retard. La marchandise vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros, l’acheteur menace d’annuler, l’usine attend la matière première. Vous appelez votre transitaire. Réponse classique : « ce n’est pas nous, c’est l’armateur », « c’est le manutentionnaire au port de transbordement », « la compagnie dit que l’emballage était insuffisant ». Chacun renvoie vers un autre, pendant que les délais courent. Or le droit maritime français ne laisse pas le chargeur sans recours : il désigne des débiteurs précis, avec des régimes de responsabilité distincts, des plafonds chiffrés et des délais couperets d’un an et de trois jours. Encore faut-il assigner la bonne personne, sur le bon fondement, avec les bonnes réserves émises à temps.

La difficulté centrale tient au rôle exact de votre interlocuteur. Celui que vous appelez « transitaire » peut être, en droit, deux personnes différentes : un simple mandataire qui exécute les instructions que vous lui donnez, ou un commissionnaire de transport qui organise l’opération en son nom et répond du résultat. La distinction commande tout : charge de la preuve, causes d’exonération, garantie des intermédiaires, prescription. Les textes applicables se trouvent pour l’essentiel dans le code de commerce et dans le code des transports, éclairés par une jurisprudence fournie des chambres commerciales parisiennes, marseillaises et de la Cour de cassation. Le présent dossier suit le chemin d’un chargeur confronté au sinistre : identifier le débiteur, préserver la preuve, chiffrer et agir dans les délais. Pour situer ce recours parmi les autres litiges du transport et de la livraison par mer, le lecteur peut se reporter au pôle droit maritime du cabinet.

I. Identifier le bon débiteur : mandataire, commissionnaire, transporteur

A. Transitaire mandataire ou commissionnaire de transport : le critère qui change toute l’action

Le mot « transitaire » ne figure pas comme tel dans les articles qui fondent la responsabilité : le droit raisonne en mandataire et en commissionnaire. Le mandataire agit au nom et pour le compte de son donneur d’ordre, dans la limite des instructions reçues. Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte d’autrui : il conclut lui-même les contrats avec les transporteurs successifs, organise l’acheminement, regroupe ou éclate les lots. En pratique maritime, l’entreprise qui vous propose un prix « porte à porte », choisit l’armateur, émet ou fait émettre le connaissement et suit le conteneur jusqu’à livraison agit le plus souvent comme commissionnaire, même si son papier à en-tête dit « transitaire ». À l’inverse, celui qui se borne à dédouaner sur vos instructions précises, sans choisir ni contracter avec le transporteur, reste un mandataire.

La différence probatoire est considérable. Contre un mandataire, vous devez prouver sa faute personnelle : mauvaise exécution des instructions, choix d’un itinéraire inadapté alors qu’un itinéraire précis avait été convenu, défaut de transmission d’une information déterminante, retard dans le dédouanement qui lui incombait. La cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2020 (n° 17/14528, CEVA / Hutchinson, confirmé en cassation par rejet du 20 octobre 2021 n° 20-15.166), illustre cette logique : des retards de conteneurs avaient été constatés, mais la cour a jugé que la société Ceva n’avait pas failli dans sa mission et a maintenu la facturation de ses prestations, rejetant les demandes reconventionnelles du chargeur. Autrement dit, le retard ne suffit pas : encore faut-il rattacher le dommage à une faute de celui que vous poursuivez. Le dossier parisien rappelle aussi une règle procédurale utile : l’action avait été déclarée non prescrite, ce qui avait permis l’examen au fond au lieu d’une fin de non-recevoir.

Contre un commissionnaire, le point de départ est inverse : il est présumé responsable de la bonne fin de l’opération. L’article L. 132-5 du code de commerce dispose : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Le texte ne demande au chargeur ni de démontrer une faute précise du commissionnaire, ni de reconstituer la chaîne exacte des intervenants : la perte ou l’avarie constatée à la livraison suffit à faire présumer sa responsabilité. Pour le retard, l’article L. 132-4 du code de commerce ajoute : « Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. » Le risque de marchandise voyage par ailleurs, sauf convention contraire, aux risques du propriétaire, mais avec un recours réservé : l’article L. 132-7 du code de commerce précise que la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage aux risques de celui à qui elle appartient, « sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ». La propriété du risque n’éteint donc pas le recours : elle désigne contre qui l’exercer.

En pratique, la première tâche consiste à qualifier le contrat : lisez le devis, la confirmation de commande, les conditions générales, les instructions écrites. Un prix forfaitaire global, le choix laissé au transitaire des transporteurs successifs, l’émission du document de transport à son nom plaident pour la commission. Des instructions détaillées étape par étape, un rôle limité au dédouanement ou à la manutention, une rémunération à la commission explicite plaident pour le mandat. Cette qualification doit être posée dès la mise en demeure : viser le mauvais fondement fait perdre des mois. Et lorsque le transitaire oppose qu’il n’a fait que transmettre vos ordres, exigez la production du contrat et des instructions : s’il a choisi seul l’armateur et le trajet, l’argument du simple mandat ne tient pas.

B. Le commissionnaire répond de toute la chaîne : intermédiaires, substitués et transporteur effectif

La force du régime de la commission tient à sa seconde garantie. L’article L. 132-6 du code de commerce dispose : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 19 mars 2025 (n° 20/12243), formule la règle dans toute sa portée : le commissionnaire de transport répond de son fait personnel comme des faits des transporteurs ou du commissionnaire intermédiaire auxquels il s’est substitué Le commissionnaire ne peut donc pas se retrancher derrière son sous-traitant : le manutentionnaire du port de transbordement qui laisse tomber un conteneur, le transporteur routier de préacheminement qui oublie l’escorte, le commissionnaire intermédiaire émirati qui confie le dernier trajet à un exécutant défaillant engagent la garantie du commissionnaire principal envers le chargeur. La Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 2023 (n° 21-10.017, Bolloré Logistics / Suez), approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la société Someport, commissionnaire principal, est garante du commissionnaire intermédiaire CSS ainsi que des substitués de ce dernier. La chaîne complète remonte jusqu’au premier commissionnaire : c’est lui que le chargeur peut poursuivre pour l’entier dommage, à charge pour lui d’exercer ensuite ses recours contre ses propres substitués.

Cette garantie n’est pas une responsabilité sans limite ni sans issue pour le commissionnaire : il peut s’exonérer par la force majeure, par une stipulation contraire de la lettre de voiture, par la faute du chargeur ou par les cas exceptés propres au transport maritime. La cour d’Aix rappelle aussi une contrepartie importante : le commissionnaire le commissionnaire, tenu pour la faute de l’un de ses substitués, bénéficie alors des limitations légales applicables à ce substitué. Autrement dit, poursuivi pour la faute de l’armateur qu’il s’est substitué, le commissionnaire peut invoquer le plafond applicable à cet armateur, dès lors que le dommage est survenu pendant la phase maritime. Le chargeur doit intégrer ce plafonnement dans son chiffrage et dans sa stratégie : selon la phase où le dommage est survenu, le plafond maritime ou le régime du transport concerné s’applique.

Reste la question de l’action directe contre le transporteur effectif. Le chargeur n’est pas enfermé dans le seul recours contre le commissionnaire. La Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 (n° 19-23.665, CFTO / AP Moller), juge que le contrat de transport lie un chargeur et un transporteur, même lorsqu’il a été conclu par l’entremise d’un commissionnaire. Le chargeur, partie au contrat de transport même conclu via un commissionnaire, peut donc agir directement contre l’armateur, sur le fondement du contrat de transport et du connaissement. Cette voie directe présente un intérêt tactique majeur quand le commissionnaire est insolvable, conteste sa qualité ou se retranche derrière une clause limitative de son propre contrat, ou quand la faute nautique ou l’événement de mer est au cœur du dossier. Elle n’exclut pas l’action contre le commissionnaire : les deux actions peuvent être exercées, en veillant à ne pas obtenir deux fois réparation du même préjudice et à articuler les appels en garantie. Symétriquement, le transporteur effectif dispose d’une action directe en paiement de son fret : l’article L. 132-8 du code de commerce prévoit que « Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. » Chaque maillon peut donc être appelé au paiement, dans un sens comme dans l’autre.

Concrètement, face à un sinistre, mettez en cause par écrit, dès la première semaine, le commissionnaire principal et, à titre conservatoire, le transporteur maritime identifié au connaissement, en visant les deux fondements : garantie du commissionnaire du fait de ses substitués d’une part, responsabilité du transporteur sur la phase maritime d’autre part. Demandez la communication de l’ensemble des contrats de substitution, des connaissements, des rapports de mer et des constats de transbordement. Celui qui refuse de produire la chaîne des contrats prend le risque que le juge tire les conséquences de son silence sur la preuve du cas excepté qu’il invoque. Si votre marchandise voyageait sous connaissement et que la livraison est bloquée parce que l’original est perdu ou retenu, les mécanismes de garantie et de livraison font l’objet d’un régime distinct, décrit dans notre dossier sur le connaissement perdu ou bloqué et la livraison de la marchandise.

II. Préserver la preuve, chiffrer et agir dans les délais

A. Les trois jours pour protester, l’expertise pour figer les faits, le dossier pour chiffrer

Le contentieux du transport maritime se perd le plus souvent sur la preuve, pas sur le droit. Premier réflexe : les réserves écrites à la réception. L’article L. 133-3 du code de commerce dispose : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Trois jours, hors jours fériés, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, avec une protestation motivée. Une mention manuscrite vague sur le bon de livraison (« sous réserve » sans détail) ne suffit pas. Décrivez le dommage : nombre de colis manquants, références, nature des avaries, photographies, écart avec le connaissement, température relevée pour de la marchandise réfrigérée, traces d’enfoncement ou de mouille. Adressez la protestation au voiturier et, en pratique, en copie au commissionnaire : chacun doit être informé dans le délai. Pour une perte totale, la logique diffère (point de départ de la prescription au jour où la remise aurait dû intervenir), mais l’information écrite immédiate reste indispensable pour figer la date et provoquer les constats.

Deuxième réflexe : l’expertise. Le même article prévoit que la demande d’expertise formée dans le délai vaut protestation. L’article L. 133-4 du code de commerce organise la mesure : en cas de contestation sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours et à l’occasion du transport, l’état des objets, leur conditionnement, leur poids et leur nature « sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur requête ». Le requérant doit appeler à l’expertise toutes les parties susceptibles d’être mises en cause, « notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire ». En matière maritime, sollicitez cette expertise par requête devant le président du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire du port de livraison : un constat contradictoire, mené avec convocation des quatre catégories de parties, vaut infiniment plus qu’un rapport unilatéral de votre seul expert d’assurance. Conservez les scellés, les enregistreurs de température, les relevés du conteneur (numéro, plombs), le connaissement avec ses réserves, les échanges avec le transitaire sur le choix du navire et du trajet.

Troisième réflexe : le chiffrage complet et documenté. Le préjudice réparable comprend la valeur de la marchandise perdue ou dépréciée, les frais exposés en pure perte (fret, assurance, manutention, stockage, expertise), et, pour le retard, les surcoûts démontrés et la marge perdue sur la revente ou la production, à condition de les prouver par pièces. La responsabilité du transporteur maritime est en outre chiffrée par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement prévu : l’article L. 5422-13 du code des transports renvoie « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », avec calcul « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées ». Produisez factures d’achat, cours de bourse ou prix de marché, factures de revente manquée, avoirs consentis à votre propre acheteur, frais de tri et de reconditionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 précité montre l’importance de ce chaînage : le chargeur CFTO avait consenti un avoir à son acheteur turc après l’endommagement d’un conteneur de thon congelé lors d’un transbordement, puis exercé son recours avec subrogation de son assureur. Sans l’avoir documenté et sans la preuve du dommage pendant la garde du transporteur, le recours s’enlise.

Un point souvent négligé : la cause exonératoire que l’adversaire va invoquer. En transport maritime, l’article L. 5422-12 du code des transports pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’un des cas exceptés qu’il énumère : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, incendie, événement non imputable, grèves ou entraves au travail, vice propre ou freintes de route, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage ou déroutement à cette fin, fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Anticipez chacun : faites vérifier l’empotage et le calage par un expert (l’empotage dit « à chaud » et le vice d’emballage sont des moyens de défense classiques), conservez les fiches d’emballage et de conditionnement, photographiez le conteneur avant fermeture, exigez le certificat de navigabilité et les rapports d’entretien si l’innavigabilité est alléguée. Le texte ajoute que le chargeur peut prouver que le dommage est dû, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques listées : la bataille experte se joue sur cette articulation.

B. La prescription d’un an, les recours entre professionnels et la sortie du plafond

Le délai pour agir est bref. En droit commun du contrat de transport, l’article L. 133-6 du code de commerce dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », et toutes les autres actions nées du contrat, « tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire », se prescrivent également « dans le délai d’un an ». Le point de départ court, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée, et dans les autres cas du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En transport maritime, l’article L. 5422-18 du code des transports reprend : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » La Cour de cassation applique avec rigueur ces délais annuels : dans l’affaire du thon congelé précitée, la recevabilité s’était jouée sur l’interruption de la prescription annale de l’article III.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, l’assignation initiale, dirigée contre une enseigne sans personnalité juridique, ayant néanmoins été jugée interruptive faute de grief pour la défenderesse. Ne spéculez jamais sur une telle mansuétude : assignez la bonne personne morale, sous sa dénomination exacte, avant l’échéance.

Deux prolongements doivent être intégrés dès le calendrier du dossier. D’abord, les actions récursoires entre professionnels : le commissionnaire assigné par le chargeur doit pouvoir se retourner contre le transporteur ou le commissionnaire intermédiaire fautif. En droit commun, « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois » et cette prescription « ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti ». En maritime, l’article L. 5422-18 ouvre un délai de trois mois : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Concrètement, le commissionnaire qui reçoit une assignation ou qui indemnise à l’amiable doit appeler en garantie ses substitués dans ces délais courts, sous peine de perdre son recours alors même qu’il a payé. Le délai annuel peut en outre être prolongé « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : en négociation amiable sérieuse, sollicitez par écrit une prorogation conventionnelle avant l’échéance, plutôt qu’un simple échange de courriels dilatoires.

Ensuite, la limitation de responsabilité et sa perte. Le renvoi de l’article L. 5422-13 aux Règles de La Haye-Visby plafonne l’indemnité par colis ou par kilo, sauf déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. Mais ce plafond tombe dans deux cas, prévus à l’article L. 5422-14 du code des transports : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et en cas de déclaration de valeur acceptée par le transporteur. Le premier cas vise la faute inexcusable du transporteur lui-même : prouver qu’il a sciemment fait partir un navire inapte, ignoré une alerte de sécurité ou dissimulé une avarie connue change l’économie du litige. Le second cas est un conseil de prévention : pour les marchandises de valeur, faites insérer une déclaration de valeur au connaissement et faites-la accepter par écrit. La cour d’Aix du 19 mars 2025 rappelle que le commissionnaire poursuivi du fait de son substitué bénéficie des limitations de ce substitué : pour sortir du plafond, il faut donc caractériser la faute personnelle du transporteur effectif ou la déclaration de valeur, pas seulement celle du commissionnaire.

Le contentieux se joue enfin devant le bon juge. À Paris, le tribunal des activités économiques et le pôle 5 de la cour d’appel connaissent une part importante de ces litiges, comme le montrent les arrêts parisiens cités. Vérifiez la clause de juridiction ou d’arbitrage du connaissement avant d’assigner : une clause compromissoire ou attributive peut imposer un for ou un arbitrage, avec un contrôle strict de son opposabilité au destinataire. Si la clause est litigieuse, contestez-la d’emblée par des conclusions dédiées plutôt qu’en fin de procédure. Pour les chargeurs franciliens, centralisez le dossier à Paris quand le contrat le permet : constats d’arrivée, correspondances avec le commissionnaire, connaissements et factures doivent être réunis avant l’assignation, car le délai d’un an ne pardonne pas les pièces manquantes. En pratique parisienne, l’assignation doit viser précisément chaque défendeur : dénomination sociale exacte, siège, immatriculation, et, pour l’armateur étranger, le représentant ou l’agent consignataire permettant la signification. Joignez dès l’assignation le connaissement, les réserves datées, le rapport d’expertise et le décompte chiffré du préjudice, car le juge des référés comme le juge du fond sanctionnent les demandes approximatives. Si une transaction se dessine avant l’échéance annuelle, exigez une prorogation écrite et datée du délai, signée par chacune des parties que vous entendez poursuivre, plutôt qu’un simple engagement oral de négocier. À défaut de prorogation reçue au moins quinze jours avant l’expiration, assignez à titre conservatoire : une assignation bien dirigée interrompt la prescription, tandis qu’une négociation informelle la laisse courir. Lorsque le retard seul est en cause sans perte ni avarie, la même méthode s’applique sur le fondement de la garantie du délai de l’article L. 132-4, avec un chiffrage resserré sur les surcoûts et la marge perdue, selon la méthode décrite dans notre dossier sur le conteneur livré en retard par le transporteur maritime.

Conclusion

Marchandise perdue, avariée ou en retard par mer : le premier geste consiste à qualifier votre transitaire. Simple mandataire, il ne répond que de sa faute prouvée. Commissionnaire, il est garant des avaries et des pertes sauf stipulation contraire ou force majeure, garant de l’arrivée dans le délai convenu, et garant des intermédiaires et substitués qu’il s’est choisis, avec le bénéfice des limitations applicables à ces derniers. Le chargeur garde une action directe contre le transporteur effectif, partie au contrat même conclu par l’intermédiaire d’un commissionnaire. Le second geste consiste à tenir les délais : protestation motivée dans les trois jours hors jours fériés, expertise contradictoire avec appel de toutes les parties, action au fond dans l’année, recours entre professionnels dans le mois en droit commun et dans les trois mois en maritime. Le troisième geste consiste à chiffrer sur pièces et à anticiper les cas exceptés et les plafonds, en visant la faute inexcusable ou la déclaration de valeur quand le plafond doit tomber. Mené dans cet ordre, avec les contrats de substitution et les constats réunis dès la première semaine, le recours cesse d’être un renvoi de responsabilités pour redevenir ce qu’il doit être : l’imputation du dommage à celui qui avait promis la bonne fin du transport.

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