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Féminicide dans le Cher : une fin de peine sous bracelet chez la victime, ce que prévoyait la loi et ce que peut la famille

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Maître Hassan KOHEN
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Féminicide dans le Cher : une fin de peine sous bracelet chez la victime, ce que prévoyait la loi et ce que peut la famille

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Le corps d’une femme de 47 ans a été découvert le dimanche 20 septembre 2026, vers 22 h 50, à son domicile de Châteaumeillant, dans le sud du Cher. L’enquête, confiée à la section de recherches de la gendarmerie de Bourges, a d’abord été ouverte pour homicide avant d’être requalifiée en homicide par conjoint, et la gendarmerie a lancé un appel à témoins pour retrouver le compagnon de la victime, décrit comme un « individu dangereux », rapportait RTL le 23 septembre. Interpellé le vendredi 25 septembre après cinq jours de fuite, cet homme de 32 ans a été mis en examen le dimanche 27 septembre pour « homicide sur conjoint » et placé en détention provisoire, selon le parquet de Bourges cité par Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. Les mêmes sources indiquent que son casier judiciaire porte neuf condamnations, dont trois pour des violences conjugales, et qu’entre juin et septembre 2026 il exécutait une peine d’emprisonnement dont la fin s’est déroulée sous bracelet électronique, au domicile de la victime, jusqu’au 7 septembre.

Aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité : il est présumé innocent, et la qualification retenue à ce stade peut encore évoluer. Les sources consultées ne disent ni pour quels faits il purgeait cette dernière peine, ni sur quel fondement sa fin a été exécutée sous surveillance électronique, ni si les violences conjugales déjà jugées visaient la même femme. Ces lacunes interdisent toute conclusion sur une éventuelle défaillance, pas l’examen des questions de droit que l’affaire soulève. Comment un homme condamné pour des violences conjugales peut-il finir sa peine sous bracelet chez sa compagne ? Quelles protections la loi prévoit-elle, et pour qui ? Que risque-t-il désormais, et que change son passé judiciaire ? La famille de la victime peut-elle mettre en cause l’État, et que peut-elle faire dès maintenant ?

I. Une fin de peine sous bracelet chez la victime : ce que la loi autorise et ce qu’elle exclut

A. Libération sous contrainte, aménagement de peine, accord de l’hébergeant : comment une peine s’achève hors de prison

Le droit français ne conçoit plus la sortie de prison comme une porte qui s’ouvre un matin, sans transition. Le code de procédure pénale prévoit que toute personne incarcérée pour exécuter une peine bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté, sous la forme d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte, et il en donne la raison : il s’agit d’agir « afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire » (article 707 du code de procédure pénale). Le même texte assigne à l’exécution des peines un double objectif : préparer la réinsertion du condamné et éviter la commission de nouvelles infractions.

Le bracelet électronique correspond, dans le vocabulaire du code, à la détention à domicile sous surveillance électronique. Le condamné doit demeurer dans un lieu désigné pendant des périodes fixées, sous le contrôle d’un émetteur qui signale sa présence ou son absence. Le juge de l’application des peines peut décider que la peine s’exécutera sous ce régime lorsque la peine prononcée, ou ce qu’il en reste à subir, n’excède pas deux ans. Le texte ajoute une condition essentielle pour cette affaire : « Lorsque le lieu désigné par le juge de l’application des peines n’est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public. » (article 723-7 du code de procédure pénale).

La fin d’une peine peut aussi passer par la libération sous contrainte, que la loi organise à deux niveaux (article 720 du code de procédure pénale). Premier niveau : pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la situation du condamné doit obligatoirement être examinée par le juge de l’application des peines lorsqu’il a accompli les deux tiers de sa peine. Le juge choisit alors, parmi les mesures prévues, dont le bracelet, celle qui est la mieux adaptée, et ne peut refuser la libération sous contrainte qu’en constatant, par une ordonnance spécialement motivée, qu’aucune de ces mesures ne peut être mise en œuvre au regard des exigences de l’article 707. Second niveau : pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans, lorsque le reliquat ne dépasse pas trois mois, « la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ».

Ce second niveau comporte des exclusions, et l’une d’elles concerne directement les violences commises dans le couple. La libération sous contrainte de plein droit ne s’applique pas aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour un crime, pour des actes de terrorisme, pour une atteinte à la personne commise sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, « ou pour une infraction commise avec la circonstance aggravante définie à l’article 132-80 dudit code » (article 720 du code de procédure pénale). Cette circonstance est celle de l’infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque les faits sont commis en raison de leur ancienne relation. Le texte vise la peine en cours d’exécution, et non l’ensemble du casier judiciaire. Deux hypothèses doivent donc être distinguées. Si la peine purgée entre juin et septembre sanctionnait une infraction aggravée par cette circonstance, la sortie automatique était légalement exclue, et la fin de peine sous bracelet ne pouvait résulter que d’une décision du juge de l’application des peines prise au terme d’un examen individuel. Si cette peine sanctionnait d’autres faits, les condamnations antérieures pour violences conjugales n’écartaient pas, par elles-mêmes, le régime de plein droit. Les sources publiées ne permettent pas de trancher entre ces deux hypothèses.

Lorsqu’il accorde une mesure de ce type, le juge de l’application des peines n’est pas démuni. Il peut notamment « soumettre le condamné à l’une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal » (article 723-10 du code de procédure pénale) : obligation de soins, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, interdiction d’entrer en relation avec la victime. La politique législative pousse par ailleurs à ne pas faire exécuter en prison les courtes peines. Pour une peine ferme inférieure ou égale à six mois, la chambre criminelle rappelle que « son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653). La personnalité et la situation du condamné restent ainsi des motifs légaux de refus, à condition que le juge s’en explique de façon précise et circonstanciée.

Appliquées au dossier du Cher, ces règles laissent ouvertes plusieurs questions que seule la lecture du dossier d’application des peines permettrait de résoudre. Le logement de la victime était-il juridiquement le domicile du condamné, ou un lieu d’hébergement pour lequel l’accord de la victime, en qualité de maître des lieux, était requis ? Si cet accord a été donné, dans quelles conditions l’a-t-il été ? Le texte exige un accord ; il n’organise pas, dans sa rédaction, une information particulière du maître des lieux sur les antécédents judiciaires du condamné. Quelles obligations accompagnaient la mesure, et ont-elles été respectées jusqu’au 7 septembre ? Les sources situent la fin de cette mesure au 7 septembre, soit treize jours avant la découverte du corps : à cette date, selon ces éléments, le bracelet ne lui était donc plus imposé au titre de cette peine.

B. Protéger la victime des violences passées : des outils conçus pour une personne identifiée

La loi impose aux juges de l’application des peines de tenir compte de la victime avant toute sortie anticipée. Avant toute décision qui met fin, même temporairement, à l’incarcération avant la date d’échéance de la peine, ils « prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision », et leurs investigations peuvent porter sur « le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci » (article 712-16-1 du code de procédure pénale). Ils peuvent, s’ils l’estiment opportun, inviter la victime à présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours.

Lorsque ce risque existe et que la rencontre doit être évitée, les juridictions de l’application des peines « assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile », et, le cas échéant, d’une interdiction de paraître près de son domicile et de son lieu de travail (article 712-16-2 du code de procédure pénale). Cette interdiction n’est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, que pour les infractions énumérées à l’article 706-47 du même code, essentiellement des infractions sexuelles et certains crimes graves, notamment commis sur des mineurs ; les violences conjugales de nature délictuelle n’y figurent pas. Pour les autres infractions, elle dépend de l’appréciation du risque. La victime reçoit en principe un avis qui l’informe de l’interdiction et des conséquences de sa violation.

Le code pénal ajoute des outils propres aux violences conjugales. Parmi les obligations que la juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer figure celle de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime, mais aussi, en cas d’infraction commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire, celle de « résider hors du domicile ou de la résidence du couple » (article 132-45 du code pénal). Le texte précise : « Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. » L’avis de la victime doit être recueilli sur l’opportunité de cette mesure. Le bracelet anti-rapprochement obéit à la même logique : pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire, y compris sans cohabitation, la juridiction peut interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance et l’astreindre au port d’un bracelet de géolocalisation, « à la demande ou avec le consentement exprès de la victime » (article 132-45-1 du code pénal).

La chambre criminelle a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt publié. Un juge de l’application des peines peut ordonner une interdiction de rapprochement contrôlée par bracelet envers une personne condamnée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, « sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480). Dans la même affaire, la Cour a pourtant approuvé le refus de cette mesure, parce qu’il n’était pas établi que l’infraction avait été commise en raison du lien conjugal et que les autres interdictions prononcées suffisaient à éviter tout risque de réitération. Le juge dispose donc d’outils, mais il en apprécie la nécessité au cas par cas.

Ces mécanismes ont un point commun : les dispositifs propres aux violences conjugales sont construits autour de la victime de l’infraction jugée, ou de la partie civile. L’interdiction d’entrer en relation peut certes viser d’autres personnes désignées par le juge, mais l’avis adressé à la victime, l’obligation de résider hors du logement du couple et le bracelet anti-rapprochement supposent une victime identifiée. Pendant l’exécution de la peine, c’est encore à cette victime que la loi reconnaît le droit à « la prise en compte, s’il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté » (article 707 du code de procédure pénale). Si la femme qui hébergeait le condamné n’était pas la victime des violences déjà jugées, aucun de ces outils ne lui était spécialement destiné. Sa protection dépendait alors de l’évaluation générale du condamné par le juge et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, des obligations fixées et, le cas échéant, de l’accord qu’elle devait donner à l’installation du bracelet chez elle. Si, à l’inverse, les violences passées l’avaient visée, la question serait celle de l’articulation entre une mesure exécutée à son domicile et l’obligation de résider hors du logement du couple, que la loi impose, sauf circonstances particulières, lorsque des violences sont susceptibles d’être renouvelées et que la victime la sollicite. En l’état des informations publiées, aucune de ces hypothèses n’est établie, et il serait prématuré d’en tirer une conclusion.

II. Aurait-il pu être évité ? Ce que risque le suspect, et ce que peuvent la famille et l’État

A. Homicide sur conjoint : la qualification, la peine encourue et le poids du passé judiciaire

L’expression « homicide sur conjoint », employée par le parquet, renvoie au meurtre aggravé. « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (article 221-1 du code pénal). La peine devient la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (article 221-4 du code pénal). La circonstance vaut « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et elle s’étend aux anciens conjoints, concubins ou partenaires lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre eux (article 132-80 du code pénal).

Encore faut-il établir la nature de la relation. La chambre criminelle a cassé un arrêt de mise en accusation qui retenait la qualité d’ancien concubin sans avoir caractérisé la relation de concubinage, c’est-à-dire, selon la définition du code civil qu’elle rappelle, « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826). Dans l’affaire du Cher, la presse parle de la compagne du suspect et indique qu’il a vécu chez elle sous bracelet jusqu’au 7 septembre. Ces éléments devront être vérifiés et qualifiés par les juges : la circonstance aggravante ne se présume pas.

L’intention homicide est l’autre point décisif. Le meurtre suppose la volonté de tuer, que les juges déduisent le plus souvent des circonstances, comme la nature et l’intensité des violences ou les parties du corps atteintes. Dans une affaire publiée au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une chambre de l’instruction qui relevait que « l’intention de donner la mort peut être déduite des circonstances de la cause » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773). Si l’information ne permettait pas d’établir cette intention, les faits pourraient être requalifiés en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime (article 222-8 du code pénal). Les juges y sont tenus : « les juridictions pénales, qui ont l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, peuvent modifier celle-ci, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à leur saisine » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.882).

Selon le parquet cité par Le Monde, le suspect a reconnu les faits lors de son interpellation, puis au cours de sa garde à vue. Ces déclarations ne valent pas jugement. La loi pose une règle de prudence : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » (article préliminaire du code de procédure pénale). Des propos tenus au moment de l’arrestation devront donc être confortés par d’autres éléments : autopsie, constatations, expertises, témoignages. Les aveux peuvent aussi être rétractés ou nuancés au cours de l’instruction.

Reste le passé judiciaire. La récidive légale obéit à des conditions précises. En matière criminelle, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement commet un crime, « le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans » (article 132-8 du code pénal). Pour un meurtre aggravé, déjà puni de la perpétuité, la récidive n’élèverait pas le maximum. Elle pourrait en revanche peser en cas de requalification en violences mortelles, punies de vingt ans, si l’une des condamnations antérieures remplissait ces conditions, ce que les sources ne permettent pas de vérifier. À défaut de récidive légale, la loi parle de réitération : « Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » (article 132-16-7 du code pénal). Le détail des distinctions entre ces deux régimes est présenté sur notre page consacrée à la récidive légale et à la réitération d’infractions.

En cas de condamnation pour meurtre aggravé à une peine ferme d’au moins dix ans, la période de sûreté s’appliquerait de plein droit, l’article 221-4 renvoyant à l’article 132-23. Pendant cette période, le condamné ne peut notamment bénéficier ni de permissions de sortir, ni de la semi-liberté, ni de la libération conditionnelle. Sa durée est de la moitié de la peine ou, « s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans », la cour d’assises pouvant la porter jusqu’à vingt-deux ans ou la réduire par décision spéciale (article 132-23 du code pénal). La loi prévoit enfin, à titre exceptionnel, une rétention de sûreté pour les personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour un meurtre aggravé sur une victime majeure et reconnues, en fin de peine, d’une particulière dangerosité liée à un trouble grave de la personnalité, mais seulement « si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté » (article 706-53-13 du code de procédure pénale).

Sur le plan de la procédure, la mise en examen suppose « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1 du code de procédure pénale). Elle ne préjuge pas de la culpabilité. La détention provisoire n’est possible que si elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins ou sur la famille de la victime, la prévention du renouvellement de l’infraction et, en matière criminelle, la fin d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (article 144 du code de procédure pénale). Elle est limitée dans le temps : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sauf prolongations motivées par périodes de six mois, dans une limite de trois ans pour un crime puni de vingt ans ou plus, et hors prolongation exceptionnelle de quatre mois par la chambre de l’instruction (article 145-2 du code de procédure pénale). À l’issue de l’information, si le juge d’instruction estime que les faits retenus constituent un crime, il ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de la compétence de la cour criminelle départementale (article 181 du code de procédure pénale). Le choix de la juridiction dépendrait de la qualification finale : un meurtre aggravé, puni de la perpétuité, relève de la cour d’assises, tandis que des violences mortelles punies de vingt ans relèveraient en premier ressort de la cour criminelle départementale (article 380-16 du code de procédure pénale). Le déroulement d’un procès pour meurtre devant la cour d’assises obéit à des règles propres, de l’ordonnance de mise en accusation jusqu’à la motivation de l’arrêt.

B. La famille face à l’enquête et face à l’État : partie civile, indemnisation, faute lourde

Les proches de la victime ont d’abord leur place dans la procédure pénale. L’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), et « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » (article 87 du code de procédure pénale). Devenus parties civiles, ils peuvent obtenir copie des pièces du dossier, demander au juge d’instruction des actes qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité et faire valoir leur préjudice. La chambre criminelle a rappelé que ce droit ne dépend pas d’un lien de parenté démontré par l’état civil : « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720). Pour exercer cette action, les ayants droit d’une victime de meurtre bénéficient de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources : « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » visés par la loi, « ainsi que de leurs ayants droit » (article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ne dépend pas de la solvabilité de l’auteur. Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir devant cette commission la « réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits ont entraîné la mort (article 706-3 du code de procédure pénale). La demande doit en principe être présentée dans les trois ans des faits, mais lorsque des poursuites sont engagées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » (article 706-5 du code de procédure pénale). La commission relève de la forclusion dans certains cas, notamment pour tout motif légitime. Une demande peut aussi être déposée sans attendre le procès, et le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure.

La question de la responsabilité de l’État relève d’un autre terrain. « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » (article L141-1 du code de l’organisation judiciaire). L’assemblée plénière de la Cour de cassation a défini la faute lourde de façon objective : « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165). Cette action n’est pas ouverte à tous : elle « n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970). Dans une affaire comme celle-ci, il faudrait donc identifier la procédure en cause, par exemple l’exécution de la dernière peine au domicile de la victime, et le lien de la victime avec cette procédure.

Une seconde limite tient à la nature des décisions critiquées : « Hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours. » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517). Une action en responsabilité ne permettrait donc pas de faire rejuger l’opportunité d’une décision d’aménagement de peine. Elle pourrait en revanche viser des dysfonctionnements : une information utile non transmise, une alerte restée sans suite, une obligation qui n’aurait pas été contrôlée. Aucune des sources consultées ne fait état, à ce jour, d’un tel dysfonctionnement dans ce dossier.

Deux décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris montrent à la fois la réalité de ce recours et ses exigences. Le 4 juin 2025, le tribunal a condamné l’État après l’enlèvement et la mort d’une femme, pour lesquels son ancien compagnon a été condamné par une cour d’assises : la plainte qu’elle avait déposée pour des menaces de mort, étayée par plusieurs mains courantes, n’avait été ni enregistrée dans le logiciel de la chaîne pénale ni communiquée au parquet, et aucun acte d’enquête n’avait été accompli avant les faits. Le tribunal a retenu une faute lourde, que l’agent judiciaire de l’État ne contestait pas, et indemnisé les proches de la perte de chance d’éviter le crime, évaluée à 50 %, distincte des dommages et intérêts dus par l’auteur. Il a rappelé, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne relative au droit à la vie, qu’« il est notamment nécessaire de procéder à une appréciation sur la base de ce que les autorités compétentes savaient à l’époque considérée » (TJ Paris, 4 juin 2025, n° 23/16014). À l’inverse, le 15 octobre 2025, le même tribunal a rejeté la demande d’une femme victime d’une tentative d’assassinat : des investigations sérieuses avaient été menées après ses dénonciations, elle n’avait pas exercé les voies de droit ouvertes contre l’inaction reprochée au parquet, et, « au regard des informations dont disposait à l’époque le service public de la justice », aucune inaptitude du service n’était démontrée (TJ Paris, 15 octobre 2025, n° 22/12768).

Ces précédents indiquent la ligne de partage. Ce n’est pas le drame lui-même qui engage l’État, ni le seul fait qu’un homme déjà condamné ait été remis en liberté ou placé sous bracelet. Ce qui compte, c’est ce que la justice, les services d’enquête et le service pénitentiaire savaient avant le 20 septembre, et ce qu’ils ont fait de ces informations. Pour les proches, la première étape serait d’obtenir l’accès aux pièces utiles, par la constitution de partie civile, avant d’apprécier l’opportunité d’une action contre l’État. Les mesures de protection qui existent pour les femmes exposées à un conjoint violent, de l’interdiction de contact au bracelet anti-rapprochement, sont présentées sur notre page dédiée à la défense des victimes de violences conjugales.

Conclusion

L’affaire de Châteaumeillant pose une question de droit de l’exécution des peines plutôt qu’elle ne révèle, à ce stade, une faute démontrée. La loi exclut la libération sous contrainte automatique lorsque la peine en cours sanctionne une infraction aggravée par la circonstance de couple, mais elle n’interdit pas à un juge d’accorder, après examen, une fin de peine sous bracelet. Elle exige l’accord de la personne qui accueille le condamné lorsque le lieu désigné n’est pas son domicile, sans organiser, dans le texte, son information sur les antécédents de celui-ci. Elle a prévu des protections précises, interdiction de contact, obligation de résider hors du logement du couple, bracelet anti-rapprochement, mais ces protections visent la victime de l’infraction jugée. Savoir si la femme retrouvée morte le 20 septembre entrait ou non dans ce cadre est l’une des questions que seul le dossier permettra de trancher.

La suite se jouera d’abord à Bourges, dans le cabinet du juge d’instruction : expertises, auditions, reconstitution éventuelle, puis ordonnance de règlement. La qualification de meurtre aggravé, qui fait encourir la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de dix-huit ans en principe, pourra être maintenue ou requalifiée selon ce que l’information établira de l’intention et de la relation entre les deux personnes. La famille peut se constituer partie civile à tout moment de l’instruction, saisir la commission d’indemnisation dans les délais légaux et, si des pièces révélaient un dysfonctionnement caractérisé, envisager une action contre l’État, dont l’issue dépendrait de la preuve d’une faute lourde. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, les juges seront seuls à en décider, et l’homme mis en examen reste présumé innocent, conformément au principe selon lequel « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale).

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