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Condamné plusieurs fois à Paris en 2026 : obtenir la confusion des peines, réduire le cumul et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné plusieurs fois à Paris en 2026 : obtenir la confusion des peines, réduire le cumul et contester le refus

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Condamné une première fois à Paris, puis une seconde fois pour des faits plus anciens, et l’addition des deux peines dépasse ce qu’une seule condamnation aurait permis : le cumul devient plus lourd que le maximum encouru pour chaque affaire prise isolément. La question se pose alors devant la dernière juridiction saisie ou, une fois les condamnations définitives, devant le tribunal correctionnel du lieu de condamnation ou de détention, à l’initiative du condamné, de son avocat ou du ministère public, avec un objectif précis : faire absorber en tout ou partie la peine la moins lourde par la plus lourde et réduire le temps restant à purger. La réponse tient à un mécanisme ancien du droit pénal français, la confusion des peines, qui corrige le cumul lorsque les infractions étaient en concours et que les peines sont de même nature.

Ce mécanisme n’est ni automatique ni discrétionnaire au sens politique : la loi fixe des conditions strictes, tirées des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, et organise deux voies procédurales distinctes, l’une devant la dernière juridiction qui statue, l’autre par incident contentieux de l’exécution des articles 710 et 710-1 du code de procédure pénale une fois les décisions devenues définitives. Encore faut-il comprendre qui peut agir, devant quel tribunal parisien, avec quelles pièces, dans quels délais, selon quels critères le juge accepte ou refuse, et quels recours restent ouverts contre le refus. La jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire ces points de manière concrète, en rappelant que la confusion reste une faculté même quand les conditions légales sont réunies et que le juge de l’exécution ne peut pas rouvrir le débat sur la peine elle-même.

La première partie expose à quelles conditions la confusion peut être obtenue, du concours d’infractions aux peines de même nature et au plafond du maximum légal. La seconde décrit la procédure parisienne pas à pas, du dépôt de la requête au débat en chambre du conseil, puis les recours contre le refus et l’articulation avec les aménagements de peine.

I. Quand la confusion des peines peut-elle être obtenue

A. Des infractions en concours et des peines de même nature dans la limite du maximum légal

Le point de départ se trouve dans la définition du concours d’infractions. Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Cette formule de l’article 132-2 du code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, retient un critère chronologique simple : la seconde infraction est commise avant la condamnation définitive pour la première. Peu importe que les faits soient découverts plus tard, que les procédures soient jointes ou disjointes, que les juridictions soient identiques ou différentes. Ce qui compte, c’est que l’auteur n’avait pas encore été définitivement jugé quand il a commis le second fait. À l’inverse, une infraction commise après une condamnation définitive pour une autre infraction ne relève pas du concours mais de la récidive légale ou de la réitération, avec des régimes distincts qui ferment en tout ou partie la voie de la confusion.

Lorsque les infractions en concours sont jugées dans la même procédure, le régime est celui de l’article 132-3. Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles. Le tribunal prononce donc une peine unique par nature de peine, plafonnée au maximum le plus élevé parmi les textes applicables. Un prévenu poursuivi pour deux délits punis respectivement de trois et cinq ans d’emprisonnement ne peut se voir infliger plus de cinq ans au total au titre de l’emprisonnement, même si l’addition arithmétique des deux maxima atteindrait huit ans. La règle protège contre un cumul qui dépasserait la peine la plus lourde encourue.

Lorsque les infractions en concours sont jugées dans des procédures séparées, ce qui est le cas le plus fréquent à Paris où les affaires se succèdent devant des chambres différentes, le régime est celui de l’article 132-4. Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le principe reste donc le cumul, mais plafonné au maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. La confusion totale absorbe entièrement la peine la moins lourde dans la plus lourde, de sorte que seul le quantum le plus élevé reste à exécuter. La confusion partielle n’absorbe qu’une fraction, par exemple trois ans d’une peine de cinq ans dans une peine de sept ans, le reliquat continuant de s’exécuter. Dans les deux cas, seules des peines de même nature peuvent se confondre : une peine d’emprisonnement avec une peine d’emprisonnement, une peine d’amende avec une peine d’amende, des jours-amende avec des jours-amende.

La notion de peines de même nature est précisée par l’article 132-5. Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. Il est tenu compte, s’il y a lieu, de l’état de récidive. Lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ou plusieurs des infractions en concours, n’a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à trente ans de réclusion criminelle. Le texte ajoute que le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui de la peine de travail d’intérêt général sont fixés respectivement par les articles 131-5 et 131-8, et que le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis. Concrètement, un emprisonnement ferme peut se confondre avec un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire pour la partie ferme, tandis que la partie assortie du sursis suit son propre régime probatoire. Une confusion entre un emprisonnement et une amende reste impossible, faute de même nature.

Deux limites doivent être vérifiées avant tout dépôt de requête. D’abord la réitération. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. Cette formule de l’article 132-16-7 du code pénal vise la personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit qui commet une nouvelle infraction ne répondant pas aux conditions de la récidive légale. Dans ce cas, le cumul est sans plafond et la confusion est fermée par la loi elle-même. L’avocat parisien vérifie donc en premier lieu les dates : date de commission de chaque fait, date à laquelle chaque condamnation est devenue définitive, qualification de récidive ou de réitération retenue dans les jugements. Une erreur sur cette chronologie fait échouer la requête avant tout examen au fond. Ensuite le maximum légal applicable à chacune des infractions : la confusion ne peut conduire à exécuter moins que ce que chaque texte impose isolément, et chaque peine prononcée reste réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum applicable à chacune. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2020, qui statue par cassation sans renvoi sur une requête en exécution de peines cumulant une condamnation correctionnelle, une condamnation criminelle et une décision luxembourgeoise reconnue en France (Crim. 8 janv. 2020, n° 19-80.349, cassation sans renvoi) : le contrôle porte sur le respect du plafond du maximum légal le plus élevé et sur la régularité de la mise à exécution de chaque titre.

La jurisprudence ajoute une précision déterminante sur la nature du pouvoir du juge. Dans un arrêt du 10 janvier 2018, publié au Bulletin, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un condamné qui soutenait que la confusion devait être accordée dès lors que les conditions légales étaient remplies (Crim. 10 janv. 2018, n° 16-87.611, publié au Bulletin, rejet). Le requérant avait sollicité la confusion d’une peine de huit ans d’emprisonnement pour vol aggravé et d’une peine de sept ans prononcée moins d’un an avant la requête ; la chambre de l’instruction de Lyon avait rejeté la demande en relevant que les faits, bien que de même nature, avaient été commis à plus d’un an d’intervalle et selon des modalités différentes, et que ce délai s’opposait à la confusion même partielle malgré les efforts consentis. La Cour approuve : la confusion reste une faculté pour le juge, qui apprécie souverainement l’opportunité de l’accorder au regard du comportement du condamné, de sa personnalité et de sa situation, et le délai entre les faits peut entrer dans cette appréciation sans violer l’article 710 du code de procédure pénale. Autrement dit, remplir les conditions légales du concours et de la même nature ouvre la porte mais ne garantit pas l’issue. Le dossier de personnalité et de comportement devient aussi important que la démonstration juridique du concours.

B. Les deux voies procédurales : dernière juridiction saisie ou incident contentieux après définitif

La première voie s’ouvre devant la dernière juridiction appelée à statuer. Quand le tribunal correctionnel de Paris juge la seconde affaire alors que la première condamnation n’est pas encore définitive, ou quand la cour d’appel statue sur appel de la seconde affaire, la défense peut solliciter la confusion à l’audience même, avant que la juridiction ne se dessaisisse. Cette demande suppose que les deux condamnations portent sur des infractions en concours et des peines de même nature, et que le plafond du maximum légal le plus élevé soit respecté. La juridiction qui ordonne la confusion précise si elle est totale ou partielle et fixe le quantum absorbé. L’avantage est la rapidité : une seule audience tranche la culpabilité, la peine et le sort du cumul. Le risque est l’oubli : si la défense ne soulève pas la confusion devant la dernière juridiction, alors que les condamnations deviennent ensuite définitives, seule subsiste la seconde voie, plus longue, de l’incident contentieux. D’où une règle pratique devant les chambres correctionnelles parisiennes : chaque fois qu’un prévenu comparaît alors qu’une autre condamnation est en cours d’appel ou d’opposition, l’avocat prépare un jeu de conclusions sur la confusion avec le rappel des dates de commission, des dates de condamnation, des quanta et du maximum légal applicable, et le dépose avant les réquisitions sur la peine.

La seconde voie s’ouvre une fois que les condamnations sont devenues définitives. Lorsqu’une personne condamnée demande, en application de l’article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels. Cette formule de l’article 710-1 du code de procédure pénale, applicable au 29 septembre 2026, désigne la juridiction compétente et la voie de recours. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d’une des juridictions ayant prononcé les peines. Les deux derniers alinéas de l’article 710 du même code sont alors applicables. Si l’une ou plusieurs des peines prononcées sont des peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la chambre des appels correctionnels est de droit s’il est demandé par le condamné ou le ministère public. Le texte organise donc un contentieux spécialisé de l’exécution, distinct du procès pénal initial, avec un double degré de juridiction garanti : premier examen par le tribunal correctionnel statuant en matière d’exécution, puis appel devant la chambre des appels correctionnels.

Le cadre général de cet incident contentieux est posé par l’article 710. Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l’instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d’une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. Pour l’application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Deux enseignements s’en dégagent pour la pratique parisienne : d’une part, le condamné détenu à Fresnes, Fleury-Mérogis ou à la Santé peut voir sa requête transmise à la juridiction du lieu de détention, ce qui évite des transferts inutiles ; d’autre part, la formation de droit commun est le juge unique, sauf complexité ou peine criminelle où la collégialité s’impose sur demande.

La procédure applicable devant cette juridiction est décrite par l’article 711. Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l’article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n’est de droit que s’il en fait la demande expresse dans sa requête. L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne. Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. En cas d’accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction. Trois réflexes en découlent : demander expressément la comparution dans la requête quand le client est détenu et que sa présence peut éclairer le tribunal sur son parcours depuis la condamnation ; solliciter la suspension de l’exécution en cas de risque d’incarcération imminente sur la peine dont la confusion est demandée ; et préparer un débat contradictoire en chambre du conseil, pièces de comportement et de réinsertion à l’appui, plutôt qu’un simple échange d’écritures.

La jurisprudence délimite strictement l’office de ce juge de l’exécution. Dans un arrêt du 6 décembre 2023, rendu sur pourvoi dans l’intérêt de la loi et du condamné, la chambre criminelle casse sans renvoi un arrêt qui avait statué à nouveau sur la peine à l’occasion d’une requête en difficulté d’exécution (Crim. 6 déc. 2023, n° 23-84.279, cassation sans renvoi). L’affaire concernait un condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire dont la peine avait été cassée partiellement puis fixée à nouveau par la cour d’appel de renvoi, tandis que le ministère public avait parallèlement saisi la même cour d’une requête en difficulté d’exécution du premier arrêt. La Cour juge que la juridiction saisie du seul incident d’exécution ne pouvait pas se ressaisir du fond de la peine déjà tranchée par la cassation partielle et le renvoi. Pour la confusion, la leçon est directe : le tribunal saisi sur le fondement des articles 710 et 710-1 ne rejuge ni la culpabilité ni le quantum initialement fixé ; il vérifie le concours, la même nature, le plafond légal, puis apprécie l’opportunité de la confusion totale ou partielle au regard du comportement, de la personnalité et de la situation du condamné. Toute conclusion qui inviterait le tribunal à réduire une peine au motif qu’elle aurait été excessive à l’origine sort de son office et expose la décision à la cassation.

Un arrêt du 11 janvier 2022 illustre le contrôle exercé sur les peines de même nature pécuniaires (Crim. 11 janv. 2022, n° 21-84.114, cassation partielle). Le procureur général près la cour d’appel de Paris s’était pourvu contre un arrêt qui avait condamné un prévenu à cent quatre-vingts jours-amende et à une amende pour conduite sans permis et défaut d’assurance ; la chambre criminelle statue par cassation partielle sur la peine. L’intérêt pour la confusion tient au rappel que les jours-amende et l’amende obéissent à des maxima propres et que leur confusion éventuelle avec d’autres peines pécuniaires suit les mêmes règles de même nature et de plafond. Un arrêt du 23 mars 2022 complète le tableau procédural (Crim. 23 mars 2022, n° 21-83.549, rejet) : saisi d’une requête en incident contentieux sur le fondement de l’article 710 après mise à exécution d’une peine de six mois d’emprisonnement pour recel en récidive, le tribunal correctionnel avait déclaré la requête recevable avant de la rejeter au fond, et la chambre criminelle rejette le pourvoi du condamné. Recevabilité et bien-fondé restent deux étapes distinctes : être entendu sur la requête ne préjuge pas de l’obtention de la confusion.

II. Demander la confusion à Paris et contester le refus

A. Requête, débat en chambre du conseil et critères du juge

La demande commence par une vérification de dates et de titres qui conditionne tout le reste. L’avocat réunit les copies de chaque jugement ou arrêt, avec la mention de leur caractère définitif, les dates de commission des faits retenues par chaque décision, les quanta prononcés en précisant la nature de chaque peine et la part assortie d’un sursis, ainsi que les décisions d’appel, d’opposition ou de pourvoi qui ont pu les modifier. Il établit un tableau chronologique : pour chaque affaire, date des faits, date de la condamnation, date à laquelle elle est devenue définitive, peine prononcée et maximum légal encouru. Ce tableau permet de répondre aux trois questions préalables : les infractions étaient-elles en concours au sens de l’article 132-2, c’est-à-dire commises avant toute condamnation définitive pour l’autre fait ; les peines dont la confusion est demandée sont-elles de même nature au sens de l’article 132-5 ; et le cumul actuel respecte-t-il déjà le plafond du maximum légal le plus élevé, de sorte que la confusion apporterait un gain réel. Quand la réponse à l’une de ces questions est négative, ou quand l’article 132-16-7 sur la réitération ferme la voie, il est préférable de ne pas déposer une requête vouée au rejet et de réorienter le dossier vers un aménagement de peine ou un autre incident d’exécution.

La requête elle-même est adressée au tribunal correctionnel compétent au sens de l’article 710-1 : le ou les tribunaux ayant prononcé les peines ou siégeant auprès d’une juridiction les ayant prononcées, avec transmission possible à la juridiction du lieu de détention pour un condamné incarcéré. Elle expose l’identité du requérant, son lieu de détention ou son domicile, la liste des condamnations définitives concernées avec leurs références exactes, la démonstration du concours et de la même nature, le calcul du cumul actuel et du gain attendu d’une confusion totale ou partielle, et les pièces justificatives. Elle demande expressément la comparution du requérant détenu si sa présence est utile, et sollicite le cas échéant la suspension de l’exécution de la décision litigieuse. Elle précise si le renvoi à la formation collégiale est demandé, ce qui est de droit en présence d’une peine criminelle sur demande du condamné ou du ministère public. À Paris, où les condamnations peuvent émaner du tribunal judiciaire de Paris, d’un tribunal francilien et d’une cour d’assises, le choix du tribunal destinataire mérite une attention particulière : saisir le tribunal qui détient le dossier le plus complet et qui pourra instruire le débat sans renvoi dilatoire fait gagner plusieurs semaines.

Le débat se tient en chambre du conseil, après audition du ministère public, du conseil s’il le demande et, s’il y a lieu, de la partie elle-même. Le juge unique préside, sauf renvoi collégial. Le ministère public conclut sur la recevabilité puis sur l’opportunité. La défense plaide le concours et la même nature à partir des pièces, chiffre le gain de la confusion totale puis, à titre subsidiaire, d’une confusion partielle dûment quantifiée, et documente les critères légaux d’appréciation : comportement depuis la condamnation avec attestations de détention, relevés de travail ou de formation en détention, attestations du service pénitentiaire d’insertion et de probation, efforts d’indemnisation des victimes avec justificatifs de versements, suivi de soins avec attestations, situation matérielle avec bulletins de salaire ou promesses d’embauche, situation familiale avec livret de famille, attestations d’hébergement et de soutien, et situation sociale avec inscriptions en formation ou en parcours de réinsertion. L’arrêt du 10 janvier 2018 montre que ces éléments pèsent aussi lourd que la démonstration juridique : le délai entre les faits, les modalités différentes et l’absence d’efforts suffisants peuvent justifier un rejet même quand les conditions légales sont réunies. À l’inverse, un dossier qui établit un concours net, des peines de même nature, un cumul proche du plafond et un parcours de réinsertion étayé place le tribunal en position d’accorder une confusion au moins partielle sans craindre la censure.

À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle suit des contraintes propres au ressort. Le condamné libre domicilié à Paris joint un justificatif de domicile parisien, une pièce d’identité, les coordonnées d’un référent joignable et un calendrier de disponibilité pour l’audience en chambre du conseil, qui se tient au tribunal judiciaire de Paris, site de la porte de Clichy. Le condamné détenu à la maison d’arrêt de la Santé, à Fresnes ou à Fleury-Mérogis fait préciser son numéro d’écrou et son bâtiment pour permettre l’extraction ou la visioconférence, et transmet par l’intermédiaire de son avocat les attestations du greffe pénitentiaire sur le reliquat à purger et les aménagements en cours. Le calcul du reliquat intègre la détention provisoire imputée, les crédits et réductions déjà accordés et les éventuelles suspensions, afin que le tribunal mesure l’effet réel de la confusion sollicitée sur la date de sortie. Lorsque le dossier d’exécution est dense, l’avocat demande le renvoi collégial pour sécuriser le débat et éviter un rejet sommaire par juge unique sur un dossier mal éclairé. L’analyse du cabinet sur la demande d’aménagement de peine à Paris, ses délais devant le juge de l’application des peines et ses recours éclaire utilement cette articulation, car une confusion accordée modifie le reliquat sur lequel se calcule ensuite tout aménagement.

B. Refus, appel et suite de l’exécution à Paris

Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. S’il accorde la confusion totale ou partielle, il précise le quantum absorbé, le reliquat restant à exécuter et, le cas échéant, la rectification d’erreurs purement matérielles relevées dans les décisions. Le greffe pénitentiaire recalcule la fiche de situation pénale sur cette base, et la date de fin de peine est réajustée. S’il rejette la demande, il motive sur le concours, la même nature, le plafond et, le plus souvent, sur l’opportunité au regard du comportement, de la personnalité et de la situation. Ce rejet peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels, dans les conditions de l’article 710-1. L’appel est formé par le condamné, son avocat ou le ministère public selon les règles de délai et de forme applicables aux décisions correctionnelles en matière d’exécution. Devant la chambre, le débat reprend en fait et en droit : la défense peut compléter le dossier de personnalité avec des pièces postérieures au premier jugement, répondre aux motifs du rejet point par point, et reproposer une confusion partielle chiffrée quand la totale a été écartée. Si l’une des peines est criminelle, le renvoi collégial devant la chambre est de droit sur demande. Le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt d’appel pour violation de la loi, dans le délai de droit commun, avec les moyens tirés des articles 132-4, 132-5, 710, 710-1 et 711 et du défaut de motifs.

Plusieurs erreurs fréquentes expliquent l’essentiel des rejets constatés en pratique. La première consiste à demander la confusion de peines de nature différente, par exemple un emprisonnement avec une amende, ou de peines déjà entièrement exécutées sans intérêt actuel à agir. La deuxième consiste à invoquer un concours inexistant parce que le second fait a été commis après que la première condamnation était devenue définitive, ce qui relève de la réitération sans confusion possible. La troisième consiste à saisir une juridiction incompétente, par exemple le juge de l’application des peines au lieu du tribunal correctionnel statuant sur incident contentieux, ce qui conduit à une irrecevabilité alors que le juge de l’application des peines reste compétent pour les seuls aménagements. La quatrième consiste à déposer une requête sans tableau chronologique ni calcul de gain, obligeant le tribunal à reconstituer lui-même le cumul et le plafond. La cinquième consiste à négliger le dossier de personnalité, alors que la confusion reste facultative même à conditions légales réunies. Chacune de ces erreurs se corrige en amont par une relecture croisée des jugements, un calcul écrit du cumul et du plafond, et un dossier de pièces classé par critère légal.

Lorsque la confusion est définitivement rejetée, le dossier ne s’arrête pas pour autant. Le reliquat tel que fixé continue de s’exécuter, mais d’autres voies restent ouvertes selon la situation : demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines, libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, réductions de peine et permissions, dans les conditions propres à chaque mesure. La confusion accordée ou refusée ne préjuge pas de ces aménagements, qui obéissent à leurs propres conditions de délai, de comportement et de projet. En revanche, une confusion accordée réduit le reliquat et peut ouvrir plus tôt les seuils d’examen de certaines mesures, ce qui justifie de réévaluer le calendrier d’exécution dès la signification du jugement. À Paris, cette réévaluation passe par une mise à jour de la fiche pénale auprès du greffe de l’établissement, une saisine actualisée du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, pour le condamné libre, une anticipation des échéances d’appel et de pourvoi afin de ne laisser prescrire aucun recours.

En définitive, la confusion des peines offre au condamné plusieurs fois poursuivi pour des faits en concours un moyen précis de corriger un cumul excessif, à condition de saisir la bonne juridiction, de démontrer le concours et la même nature dans la limite du maximum légal, et de convaincre sur le comportement et la réinsertion. Le tribunal correctionnel de Paris et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris appliquent ce cadre chaque semaine, avec un contrôle étroit de la Cour de cassation sur l’office du juge de l’exécution. Un dossier chronologique rigoureux, une demande chiffrée en total puis en partiel, et des pièces de personnalité actualisées restent les facteurs qui distinguent une requête qui aboutit d’une requête rejetée.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.

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