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Décret logement en Espagne du 29 septembre 2026 : expulsions (desahucio) suspendues jusqu’en 2030 et loyers prorogés de deux ans, bailleur ou locataire français, que faire

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Maître Hassan KOHEN
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Décret logement en Espagne du 29 septembre 2026 : expulsions (desahucio) suspendues jusqu’en 2030 et loyers prorogés de deux ans, bailleur ou locataire français, que faire

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Le Conseil des ministres espagnol a approuvé ce mardi 29 septembre 2026 deux décrets-lois sur le logement après une négociation qui s’est prolongée toute la nuit entre le PSOE et Sumar et qui a même retardé d’une heure la réunion du gouvernement. Selon El País, le premier texte prolonge jusqu’en 2030 la protection contre les expulsions locatives, les desahucios, et impose une prorogation extraordinaire et obligatoire de deux ans pour les baux en vigueur qui expirent avant fin 2028. D’après Cadena SER, ce premier décret réglemente aussi les locations de saison et les locations de chambres et interdit jusqu’en 2028 l’achat de logements par des fonds vautours, tandis que le second instaure le renouvellement automatique des baux. Le gouvernement a demandé au Congrès un vote de ratification en séance extraordinaire dès ce vendredi. Réserve de lecture : les textes officiels n’étaient pas encore publiés au Bulletin officiel de l’État au moment où ces lignes sont écrites, et plusieurs formations parlementaires déclarent ne pas en connaître le contenu exact. Tout ce qui suit sur le contenu des décrets est donc rapporté d’après la presse espagnole de ce jour, au conditionnel quand la source ne tranche pas. Le droit applicable, lui, est exposé d’après les textes français et les décisions citées. Cet article s’adresse au lecteur français concerné par un logement en Espagne, bailleur ou locataire : que change l’annonce du 29 septembre, quelles pièces préparer, devant quel juge agir et comment une décision espagnole produit ses effets en France.

I. Décret vivienda du 29 septembre 2026 : expulsions suspendues jusqu’en 2030 et loyers prorogés, que contiennent les deux textes ?

A. Desahucio suspendu jusqu’en 2030 : qui est protégé contre l’expulsion et avec quelles pièces ?

La mesure la plus commentée de la journée est la prolongation jusqu’en 2030 de la protection face aux desahucios. Selon El País, qui cite des sources proches de la négociation, le premier décret-loi étend jusqu’en 2030 un bouclier qui existait déjà pour les ménages vulnérables. En Espagne, ce bouclier ne profite pas à tous les locataires sans distinction : il vise les occupants en situation de vulnérabilité économique et sociale, constatée par les services sociaux, et il suppose une procédure où le juge peut suspendre le lancement, la phase d’expulsion matérielle, le temps qu’une solution de relogement soit proposée. La presse espagnole de ce jour ne détaille pas les seuils de revenus ni la liste des pièces qui seront exigés dans la version 2026 du dispositif, et ces points devront être vérifiés dans le texte publié au Bulletin officiel. Ce qui est établi, en revanche, c’est la direction prise : quatre années supplémentaires de protection, un signal adressé aux juges, aux bailleurs et aux plateformes d’achat de créances locatives.

Pour un locataire français installé en Espagne et menacé d’un desahucio, la méthode reste la même que pour tout occupant : ne pas attendre le jour du lancement. Dès la demande du bailleur devant le juzgado, il faut réunir le contrat de bail et ses avenants, les quittances et preuves de paiement, les échanges écrits avec le bailleur ou l’agence, l’avis de la procédure et, surtout, tout document établissant la vulnérabilité du foyer, composition familiale, revenus, état de santé, démarches auprès des services sociaux de la commune. Le rapport des services sociaux joue en Espagne un rôle voisin de celui que joue en France l’enquête sociale dans les procédures d’expulsion : il éclaire le juge sur le relogement possible et sur les délais. Un locataire qui saisit tôt les services sociaux de sa commune, qui demande par écrit au bailleur un échéancier et qui consigne ses paiements partiels se présente devant le juge avec un dossier sérieux, ce qui compte autant à Madrid qu’à Paris.

La comparaison avec le droit français aide à mesurer la portée de l’annonce espagnole. En France, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court après le commandement de quitter les lieux et laisse au locataire le temps de payer, de partir ou de saisir le juge. Pendant la période hivernale, l’article L. 412-6 du même code prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le juge français peut en outre, selon l’article L. 412-3, accorder des délais : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Autrement dit, le droit français protège par le temps, deux mois après le commandement, la trêve du 1er novembre au 31 mars, les délais judiciaires de relogement, mais il ne connaît pas de suspension générale et pluriannuelle des expulsions comparable à celle que le gouvernement espagnol annonce jusqu’en 2030. L’annonce du 29 septembre, si elle est ratifiée en l’état, placerait donc temporairement le locataire vulnérable en Espagne sous un régime plus protecteur que le locataire en France, ce qui change concrètement le rapport de négociation avec le bailleur.

Pour un bailleur français qui loue en Espagne, la prolongation annoncée a l’effet inverse : une procédure engagée aujourd’hui pour loyers impayés pourrait se heurter à une suspension jusqu’en 2030 si le locataire entre dans le champ de la protection. Trois réflexes s’imposent. D’abord, vérifier la situation exacte du bail et des impayés, mettre en demeure par écrit et conserver chaque preuve de relance, car un dossier d’impayés documenté reste la base de toute action, en Espagne comme en France. Ensuite, ne pas recourir à l’expulsion par soi-même, changement de serrures, coupure de fournitures, pression sur l’occupant : ces voies de fait exposent à des poursuites et discréditent le bailleur devant le juge des deux côtés des Pyrénées. Enfin, chiffrer le risque : loyers impayés, charges, dégradations, assurance loyers impayés et sa clause d’exclusion éventuelle en cas de moratoire légal. Un bailleur qui découvre que son assurance ne couvre pas les périodes de suspension légale doit renégocier ou provisionner, plutôt que de subir.

Un point de méthode commun aux deux camps : les contrats signés priment sur toute analyse générale. Le bail, ses clauses résolutoires, ses avenants, les accords d’échéancier et les garanties souscrites fixent les droits de chacun avant même l’application du décret. Et seul le juge saisi du litige tranchera, en appliquant le texte en vigueur au jour où il statue.

B. Loyers prorogés de deux ans, renouvellement automatique et locations saisonnières : ce qui change pour un bail en cours

Le deuxième pilier de l’annonce concerne la durée des baux. Selon El País, le premier décret-loi comprend une prorogation extraordinaire et obligatoire de deux ans pour les contrats en vigueur qui expirent avant fin 2028. D’après Cadena SER, cette prorogation vise les contrats en vigueur dont le terme intervient avant le 31 décembre 2028. Concrètement, un bail qui devait s’achever en 2027 pourrait être prolongé de deux ans par la seule volonté du locataire, sans que le bailleur puisse s’y opposer ni en profiter pour augmenter le loyer au-delà de ce que la loi autorise. La mesure, si elle est ratifiée, gèle pendant deux ans les reprises pour convenance personnelle sur tout un stock de baux, ce qui bouscule les calendriers des bailleurs qui comptaient récupérer leur bien pour l’occuper, le vendre libre ou le relouer plus cher.

Le second décret-loi, fruit de l’exigence de Sumar, irait plus loin avec le renouvellement automatique des baux, la « renovación automática de los alquileres ». Cadena SER précise que cette mesure ne compte pas sur le soutien de groupes comme le PNV et Junts, ce qui rend son adoption au Congrès plus incertaine que celle du premier texte. Un renouvellement automatique signifierait que le bail se poursuit sans congé possible du bailleur à son terme, sauf exceptions limitées, et transformerait durablement l’économie du bail d’habitation espagnol. Pour un propriétaire français qui envisageait de donner congé à son locataire espagnol en 2027 pour revendre ou reprendre le logement, la prudence commande de suspendre toute décision irréversible, promesse de vente avec libération promise, préavis de travaux incompatibles avec l’occupation, en attendant le texte ratifié. Un congé délivré sous l’empire d’une loi qui le priverait d’effet serait une dépense inutile et une source de contentieux.

Deux mesures d’accompagnement complètent le tableau. D’une part, la réglementation des locations de saison et des locations de chambres, les « alquileres de temporada y de habitaciones », qui servaient jusqu’ici de voie de contournement : des bailleurs faisaient signer des baux de courte durée ou louaient chambre par chambre pour échapper aux règles protectrices du bail d’habitation classique. Si le décret encadre ces formules, un bailleur français qui loue un appartement à Barcelone ou à Valence en meublé de courte durée renouvelé devra vérifier que son montage reste licite et que ses contrats ne seront pas requalifiés en baux d’habitation soumis à la prorogation. D’autre part, l’interdiction faite aux fonds vautours d’acheter des logements jusqu’en 2028 : un propriétaire français qui comptait céder un lot ou un immeuble à un investisseur institutionnel doit vérifier l’identité réelle de l’acquéreur et la date de la vente, car une cession conclue en méconnaissance d’une interdiction d’ordre public s’expose à la nullité.

Pour un locataire français en Espagne dont le bail expire en 2027 ou 2028, la marche à suivre est simple : relire le bail pour identifier sa date d’échéance et son régime, notifier par écrit au bailleur, de préférence par un moyen qui prouve la date, la volonté de bénéficier de la prorogation dès qu’elle sera en vigueur, et conserver la preuve de l’envoi. Aucun locataire ne devrait signer en ce moment un avenant de sortie anticipée, une transaction ou un nouveau bail de courte durée sans avoir vérifié que le document ne lui fait pas renoncer à la prorogation à venir. Les renonciations anticipées aux protections légales sont fragiles, et un avenant signé dans la semaine où le décret se discute pourra être contesté. Pour un bailleur, la symétrie s’impose : adresser les courriers nécessaires à la conservation des droits, mise en demeure, décompte d’impayés, refus motivé de renouvellement quand la loi le permet encore, mais éviter tout congé dont le fondement serait balayé par le texte ratifié vendredi.

Ici encore, la comparaison française éclaire sans décider. Le droit français connaît lui aussi des prorogations et des délais, mais ils sont judiciaires et individualisés, comme les délais de l’article L. 412-3 accordés « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et non automatiques et collectifs comme la prorogation espagnole annoncée. Le locataire français menacé d’expulsion demande des délais au juge ; le locataire espagnol visé par le décret bénéficierait d’une prolongation de plein droit. Cette différence de logique explique que les stratégies contentieuses ne se transposent pas d’un pays à l’autre : plaider en Espagne comme on plaide en France, ou l’inverse, fait perdre des droits.

II. Bailleur ou locataire français en Espagne : quel juge, quelle exécution et quelles démarches entre les deux pays ?

A. Quel droit et quel juge pour un logement en Espagne quand on est français ?

La première question que pose tout Français concerné par un logement en Espagne est celle du droit applicable : le bail d’un studio à Barcelone détenu par un résident parisien, ou le bail d’un locataire français installé à Madrid, relève-t-il du droit français ou du droit espagnol ? La réponse tient en un principe ancien que l’article 3 du code civil français exprime ainsi : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » La symétrie vaut pour l’Espagne : les lois espagnoles de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire espagnol, et un immeuble situé en Espagne est régi par la loi espagnole, même quand son propriétaire est français. Le décret vivienda du 29 septembre, une fois ratifié et publié, s’appliquera donc aux baux espagnols des bailleurs français comme à ceux des bailleurs espagnols, sans que la nationalité du propriétaire y change rien. Seules les questions d’état et de capacité des personnes suivent le Français à l’étranger. En pratique, cela signifie qu’un bailleur parisien ne peut pas invoquer la loi française pour échapper à la prorogation espagnole, et qu’un locataire français ne peut pas invoquer la trêve hivernale française pour un logement de Madrid.

Reste la question du juge : faut-il agir en Espagne ou peut-on saisir un tribunal français ? Le juge naturel de l’expulsion est le juge du lieu de l’immeuble, en Espagne le juzgado de primera instancia du lieu du logement pour la procédure de desahucio. Le droit français offre néanmoins des passerelles qu’il faut connaître sans les surestimer. L’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Et l’article 15 ajoute qu’« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Ces textes fondent un privilège de juridiction au profit du Français, utile par exemple pour réclamer en France des loyers impayés contre un ancien locataire revenu en France, ou pour faire trancher en France un litige de garantie quand le défendeur y est domicilié. Mais ils ne permettent pas de faire juger en France l’expulsion matérielle d’un occupant d’un logement situé en Espagne : l’exécution forcée sur un immeuble appartient au juge et à l’autorité de l’État où se trouve l’immeuble. Vouloir faire expulser un locataire de Valence par un tribunal de Paris serait une erreur de procédure qui ferait perdre des mois.

Entre la France et l’Espagne, toutes deux membres de l’Union européenne, la circulation des décisions est en outre facilitée par le droit européen. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 septembre 2020, dans un arrêt rendu sur le fondement du règlement européen applicable à l’époque : « Selon l’article 33 point 1) de ce règlement, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. » Le règlement qui a succédé à ce texte, Bruxelles I bis, conserve cette reconnaissance de plein droit : une décision espagnole est reconnue en France sans procédure préalable, et elle peut y être exécutée au moyen d’une procédure simplifiée, sans l’exequatur lourd du droit commun. La même décision précise toutefois la limite : « une décision n’est pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis ». Concrètement, si un bailleur obtient en Espagne la condamnation de son locataire au paiement des loyers et que le locataire a déjà obtenu en France une décision contraire sur la même créance entre les mêmes parties, la décision espagnole se heurtera en France à cette inconciliabilité. D’où une règle pratique : éviter les procédures parallèles dans les deux pays sur le même litige, car la seconde décision risque de rester lettre morte là où la première a déjà tranché.

Le contraste avec les États extérieurs à l’Union éclaire l’avantage franco-espagnol. Le 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos de l’exequatur de décisions américaines, que « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » Hors Union européenne et hors convention, il faut donc une véritable procédure d’exequatur avec trois contrôles, alors qu’entre la France et l’Espagne la décision circule de plein droit. Le même arrêt ajoute une exigence de motivation : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. » Pour un litige franco-espagnol, cette jurisprudence ne s’applique pas directement, mais elle rappelle une exigence universelle : conserver l’intégralité du dossier étranger, jugement motivé, acte introductif, pièces de procédure, car c’est ce dossier qui fera foi devant l’autorité française chargée de l’exécution.

B. Faire exécuter ou se défendre entre Paris et l’Espagne : pièces, délais et points d’attention en Île-de-France

Une fois le bon juge identifié, reste l’exécution transfrontalière. Le bailleur français domicilié à Paris qui a obtenu en Espagne la condamnation de son locataire au paiement des arriérés n’a pas besoin de recommencer le procès en France : la décision espagnole est reconnue de plein droit et il peut en poursuivre l’exécution sur les biens et revenus français du débiteur, comptes bancaires, salaires, parts sociales, en suivant la procédure d’exécution européenne simplifiée. Il lui faudra la copie authentique de la décision espagnole, le certificat européen qui l’accompagne, la traduction par un traducteur assermenté quand l’huissier ou la banque l’exige, et l’adresse des biens à saisir. À l’inverse, le locataire français condamné en Espagne qui s’est installé en Île-de-France ne doit pas croire que la frontière le protège : la condamnation espagnole peut être exécutée à Paris contre son salaire ou son compte, et le délai pour la contester se joue devant le juge espagnol, pas devant le juge français, qui ne rejuge pas le fond.

Pour les décisions venues d’États hors Union européenne, le chemin passe en revanche par le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre est spécialisée dans l’exequatur. Le 10 juin 2026, cette chambre a ainsi jugé : « Déclare exécutoire sur le territoire français l’ordonnance du 14 septembre 2023 rendue par la chambre familiale de la cour supérieure de justice de l’Ontario, telle que modifiée par l’ordonnance modificative du 9 avril 2024 également rendue par la chambre familiale de la cour supérieure de justice de l’Ontario ». Cette décision illustre la méthode parisienne : assignation en exequatur, contrôle des trois conditions dégagées par la Cour de cassation, déclaration d’ex force exécutoire sur le territoire français. Un résident d’Île-de-France qui détient une décision d’un État tiers, Maroc, Suisse, Royaume-Uni pour certaines matières, Algérie, devra donc assigner devant le tribunal judiciaire de Paris avec le jugement étranger légalisé ou apostillé, sa traduction assermentée et la preuve qu’il est définitif dans son pays d’origine. Les délais sont comptés en mois, et l’aide d’un avocat inscrit au barreau de Paris, articulée avec un confrère du pays d’origine pour certifier le caractère définitif, évite les renvois.

Côté espagnol, le calendrier impose une discipline particulière cette semaine. Le gouvernement a demandé une séance extraordinaire du Congrès dès vendredi pour la ratification des deux décrets-lois, et des groupes parlementaires annoncent qu’ils découvriront les textes avant de voter. Tant que le Bulletin officiel n’a pas publié la version ratifiée, aucun bailleur ni aucun locataire ne devrait payer le prix d’une anticipation : ne pas signer de sortie amiable au rabais sous la pression de l’annonce, ne pas engager de procédure d’expulsion dont le fondement pourrait être suspendu dans dix jours, ne pas promettre la libération d’un logement pour une vente. Dès la publication, il faudra comparer ligne à ligne le texte ratifié avec l’annonce de presse : champ des bénéficiaires de la suspension jusqu’en 2030, sort des baux en cours d’expulsion, date d’effet de la prorogation de deux ans, régime transitoire des congés déjà délivrés, définition des locations de saison concernées, portée exacte de l’interdiction faite aux fonds jusqu’en 2028. Chaque écart entre l’annonce et le texte comptera en contentieux.

Les pièces à réunir dès maintenant tiennent en une liste courte. Pour le bail : contrat initial, avenants, états des lieux d’entrée et de sortie quand ils existent, attestations d’assurance. Pour les paiements : relevés de virements, quittances, décomptes d’impayés, mises en demeure avec preuve de réception. Pour la procédure : assignation ou demande reçue, décisions déjà rendues, traductions assermentées des pièces destinées à l’autre pays. Pour la vulnérabilité : livret de famille, justificatifs de revenus, certificats médicaux utiles, attestations des services sociaux espagnols. Pour l’exécution en France : copie authentique et certificat de la décision espagnole, identification des biens du débiteur en France. Un dossier complet déposé tôt devant le juzgado ou devant l’autorité d’exécution vaut mieux qu’un dossier parfait déposé trop tard, car les suspensions et les prorogations profitent à ceux qui se manifestent dans les délais.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers franco-espagnols et doivent être évitées. La première consiste à saisir le juge français d’une demande que seul le juge espagnol peut trancher, expulsion d’un occupant de Barcelone, interprétation d’un bail de Madrid : la procédure sera déclarée mal dirigée et le temps perdu profitera à l’adversaire. La seconde consiste à multiplier les procédures dans les deux pays sur le même litige, en espérant qu’une des deux aboutira : outre son coût, cette tactique crée un risque d’inconciliabilité qui paralysera l’exécution, comme la Cour de cassation l’a rappelé en 2020. Une seule procédure bien choisie, devant le bon juge, avec un dossier complet et traduit, reste la stratégie la plus rentable. Les lecteurs qui souhaitent replacer l’annonce du 29 septembre dans son contexte liront utilement l’analyse publiée le 25 septembre sur l’expulsion de Maricarmen, la trêve hivernale française et le décret anti-expulsions alors seulement annoncé, dont le présent article prend la suite avec le texte désormais approuvé.

Conclusion

L’approbation par le Conseil des ministres espagnol, ce 29 septembre 2026, de deux décrets-lois sur le logement change la donne pour tout Français bailleur ou locataire en Espagne : suspension des expulsions de ménages vulnérables jusqu’en 2030, prorogation obligatoire de deux ans des baux expirant avant fin 2028, renouvellement automatique en discussion, locations de saison et cessions aux fonds encadrées. Ces mesures, rapportées par El País et Cadena SER, restent suspendues à la ratification du Congrès attendue vendredi et à leur publication au Bulletin officiel, que chacun devra vérifier avant d’agir. En attendant, le droit applicable est clair : le logement situé en Espagne est régi par la loi espagnole, le juge espagnol est le juge naturel du desahucio, et les décisions espagnoles sont reconnues de plein droit en France, sans exequatur, dans le cadre européen. Que l’on soit bailleur à Paris avec un bien à Barcelone ou locataire français à Madrid sous la menace d’un lancement, la méthode est la même : relire le bail, dater chaque courrier, réunir les preuves de paiement et de vulnérabilité, choisir une seule procédure devant le bon juge et préparer l’exécution transfrontalière avec des pièces traduites. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi, appliquant le texte en vigueur au jour où il statue, tranchera.

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