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OQTF non exécutée : visa refusé pendant 5 ans, IRTF et signalement — contester, faire abroger et revenir légalement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF non exécutée : visa refusé pendant 5 ans, IRTF et signalement — contester, faire abroger et revenir légalement (2026)

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Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français, vous êtes resté en France ou reparti sans garder de preuve de sortie, et quelques mois plus tard le consulat refuse votre demande de visa. Le motif vise une OQTF non exécutée, une interdiction de retour sur le territoire français et parfois un signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 2026, ce refus de visa pendant cinq ans maximum repose sur une base validée, assortie de deux réserves qui ouvrent des voies de contestation concrètes. Cet article explique le mécanisme, les délais et les preuves qui permettent de contester l’OQTF, de demander l’abrogation de l’interdiction de retour et de préparer un retour légal, avec les points de vigilance propres à Paris et à l’Île-de-France.

Le point de départ se trouve à l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le texte prévoit que « ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans » les visas de long séjour, lorsque l’intéressé « n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 30 avril 2026 dans sa décision n° 2026-1196 QPC, en rappelant d’abord que, selon le Conseil, aucune règle constitutionnelle ne garantit aux étrangers un droit général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. La validation s’accompagne toutefois de deux réserves d’interprétation : l’administration doit examiner l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale, et le refus ne peut pas être opposé à l’étranger qui justifie du retrait, de l’annulation ou de l’abrogation de son OQTF. Tout le contentieux utile se joue dans ces deux réserves, à condition d’agir dans les délais et avec des pièces vérifiables.

I. OQTF non exécutée : pourquoi le visa est refusé pendant cinq ans et comment l’interdiction de retour vous bloque

A. OQTF, délai de départ volontaire et refus de visa : dans quel délai partir et quelle preuve garder

L’obligation de quitter le territoire français peut être prononcée dans les cas listés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : entrée ou maintien irrégulier sans titre de séjour, visa expiré, refus ou retrait d’un titre de séjour, rejet définitif d’une demande d’asile, menace pour l’ordre public ou travail sans autorisation. La décision est motivée et notifiée avec l’indication du pays de renvoi, du délai de départ et des voies de recours. La première lecture utile consiste à vérifier ces trois mentions sur l’arrêté : le fondement exact parmi les cas légaux, le délai accordé et le tribunal compétent avec son délai de saisine. Une erreur sur l’un de ces points fragilise l’acte et nourrit le recours.

Le régime normal laisse un temps pour organiser le départ : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » C’est la règle posée par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ajoute que l’autorité administrative peut accorder à titre exceptionnel un délai supérieur ou prolonger le délai pour des circonstances propres à chaque cas, avec information écrite de l’intéressé. Concrètement, la demande de prolongation doit être écrite, motivée et accompagnée de justificatifs : scolarité des enfants en cours, soins programmés, vente d’un fonds ou d’un véhicule, préavis de départ du logement. Sans demande écrite, la prolongation n’existe pas au dossier et le délai de trente jours court jusqu’à son terme.

Le délai peut aussi être supprimé d’emblée. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », notamment en cas de menace pour l’ordre public, de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, ou de risque que l’étranger se soustraie à la mesure. Dans cette hypothèse, l’OQTF est exécutoire sans délai et le recours contentieux obéit à un délai très court, compté en heures et en jours, indiqué au bas de l’arrêté. Passer à côté de ce délai ferme la voie du recours suspensif et fait basculer le dossier vers l’éloignement forcé, puis vers l’interdiction de retour.

C’est ici que le refus de visa ultérieur prend sa source. L’article L. 312-1 A fait du départ prouvé dans le délai la condition de recevabilité des demandes de visa pendant cinq ans : sans preuve de sortie dans le temps imparti, le consulat oppose un refus lié à l’OQTF non exécutée, sauf circonstances humanitaires constatées après examen individuel. La preuve de sortie se prépare donc le jour du départ, pas le jour de la nouvelle demande de visa : cachet de sortie du passeport, carte d’embarquement et billet nominatif conservés, attestation des autorités frontalières, enregistrement du passage, justificatif d’arrivée dans le pays de destination, et depuis la généralisation des contrôles automatisés aux frontières extérieures, tout document d’enregistrement de la sortie. Les déclarations sur l’honneur rédigées après coup, sans pièce de transport ni trace de passage, ne suffisent pas face à un refus motivé par la non-exécution. Les personnes parties par voie terrestre vers un État voisin doivent redoubler de vigilance : sans cachet ni enregistrement, la sortie reste indémontrable et le refus de visa prospère.

La jurisprudence administrative illustre l’importance du délai et de son examen. Dans une affaire jugée à Paris, le préfet de police avait, selon la cour, « obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans » (CAA Paris, 3e chambre, 8 novembre 2024, n° 24PA01213). Le requérant soutenait notamment un défaut d’examen de sa situation personnelle et la méconnaissance de l’article L. 611-1 du CESEDA et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’enseignement pratique est direct : chaque OQTF sans délai doit être contrôlée sur la motivation du refus de délai, sur l’examen réel de la situation personnelle et sur la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale. À défaut, le juge administratif annule, et l’annulation fait tomber du même coup le fondement du futur refus de visa.

B. Interdiction de retour, durée et signalement : combien de temps dure le blocage et comment le mesurer

L’interdiction de retour sur le territoire français, souvent abrégée IRTF, accompagne fréquemment l’OQTF et produit des effets propres : même après la sortie du territoire, le retour légal reste fermé pendant la durée fixée, et le signalement associé peut conduire les autres États de l’espace Schengen à refuser l’entrée ou le visa. Trois situations doivent être distinguées, car le régime et les moyens de contestation diffèrent. Premier cas, l’OQTF sans délai de départ volontaire : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » C’est le texte de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que les effets cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’autorité, dans la limite de cinq ans à compter de l’exécution, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Des circonstances humanitaires peuvent justifier l’absence d’interdiction, mais elles doivent être sollicitées et documentées.

Deuxième cas, le maintien irrégulier après l’expiration du délai volontaire : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. » C’est la règle de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec la même réserve humanitaire et une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution. Autrement dit, rester au-delà des trente jours sans recours ni prolongation transforme une OQTF avec délai en interdiction de retour prononcée après coup, notifiée séparément et contestable devant le tribunal administratif selon sa procédure propre. Beaucoup de dossiers basculent à ce stade par simple inertie : le délai expire, aucun recours n’a été formé, et l’interdiction ultérieure verrouille le retour pour plusieurs années.

Troisième cas, l’interdiction facultative : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » C’est l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui l’autorise, avec une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution. Le caractère facultatif impose une motivation renforcée : le préfet doit expliquer pourquoi, au-delà de l’éloignement, le retour doit être interdit, en tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France, des antécédents d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. Ces critères figurent à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » Une durée de trois ou cinq ans infligée à une personne présente depuis dix ans, mariée ou parent d’enfants scolarisés, sans antécédent d’éloignement ni menace caractérisée, s’expose à la censure pour erreur d’appréciation.

La durée ne court qu’à compter de l’exécution effective de l’OQTF, ce qui crée un piège fréquent : tant que la sortie n’est ni établie ni enregistrée, le compteur ne démarre pas et le refus de visa pour OQTF non exécutée continue d’être opposé. D’où l’enjeu de faire constater l’exécution : présentation à la police aux frontières le jour du départ, demande d’attestation, conservation des preuves de voyage, puis signalement de la sortie au préfet et au consulat lors de la demande d’abrogation ou de la nouvelle demande de visa. Sans exécution constatée, l’abrogation reste théorique et la durée d’interdiction ne s’épuise pas.

Le signalement aux fins de non-admission prolonge ces effets au-delà des frontières françaises. L’interdiction de retour donne lieu à un enregistrement consulté par les consulats et les postes frontières, de sorte qu’une demande de visa de court séjour ou de long séjour déposée dans un autre État membre peut également être refusée. La levée du signalement suit le sort de la mesure nationale : annulation, retrait ou abrogation de l’interdiction entraîne l’effacement, mais avec un décalage administratif pendant lequel les refus peuvent persister. Il faut donc, après toute décision favorable, vérifier l’effacement effectif avant de déposer une nouvelle demande de visa, et conserver la décision d’abrogation pour la produire au consulat en cas de refus fondé sur un signalement périmé.

Une décision récente montre comment le juge contrôle la proportionnalité des mesures d’éloignement et de leurs accessoires. Le tribunal administratif de Poitiers avait annulé des arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, au motif que l’éloignement portait à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, avant d’enjoindre le réexamen sous deux mois avec autorisation provisoire de séjour. Le préfet avait fait appel en soutenant que c’était à tort que les premiers juges avaient retenu cette disproportion. La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné l’affaire au fond (CAA Bordeaux, 4e chambre, 27 mars 2025, n° 24BX03017), dans une procédure où les intéressés avaient demandé « d’annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d’être éloignés ». L’apport pour les lecteurs est pratique : l’atteinte à la vie privée et familiale se démontre par des pièces denses et datées — ancienneté de présence, attestations d’hébergement stable, scolarité, avis d’imposition, relevés bancaires, preuves d’insertion professionnelle — et non par des affirmations générales. Un dossier documenté obtient l’annulation ou à défaut la réduction de la durée d’interdiction ; un dossier déclaratif échoue.

II. Contester une OQTF avec interdiction de retour, faire abroger et revenir légalement : délais, preuves et recours

A. Contester l’OQTF et l’interdiction de retour devant le juge : quel recours, dans quel délai et avec quels moyens

La contestation obéit à des délais calculés en jours et parfois en heures, qui varient selon que l’OQTF accorde ou non un délai de départ volontaire et selon que l’étranger est retenu, assigné ou libre. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision relative au séjour, celle relative au délai et l’interdiction qui l’accompagne peuvent être contestées devant le tribunal administratif. L’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le recours contre l’interdiction de retour édictée après coup, sur le fondement de l’article L. 612-7. En pratique, la conduite à tenir tient en trois réflexes : lire immédiatement les voies et délais de recours figurant au bas de chaque arrêté, saisir le tribunal territorialement compétent avant l’expiration, et joindre l’arrêté attaqué avec sa preuve de notification pour établir la date de départ du délai. Une requête envoyée au mauvais tribunal ou après l’expiration encourt l’irrecevabilité, sans examen au fond.

Les moyens qui prospèrent se regroupent autour de quatre axes. D’abord la légalité externe : incompétence du signataire, défaut de motivation, absence d’examen individuel de la situation, non-respect de la procédure contradictoire quand elle s’applique. La décision d’éloignement doit être motivée en fait et en droit ; une formule stéréotypée qui ne répond à aucun élément du dossier personnel expose l’acte à l’annulation. Ensuite la légalité interne liée au séjour : erreur de droit sur la qualification du cas d’OQTF, refus de titre entaché d’erreur d’appréciation alors que les conditions d’un titre vie privée et familiale, salarié, étudiant ou visiteur étaient réunies. Les personnes confrontées à un refus de renouvellement de titre de séjour doivent ainsi attaquer ensemble le refus et l’OQTF qui en découle, en produisant le dossier de renouvellement complet, les récépissés, les attestations de prolongation et les preuves d’activité ou de ressources. Troisième axe, la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : durée de présence, attaches familiales, enfants scolarisés, insertion professionnelle, état de santé et accès aux soins dans le pays de renvoi. Quatrième axe, la durée et le bien-fondé de l’interdiction de retour : défaut de motivation propre à l’interdiction facultative, durée excessive au regard des critères de l’article L. 612-10, absence de menace caractérisée, circonstances humanitaires non examinées.

La demande de suspension accompagne souvent le recours au fond lorsque l’exécution est imminente. En matière d’éloignement, les procédures d’urgence permettent au juge de suspendre une mesure dont l’exécution porterait une atteinte grave et immédiate à une situation personnelle ou familiale, à condition de soulever un doute sérieux sur sa légalité. Le dossier de suspension doit être resserré : arrêté attaqué, preuve de l’urgence comme une convocation en vue de l’éloignement, un billet émis par l’administration ou une assignation à résidence, pièces d’identité et de vie familiale, certificats médicaux récents avec conséquences d’une rupture de soins. Les certificats vagues, non datés ou sans lien avec le pays de renvoi n’emportent pas la conviction. À l’inverse, un dossier médical circonstancié, une grossesse à terme suivie en France, une scolarité avec examens proches ou un contrat de travail en cours avec promesse d’embauche conditionnée au séjour donnent au juge des prises concrètes.

Après l’échec du recours ou l’expiration des délais sans recours, la voie de l’abrogation reste ouverte et conditionne tout retour légal. La seconde réserve de la décision QPC du 30 avril 2026 l’établit sans ambiguïté : le Conseil a posé une seconde réserve : le refus de visa ne peut pas être opposé à l’étranger qui justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet. Le raisonnement vaut pour l’interdiction de retour : une fois l’OQTF exécutée et prouvée, l’étranger peut demander au préfet l’abrogation de l’interdiction, en joignant la preuve de sortie, les pièces d’identité, l’historique des mesures et les éléments nouveaux comme un mariage, une naissance, une promesse d’embauche visée par l’administration du travail ou une admission dans un établissement d’enseignement. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, contestable devant le tribunal administratif. Sans demande d’abrogation préalable, la nouvelle demande de visa se heurte au refus automatique, et le recours contre ce refus reste fragile.

La première réserve ouvre un second front, celui de la vie familiale : l’administration reste tenue d’examiner l’atteinte que son refus porterait au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale. Concrètement, la demande de visa déposée après une OQTF doit comporter un volet vie familiale documenté : actes d’état civil, preuves de communauté de vie, ressources et logement du membre de famille en France, scolarité des enfants, attestations de proches, et démonstration que le refus de visa porterait une atteinte disproportionnée. Le consulat doit examiner ce volet ; un refus stéréotypé qui l’ignore encourt l’annulation devant le juge administratif, avec injonction de réexamen. Les couples et les parents d’enfants français ou durablement installés ont intérêt à structurer la demande autour de cet examen, plutôt que de multiplier les demandes identiques qui accumulent les refus.

B. Revenir légalement après une OQTF à Paris et en Île-de-France : guichets, délais pratiques et pièces à préparer

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des OQTF présente des traits propres qui modifient la préparation du dossier. Les arrêtés parisiens sont pris par le préfet de police, avec des services d’éloignement qui traitent des volumes importants et des délais de réponse souvent longs hors contentieux. Les recours relèvent du tribunal administratif de Paris pour les mesures prises dans la capitale, et des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département de résidence ou d’interpellation pour le reste de la région. L’assignation devant le mauvais tribunal retarde la procédure de plusieurs semaines, parfois au-delà du délai de recours : la vérification du ressort figure donc en tête des diligences, avant même la rédaction du mémoire. Les audiences de reconduite et de prolongation de rétention se tiennent dans des délais comptés en heures, avec des permanences d’avocats au barreau de Paris, et exigent un dossier transportable immédiatement : pièce d’identité, arrêté attaqué, preuves de domicile francilien, attestations familiales et médicales.

Le dépôt des demandes en préfecture passe désormais par l’ANEF, avec des attestations de prolongation dématérialisées dont la validité conditionne le droit au séjour et au travail pendant l’instruction. Les dysfonctionnements de dossier en ligne, les attestations expirées sans renouvellement et les rendez-vous introuvables créent des ruptures de droits que l’employeur ou la caisse ne comprennent pas toujours. Les salariés franciliens doivent télécharger chaque attestation, conserver les captures de démarches et les accusés de réception, et signaler par écrit toute impossibilité de renouvellement avant l’expiration. Ces traces écrites alimentent ensuite le recours contre le refus de séjour et l’OQTF subséquente, en établissant la bonne foi et la continuité des démarches. Les étudiants et les jeunes diplômés d’Île-de-France, nombreux à changer de statut vers salarié, doivent anticiper l’autorisation de travail et la cohérence entre le diplôme, l’emploi et la demande, car un refus de changement de statut assorti d’une OQTF sans délai ferme rapidement les options.

Les délais pratiques parisiens appellent une méthode stricte. D’abord, dater la notification de chaque arrêté : remise en main propre avec émargement, envoi recommandé, notification en rétention ou à l’audience. Le délai de recours court à partir de cette date, et la contestation de la date elle-même suppose des éléments objectifs comme un cachet de la poste, un procès-verbal de notification ou un relevé de remise. Ensuite, hiérarchiser les écritures : requête en annulation avec conclusions à fin de suspension ou de référé quand l’éloignement menace, mémoire complémentaire avec pièces numérotées et bordereau, demande d’aide juridictionnelle déposée sans attendre si les ressources sont modestes. Les juridictions franciliennes exigent des pièces lisibles, traduites par un traducteur assermenté pour les actes étrangers, et paginées : un dossier de quatre-vingts pages en vrac sans bordereau lasse le rapporteur et affaiblit les bons moyens. Enfin, préparer l’audience : exposé chronologique de cinq minutes, pièces maîtresses sous la main, réponses prêtes sur la date d’entrée, les adresses successives, l’activité et les attaches familiales.

Le retour légal depuis Paris se prépare en trois temps. Premier temps, l’exécution prouvée et l’abrogation : une fois sorti du territoire, transmettre au préfet auteur de la mesure la demande d’abrogation de l’interdiction de retour avec preuve de sortie, copie du passeport revêtu des cachets, titre de transport nominatif et justificatif d’arrivée, en recommandé avec accusé de réception ou par le canal indiqué dans la notification. Deuxième temps, la vérification de l’effacement du signalement avant tout dépôt de visa, en interrogeant l’autorité compétente et en conservant la décision d’abrogation pour le consulat. Troisième temps, la demande de visa reconstruite : formulaire complet, objet de séjour précis avec pièces correspondantes, volet vie familiale documenté au titre de la première réserve QPC, et mention explicite de l’abrogation obtenue au titre de la seconde. Les demandes déposées au consulat de France du pays de résidence doivent être cohérentes avec le dossier d’abrogation : toute contradiction sur les dates de sortie, les adresses ou la composition familiale relance le soupçon de fraude et justifie un nouveau refus. Les consulats d’Île-de-France ne traitent pas ces demandes, qui relèvent du pays de résidence après la sortie ; revenir en France sous couvert d’un court séjour pour régulariser sur place expose à un refus de séjour suivi d’une nouvelle OQTF, sauf cas prévus par les textes pour les membres de famille de Français ou les parents d’enfants français dont la procédure suppose une entrée régulière et des pièces spécifiques.

Les erreurs les plus coûteuses observées dans les dossiers franciliens se répètent : laisser passer le délai de recours en attendant un rendez-vous préfectoral qui ne viendra pas, quitter le territoire sans conserver aucune preuve de sortie, déposer une nouvelle demande de visa sans demander l’abrogation, multiplier les demandes de visa identiques après chaque refus au lieu d’attaquer le premier refus utile, et produire des attestations non datées ou des captures d’écran sans valeur probante. Chacune de ces fautes ajoute une année de blocage. À l’inverse, les dossiers qui aboutissent partagent les mêmes qualités : notification contestée à temps, preuves de sortie conservées dès le premier départ, abrogation sollicitée par écrit avec accusé de réception, demande de visa documentée sur la vie familiale et l’objet du séjour, et recours contre le refus de visa exercés devant la commission de recours puis devant le juge avec un mémoire structuré. La rigueur documentaire fait la différence entre un refus en cascade et un retour maîtrisé.

Conclusion

Depuis la décision du 30 avril 2026, la règle est claire : une OQTF non exécutée dans le délai ferme les demandes de visa pendant cinq ans maximum, sauf circonstances humanitaires, mais le refus doit respecter deux limites. L’administration doit examiner l’atteinte portée au droit de mener une vie familiale normale, et elle ne peut pas opposer le refus à l’étranger qui justifie du retrait, de l’annulation ou de l’abrogation de son OQTF. La méthode qui en découle tient en peu de mots : vérifier l’arrêté et son délai dès la notification, contester l’OQTF et l’interdiction de retour dans le délai du tribunal compétent avec un dossier motivé et piece par piece, conserver la preuve de sortie le jour du départ, demander l’abrogation par écrit après exécution, vérifier l’effacement du signalement, puis déposer une demande de visa documentée sur la vie familiale et l’objet du séjour. À Paris et en Île-de-France, le respect du ressort juridictionnel, la traçabilité des démarches ANEF et la traduction des actes étrangers complètent ce socle. Aucune intrusion ni aucun dommage autre que l’éloignement lui-même n’est présumé au-delà des actes notifiés, aucune responsabilité autre que celle retenue par les décisions ne se déduit des textes généraux, et seul le juge tranche les contestations : c’est dans ce cadre strict, pièce après pièce et délai après délai, que le retour légal redevient possible. Les développements qui précèdent exposent le droit applicable à la date de rédaction ; chaque situation appelle une vérification de l’arrêté notifié, des délais qui y figurent et des pièces disponibles avant toute démarche.

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