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Le refus de visa pour OQTF non exécutée : la charge de la preuve de la sortie du territoire, la validation sous réserves de l’article L. 312-1 A du CESEDA (QPC n° 2026-1196 du 30 avril 2026) et l’office du juge administratif (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 509862 ; CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY03194 ; 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de visa pour OQTF non exécutée : la charge de la preuve de la sortie du territoire, la validation sous réserves de l’article L. 312-1 A du CESEDA (QPC n° 2026-1196 du 30 avril 2026) et l’office du juge administratif (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 509862 ; CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY03194 ; 2023-2026)

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Depuis le 28 janvier 2024, un étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui n’apporte pas la preuve qu’il a quitté la France dans le délai imparti se voit, en principe, refuser la délivrance de tout visa d’entrée et de long séjour pendant une période pouvant atteindre cinq ans. Cette règle, posée par l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de l’article 61 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a profondément modifié la pratique des autorités consulaires françaises à l’étranger et, au-delà, la stratégie contentieuse des étrangers confrontés à une mesure d’éloignement. L’enjeu est considérable : l’étranger qui exécute tardivement son OQTF, ou qui en conteste la légalité tout en restant sur le territoire, s’expose, au moment de solliciter un visa depuis son pays d’origine, à un refus de principe fondé sur la seule circonstance de l’inexécution.

Ce dispositif a donné lieu, en 2026, à un contentieux constitutionnel de premier plan. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 2 février 2026, n° 509862, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 312-1 A du CESEDA à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, mais sous deux réserves d’interprétation qui en réduisent sensiblement la portée : la première impose à l’autorité administrative d’examiner, dans ce cadre, l’atteinte que son refus serait susceptible de porter au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale ; la seconde fait obstacle à ce que le dispositif s’applique à l’étranger qui justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’OQTF dont il a fait l’objet.

Le présent article propose une analyse d’ensemble de ce mécanisme, de sa genèse législative à sa mise en œuvre jurisprudentielle entre 2023 et 2026. Il s’appuie sur le texte de l’article L. 312-1 A du CESEDA, sur la décision de renvoi du Conseil d’État du 2 février 2026, sur la décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026 et sur la jurisprudence récente des cours administratives d’appel de Lyon, de Nantes et de Paris, lue en texte intégral. Il apparaît que le législateur a entendu faire de l’inexécution de la mesure d’éloignement un motif de refus de visa de portée générale (I), avant que le juge administratif, dans le cadre du contrôle restreint qu’il exerce sur les décisions consulaires, n’en précise les conditions de mise en œuvre et n’en dessine les limites (II).

I. L’article L. 312-1 A du CESEDA : l’interdiction de principe de délivrance du visa à l’étranger qui n’a pas exécuté son OQTF

A. Le mécanisme légal : refus de principe pendant cinq ans, preuve de la sortie du territoire et circonstances humanitaires

L’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-2. Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable. » Le mécanisme combine ainsi une interdiction de principe, une charge de la preuve pesant sur l’étranger et une exception fondée sur les circonstances humanitaires.

Le champ du dispositif est large. Il vise « les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du CESEDA », c’est-à-dire l’ensemble des visas d’entrée et de long séjour, qu’ils soient de court ou de long séjour, à l’exception des visas délivrés dans des conditions particulières. L’interdiction s’applique à l’étranger « qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans » : le point de départ de la période d’interdiction est la date de l’OQTF, et non la date de son exécution, ce qui signifie que la durée de l’interdiction est d’autant plus longue que l’étranger s’est maintenu sur le territoire. La condition de fond est l’absence de preuve de la sortie du territoire « dans le délai qui lui a été accordé au titre de l’article L. 612-1 du CESEDA », c’est-à-dire le délai de départ volontaire de trente jours, ou « dans les conditions prévues à l’article L. 612-2 du CESEDA », c’est-à-dire dans le cas où aucun délai de départ volontaire n’a été accordé. L’étranger qui démontre avoir exécuté son OQTF dans le délai de départ volontaire échappe donc à l’interdiction ; l’étranger qui l’a exécutée tardivement, ou qui ne la conteste que par des voies non suspensives, demeure exposé au refus de visa.

La charge de la preuve constitue le cœur du dispositif. C’est à l’étranger qu’il incombe d’apporter la preuve de sa sortie du territoire dans les délais, et non à l’autorité consulaire de démontrer son maintien irrégulier. Cette répartition procède directement du texte, qui subordonne la délivrance du visa à l’apport de cette preuve. Elle se prolonge dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui apprécie rigoureusement la valeur des éléments produits. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 31 janvier 2025, n° 23NT02259, publié au recueil Lebon, en offre une illustration particulièrement nette. Un ressortissant géorgien, conjoint d’une ressortissante française, avait sollicité un visa de long séjour ; les autorités consulaires en Géorgie puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avaient refusé la délivrance, notamment au motif que l’intéressé avait fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’un an notifiée le 20 décembre 2019 et qu’il n’avait exécuté son OQTF que le 13 janvier 2022. Contestant la date d’exécution, l’intéressé produisait un « routing d’éloignement » dressé le 23 septembre 2021 par le pôle central d’éloignement de la direction centrale de la police aux frontières. La cour a jugé que ce document « se borne à informer la préfecture de la Loire des modalités retenues pour l’éloignement de l’intéressé », et qu’il ressortait du passeport que « M. C… n’a quitté le territoire français, ainsi que le fait valoir le ministre, que le 13 janvier 2022 ». La preuve de la sortie du territoire s’apprécie ainsi par tous moyens, mais la cour retient les éléments objectifs, tels que les cachets du passeport, au détriment des documents internes de l’administration.

L’exception humanitaire, seule voie de délivrance du visa pendant la période d’interdiction, est circonscrite par renvoi aux articles L. 612-6 et L. 612-7 du CESEDA, qui concernent les circonstances humanitaires susceptibles de faire échec à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 312-1 A exige que ces circonstances soient constatées « à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger », ce qui interdit toute application mécanique du refus et impose aux autorités consulaires, comme à la commission de recours, de procéder à un examen concret de la situation personnelle du demandeur. La portée de cette exception a été sensiblement élargie par le Conseil constitutionnel, comme on le verra, puisque la première réserve d’interprétation de la décision n° 2026-1196 QPC impose de rattacher à l’examen des circonstances humanitaires l’atteinte que le refus porterait au droit de mener une vie familiale normale.

Le dispositif de l’article L. 312-1 A du CESEDA s’inscrit dans un ensemble plus large de sanctions de l’inexécution des mesures d’éloignement. L’article L. 432-1-1 du CESEDA, également issu de la loi du 26 janvier 2024, permet au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à tout étranger « n’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ». La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette disposition dans un arrêt du 13 mai 2026, n° 25PA04374, en relevant que le préfet produisait, pour la première fois en appel, l’OQTF du 17 novembre 2020 dont l’inexécution justifiait le refus de titre de séjour. Le refus de visa et le refus de titre de séjour constituent ainsi les deux faces d’une même politique : l’étranger qui n’a pas exécuté la mesure d’éloignement se heurte, selon qu’il se trouve à l’étranger ou en France, à une fin de non-recevoir de principe, dont seul le juge administratif peut tempérer la rigueur.

B. Le contrôle de constitutionnalité : du renvoi du Conseil d’État à la validation sous deux réserves

La constitutionnalité de l’article L. 312-1 A du CESEDA a été soulevée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité à l’appui d’un recours dirigé contre le refus de visa opposé, le 17 septembre 2024, par les autorités consulaires françaises à Brasilia (Brésil) à un ressortissant sollicitant un visa de long séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Par une ordonnance du 18 novembre 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a transmis la question au Conseil d’État, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Dans sa décision n° 509862 du 2 février 2026, rendue par les 2ème et 7ème chambres réunies, le Conseil d’État rappelle le triple critère de l’article 23-4 de l’ordonnance organique : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux. Après avoir cité le texte de l’article L. 312-1 A du CESEDA, il relève que les requérants soutiennent que « ces dispositions méconnaissent le droit de mener une vie privée et familiale normale, consacré par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’exigence constitutionnelle de clarté et de précision de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution ».

Le Conseil d’État juge la question sérieuse. Il relève que « le moyen tiré de ce que, faute de garanties légales suffisantes permettant de les concilier avec l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de mener une vie familiale normale, garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, soulève une question présentant un caractère sérieux », et renvoie la question au Conseil constitutionnel. La décision de renvoi présente un double intérêt : elle confirme l’applicabilité de l’article L. 312-1 A aux demandes de visa déposées postérieurement au 28 janvier 2024, et elle identifie le droit de mener une vie familiale normale comme le principal terrain de contestation constitutionnelle d’un dispositif qui, en l’absence d’examen individualisé, serait susceptible de priver l’étranger de toute possibilité de rejoindre sa famille.

Saisi, le Conseil constitutionnel a statué par sa décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, rendue dans l’affaire « M. Alexandre D. et autre », relative au « refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai ». Le Conseil rappelle d’abord le principe selon lequel « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assurent aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Les conditions d’entrée et de séjour peuvent ainsi être restreintes par des mesures de police administrative, sous réserve que le législateur assure la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes résidant sur le territoire de la République. Constatant que le législateur a poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle, le Conseil juge qu’il était loisible au législateur de subordonner la délivrance d’un visa à la conformité de l’étranger à son obligation de quitter le territoire.

Le Conseil constitutionnel assortit toutefois sa déclaration de conformité de deux réserves d’interprétation, dont la portée est décisive pour la pratique. Par la première, il juge que l’article L. 312-1 A « ne saurait permettre à l’autorité administrative de refuser d’examiner, dans ce cadre, l’atteinte que son refus serait susceptible de porter au droit de l’intéressé de mener une vie familiale normale justifiant un visa en considération de circonstances humanitaires ». L’autorité consulaire et la commission de recours sont donc tenues, dans chaque dossier, de mettre en balance l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière et le droit au respect de la vie familiale de l’étranger, l’examen des circonstances humanitaires devant intégrer cette dimension. Par la seconde, le Conseil juge que le dispositif « ne saurait être interprété comme s’opposant à la délivrance d’un visa à l’étranger qui justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet ». L’étranger dont l’OQTF a été retirée, annulée par le juge ou abrogée par l’administration échappe ainsi à l’interdiction de délivrance, quand bien même la mesure aurait été notifiée moins de cinq ans auparavant. Sous ces deux réserves, le Conseil conclut que les dispositions contestées « procédaient à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit de mener une vie familiale normale ».

La décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026 constitue un jalon majeur du droit des visas. Elle consacre la conformité du refus de visa pour inexécution d’une OQTF, dont l’effectivité ne dépend plus que de sa mise en œuvre, mais elle en transforme en même temps la pratique : l’examen individuel de la situation de l’étranger, imposé par la loi et renforcé par la première réserve, devient le cœur du contrôle exercé par les autorités consulaires, la commission de recours et, au-delà, le juge administratif. C’est cet office du juge, dans le contentieux du refus de visa, qu’il convient à présent d’examiner.

II. La mise en œuvre du refus de visa et l’office du juge administratif

A. La charge de la preuve de l’exécution de la mesure d’éloignement et l’articulation avec l’interdiction de retour

Le contentieux du refus de visa présente une particularité structurelle : le juge administratif exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, sur des décisions prises par des autorités qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 septembre 2024, n° 24NT00489, a rappelé le principe dans des termes constants : « en l’absence de dispositions spécifiques, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». La même formule se retrouve, pour le visa de long séjour en qualité de visiteur, dans un arrêt du 23 décembre 2025, n° 25NT00478, publié au recueil Lebon. L’inexécution de la mesure d’éloignement constitue précisément l’une de ces considérations d’intérêt général susceptibles de fonder légalement un refus de visa, sans que le juge ne substitue son appréciation à celle de l’administration.

L’application de l’article L. 312-1 A du CESEDA aux demandes de visa a été directement mise en œuvre par la jurisprudence récente des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 avril 2025, n° 24LY02249, a cité le texte de l’article L. 312-1 A dans sa motivation, à l’appui du refus, par la préfète de l’Ain, d’accorder un délai de départ volontaire à un ressortissant comorien, ancien étudiant, demeuré en France après l’expiration de son dernier titre de séjour le 28 août 2021. Le requérant faisait valoir que le refus de délai de départ volontaire méconnaissait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce qu’il ne pourrait pas obtenir de visa pour revenir en France en cas d’éloignement. La cour a écarté ce moyen en jugeant que « la décision portant refus de délai de départ volontaire ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la circonstance que M. B… ne pourrait pas obtenir un visa pour revenir en France en cas d’éloignement ». L’arrêt illustre la rigueur de l’application de l’article L. 312-1 A : la perspective d’un refus de visa pendant cinq ans ne fait pas obstacle, en elle-même, à la légalité de la mesure d’éloignement et du refus de délai de départ volontaire.

La cour administrative d’appel de Lyon a approfondi cette analyse dans un arrêt du 2 juillet 2026, n° 25LY03194, qui constitue l’application la plus récente de l’article L. 312-1 A du CESEDA. Un ressortissant algérien, âgé de plus de soixante-dix ans, contestait l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, avait désigné le pays de renvoi et lui avait interdit le retour pour une durée de vingt-quatre mois. Il soutenait qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, étendu jusqu’à la date à laquelle la cour statuerait, devait lui être accordé, faute de quoi, « s’étant maintenu sur le territoire durant l’instance devant la juridiction administrative, instance suspendant selon lui le caractère exécutoire de la mesure d’éloignement, et au-delà du délai de départ volontaire de trente jours, il perdrait le droit, de retour en Algérie, d’obtenir un visa, pendant cinq ans ». Après avoir cité le texte de l’article L. 312-1 A, la cour a jugé que la préfète n’était pas tenue de fixer la durée du délai de départ volontaire « en fonction d’une hypothétique contestation de la mesure d’éloignement par l’intéressé, contestation qui, en application de l’article L. 722-7 du CESEDA, ne suspend que l’exécution d’office de cette mesure ». L’arrêt du 2 juillet 2026 est révélateur de la place qu’occupe désormais l’article L. 312-1 A dans la stratégie contentieuse : le spectre du refus de visa de cinq ans est devenu un argument récurrent des étrangers contestant une mesure d’éloignement, sans toutefois pouvoir contraindre ni l’administration ni le juge.

L’application de l’article L. 312-1 A dans le temps a également été précisée. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 janvier 2026, n° 25NT00762, a jugé que le ministre de l’intérieur ne pouvait utilement se prévaloir, par la voie de la substitution de motifs, de la circonstance que le requérant, conjoint d’une ressortissante française, n’avait pas exécuté dans les délais l’OQTF dont il avait fait l’objet le 27 mai 2022. La cour a relevé que la décision implicite de la commission de recours, née du silence gardé sur le recours formé le 22 septembre 2023, était née le 22 novembre 2023, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 312-1 A du CESEDA, issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Elle en a déduit que « les dispositions précitées de l’article L. 311-2-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entrées en vigueur postérieurement à la décision en litige ne peuvent être de nature à la fonder légalement ». L’arrêt consacre ainsi la non-rétroactivité du dispositif : seules les demandes de visa examinées après le 28 janvier 2024 peuvent être fondées sur l’inexécution de la mesure d’éloignement, les décisions antérieures, y compris implicites, demeurant régies par le droit antérieur.

L’articulation de l’article L. 312-1 A avec les autres motifs de refus de visa, au premier rang desquels l’interdiction de retour sur le territoire français, a été précisée par la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt précité du 31 janvier 2025, n° 23NT02259. La cour a rappelé, d’une part, les règles de preuve de l’exécution de la mesure d’éloignement : aux termes de l’article R. 511-4 du CESEDA, alors en vigueur, « l’obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé sur les documents de voyage de l’étranger qui en fait l’objet le cachet mentionné à l’article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 », l’étranger pouvant également « justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tous moyens sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ». La cour a jugé, d’autre part, que, l’IRTF étant en cours d’exécution à la date de la décision de la commission de recours, « la commission était tenue, en application des dispositions précitées, de refuser la délivrance du visa demandé », en vertu de l’article L. 213-1 du CESEDA, alors en vigueur, qui subordonnait l’accès au territoire à l’absence de mesure d’interdiction en cours. La preuve de l’exécution de la mesure d’éloignement apparaît ainsi au cœur du dispositif : celui qui ne la rapporte pas se heurte, au surplus, à la persistance des effets de l’interdiction de retour.

B. Les limites du dispositif : vie privée et familiale, ordre public et perspectives contentieuses

Le refus de visa fondé sur l’inexécution d’une OQTF, s’il est légal en son principe, n’est pas absolu. La jurisprudence des cours administratives d’appel en trace les limites, au premier rang desquelles la protection de la vie privée et familiale. L’arrêt du 20 janvier 2026, n° 25NT00762, précité, en offre une illustration remarquable : la cour a jugé que le refus de visa opposé à un Algérien, conjoint d’une ressortissante française, méconnaissait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que « la réalité et l’intensité de la vie matrimoniale de M. B… avec une ressortissante française est établie par les pièces du dossier », que la condamnation pénale dont il avait fait l’objet, pour des faits de conduite sans permis et d’usage de faux documents, « présente un caractère isolé » et que « le centre de la vie familiale de M. B… se trouve donc auprès de son épouse de nationalité française ». La cour a, dans le même temps, écarté les deux motifs de substitution invoqués par le ministre, tirés de la fraude au mariage et de l’inexécution de l’OQTF, ce dernier motif étant inopérant ratione temporis comme il a été dit. L’arrêt illustre la complémentarité des deux exigences : l’inexécution de la mesure d’éloignement peut fonder un refus de visa, mais elle ne saurait, à elle seule, faire échec au droit au respect de la vie familiale lorsque l’examen individuel de la situation de l’étranger révèle une atteinte disproportionnée.

La prise en compte de la vie familiale doit être rapprochée de la première réserve d’interprétation de la décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, qui impose à l’autorité administrative d’examiner l’atteinte que son refus serait susceptible de porter au droit de mener une vie familiale normale « justifiant un visa en considération de circonstances humanitaires ». Les cours administratives d’appel disposent, pour apprécier cette exigence, d’une grille d’analyse éprouvée, élaborée dans le contentieux des visas de long séjour sollicités par les conjoints de ressortissants français. Aux termes de l’article L. 312-3 du CESEDA, « le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 31 janvier 2025, n° 23NT02259, a rappelé qu’« il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire afin que les époux puissent mener une vie familiale normale ». Le demandeur de visa qui se prévaut de sa qualité de conjoint de Français bénéficie ainsi d’une présomption favorable, que seuls la fraude, l’annulation du mariage ou la menace pour l’ordre public peuvent renverser ; l’inexécution d’une OQTF, intégrée dans l’examen des circonstances humanitaires imposé par la QPC, ne saurait y faire obstacle sans un examen individualisé.

La menace pour l’ordre public constitue, à l’inverse, une limite à la protection de la vie familiale et un motif autonome de refus de visa, qui s’articule avec l’inexécution des mesures d’éloignement antérieures. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 février 2026, n° 25NT00473, a confirmé le refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant kosovar, titulaire d’une autorisation de travail pour un emploi de bûcheron élagueur, au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. La cour a relevé que l’intéressé avait été condamné, le 6 juillet 2015, à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de violence aggravée, qu’il avait fait l’objet, les 15 décembre 2015 et 30 août 2018, de deux OQTF, la seconde assortie d’une IRTF d’un an, et que, « après être sorti de détention au mois de septembre 2018, [il] s’est soustrait à une mesure de reconduite à la frontière ». Elle a jugé que, « s’il est constant qu’à la date de la décision en litige, M. A… ne faisait plus l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, eu égard à la gravité de l’infraction commise en 2013, la commission de recours a pu, sans entacher sa décision d’erreur d’appréciation, refuser de délivrer le visa sollicité au motif que la présence en France de M. A… constituait une menace pour l’ordre public ». L’arrêt confirme que les mesures d’éloignement antérieures, et leur inexécution, éclairent l’appréciation de la menace pour l’ordre public, sans qu’il soit besoin que l’interdiction de retour soit encore en cours.

La jurisprudence rappelle enfin, dans le contentieux du refus de visa, la portée des garanties procédurales et la place de l’office du juge. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 juin 2024, n° 23NT00876, publié au recueil Lebon, a rappelé, à propos du visa dit « de retour », que la détention d’un titre de séjour en cours de validité permet à l’étranger de revenir en France « sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français » et que, dans ce cas, « les autorités consulaires ne disposent pas du pouvoir de refuser, quel que soit le motif invoqué pour justifier leur décision, l’octroi d’un visa d’entrée en France ». Le visa de retour, délivré à l’étranger dont les documents d’identité ont été dérobés, « présente le caractère d’une information destinée à faciliter les formalités à la frontière ». L’arrêt, qui consacre une compétence liée des autorités consulaires, trace en creux la frontière du pouvoir d’appréciation : le refus de visa fondé sur l’inexécution d’une OQTF n’est légal que dans les cas, comme celui de l’article L. 312-1 A du CESEDA, où la loi le permet expressément, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Il en résulte que l’étranger qui conteste un refus de visa doit faire la démonstration, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis devant le juge administratif, de l’exécution de la mesure d’éloignement ou, à défaut, de l’existence de circonstances humanitaires au sens des articles L. 612-6 et L. 612-7 du CESEDA, tels qu’interprétés par la QPC n° 2026-1196.

Le refus de visa pour inexécution d’une OQTF, consacré par l’article L. 312-1 A du CESEDA et validé sous réserves par la décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, constitue désormais une pièce maîtresse de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Son mécanisme repose sur une logique simple : l’étranger qui ne s’est pas conformé à la mesure d’éloignement dans le délai imparti doit apporter la preuve de sa sortie du territoire pour espérer obtenir un visa dans les cinq ans suivant la notification de l’OQTF, sauf circonstances humanitaires constatées à l’issue d’un examen individuel. La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, en a précisé les contours avec rigueur : appréciation stricte de la preuve de la sortie du territoire, non-rétroactivité du dispositif, articulation avec l’interdiction de retour et la menace pour l’ordre public, mais aussi préservation du droit au respect de la vie familiale et exigence d’un examen individualisé, imposée par la première réserve du Conseil constitutionnel. Pour l’étranger concerné, les enjeux pratiques sont considérables : chaque jour de maintien irrégulier après l’expiration du délai de départ volontaire prolonge d’autant la période d’interdiction de délivrance du visa, tandis que la régularisation de sa situation, par le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’OQTF, le fait échapper au dispositif, conformément à la seconde réserve. La maîtrise de ces règles, de la preuve de l’exécution de la mesure aux voies de recours ouvertes devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa et devant le juge administratif, conditionne directement la possibilité, pour l’étranger éloigné, de revenir en France dans des délais raisonnables. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, rompu au contentieux des visas et des mesures d’éloignement, est à cet égard déterminant pour réunir les preuves utiles, faire valoir les circonstances humanitaires et contester, dans les délais contraints du recours administratif préalable obligatoire, les refus de visa fondés sur l’article L. 312-1 A du CESEDA.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.

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