Lorsqu’une société n’est pas payée par un État étranger, par une entreprise publique ou par une banque centrale qui détient des fonds à Paris, le réflexe le plus fréquent consiste à renoncer. L’immunité d’exécution paraît interdire toute saisie. Cette lecture est inexacte. Le droit français distingue les biens qui servent la mission diplomatique, pratiquement intouchables, des fonds qu’un État utilise pour une activité comparable à celle d’une personne privée, qui peuvent être saisis sous conditions. Toute la difficulté se concentre sur deux questions : le compte visé sert-il vraiment la représentation diplomatique, et le créancier a-t-il obtenu l’autorisation préalable du juge.
La réponse se joue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur requête avant toute mesure, puis tranche les contestations en cas de mainlevée demandée par l’État. Depuis la loi du 9 décembre 2016, trois articles du code des procédures civiles d’exécution encadrent la matière, et la Cour de cassation a précisé leur portée dans plusieurs arrêts rendus entre 2018 et 2024, dont un arrêt du 13 mars 2024 qui distingue les fonctions d’une mission diplomatique de l’activité d’un chef d’État. Plus récemment encore, le 17 juillet 2026, le juge de l’exécution parisien a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque de France sur des avoirs d’une banque centrale étrangère, en application du régime distinct des réserves de change.
Cet article décrit la frontière exacte entre comptes protégés et fonds saisissables, puis la procédure à suivre à Paris, étape par étape, avec les preuves à réunir et les erreurs qui font échouer les saisies. Le régime général des immunités d’exécution est exposé dans l’analyse d’ensemble des immunités d’exécution des États étrangers, de la saisie conservatoire des comptes bancaires et de l’office du juge de l’exécution ; le présent article traite le cas particulier du créancier qui vise des fonds à usage commercial.
I. Compte d’ambassade intouchable ou fonds commerciaux saisissables : où passe la frontière pour un créancier à Paris ?
A. Pourquoi le compte bancaire d’une ambassade à Paris est-il présumé insaisissable ?
Le point de départ est une présomption posée par la Cour de cassation au profit des représentations diplomatiques. Dans un arrêt du 3 février 2021 rendu dans un litige opposant la société Commisimpex à la République du Congo, la première chambre civile juge que «les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale» et que «Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire» (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669). Concrètement, le créancier qui fait saisir le compte d’une ambassade à Paris part avec un handicap : le compte est réputé servir la mission diplomatique, et c’est à lui de démontrer le contraire.
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable. Le même arrêt précise que «Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers» (Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669, § 6). Dans cette affaire, la société Commisimpex n’avait apporté aucun élément de preuve contraire, l’intitulé des comptes confortait leur affectation diplomatique, et la République du Congo n’avait pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité : la Cour de cassation a donc approuvé la cour d’appel d’avoir ordonné la mainlevée de la saisie. L’enseignement pratique est direct : saisir le compte d’une ambassade sans dossier de preuve sur l’usage réel des fonds conduit à la mainlevée.
Le législateur a consolidé cette protection avec la loi du 9 décembre 2016, dont deux articles issus fixent le cadre actuel. D’une part, l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose en ces termes : «Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.». D’autre part, l’article L. 111-1-2 du même code range parmi les biens réputés affectés à des fins de service public non commerciales : «Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales». La Cour de cassation a jugé le 10 janvier 2018 que ces dispositions, «qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale», s’appliquent aux mesures mises en œuvre après l’entrée en vigueur de la loi (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494). Une renonciation générale signée dans un contrat, même expresse, ne suffit donc plus pour les comptes diplomatiques : la renonciation doit viser spécialement l’exécution sur ces biens.
Pour le créancier, la conséquence est claire. Si le compte visé est celui de l’ambassade, du consulat ou de la mission auprès d’une organisation internationale, la saisie n’a de chance que dans deux hypothèses : l’État a renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité sur ce compte précis, ou le créancier rapporte la preuve, par tous moyens, que les fonds servent en réalité une activité privée ou commerciale sans lien avec la mission. Les relevés montrant des flux commerciaux réguliers, l’intitulé du compte lorsqu’il désigne une activité économique, les documents contractuels qui rattachent les fonds à une opération de gestion privée et les attestations bancaires constituent le socle de cette preuve. Sans ces pièces, la demande d’autorisation elle-même est fragile, et la mainlevée guette au stade de la contestation.
B. Comment saisir les fonds qu’un État étranger utilise à Paris pour une activité commerciale ?
La situation change lorsque les fonds visés ne servent pas la représentation diplomatique mais une activité économique : compte d’une société nationale, recettes d’une entreprise publique, loyers d’immeubles de rapport détenus à Paris, produit d’opérations commerciales. L’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution ouvre ici une voie étroite mais réelle : le juge peut autoriser la mesure dans le cas suivant : «Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée». Trois conditions cumulatives se dégagent : un titre (jugement ou sentence arbitrale) rendu contre l’État, un bien affecté à un usage autre que le service public non commercial, et un lien entre ce bien et l’entité débitrice.
L’arrêt le plus éclairant sur cette distinction a été rendu le 13 mars 2024. La Cour de cassation y juge que «doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.» (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599). Dans cette espèce, l’actif saisi était un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo, et non un moyen mis à la disposition de la mission diplomatique en France. La Cour approuve la cour d’appel qui avait «à bon droit, retenu que les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat», et en déduit que «la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale». Autrement dit, hors du cercle strict de la mission diplomatique, une renonciation expresse, même non spéciale, peut suffire, et la protection renforcée ne s’étend pas à tout ce qui touche de près ou de loin à l’État.
Cette jurisprudence dessine la méthode du créancier qui vise des fonds commerciaux. D’abord, identifier précisément le titulaire du compte : ambassade, État lui-même, démembrement, société nationale juridiquement distincte. Si le compte appartient à une société nationale dotée de la personnalité morale et gérant une activité commerciale, l’immunité de l’État ne s’y attache pas automatiquement, et l’analyse porte sur l’affectation réelle des fonds. Ensuite, documenter l’usage commercial : objet social et activité effective de l’entité, nature des flux créditeurs et débiteurs, contrats commerciaux domiciliés sur le compte, comptabilité et correspondance bancaire. Enfin, établir le lien entre le bien saisi et l’entité condamnée par le jugement ou la sentence, car le juge l’exige pour autoriser la mesure sur le fondement du 3° de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers qui échouent. La première consiste à viser un compte dont l’intitulé ou la banque rattache les fonds à la mission diplomatique en espérant que le juge passera outre : la présomption rappelée par l’arrêt du 3 février 2021 joue alors à plein. La seconde consiste à invoquer une clause de renonciation générale figurant dans un contrat d’emprunt ou un marché public pour saisir un compte diplomatique : depuis la loi de 2016 et l’arrêt du 10 janvier 2018, seule une renonciation expresse et spéciale permet d’atteindre ces biens. En revanche, pour un compte commercial sans lien avec la mission, la renonciation expresse contenue dans une clause contractuelle conserve toute son utilité, comme le montre l’affaire de l’aéronef présidentiel tranchée en 2024.
II. Autorisation du juge, saisie et mainlevée à Paris : la procédure exacte pas à pas
A. Comment obtenir l’autorisation du juge de l’exécution de Paris avant de saisir ?
Aucune mesure conservatoire ni d’exécution forcée sur un bien d’un État étranger ne peut être mise en œuvre sans l’aval préalable du juge. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en ces termes : «Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.». À Paris, cette requête est présentée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Elle doit identifier le compte visé, la banque teneuse du compte, le montant de la créance et, surtout, démontrer que l’une des trois conditions de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution est remplie : consentement exprès de l’État, bien réservé à la satisfaction de la demande, ou titre contre l’État avec bien à usage non souverain lié à l’entité débitrice.
Lorsque le créancier ne dispose pas encore d’un titre exécutoire, la saisie conservatoire est l’instrument adapté. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en ces termes : «Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.». Le créancier joint donc à sa requête les pièces qui rendent la créance vraisemblable (contrat impayé, factures, sentence arbitrale non encore exequaturée, jugement étranger) et celles qui établissent le péril dans le recouvrement (mouvements de fonds, projet de clôture du compte, insolvabilité organisée). Pour les fonds commerciaux d’un État, il ajoute le dossier d’affectation décrit plus haut, car le juge parisien vérifie concrètement l’usage du compte avant d’autoriser.
Si le créancier dispose d’un jugement rendu par un tribunal étranger contre l’État, une étape supplémentaire s’impose : l’exequatur. L’article 509 du code de procédure civile est ainsi rédigé : «Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.». Le jugement étranger doit donc être déclaré exécutoire en France avant de fonder une mesure d’exécution forcée ; une sentence arbitrale suit la voie de l’exequatur arbitral. Cette articulation compte double : le titre exequaturé satisfait la première branche du 3° de l’article L. 111-1-2, et il renforce la démonstration, devant le juge de l’exécution, du lien entre la créance et l’entité dont le compte est visé.
L’ordonnance rendue sur requête autorise la mesure, mais elle reste fragile par construction : rendue sans débat contradictoire, elle peut être déférée au juge qui l’a rendue. L’État saisi ne manque jamais de le faire : il assigne en rétractation et en mainlevée, en invoquant la mission diplomatique, l’absence de renonciation spéciale ou le défaut de lien avec l’entité débitrice. Le créancier avisé prépare sa requête comme s’il plaidait déjà la contestation : pièces d’affectation commerciale classées, traçabilité des flux, titre et exequatur en règle, démonstration du lien avec l’entité condamnée. Un dossier qui obtient l’autorisation mais s’effondre à la contestation fait perdre des mois et expose aux dépens.
B. Que se passe-t-il quand l’État conteste : mainlevée, preuve et cas des banques centrales à Paris ?
Au stade de la contestation, le débat se resserre sur la preuve de l’affectation. Si l’État démontre que le compte sert la mission diplomatique, la mainlevée est ordonnée sauf renonciation expresse et spéciale, conformément à l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution et à l’arrêt du 3 février 2021. Si le créancier établit au contraire, par tous moyens, un usage commercial sans lien avec la mission, la mesure est maintenue, dans la logique de l’arrêt du 13 mars 2024 qui réserve la protection renforcée au cercle strict de la mission diplomatique. Le juge parisien examine l’intitulé des comptes, les relevés de flux, les conventions de compte et les pièces contractuelles ; chaque affirmation doit être adossée à un document, car les attestations générales et les raisonnements par analogie ne renversent pas la présomption.
Un cas particulier mérite une attention séparée : les avoirs qu’une banque centrale étrangère détient ou gère à Paris, notamment auprès de la Banque de France. Ces fonds relèvent d’un régime distinct, posé par l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, dont le premier alinéa est ainsi rédigé : «Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.». La Cour de cassation juge que «L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers» (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-13.853). L’exception existe mais elle est étroite : «Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d’exécution s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé».
L’application parisienne la plus récente illustre la sévérité du contrôle. Le 17 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une banque centrale étrangère qui demandait la rétractation d’une ordonnance du 6 mai 2026 et la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée le 13 mai 2026 entre les mains de la Banque de France à la demande d’une société créancière, a retenu que cette insaisissabilité, indépendante de l’immunité d’exécution des Etats, protège le fonctionnement des banques centrales, et que le créancier ne peut l’écarter qu’en établissant que les fonds sont détenus pour le compte propre de la banque centrale au sein d’un patrimoine affecté à une activité principalement de droit privé. Constatant que la société créancière n’apportait cette preuve qu’a posteriori et devait l’apporter préalablement à l’autorisation de la saisie, le juge a prononcé la rétractation de l’ordonnance du 6 mai 2026 et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 mai 2026 entre les mains de la Banque de France (JEX Paris, 17 juill. 2026, RG 26/81228). La société créancière a en outre été condamnée à verser 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la banque centrale et 3 000 euros à la Banque de France, outre les dépens.
La leçon de ce jugement est directement opérationnelle pour tout créancier parisien. D’abord, viser des avoirs de banque centrale sans établir préalablement, pièces à l’appui, l’affectation à une activité principale de droit privé, expose à la mainlevée et à une condamnation aux frais. Ensuite, la charge de cette preuve pèse sur le créancier dès le stade de la requête en autorisation, et non après la saisie. Enfin, la distinction des patrimoines doit être documentée finement : comptes ségrégués, comptabilité de l’activité commerciale, rattachement des flux à des opérations de droit privé. Pour les fonds commerciaux ordinaires d’un État ou de sa société nationale, la logique probatoire est la même, avec un standard légèrement plus accessible, puisque seule l’affectation à un usage non souverain liée à l’entité débitrice doit être établie, sans passer par le filtre supplémentaire du patrimoine de droit privé propre aux banques centrales.
Conclusion
Un État étranger qui doit de l’argent n’est pas hors d’atteinte à Paris, mais chaque type de fonds obéit à sa propre règle. Les comptes de l’ambassade et de la mission diplomatique sont présumés servir la souveraineté et ne cèdent que devant une renonciation expresse et spéciale ou une preuve contraire rapportée par tous moyens. Les fonds utilisés pour une activité commerciale peuvent être saisis sur autorisation du juge de l’exécution, à condition de disposer d’un jugement ou d’une sentence contre l’État, de démontrer l’usage non souverain du bien et son lien avec l’entité débitrice. Les avoirs de banque centrale placés à Paris relèvent d’un troisième régime, celui de l’insaisissabilité des réserves de change, qui ne fléchit que devant la preuve préalable d’un patrimoine affecté à une activité principale de droit privé. Dans tous les cas, l’autorisation préalable du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris conditionne la mesure, et le dossier de preuve sur l’usage réel des fonds décide du sort de la contestation. La préparation documentaire avant toute requête reste donc l’étape déterminante : identifier le titulaire exact du compte, tracer l’usage des fonds, sécuriser le titre et son exequatur, puis seulement solliciter l’autorisation de saisir.