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Contrefaçon : faire une saisie-contrefaçon par commissaire de justice, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrefaçon : faire une saisie-contrefaçon par commissaire de justice, prouver et obtenir réparation en 2026

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Un concurrent vend un produit qui reprend votre marque, votre modèle ou votre création, et chaque semaine qui passe efface des preuves : stocks qui tournent, documents comptables qui disparaissent, annonces qui sont modifiées. La saisie-contrefaçon répond exactement à cette urgence : sur une simple ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice se présente à l’improviste dans les locaux du concurrent présumé et décrit ou saisit les objets litigieux, les documents et les matériels de fabrication. Mais cette arme à effet de surprise ne gagne pas le procès à elle seule. Le 6 mai 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a validé le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 3 juillet 2023 dans un litige de lunettes pour enfants, puis a rejeté l’intégralité des demandes au fond fondées sur la marque, le droit d’auteur, le parasitisme et la concurrence déloyale. À la date de rédaction, aucune contrefaçon n’est donc établie dans cette affaire et aucune responsabilité n’en découle : la saisie avait figé les preuves, le fond a manqué. Ce dossier explique comment obtenir cette mesure, comment choisir entre description et saisie réelle, et comment transformer les pièces saisies en interdiction et en dommages-intérêts, sans perdre la saisie pour une erreur de délai ou de procédure.

I. Comment obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon avant que les preuves disparaissent

A. Qui peut demander la saisie et ce que le président du tribunal exige pour l’autoriser

La saisie-contrefaçon n’est pas une mesure réservée aux grandes entreprises ni aux seuls titulaires de brevets. En matière de marques, le législateur pose un principe large : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Puis il donne à « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » le droit « de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », selon l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Le mot « huissiers » date de la rédaction du texte : depuis la fusion des professions, ce sont les commissaires de justice qui exécutent ces opérations, assistés le cas échéant d’experts que le demandeur désigne et que l’ordonnance autorise. Le même mécanisme existe en droit d’auteur, où « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », d’après l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en dessins et modèles avec l’article L521-4 du code de la propriété intellectuelle et en brevets avec l’article L615-5 du code de la propriété intellectuelle. Un licencié exclusif, un cessionnaire ou un ayant droit peut donc agir, à condition de justifier de sa qualité par le contrat ou le titre invoqué.

La demande se présente par requête, c’est-à-dire sans que l’adversaire soit prévenu ni entendu. Cette absence de contradiction avant l’opération est voulue : averti, le détenteur des objets litigieux ferait disparaître les stocks, les moules, les fichiers et les factures. En contrepartie, le président du tribunal exige un dossier sérieux. La requête doit identifier le droit invoqué avec son numéro d’enregistrement et sa date, démontrer la qualité du demandeur, exposer les faits qui rendent la contrefaçon vraisemblable et décrire avec précision les lieux visés et les mesures sollicitées. Des captures d’écran, un procès-verbal de constat d’achat, un exemplaire du produit litigieux comparé à l’original et le certificat d’enregistrement de la marque composent le socle habituel. Plus la mesure demandée est intrusive, plus la motivation doit être étayée : une description détaillée avec photographies se justifie plus facilement qu’une saisie réelle de l’intégralité du stock accompagnée de la copie de toute la comptabilité.

Le président dispose de deux garde-fous pour protéger le saisi. D’abord, il peut exiger une garantie financière du demandeur, car la loi prévoit qu’« Elle peut subordonner l’exécution des mesures qu’elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée », selon l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Ensuite, il encadre strictement la mission du commissaire de justice : lieux, horaires, objets de la description ou de la saisie, personnes autorisées à assister aux opérations, sort des pièces saisies et protection du secret des affaires. En matière de marques, « La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l’article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond », selon l’article R716-16 du code de la propriété intellectuelle, et « Le président peut autoriser l’huissier à procéder à toute constatation utile en vue d’établir l’origine, la consistance et l’étendue de la contrefaçon. » Lorsque les documents saisis contiennent des secrets commerciaux étrangers au litige, le président peut ordonner d’office leur placement sous séquestre provisoire. Toute sortie de mission expose le procès-verbal à l’annulation : le commissaire constate et saisit, il ne juge pas et n’interroge pas au-delà de sa commission.

Un point mérite une vigilance particulière avant de requérir : tout dépôt de marque par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement remarqué par deux arrêts du 13 octobre 2021, dont l’arrêt n° 19-20.504. La Cour y juge que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services, au sens de la jurisprudence de la CJUE, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe », et conclut que « Dès lors, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », selon l’arrêt du 13 octobre 2021 n° 19-20.504. Concrètement, découvrir qu’un concurrent a déposé un signe proche du vôtre ne suffit pas pour faire autoriser une saisie-contrefaçon dans ses locaux : sans début de commercialisation sous ce signe, il n’existe ni usage dans la vie des affaires ni risque de confusion susceptible de porter atteinte à la fonction d’indication d’origine. Face à un dépôt, les armes adaptées sont l’opposition devant l’INPI dans les délais, l’action en nullité du dépôt ou la surveillance de l’exploitation réelle, puis la saisie seulement lorsque des produits ou services litigieux apparaissent sur le marché. Une requête fondée sur le seul dépôt s’expose au rejet, avec des dépens et des dommages-intérêts à la clé.

B. Description détaillée ou saisie réelle : choisir la mesure adaptée sans compromettre le dossier

La description détaillée est la mesure de droit commun. Le commissaire de justice se rend sur place, décrit les produits ou services prétendus contrefaisants, les photographie, prélève des échantillons si l’ordonnance l’y autorise et annexe les documents qui s’y rapportent : bons de commande, factures, catalogues, listings de stocks, échanges commerciaux. Cette mesure suffit dans la plupart des dossiers de marques et de droit d’auteur, car elle fige l’état des lieux à une date certaine tout en laissant l’activité du saisi se poursuivre. Elle présente un second avantage tactique : moins intrusive, elle est plus facilement accordée et plus rarement annulée. La saisie réelle, elle, emporte les objets : produits litigieux, documents comptables, matériels et instruments de fabrication ou de distribution. La loi autorise même la saisie des documents en l’absence des produits eux-mêmes, puisque « L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers », selon l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette formule vise les contrefaçons de services, les ventes en ligne sans stock local ou les productions délocalisées : même sans objet à emporter, la comptabilité, les fichiers clients et les correspondances commerciales racontent l’étendue de l’exploitation alléguée.

Le choix entre les deux mesures dépend de trois critères : le risque de disparition, la nature des preuves et la proportionnalité. Si les produits sont vendus sur un marché, une foire ou un site éphémère, ou si le saisi a déjà été alerté par une mise en demeure restée sans effet, la saisie réelle se justifie pour empêcher l’écoulement du stock et la destruction des documents. Si l’exploitation est établie et documentée, comme une boutique en ligne active avec des avis clients et des volumes visibles, la description avec prélèvements et copie des documents suffit souvent, complétée par des constats d’achat. Le troisième critère, la proportionnalité, pèse lourd devant le juge : demander la saisie de toute la comptabilité d’une entreprise pour un seul modèle de produit contesté, ou la saisie des serveurs entiers pour quelques fichiers litigieux, expose l’ordonnance à la rétractation et le demandeur à des dommages-intérêts. Une requête graduée, qui sollicite la description en principal et la saisie réelle à titre subsidiaire pour les seuls documents se rapportant aux produits visés, démontre la mesure du demandeur et rassure le président.

Le déroulement des opérations obéit à des règles strictes que le demandeur a intérêt à connaître pour ne pas gâcher sa propre mesure. Le commissaire de justice se présente sans prévenir, muni de l’ordonnance, et doit la signifier ou la remettre au saisi avant de commencer. Le demandeur et son avocat peuvent être présents si l’ordonnance le prévoit, mais ils ne dirigent pas les opérations et ne participent pas aux constatations. L’expert autorisé assiste le commissaire pour les questions techniques, par exemple pour identifier un moule, un fichier source ou une référence de composant. Tout ce qui dépasse la mission est nul : ouvrir des locaux non visés, copier des documents étrangers aux produits désignés, prolonger l’opération au-delà des horaires fixés ou interroger le personnel sur le fond du litige. Le procès-verbal doit retracer fidèlement le déroulement, l’inventaire des pièces et les déclarations recueillies. C’est ce document, avec ses annexes, qui sera versé au débat au fond et qui portera la preuve.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026 illustre ce que la saisie peut et ne peut pas apporter. Dans cette affaire, une société titulaire d’une marque tridimensionnelle de l’Union européenne et de droits d’auteur sur des modèles de lunettes pour enfants avait fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège parisien d’un concurrent le 3 juillet 2023, puis avait assigné au fond en contrefaçon de marque, contrefaçon de droits d’auteur, parasitisme et concurrence déloyale. Les sociétés visées demandaient l’annulation du procès-verbal et la mainlevée de la saisie avec restitution des documents. Le tribunal a tranché en validant la mesure : il a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 3 juillet 2023, puis a rejeté la demande de mainlevée de la saisie et de restitution sous astreinte des documents saisis. La mesure était donc régulière et les pièces restaient au dossier. Mais sur le fond, le tribunal a estimé que ni la contrefaçon de la marque tridimensionnelle de l’Union européenne n° 016984486, ni la contrefaçon du droit d’auteur, ni le parasitisme n’étaient établis, et il a rejeté l’ensemble des demandes principales de la société demanderesse, avant de rejeter également ses demandes subsidiaires fondées sur la concurrence déloyale et de la condamner aux dépens avec des indemnités au titre des frais de procédure (jugement du tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 3e section, 6 mai 2026, RG 23/11211). La leçon est nette : une saisie régulière fige les preuves, elle ne préjuge ni de l’originalité d’une création, ni du caractère distinctif d’une forme, ni de l’existence d’un risque de confusion. Ces questions se tranchent au fond, pièces en main, et seul le juge décide.

II. Comment transformer la saisie en condamnation et en indemnisation

A. Agir au fond dans les délais ou perdre l’intégralité de la saisie

La saisie-contrefaçon ne vaut que si elle est suivie d’une action au fond. La loi est sans ambiguïté : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés », selon l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. L’annulation est alors automatique : le saisi n’a rien à démontrer, le procès-verbal et ses annexes sortent du débat, et le demandeur s’expose à payer des dommages-intérêts pour une mesure exécutée à tort. En matière de mesures provisoires sur les marques, le délai réglementaire de référence est fixé par l’article R716-15 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance. » En pratique, l’ordonnance autorisant la saisie indique elle-même le délai imparti pour assigner ou déposer plainte : ce délai court vite, il se compte en jours, et il ne pardonne pas l’attentisme. L’assignation au fond doit donc être prête avant même l’exécution de la saisie, avec le jeu de pièces déjà structuré autour du procès-verbal attendu.

L’action au fond poursuit trois objectifs : l’interdiction, la destruction ou la confiscation, et la réparation. Sur le terrain des marques, l’interdiction suppose de caractériser un usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services, sans autorisation du titulaire. La loi dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque », selon l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle. Lorsque la marque jouit d’une renommée, la protection s’élargit : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », d’après l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle. Le procès-verbal de saisie alimente directement cette démonstration : photographies comparatives, échantillons prélevés, documents montrant la commercialisation effective sous le signe litigieux et volumes de vente. Sans début de commercialisation, en revanche, l’enseignement de l’arrêt du 13 octobre 2021 reprend toute sa force et l’action en contrefaçon s’effondre.

Au-delà de l’interdiction, le procès-verbal ouvre la voie au droit d’information, qui permet de remonter les réseaux de distribution. « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services », prévoit l’article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle. Noms des fournisseurs, factures d’achat, quantités livrées, fichiers clients, contrats avec les plateformes : ces pièces, obtenues sous astreinte, permettent d’étendre l’action aux fabricants et aux importateurs et de chiffrer précisément les volumes. C’est souvent à ce stade que le dossier change d’échelle, lorsqu’un petit revendeur parisien révèle un fournisseur qui irrigue tout le marché national.

La réparation suit des règles propres à la propriété intellectuelle, plus favorables que le droit commun de la responsabilité. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », selon l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal additionne donc la perte du titulaire, son préjudice d’image et les profits indus du contrefacteur, au lieu de se limiter à la perte nette comme en responsabilité civile ordinaire. À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer une somme forfaitaire, avec un plancher protecteur : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Cette option forfaitaire sauve les dossiers où le manque à gagner est difficile à chiffrer, par exemple pour une jeune marque sans historique de ventes ou une création dont la diffusion est restée confidentielle. Les pièces saisies servent dans les deux cas : marges du contrefacteur, quantités écoulées, économies de recherche et de publicité, prix pratiqués.

B. À Paris et en Île-de-France : réflexes pratiques devant le tribunal judiciaire de Paris

En Île-de-France, la quasi-totalité des saisies-contrefaçon en matière de marques, de dessins et modèles et de droit d’auteur converge vers le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux de la propriété intellectuelle. La requête est présentée au président du tribunal compétent pour connaître du fond, et l’exécution est confiée à un commissaire de justice parisien ou francilien, éventuellement accompagné de l’expert désigné dans l’ordonnance. L’effet de surprise joue pleinement dans une métropole où les locaux commerciaux, les entrepôts de proche banlieue et les sièges sociaux se trouvent à quelques stations de métro ou de RER : entre l’obtention de l’ordonnance et son exécution, aucun délai de route n’alerte le saisi. En pratique parisienne, les opérations se déroulent tôt le matin, aux heures d’ouverture des locaux, avec signification de l’ordonnance sur place. Le demandeur prépare en amont la logistique : adresse exacte, description des lieux, créneaux d’activité, identité des personnes susceptibles d’être présentes et, pour les sites de stockage en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les Hauts-de-Seine, accès et badges lorsque l’ordonnance autorise l’assistance des forces de l’ordre en cas de refus d’accès.

Le dossier parisien se prépare comme un dossier d’audience, pas comme une simple formalité. Les pièces à réunir avant la requête comprennent le certificat d’enregistrement de la marque avec son historique, la preuve de son exploitation en France et en Île-de-France (factures, points de vente parisiens, campagnes locales, présence sur les marketplaces livrant la région), les éléments établissant l’atteinte (constat d’achat dans une boutique parisienne ou commande livrée à une adresse francilienne, captures du site du concurrent, comparaison des produits), et tous les indices sur les lieux à perquisitionner : bail commercial, pages de mentions légales, annonces de recrutement mentionnant l’entrepôt, publications sur les réseaux sociaux géolocalisées. Lorsque le concurrent vend uniquement en ligne depuis un entrepôt francilien, la requête vise à la fois le siège et l’entrepôt, avec une demande de saisie des documents en l’absence des produits si le stock a été déplacé. Après l’opération, l’assignation au fond est portée devant le même tribunal, ce qui assure la continuité entre le juge de la requête et la formation du fond. Pour une présentation d’ensemble de la mesure et de son articulation avec le procès, la lecture de le guide consacré au déroulement de cette mesure d’instruction complète utilement ce guide centré sur la pratique parisienne de 2026.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers franciliens et doivent être évitées. La première consiste à faire précéder la saisie d’une mise en demeure détaillée qui décrit toute la stratégie : le saisi vide ses locaux avant l’arrivée du commissaire, et la mesure ne rapporte que des étagères vides. Une mise en demeure reste parfois nécessaire pour établir la mauvaise foi, mais elle doit alors rester générale et la requête doit suivre immédiatement. La deuxième erreur tient au périmètre de la mission demandée : viser trop large fait annuler, viser trop étroit fait manquer les documents comptables qui permettront de chiffrer. La troisième erreur est calendaire : exécuter la saisie pendant les congés du conseil, sans assignation prête, puis dépasser le délai imparti pour agir au fond. À Paris, où les audiences d’orientation s’enchaînent et où les rôles sont chargés, chaque semaine perdue complique la fixation. Le bon réflexe consiste à faire coïncider l’exécution de la saisie avec un projet d’assignation finalisé, les pièces du fond déjà cotées et le procès-verbal attendu comme pièce centrale du bordereau.

Conclusion

La saisie-contrefaçon reste l’outil le plus efficace pour figer la preuve d’une contrefaçon avant qu’elle ne s’efface : une ordonnance sur requête, un commissaire de justice qui se présente sans prévenir, une description ou une saisie réelle des produits, des documents et des matériels, puis une action au fond qui transforme les pièces en interdiction, en droit d’information et en dommages-intérêts calculés sur la perte subie, le préjudice moral et les profits du contrefacteur. Le jugement parisien du 6 mai 2026 rappelle la contrepartie : la mesure ne préjuge de rien. Dans cette affaire, le procès-verbal a été validé et maintenu, puis toutes les demandes au fond ont été rejetées, marque tridimensionnelle, droit d’auteur, parasitisme et concurrence déloyale, avec condamnation de la demanderesse aux dépens. À la date de rédaction, aucune contrefaçon, aucune intrusion fautive et aucune responsabilité ne sont établies dans ce dossier au-delà de ce que le tribunal a jugé, et les qualifications juridiques évoquées dans cet article restent soumises à l’appréciation du juge saisi de chaque espèce. Avant de requérir, vérifiez votre qualité pour agir, caractérisez un usage commercial réel sous le signe litigieux et non un simple dépôt, calibrez la mesure au strict nécessaire, protégez le secret des affaires du saisi comme le vôtre, et tenez le délai d’action au fond comme une date couperet. La saisie ouvre le chemin de la réparation ; seul un dossier complet et exécuté dans les règles permet de le parcourir jusqu’au bout.

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