Le 28 septembre 2026, Les Echos a dévoilé les pistes du gouvernement pour faire contribuer les retraités au budget 2027 : désindexation des pensions, suppression ou plafonnement de l’abattement fiscal de 10 %, et, en arrière-plan, la question d’un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté dans les jours qui suivent, et des millions de retraités se demandent concrètement ce que ces mesures changeraient pour leur avis d’impôt : combien coûterait la fin de l’abattement de 10 % sur les pensions, le taux de CSG appliqué à leur retraite va-t-il bouger, et comment vérifier puis contester un calcul erroné ? Cet article répond point par point, avec le droit en vigueur au 29 septembre 2026, des exemples chiffrés et la procédure de réclamation à suivre, y compris pour les retraités de Paris et d’Île-de-France.
I. Ce que le budget 2027 prépare pour l’impôt des retraités
A. La fin de l’abattement de 10 % sur les pensions : qui paierait combien ?
Aujourd’hui, les pensions de retraite bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’article 158, 5, a du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Un plancher protège les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (CGI, art. 158, 5, a). L’administration confirme ce mécanisme sur impots.gouv.fr : les pensions de retraite bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 4 439 € pour les revenus 2025, pour l’ensemble des membres du foyer fiscal, avec des montants pré-remplis en cases 1AS ou 1BS de la déclaration.
Selon Les Echos du 28 septembre 2026, deux options sont sur la table du gouvernement : la suppression pure et simple de cet abattement, ou son plafonnement renforcé. Aucune n’est votée à la date de rédaction du présent article : le projet de loi de finances pour 2027 doit être dévoilé dans les jours qui suivent, et seul le texte adopté par le Parlement fixera le régime applicable. Toute évaluation chiffrée qui suit repose donc sur des hypothèses, à manier avec prudence.
Premier exemple, un retraité seul percevant 24 000 € de pensions par an. L’abattement de 10 % représente 2 400 €, en dessous du plafond de 4 439 € et au-dessus du plancher de 454 €. Sa base imposable au titre des pensions s’établit donc à 21 600 €, avant déduction de la fraction déductible de CSG et autres charges. Si l’abattement était supprimé, sa base augmenterait de 2 400 €. Avec une tranche marginale à 11 %, le surcoût d’impôt sur le revenu serait de l’ordre de 264 € par an, hors tout autre revenu et avant application du quotient familial. Le barème applicable aux revenus 2025 prévoit en effet que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € » (CGI, art. 197, I, 1).
Deuxième exemple, un couple de retraités percevant 40 000 € de pensions cumulées, soit deux parts de quotient familial. L’abattement de 10 % représente 4 000 €, là encore sous le plafond global de 4 439 € applicable à l’ensemble du foyer. La suppression de l’abattement ajouterait 4 000 € à la base imposable du foyer, soit environ 220 € d’impôt supplémentaire par part à 11 %, de l’ordre de 440 € pour le foyer, à situation inchangée par ailleurs. Troisième cas, un foyer dont les pensions dépassent 44 390 € : l’abattement est déjà plafonné à 4 439 €, de sorte que la suppression coûterait au minimum 4 439 € de base imposable supplémentaire, soit près de 490 € par part à 11 % et davantage si le foyer est imposé à 30 %. Ces ordres de grandeur montrent que la mesure frapperait d’abord les pensions moyennes et élevées, tandis que les petites pensions resteraient protégées par le plancher de 454 € et, pour les plus modestes, par les exonérations prévues par la loi : l’administration rappelle que l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les allocations du minimum vieillesse sont exonérées et ne sont pas à déclarer.
L’option d’un plafonnement abaissé, plutôt que d’une suppression, mériterait le même calcul personnalisé : tout foyer dont l’abattement actuel dépasse le futur plafond paierait la différence au taux marginal. Dans tous les cas, le quotient familial continuerait de s’appliquer, et la réduction d’impôt qui en résulte resterait encadrée. Avant toute réforme, le réflexe utile consiste à conserver ses avis d’imposition 2024 et 2025, à repérer la ligne d’abattement et à simuler l’effet d’une suppression sur sa propre tranche marginale, plutôt que de se fier aux moyennes nationales.
B. La CSG des retraités va-t-elle augmenter ? Taux, seuils et exonérations applicables en 2026
La contribution sociale généralisée prélevée sur les pensions obéit à un barème à quatre niveaux, fixé par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Le taux normal est de 8,3 % : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Deux taux réduits protègent les revenus intermédiaires : « Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes » remplissant les conditions de revenus fixées par le texte, et « Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 perçus par les personnes » dont les revenus se situent dans la fourchette intermédiaire (CSS, art. L. 136-8, II, 2°, III et III bis). Les seuils évoluent chaque année : « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année » (même article, III ter).
Le taux applicable dépend du revenu fiscal de référence du foyer, une notion définie par le code général des impôts : « le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. » (CGI, art. 1417, IV). En pratique, pour 2026, le taux appliqué dépend des revenus déclarés en 2025 au titre de 2024, selon le barème publié par service-public.fr : pour une part de quotient familial, exonération totale jusqu’à 13 048 € de revenu fiscal de référence, taux réduit de 3,8 % de 13 049 € à 17 057 €, taux médian de 6,6 % de 17 058 € à 26 472 €, taux normal de 8,3 % au-delà de 26 472 €. Pour deux parts, ces seuils sont respectivement portés à 20 016 €, 26 167 € et 40 604 €. Une garantie de stabilité existe : le passage du taux réduit au taux médian ou au taux normal ne s’applique que si les revenus ont franchi le plafond deux années consécutives.
Au-delà de la CSG, deux autres prélèvements pèsent sur les pensions. La contribution au remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, s’applique dès le taux réduit de CSG, tandis que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,3 %, ne s’applique qu’aux taux médian et normal ; les foyers exonérés de CSG sont exonérés des deux. Le Conseil d’État a jugé que « le 1° bis de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages de retraite et d’invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite. » (CE, 8e ch., 29 déc. 2020, n° 446024). Au total, la charge sociale globale atteint 4,3 % au taux réduit, 7,4 % au taux médian et 9,1 % au taux normal. Surtout, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement : la loi prévoit la déduction « à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 % » (CGI, art. 154 quinquies, I). Toute hausse du taux de CSG augmenterait donc mécaniquement la part déductible, ce qui amortirait une partie du surcoût en impôt sur le revenu, sans l’effacer.
Faut-il craindre un alignement de la CSG des retraités sur le taux de 9,2 % applicable aux actifs ? Selon Les Echos, cette option classique n’est pas évoquée par l’exécutif à ce stade, l’arbitrage portant sur la désindexation et l’abattement fiscal. Un passage de 8,3 % à 9,2 % représenterait 0,9 point de pension brute, soit 270 € par an pour une pension de 30 000 €, avant effet de la déductibilité partielle. Le même article rappelle que la désindexation des pensions serait, selon l’Institut des politiques publiques, plus coûteuse pour les ménages modestes que les autres pistes. Les retraités modestes déjà exonérés de CSG n’ont rien à craindre d’une hausse de taux, mais tout à perdre d’un gel des pensions face à l’inflation : chaque piste frappe un public différent, d’où l’importance d’un calcul personnalisé fondé sur son propre revenu fiscal de référence.
II. Vérifier votre avis et contester votre imposition
A. Vérifier son avis d’imposition 2026 : revenu fiscal de référence, taux de CSG et erreurs fréquentes
La première démarche consiste à contrôler l’avis d’impôt sur les revenus 2025 reçu à l’été 2026. Trois zones méritent une lecture attentive : le revenu fiscal de référence, le détail des pensions déclarées après abattement de 10 %, et le taux de CSG appliqué par la caisse de retraite sur les bulletins de pension. Le revenu fiscal de référence conditionne non seulement l’impôt, mais aussi le taux de CSG de l’année suivante, les exonérations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et plusieurs aides locales : une erreur sur son montant a donc des effets en cascade.
Les erreurs les plus fréquentes concernent les montants pré-remplis. L’administration indique que les pensions sont pré-remplies en cases 1AS ou 1BS et qu’il suffit de les vérifier, mais les changements de situation sont une source classique d’écarts : départ à la retraite en cours d’année avec cumul salaires et pensions, veuvage avec pension de réversion s’ajoutant à la retraite personnelle, régularisation d’arriérés versés en une fois, ou rattachement d’une personne à charge dont les pensions ne sont jamais pré-remplies et doivent être déclarées manuellement. Un arriéré important peut à lui seul faire franchir un seuil de CSG et basculer le foyer au taux normal l’année suivante, voire deux années de suite et déclencher la garantie de stabilité à rebours. Le système du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts permet dans certains cas d’atténuer le surcoût des revenus exceptionnels : il doit être demandé expressément.
Deuxième point de vigilance, le taux de CSG appliqué par les caisses. Les caisses appliquent le taux transmis par l’administration fiscale à partir du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, avec la règle des deux années consécutives pour les hausses de taux. Un retraité dont les revenus ont baissé à la suite du décès du conjoint, d’un divorce ou de la fin d’une activité cumulée peut rester à tort au taux normal pendant un an : la régularisation passe par la mise à jour de la situation auprès de l’administration fiscale, qui retransmet le taux corrigé. Les bulletins de pension de l’Agirc-Arrco et de l’Assurance retraite mentionnent le taux appliqué ; leur comparaison avec le barème officiel de service-public.fr permet de détecter l’anomalie. Les retraités qui perçoivent une pension de réversion après le décès du conjoint doivent aussi vérifier que le nombre de parts a été correctement ajusté et que l’année du décès a bien ouvert droit à une imposition distincte.
Troisième point, les frontières et les cumuls. Les retraités qui perçoivent des pensions étrangères, notamment suisses, doivent déclarer l’ensemble de leurs pensions mondiales tout en appliquant la convention fiscale applicable pour éviter la double imposition. Le Conseil d’État a eu à connaître du cas d’un contribuable contestant les cotisations de CSG, de CRDS et de CASA assises sur des pensions d’origine suisse, et a jugé que « Ces dispositions, qui ne définissent ni l’assiette, ni les règles de territorialité de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, fixent des taux qui s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des redevables de ces impositions. » et qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…. » (CE, 29 déc. 2020, n° 446024). Les retraités affiliés à un régime étranger et non à un régime obligatoire français d’assurance maladie relèvent en revanche d’un régime distinct, avec une cotisation spécifique : la situation doit être examinée au cas par cas, pièces d’affiliation à l’appui.
B. Contester : réclamation avant le 31 décembre, pièces à joindre et recours au tribunal
Lorsqu’une erreur est détectée, la contestation commence toujours par une réclamation adressée à l’administration, avant tout recours au juge. La règle est fixée par le livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (LPF, art. R* 190-1). En pratique, la réclamation se fait depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique des démarches de réclamation, ou par courrier adressé au service des impôts des particuliers dont l’adresse figure sur l’avis. Pour les retraités de Paris, ce service dépend de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris : l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception conserve la preuve de la date, déterminante pour le délai.
Le délai de droit commun est impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (LPF, art. R* 196-1). Concrètement, l’impôt sur les revenus 2025 mis en recouvrement en 2026 peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2028. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge la rejettera sans examiner le fond, aussi fondée soit-elle. Ce délai vient d’être conforté par une décision récente : le 16 février 2026, le Conseil d’État a censuré le délai spécial plus court imposé aux contribuables soumis à des retenues à la source, jugeant qu’« En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général. » et a enjoint au Premier ministre d’édicter les mesures mettant fin à cette illégalité dans un délai de trois mois (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2026, n° 500909). Les retraités contestant leur impôt sur le revenu relèvent du délai de droit commun du 31 décembre de la deuxième année, le plus protecteur.
Le dossier de réclamation doit être précis et pièces à l’appui : copie de l’avis d’imposition contesté, décompte détaillé de l’erreur alléguée avec le calcul rectifié, bulletins de pension faisant apparaître le taux de CSG appliqué, justificatifs de situation (acte de décès, jugement de divorce, attestation de la caisse), et rappel des textes invoqués avec leur référence exacte. Une réclamation bien chiffrée, qui indique le montant du dégrèvement demandé, est instruite plus vite qu’une contestation générale. L’administration dispose en principe d’un délai de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet et ouvre la voie du tribunal. Si la réponse est défavorable, le contribuable peut saisir le tribunal administratif de son domicile, le tribunal administratif de Paris pour les retraités parisiens, dans les deux mois de la notification de la décision, expresse ou implicite. Devant le juge, les moyens doivent reprendre ceux de la réclamation, à peine d’irrecevabilité des moyens nouveaux : d’où l’importance d’une réclamation initiale complète, qui épuise tous les griefs, du taux de CSG au calcul de l’abattement.
Deux situations parisiennes méritent une attention particulière. D’une part, les retraités cumulant une pension et des revenus fonciers parisiens élevés franchissent plus vite les seuils du taux normal de CSG, car l’ensemble des revenus retenus pour l’impôt alimente le revenu fiscal de référence. D’autre part, les retraités propriétaires d’une résidence secondaire voient leur revenu fiscal de référence conditionner aussi leur taxe d’habitation : une rectification obtenue sur l’impôt sur le revenu peut entraîner, par ricochet, une révision du taux de CSG des années suivantes et des exonérations annexes. Chaque année gagnée en délai évite une forclusion définitive : face à un avis 2026 dont le calcul semble élevé, la réclamation préventive avant le 31 décembre 2028 préserve tous les droits, y compris si le budget 2027 modifie ensuite les règles applicables.
Conclusion
Le budget 2027 place les retraités au cœur des économies envisagées : désindexation des pensions, suppression ou plafonnement de l’abattement fiscal de 10 %, et débat persistant sur la CSG. En l’état du droit au 29 septembre 2026, l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 €, le barème de CSG à 8,3 %, 6,6 % et 3,8 % avec ses seuils de revenu fiscal de référence, et la déductibilité partielle de la CSG continuent de s’appliquer, et toute réforme devra être votée par le Parlement avant de produire ses effets. Le réflexe utile dès maintenant consiste à calculer sa propre exposition à partir de son revenu fiscal de référence et de sa tranche marginale, à vérifier le taux de CSG appliqué sur les bulletins de pension, et à contester toute erreur par une réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année. Les textes et les décisions cités dans cet article fournissent les fondements exacts de chaque démarche.