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Provision pour impôt sur les sociétés et taxe autoroutes du budget 2027 : peut-on provisionner une taxe annoncée mais pas encore votée ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Provision pour impôt sur les sociétés et taxe autoroutes du budget 2027 : peut-on provisionner une taxe annoncée mais pas encore votée ?

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Le 28 septembre 2026, l’exécutif a annoncé vouloir alourdir, dans le projet de loi de finances pour 2027, la taxation des concessionnaires d’autoroutes et des exploitants d’aéroports. Selon Boursorama avec Media Services, qui rapporte ce communiqué le 29 septembre 2026, la proposition consisterait à relever jusqu’à 12,2 % le taux de cette taxe en vigueur depuis 2024 au taux de 4,6 %, pour environ 800 millions d’euros de recettes supplémentaires portant le rendement d’environ 600 millions à 1,4 milliard d’euros par an. Le gouvernement évoque des tranches destinées à mieux proportionner la contribution aux capacités réelles des exploitants en tenant compte de leur rentabilité, et assure que le tarif des péages, strictement encadré dans les contrats de concession, ne pourra pas absorber la hausse, avec une vigilance et un contrôle étroit annoncés sur ce point. Cette annonce, qui porte la tendance de recherche active du 29 septembre 2026 sur la requête « taxe due par les concessionnaires d’autoroutes », conduit de nombreuses directions financières à une question d’arrêté des comptes : une entreprise peut-elle constater dès l’exercice 2026 une provision pour une taxe du budget 2027 qui n’est, à ce jour, ni déposée devant le Parlement ni votée ? La réponse tient en deux temps : le droit des provisions pour impôts admet la déduction d’une charge fiscale future, mais à des conditions strictes que la seule annonce d’une réforme ne remplit pas.

I. Provision pour impôts : à quelles conditions la charge fiscale est-elle déductible ?

A. Provision pour impôt sur les sociétés : les quatre conditions de l’article 39 du CGI

Le point de départ est l’article 39 du code général des impôts, qui dispose que « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », et range parmi ces charges « 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice ». Ce texte s’applique à l’impôt sur les sociétés, puisque l’article 209 du même code prévoit que « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 », ce qui renvoie directement à l’article 39. La doctrine administrative en tire quatre conditions de fond cumulatives, exposées dans le BOI-BIC-PROV-20-10 : objet déductible de la provision, perte ou charge nettement précisée, caractère probable, et probabilité résultant d’événements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture.

Le Conseil d’État donne à ces conditions une formulation devenue le test de tout contrôle : « Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice, qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise » (CE, 22 avril 2022, n° 452097, SARL Karulara Food Catering, lien officiel). La même chambre reprend ce considérant un an plus tôt dans des termes identiques, à un mot près : « Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise » (CE, 22 avril 2021, n° 433028, société Cofidis, lien officiel). Quatre verrous se dégagent donc : précision de la nature, évaluation possible avec une approximation suffisante, probabilité appréciée à la clôture, et rattachement direct à des opérations déjà effectuées. En pratique, l’entreprise qui veut déduire une provision pour impôt prépare quatre pièces : la qualification juridique de l’impôt en cause, son mode de calcul documenté, les faits de l’exercice qui rendent la charge probable, et la preuve de sa comptabilisation effective dans les écritures de l’exercice, car la déduction suppose, selon le texte même de l’article 39, une comptabilisation effective de la provision dans les écritures de l’exercice. À ces conditions de fond s’ajoute une condition de forme rappelée par la doctrine : la provision doit figurer dans les écritures de l’exercice, être identifiable dans la comptabilité et pouvoir être justifiée pièce par pièce lors d’une vérification, faute de quoi l’administration la réintègre même si le risque était réel. Le tableau des provisions de la liasse, les pièces de calcul et la délibération d’arrêté forment le dossier que le vérificateur demandera en premier. Lorsqu’un doute subsiste sur l’articulation entre la comptabilité et ces quatre verrous, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de tester le dossier avant la clôture plutôt qu’après une proposition de rectification.

L’arrêt Karulara illustre un autre versant du contrôle : la société avait constitué au 31 décembre 2011 des provisions pour des créances d’environ 296 168 euros et 236 925 euros regardées comme douteuses, et l’administration les avait réintégrées à l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur 2011 à 2013. Le Conseil d’État valide la réintégration en relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le caractère douteux de la créance n’était pas établi à la clôture, notamment parce que la débitrice disposait d’un locataire solvable et pouvait le remplacer. La leçon vaut pour les provisions pour impôts : le juge vérifie les faits à la clôture, exige la preuve du caractère probable ou douteux à cette date précise, et écarte les justifications construites après coup, comme l’acquisition de l’immeuble en 2012, jugée surabondante. Une provision pour une taxe annoncée mais non votée subirait le même examen : à la clôture 2026, le dossier ne contiendrait qu’un communiqué et des articles de presse, face auxquels l’administration opposerait l’absence de texte et le juge constaterait le défaut de probabilité.

B. Provision pour impôts non déductible : impôt sur les sociétés, pénalités et impôts exceptionnels exclus

La première condition posée par la doctrine, l’objet déductible de la charge, élimine des catégories entières de provisions pour impôts. Le BOI-BIC-PROV-30-20-20 pose pour principe que l’impôt provisionné doit constituer une charge déductible, de sorte que les impôts exclus des charges déductibles par une disposition expresse de la loi ne peuvent donner lieu à aucune provision en franchise d’impôt, visant en particulier l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ne peut donc jamais provisionner en franchise d’impôt son propre impôt sur les sociétés, dont le taux normal est au demeurant fixé par l’article 219 du code général des impôts, qui dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % ». La même exclusion frappe les sanctions : ce même BOI étend l’exclusion aux amendes et pénalités de toute nature sanctionnant les règles d’assiette, même afférentes à des impôts déductibles par nature. Provisionner une majoration encourue ou des intérêts de retard espérés est donc voué à la réintégration, même quand l’impôt principal serait déductible.

Deux autres filtres resserrent encore le champ. D’abord la permanence, qui exclut les impôts exceptionnels. Ensuite l’origine dans l’exercice : l’impôt seulement recouvré ou exigible plus tard doit être dû pour des faits survenus pendant l’exercice, la charge devant apparaître probable au vu des circonstances constatées à la clôture et se rattacher aux opérations déjà effectuées. Ces deux phrases commandent directement le sort d’une taxe annoncée mais non votée, comme on le verra dans la seconde partie. Elles n’interdisent pas pour autant toute provision pour impôt futur : l’administration admet la déduction d’une provision pour un impôt qui, tout en constituant une charge de l’entreprise, ne deviendra exigible qu’au cours d’un exercice ultérieur, et le Conseil d’État valide les provisions pour impôts non encore exigibles à la clôture quand les trois conditions sont réunies, à savoir le caractère déductible, permanent, et l’origine dans l’exercice. La taxe foncière d’un immeuble détenu à la clôture ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assise sur l’activité de l’exercice en sont des illustrations classiques : l’impôt existe, son fait générateur est dans l’exercice, seul son recouvrement est postérieur. La doctrine illustre ce cas admissible avec la taxe d’apprentissage : la dette de l’entreprise est certaine dans son principe au 31 décembre de l’année où les rémunérations qui en forment la base ont été payées, alors même que son montant liquide n’est fixé que plus tard, une fois les imputations définitivement connues. L’impôt existe, son fait générateur est accompli, seul son chiffrage définitif est différé, et la provision correspondante est admise. Tout l’enjeu, pour la taxe autoroutes du budget 2027, est de vérifier si l’annonce gouvernementale équivaut à un impôt existant dont seule l’exigibilité serait différée, ou à un impôt qui n’existe pas encore.

II. Taxe autoroutes du budget 2027 : peut-on provisionner une taxe annoncée mais pas votée ?

A. Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport : seuil de 120 millions, taux de 4,6 % et redevables

La taxe dont l’alourdissement est annoncé n’est pas une création : il s’agit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, entrée en vigueur en 2024, aujourd’hui codifiée dans le code des impositions sur les biens et services. Son champ est défini par l’article L. 425-2 de ce code : « Est soumise à la taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance » lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : rattachement territorial de l’exploitation, revenus encaissés au cours de l’année civile qui « excèdent 120 millions d’euros », et niveau moyen de rentabilité de l’exploitant qui « excède 10 %. » L’assiette est précisée par l’article L. 425-6, aux termes duquel « Les revenus de l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s’entendent de l’ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l’entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu’elle réalise », sous réserve d’exclusions limitativement énumérées. Le montant résulte de l’article L. 425-12 : « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants », appliqué à la fraction des revenus excédant le seuil de 120 millions d’euros, par « Le taux de 4,6 %. » Le redevable est désigné par l’article L. 425-15 : « Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance. » Enfin le fait générateur est fixé par l’article L. 425-10 : « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile. Toutefois, en cas de cessation d’activité de l’exploitant, il est constitué par cette cessation. » La doctrine détaille le recouvrement dans le BOI-AIS-MOB-50, qui retient des acomptes égaux chacun au tiers du montant estimé de la taxe au regard des résultats de l’exploitation de l’année civile précédant celle de l’exigibilité, et un calcul par multiplication de la fraction des revenus excédant le seuil de 120 millions d’euros par le taux de 4,6 %.

Face à ce droit en vigueur, l’annonce du 28 septembre 2026 reste un projet, et sa lecture juridique appelle trois réserves. D’abord, la dépêche évoque une taxe « sur les bénéfices des entreprises », alors que l’assiette légale est constituée des revenus de l’exploitation : tant que le texte du projet de loi de finances n’est pas connu, nul ne sait si l’exécutif propose de modifier l’assiette, le taux seul, ou l’économie entière de la taxe, et l’entreprise ne peut donc ni chiffrer une charge « nettement précisée » ni l’évaluer « avec une approximation suffisante ». Ensuite, les paramètres annoncés, tranches par niveau de rentabilité et taux maximal de 12,2 %, sont des orientations politiques susceptibles d’être amendées, rejetées ou censurées au cours de la navette parlementaire, comme toute mesure d’un projet de loi de finances. Enfin, le gouvernement indique que le produit, aujourd’hui affecté au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, alimenterait un fonds baptisé Ambition transports destiné à régénérer et moderniser les réseaux et à les adapter au changement climatique, dans la continuité du principe affiché selon lequel les transports financent les transports : ces déclarations éclairent l’intention, mais ne créent aucune obligation fiscale, seul le texte promulgué pouvant le faire. Aucune entreprise nommément visée par l’actualité ne peut être tenue pour redevable d’un surcroît d’impôt à ce stade, et les contrats en cours priment sur toute analyse générale.

Tant que le Parlement ne s’est pas prononcé, la prudence commande de distinguer l’annonce politique de l’obligation fiscale : la première nourrit les scénarios, la seconde seule autorise la déduction.

B. Provision pour une taxe future : pourquoi l’annonce du budget 2027 ne suffit pas

Appliqué à la clôture de l’exercice 2026, le quadruple test du Conseil d’État fait échec à la provision pour le surcroît de taxe annoncé. Premièrement, la charge n’est pas nettement précisée : le taux applicable à chaque tranche, les seuils de rentabilité, l’assiette exacte et la date d’entrée en vigueur dépendent d’un texte qui n’est pas déposé, et l’écart entre les 4,6 % en vigueur et les 12,2 % évoqués interdit toute évaluation avec une approximation suffisante. Une provision calculée sur un taux de presse serait un chiffrage d’intention, pas une charge précisée. La difficulté est redoublée par le critère de rentabilité : en l’état du droit en vigueur, le niveau moyen de rentabilité s’apprécie sur les sept derniers exercices comptables achevés, en écartant les deux meilleurs et les deux moins bons, au prorata de la durée des exercices. Projeter en 2026 la rentabilité moyenne qui conditionnera l’exigibilité et le taux applicable en 2027 supposerait de figer par avance les résultats de 2027 eux-mêmes, ce qui est incompatible avec l’exigence d’une charge nettement précisée et évaluable avec une approximation suffisante à la clôture de 2026. Chaque paramètre du calcul, assiette, seuil, taux par tranche et condition de rentabilité, dépend soit d’opérations futures, soit d’un texte futur. Deuxièmement, la probabilité n’est pas établie par des événements en cours : un communiqué de presse et des déclarations à l’Agence France-Presse ne sont pas des événements de l’exercice rendant la charge probable au sens de l’article 39, car entre l’annonce et la promulgation s’intercalent le dépôt du projet de loi de finances, son examen, ses amendements, son vote et son contrôle de constitutionnalité, autant d’étapes dont chacune peut modifier ou faire disparaître la mesure. Troisièmement, la charge ne se rattache à aucune opération déjà effectuée en 2026 : le fait générateur de la taxe est l’achèvement de l’année civile d’imposition, de sorte qu’un éventuel surcroît au titre de 2027 se rattacherait à l’exploitation de l’année 2027, pas aux opérations de 2026. Quatrièmement, le filtre de la permanence joue contre une mesure dont les contours sont instables : provisionner en 2026 une taxe 2027 non votée reviendrait à anticiper un impôt dont l’existence même reste conditionnelle. La comparaison avec les provisions pour impôts admises est éclairante : la taxe foncière provisionnée au 31 décembre repose sur un impôt existant, un redevable identifié et un fait générateur survenu, seul le recouvrement étant différé ; ici, c’est l’impôt lui-même, dans son quantum majoré, qui fait défaut.

Les conséquences pratiques pour les directions financières et leurs experts-comptables sont directes. La provision pour le surcroît annoncé, si elle était comptabilisée, serait réintégrée au résultat fiscal de 2026 lors d’une vérification de comptabilité, avec les intérêts et majorations afférents à l’insuffisance déclarée, et sa reprise ultérieure suivrait la mécanique de la correction symétrique illustrée par l’arrêt Cofidis, où la réintégration de 28 024 168 euros au titre de l’exercice 2009 s’était accompagnée d’une réduction de 6 786 727 euros au titre de l’exercice 2010 du fait de la reprise sur cet exercice de la provision comptabilisée au cours de l’exercice précédent. En revanche, rien n’interdit de provisionner la taxe existante au taux de 4,6 % en vigueur, dès lors que les trois seuils de l’article L. 425-2 sont réunis à la clôture et que le calcul documente la fraction des revenus excédant 120 millions d’euros. Pour le surcroît annoncé, la bonne pratique d’arrêté consiste à chiffrer des scénarios en annexe sans les déduire, à décrire l’incertitude dans l’information financière jointe aux comptes, à tracer l’analyse dans la documentation de clôture remise à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes, à suivre le dépôt puis le vote du projet de loi de finances article par article, et à ajuster les acomptes : ceux dus en 2027 seront calculés, selon la doctrine, au tiers du montant estimé au regard des résultats de 2026, de sorte que la majoration, une fois votée, se paiera d’abord par les acomptes avant le solde. Les entreprises utilisatrices des réseaux, transporteurs et chargeurs, ne sont pas redevables de la taxe et ne provisionnent rien à ce titre, mais elles surveilleront les tarifs des péages, dont le gouvernement affirme qu’ils resteront « strictement encadrés », avec un « contrôle étroit » de la non-répercussion, sans qu’aucun engagement contractuel individuel ne puisse se déduire de ces déclarations générales.

Conclusion

À la clôture 2026, l’entreprise applique le droit en vigueur : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance se calcule au taux de 4,6 % sur la fraction des revenus excédant 120 millions d’euros, pour les exploitants dont la rentabilité moyenne excède 10 %, et seule cette charge réunit les conditions d’une provision déductible. Le passage annoncé jusqu’à 12,2 % par tranches, avec 800 millions d’euros de recettes supplémentaires espérées pour le budget 2027, reste un projet exposé aux aléas parlementaires : charge non précisée, probabilité non établie par des événements en cours, rattachement à l’exercice 2027 et non à 2026. Provisionner le surcroît dès 2026 exposerait à une réintégration certaine lors d’un contrôle, tandis que le documenter en annexe, suivre le texte déposé, puis ajuster les acomptes de 2027 préserve à la fois la sincérité des comptes et la sécurité fiscale. Aucune intrusion, aucun dommage ni aucune obligation nouvelle n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction au-delà de l’annonce ; aucune responsabilité n’est établie ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige sur une imposition établie, dira le droit applicable.

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