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Grève fonction publique 29 septembre 2026 : retenue sur salaire, réquisition et accueil des enfants, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Grève fonction publique 29 septembre 2026 : retenue sur salaire, réquisition et accueil des enfants, ce que dit le droit

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Le mardi 29 septembre 2026, les agents publics sont appelés à cesser le travail partout en France à l’appel d’une large intersyndicale de la fonction publique, avec plus de 170 manifestations annoncées, des pompiers dans les cortèges et des blocages dans des lycées partis la semaine précédente d’établissements de banlieue parisienne, selon Le Monde avec l’AFP dans son article publié le 29 septembre 2026 à 7 h 41. En direct, Libération relève ce même jour plus de 38 % de grévistes dans le second degré. Les requêtes qui portent la tendance Google France ce 29 septembre 2026 le confirment : « grève fonction publique », « greve 29 septembre 2026 », « greve transport 29 septembre », « manifestation paris aujourd’hui », « greve ecole », « greve ratp », « greve sncf 29 septembre ». Le volume mesuré dépasse 200 000 recherches sur le groupe de la tendance, avec une croissance de 500 %, et la tendance reste active à l’heure où ces lignes sont écrites.

Pour le fonctionnaire, l’agent contractuel, l’enseignant ou le parent d’élève qui tape ces requêtes, la question n’est pas de savoir si la mobilisation est suivie, mais ce que le droit permet, ce qu’il impose et ce qu’il coûte : un agent public peut-il faire grève sans préavis individuel, combien coûte un jour de grève sur la fiche de paie, l’administration peut-elle réquisitionner, que devient l’accueil des enfants quand un quart des enseignants manque, et que risque l’élève qui bloque son lycée. Le présent article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 29 septembre 2026 et de décisions rendues sur ces mécanismes. Il prolonge la page du site consacrée au droit de grève dans la fonction publique en l’appliquant à la journée du 29 septembre 2026, avec ses spécificités parisiennes et franciliennes : cortèges à Paris, réseaux RATP et Transilien perturbés, écoles et lycées d’Île-de-France concernés par les déclarations préalables et le service d’accueil.

I. Grève du 29 septembre dans la fonction publique : qui peut cesser le travail et avec quel préavis

A. Greve 29 septembre 2026 : préavis syndical de cinq jours, agents concernés et personnels exclus du droit de grève

Le point de départ tient en une phrase du article L114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » La formule renvoie donc aux lois qui encadrent la cessation concertée du travail, et d’abord au code du travail. Le même code général de la fonction publique précise, à son article L114-2 : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code. » Autrement dit, pour l’essentiel des agents concernés par la journée du 29 septembre 2026, le régime du préavis est celui du secteur public défini par le code du travail.

Ce régime repose sur le préavis syndical. Aux termes de l’article L2512-2 du code du travail, « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » Le même article ajoute : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Pour la journée du 29 septembre 2026, portée par une intersyndicale de la fonction publique, c’est ce préavis national qui couvre les agents : l’agent n’a pas à déposer lui-même un préavis, il se joint au mouvement couvert par le préavis syndical. Le texte ajoute une obligation souvent oubliée : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » La grève du 29 septembre s’inscrit ainsi dans une séquence où la négociation reste exigée jusqu’au déclenchement.

Tous les agents publics ne sont cependant pas placés sous le même régime. L’article L114-3 du code général de la fonction publique dispose : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Pour ces deux catégories, la cessation concertée du service peut être sanctionnée sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline, les personnes mises en cause étant mises à même de présenter leurs observations sur les faits reprochés. Les militaires obéissent à une interdiction comparable sous leur statut propre. À l’inverse, les pompiers professionnels, dont la présence dans les cortèges du 29 septembre est relevée par la presse, exercent le droit de grève dans le cadre réglementé de leur service, avec les sujétions de continuité propres aux services d’incendie et de secours. De même, les agents de la navigation aérienne restent soumis à l’obligation d’assurer en toute circonstance la continuité de l’action gouvernementale, les missions de défense nationale, la sauvegarde des personnes et des biens et le maintien des liaisons avec la Corse et les outre-mer, et le ministre chargé de l’aviation civile désigne par arrêté les agents qui doivent demeurer en fonction.

Dans les collectivités territoriales, un étage supplémentaire s’ajoute pour les services sensibles. L’article L114-7 du code général de la fonction publique ouvre des négociations entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales pour assurer la continuité des services dont l’interruption « contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers », en visant la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire. À défaut d’accord dans les douze mois, l’assemblée délibérante détermine elle-même les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables. Concrètement, un agent territorial affecté à la cantine scolaire, à la crèche municipale ou à l’accueil périscolaire d’une commune d’Île-de-France peut donc être maintenu en fonction le 29 septembre 2026 si l’accord local ou la délibération le prévoit, même s’il souhaitait rejoindre le cortège parisien.

Les agents territoriaux de ces services supportent en outre une obligation individuelle de déclaration. L’article L114-9 du code général de la fonction publique prévoit que « les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. » Les informations issues de ces déclarations ne peuvent servir qu’à organiser le service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel, leur détournement étant passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. L’agent qui a déclaré son intention puis renonce doit prévenir au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue, et celui qui reprend son service en cours de grève doit prévenir vingt-quatre heures avant sa reprise. Le manquement est sanctionné : l’article L114-10 du code général de la fonction publique énonce que « L’agent territorial qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l’article L. 114-9 est passible d’une sanction disciplinaire. » Une sanction peut également viser l’agent qui, de façon répétée, omet de signaler son renoncement ou sa reprise. Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, un dispositif voisin existe dans le code de l’éducation : toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans ces écoles « déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part », selon l’article L133-4 du code de l’éducation, après une négociation préalable encadrée par l’article L133-2 du code de l’éducation. Le parent qui s’interroge sur l’ouverture de l’école de son enfant le 29 septembre doit comprendre que ce délai de 48 heures est précisément ce qui permet à l’administration de compter les grévistes par école et d’organiser l’accueil.

B. Retenue sur salaire d’un jour de grève : le trentième indivisible, même pour une heure manquée, et la protection du gréviste

La question que les agents tapent massivement le jour même porte sur la paie : combien coûte le 29 septembre sur le traitement du mois. La réponse découle du principe du service fait. L’article L711-1 du code général de la fonction publique dispose que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » L’article L711-2 du même code précise : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » Et l’article L712-1 du même code ajoute : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le traitement n’est donc dû qu’après service fait, et la grève, qui est une absence de service fait, entraîne une retenue.

Le montant de cette retenue obéit à une règle redoutable pour les agents : le trentième indivisible. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelée dans un arrêt du 24 juillet 2018, numéro 16VE03343, rendu à propos d’une adjointe administrative de l’université d’Evry-Val-d’Essonne, en Essonne, à qui l’administration avait retenu un trentième de sa rémunération mensuelle après une journée de grève du 15 mai 2014. La cour vise l’article 4 de la loi numéro 61-825 du 29 juillet 1961, aux termes duquel : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. » Elle vise aussi l’article 1er du décret du 8 juillet 1962, selon lequel : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. » Le même article ajoute : « Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. » Et : « Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. » La cour en déduit : « il résulte de ces dispositions que l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ». En l’espèce, l’agente avait été recensée comme gréviste le 15 mai 2014 sans contester cette qualité dans son recours gracieux ni dans son premier mémoire, et la cour juge que « en l’absence de service fait le 15 mai 2014, l’Université d’Evry-Val-d’Essonne était tenue de procéder à une retenue sur le traitement », avant de conclure : « Article 1er : La requête de Mme A…est rejetée. » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, 16VE03343).

Concrètement, pour le 29 septembre 2026, l’agent de l’État qui cesse le travail, ne serait-ce qu’une heure dans la journée, perd un trentième de sa rémunération mensuelle, et non une retenue proportionnée aux heures non faites. La règle vaut pour le traitement et s’étend aux éléments qui se liquident mensuellement. Les primes liées à l’exercice effectif des fonctions suivent le même sort pour la journée. En revanche, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, qui ne rémunèrent pas le service, ne sont pas amputés. L’agent qui participe au cortège parisien l’après-midi après avoir travaillé le matin supporte la même retenue d’un trentième que celui qui cesse le travail toute la journée : toute fraction de journée manquée déclenche le trentième entier. C’est ce point, souvent découvert après coup sur la fiche de paie d’octobre, qui explique la vague annuelle de requêtes sur le calcul de la retenue. Le recensement des grévistes, lui, doit rester loyal : la cour écarte comme inopérant le moyen tiré d’irrégularités supposées du recensement dès lors que l’agent ne contestait pas avoir été gréviste, mais l’administration ne peut pas présumer la grève à partir de la seule appartenance syndicale ou de la présence dans un cortège.

Faire grève dans ces conditions ne peut pas valoir sanction déguisée. Dans le secteur privé et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, l’article L2511-1 du code du travail protège le salarié : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération ou d’avantages sociaux ne peut sanctionner l’exercice du droit de grève. Dans la fonction publique, la logique est comparable : la participation à une grève licite, couverte par un préavis régulier, ne constitue pas une faute disciplinaire et ne peut pas fonder une sanction, un retard d’avancement ou une éviction d’un poste. Seuls les faits distincts de l’exercice normal du droit de grève peuvent être sanctionnés : violences, séquestration, dégradations, occupation illicite des locaux entravant le fonctionnement du service, ou manquement aux obligations déclaratives des articles L114-9 et L133-4. La Cour de cassation veille à cette frontière jusque dans les dispositifs d’organisation du service en période de grève. Dans un arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-27.124, rendu entre la société SNCF Mobilités et la fédération Sud-Rail à propos du plan de transport adapté, la chambre sociale a jugé : « REJETTE le pourvoi ; » et condamné la société aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros à la fédération (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124). La cour d’appel de Paris, dont l’arrêt était attaqué, avait dit « que la SNCF Mobilités ne peut pas affecter dans le plan de transport adapté en cas de grève, les agents grévistes au seul motif que leur repos journalier a expiré » et qu’elle « doit tenir compte lors de l’établissement du plan de transport adapté en cas de grève, des déclarations individuelles d’intention de participer au mouvement de grève, des agents grévistes qui ne peuvent être considérés comme disponibles ». L’enseignement dépasse la SNCF : les déclarations individuelles de grévistes ne peuvent servir qu’à organiser le service pendant la grève, jamais à neutraliser le droit de grève lui-même. L’agent francilien qui a déclaré son intention de faire grève le 29 septembre ne peut pas se voir imposer, au seul motif qu’il serait disponible avant l’heure déclarée, une affectation destinée à vider sa grève de sa substance.

II. Quand la grève du 29 septembre percute les usagers : écoles, transports parisiens et réquisition

A. Greve ecole 29 septembre : accueil des enfants quand un quart des enseignants manque, et blocus des lycées sans valeur juridique

Le 29 septembre 2026 cumule deux difficultés pour les familles : la grève des enseignants et les blocages de lycées. Le droit applicable n’est pas le même dans les deux cas, et les réflexes à avoir non plus. Pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, la loi organise un service d’accueil. L’article L133-1 du code de l’éducation dispose : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. » Le même article ajoute : « Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » Le service d’accueil en cas de grève est donc gratuit et de droit, mais il dépend d’un seuil. La commune met en place ce service lorsque le nombre d’enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève atteint au moins 25 % des enseignants de l’école, l’administration transmettant au maire, pour chaque école, le nombre de grévistes déclarés. C’est l’effet direct des déclarations préalables de 48 heures : sans elles, la commune ne saurait pas dimensionner l’accueil. À Paris, où l’organisation relève de la collectivité parisienne, et dans les communes d’Île-de-France, les parents doivent vérifier la veille au soir le message de l’école et de la mairie : si le seuil est atteint, un accueil est organisé dans l’école ou dans un lieu municipal ; s’il n’est pas atteint, les enfants des classes dont le maître est gréviste sont répartis ou gardés selon l’organisation locale, et l’information des familles reste obligatoire.

Dans le second degré, où Libération relève plus de 38 % de grévistes ce 29 septembre, aucun service d’accueil municipal de ce type n’est prévu : le collège ou le lycée assure la prise en charge des élèves présents avec les personnels non grévistes, les cours des professeurs grévistes n’étant pas assurés. Les parents dont l’enfant reste à la maison parce que les cours sont supprimés ne commettent aucune faute, dès lors que l’établissement a informé les familles ; l’absence est alors justifiée par l’organisation du service. En revanche, le blocus d’un lycée, parti selon la presse d’établissements de banlieue parisienne la semaine précédente et poursuivi le 29 septembre, n’est pas un mode d’exercice du droit de grève des élèves : les lycéens ne sont pas des salariés et ne disposent pas d’un droit de grève opposable à l’établissement. Bloquer l’entrée du lycée, filtrer les camarades ou empêcher les cours porte atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit à l’instruction et au fonctionnement du service public de l’éducation. Le chef d’établissement peut interdire l’accès aux bloqueurs, prononcer des sanctions disciplinaires, et faire appel aux forces de l’ordre en cas de trouble à l’ordre public ou de dégradation. L’élève majeur ou mineur qui dégrade le portail ou les grilles engage sa responsabilité, et ses représentants légaux peuvent être appelés à réparer le dommage. Manifester, en revanche, reste possible : les lycéens peuvent rejoindre les cortèges déclarés, avec l’autorisation parentale pour les mineurs, et l’absence pour participer à une manifestation autorisée relève de l’appréciation du chef d’établissement, qui peut la justifier ou la sanctionner d’une simple remarque selon les circonstances. Le conseil à donner aux familles franciliennes ce 29 septembre est donc pratique : vérifier l’information de l’établissement, ne pas forcer un blocus, conserver les messages de l’école et du rectorat, et signaler par écrit toute journée de cours perdue sans information, car ces traces serviront si un examen blanc ou un contrôle tombe pendant la grève.

Les agents territoriaux chargés de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire et des crèches occupent une place particulière dans cette journée. Comme indiqué plus haut, leurs fonctions figurent parmi les six services pour lesquels un accord local ou une délibération peut maintenir des agents en poste malgré la grève. Le parent dont la cantine est fermée le 29 septembre ne peut pas exiger l’ouverture si l’accord local ne prévoit pas le maintien d’un effectif suffisant, et la commune ne commet pas une faute en fermant un service qu’elle ne peut pas faire fonctionner en sécurité avec les présents. En sens inverse, l’agent maintenu en fonction par l’accord local ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir rejoint le cortège : son maintien résulte d’une règle applicable à sa fonction, pas d’une appréciation portée sur son engagement. La frontière est la même que pour les déclarations individuelles à la SNCF : l’organisation du service prime sur les préférences individuelles, mais elle ne peut pas servir à punir les grévistes.

B. Greve transport 29 septembre et réquisition : RATP, Transilien, cortèges à Paris et pouvoir de réquisition du préfet

Les requêtes « greve ratp », « greve sncf 29 septembre », « greve transport 29 septembre », « greve rer », « transilien » et « manifestation paris aujourd’hui » montrent que l’angle parisien de la journée est aussi utilitaire que militant : comment aller travailler quand les réseaux sont en grève, et jusqu’où l’autorité peut-elle contraindre des agents à travailler. Sur les transports, le régime applicable combine le préavis de cinq jours, les déclarations individuelles préalables des agents des entreprises de transport public et l’établissement d’un plan de transport adapté. La jurisprudence citée plus haut, issue de l’arrêt de la chambre sociale du 16 janvier 2019, fixe la limite : l’entreprise peut organiser un plan de transport adapté avec les personnels disponibles, mais elle ne peut pas considérer comme disponibles les agents qui ont déclaré leur intention de faire grève ni les affecter dans ce plan au seul motif que leur repos a expiré. Pour l’usager francilien, la conséquence est directe : le plan affiché par la RATP ou par SNCF Transilien le matin du 29 septembre ne repose que sur les non-grévistes et doit être lu comme un engagement d’information, pas comme une garantie de ponctualité. Le voyageur qui manque son embauche parce que son RER ne circule pas ne peut pas réclamer un dédommagement automatique à l’entreprise de transport pour fait de grève, laquelle constitue pour elle un cas de force majeure à l’égard des voyageurs dès lors que le préavis était régulier et l’information donnée. En revanche, le salarié retardé par la grève des transports ne commet pas une faute : il doit prévenir son employeur dès que possible, conserver les attestations de perturbation et les captures d’écran des applications, et proposer le rattrapage ou le télétravail si ses fonctions le permettent. L’employeur ne peut pas sanctionner un retard dont le salarié prouve qu’il résulte de la grève des transports, et la retenue sur salaire pour les heures non travaillées reste possible mais sans caractère disciplinaire. Le même raisonnement vaut pour l’agent public non gréviste bloqué par les transports : son absence n’est pas une grève, elle doit être couverte par une autorisation d’absence, un jour de congé ou un accord de télétravail, à défaut de quoi une retenue pour absence de service fait peut être appliquée, sans sanction disciplinaire si la justification est établie.

Reste l’arme ultime de la continuité : la réquisition. Quand la grève menace l’ordre public, la sécurité des personnes ou les besoins vitaux, le préfet peut contraindre des personnes à travailler. Le fondement figure au 4° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » La réquisition suppose donc trois conditions cumulatives : une urgence, une atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public que les moyens ordinaires ne permettent plus de contenir, et un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises. Elle ne peut pas servir à briser une grève licite par principe : le juge administratif annule l’arrêté qui ne démontre ni l’urgence ni l’insuffisance des moyens disponibles. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait application dans un arrêt du 7 janvier 2022, numéro 21NT00609, à propos de l’arrêté du 19 juillet 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique avait réquisitionné des personnels d’une entreprise de remorquage pour assurer l’appareillage de deux navires pendant une grève. Les fédérations syndicales demandaient l’annulation de l’arrêté et 25 000 euros chacune de dommages et intérêts ; le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande par un jugement du 14 janvier 2021, et la cour a confirmé : « Article 1er : La requête de la fédération nationale des syndicats de marins CGT et de la fédération des officiers de la marine marchande – UGICT-CGT est rejetée. » (CAA Nantes, 7 janvier 2022, 21NT00609). L’arrêt valide le raisonnement du préfet quand l’urgence et l’atteinte à la sécurité sont établies, par exemple pour préserver des stocks ou la sécurité d’un port, et il écarte l’indemnisation quand la réquisition était régulière. Transposé au 29 septembre 2026, l’enseignement est net : une réquisition de pompiers, d’éboueurs en pleine crise sanitaire ou d’agents d’un service vital peut être régulière si l’arrêté motive précisément l’urgence parisienne ou francilienne du jour, mais une réquisition générale destinée à vider les cortèges serait annulée. L’agent réquisitionné qui refuse d’obtempérer s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires, tandis que l’agent non réquisitionné conserve l’intégralité de son droit de faire grève. Les manifestations elles-mêmes restent soumises au régime de la déclaration préalable en préfecture : le cortège parisien du 29 septembre, déclaré par l’intersyndicale, peut être encadré par arrêté, et le manifestant qui respecte le parcours et les injonctions des forces de l’ordre n’encourt aucune sanction, tandis que les dégradations, les violences et le port d’arme relèvent du droit pénal commun, sans rapport avec le droit de grève.

Conclusion

La journée du 29 septembre 2026, portée par une tendance de plus de 200 000 recherches et une mobilisation suivie dans la fonction publique, les écoles et les transports, s’analyse juridiquement comme une grève classique du secteur public : préavis syndical de cinq jours francs avec obligation de négocier, déclarations individuelles de 48 heures pour les territoriaux des services sensibles et les enseignants du premier degré, retenue d’un trentième indivisible dès la première heure manquée, protection du gréviste contre toute sanction liée à sa participation, service d’accueil gratuit dans les écoles maternelles et élémentaires quand le quart des enseignants manque, plan de transport adapté adossé aux seuls personnels disponibles, et réquisition préfectorale possible uniquement en cas d’urgence motivée. Ni l’agent qui rejoint le cortège parisien après avoir déclaré sa participation, ni le parent qui garde son enfant faute d’accueil, ni le salarié retardé par un RER supprimé ne se trouvent dans l’illégalité dès lors qu’ils respectent ces cadres. À l’inverse, le blocus d’un lycée, l’occupation des locaux, la violence dans les cortèges et le refus d’obtempérer à une réquisition régulière exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires et pénales. Aucune grève, même massive, ne suspend ces règles : elle les met en œuvre. Conserver les préavis, les déclarations, les messages des écoles et les preuves de perturbations reste le réflexe le plus utile du 29 septembre, car c’est sur ces pièces que se joueront, dans les semaines suivantes, les contestations de retenues, les demandes d’accueil et les éventuels recours contre une réquisition.

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