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Aide juridictionnelle et succession : l’obtenir pour un partage entre héritiers, ce qu’elle paie et ce qu’il faudra rembourser en touchant votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide juridictionnelle et succession : l’obtenir pour un partage entre héritiers, ce qu’elle paie et ce qu’il faudra rembourser en touchant votre part

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Un parent décède, la succession se bloque et le désaccord entre héritiers finit devant le tribunal : un frère refuse de vendre la maison, une sœur soupçonne des retraits sur les comptes, le notaire ne peut rien signer sans l’accord de tous. L’héritier qui vit avec de petits revenus se retrouve alors dans une position paradoxale. Il possède une part de maison et de comptes qu’il ne peut pas toucher, mais on lui demande de payer un avocat, une provision au notaire, parfois un expert. L’aide juridictionnelle est prévue pour ce cas : la loi l’ouvre aux personnes dont les « ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice » (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991), et un partage judiciaire, une action en recel ou une contestation de testament sont des procès comme les autres.

La demande d’un héritier présente pourtant deux difficultés propres. Sa part d’héritage entre dans le patrimoine que le bureau d’aide juridictionnelle examine en même temps que ses revenus. Et le partage finit par lui attribuer des biens, ce qui peut entraîner le retrait de l’aide, le remboursement de l’État et, dans certains cas, des honoraires à payer à l’avocat.

Avant toute démarche, rassemblez ce qui conditionne l’analyse : la date du décès, la liste des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt, le régime matrimonial s’il y a un conjoint survivant, les actes déjà établis (testament, donations, acte de notoriété, procès-verbal de difficultés du notaire), les délais qui courent et, pour l’aide elle-même, votre dernier avis d’imposition et l’état de votre patrimoine. Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026.

I. Obtenir l’aide juridictionnelle quand votre héritage est bloqué

A. Revenus, patrimoine et part d’héritage : êtes-vous éligible ?

Le bureau d’aide juridictionnelle apprécie vos ressources à partir de trois éléments : votre revenu fiscal de référence, la « valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus » et la composition de votre foyer fiscal, les plafonds étant fixés par décret (article 4 de la loi du 10 juillet 1991). Pour une personne seule, la fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à l’aide juridictionnelle, vérifiée le 12 juin 2026, indique une aide totale jusqu’à 12 957 euros de revenu fiscal de référence annuel, une aide de 55 % entre 12 958 et 15 316 euros, et une aide de 25 % entre 15 317 et 19 433 euros. Ces montants augmentent avec le nombre de personnes du foyer : pour un foyer de deux personnes, la même fiche retient 15 289 euros pour l’aide totale.

Le patrimoine joue ensuite comme un couperet, qui ferme l’aide totale comme l’aide partielle. Vous n’êtes pas éligible si votre patrimoine mobilier ou financier dépasse le plafond de l’aide totale, ni si votre patrimoine immobilier dépasse deux fois le plafond de l’aide partielle ; une exception protège votre logement, puisque « la résidence principale du demandeur n’est pas prise en compte dans l’estimation du patrimoine immobilier » (article 5 du décret du 28 décembre 2020). Pour une personne seule en 2026, la fiche de service-public.gouv.fr chiffre ces seuils à 12 957 euros de patrimoine mobilier et à 38 866 euros de patrimoine immobilier ; elle range dans le patrimoine immobilier les droits immobiliers comme l’usufruit ou la nue-propriété, et dans le patrimoine mobilier les avoirs financiers.

C’est ici que la situation de l’héritier devient délicate. Depuis le décès, il détient des droits dans l’indivision successorale : sa quote-part de la maison et des comptes du défunt fait partie de son patrimoine, même s’il ne peut ni vendre seul ni retirer un euro. Prenons un héritier célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 10 000 euros et qui hérite d’un tiers d’une maison estimée 150 000 euros. Si le bureau retient la valeur de sa quote-part, soit 50 000 euros, il dépasse le seuil de 38 866 euros et l’aide doit en principe lui être refusée, sauf si cette maison est sa résidence principale. La loi lui laisse un argument : ne sont pas comptés les biens qui « ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave » pour l’intéressé (article 4, III, de la loi du 10 juillet 1991). Les textes ne disent pas comment évaluer une part indivise bloquée par le conflit même que l’héritier veut porter devant le juge, et les recherches menées pour cet article n’ont trouvé aucune décision publiée sur ce point. Votre dossier doit donc exposer concrètement pourquoi cette part est aujourd’hui inaccessible, pièces à l’appui : procès-verbal de difficultés, refus écrit d’un cohéritier, comptes bloqués.

Quel que soit l’argument retenu, déclarez exactement ce dont vous héritez. L’aide est retirée lorsqu’elle a été obtenue au vu de déclarations ou de pièces inexactes, ou lorsque le train de vie apparaît sans rapport avec les ressources déclarées (article 50 de la loi du 10 juillet 1991), et ce retrait peut intervenir longtemps après le procès.

Deux assouplissements comptent dans les familles. D’abord, l’appréciation des ressources est individualisée lorsque la procédure oppose des membres du même foyer fiscal ou lorsqu’il existe entre eux, au regard de l’objet du litige, « une divergence d’intérêt » (article 5 de la loi du 10 juillet 1991) : c’est le cas d’un enfant majeur encore rattaché au foyer fiscal du parent survivant avec lequel il se dispute la succession, dont les ressources sont alors examinées à part. Ensuite, l’aide peut être accordée à titre exceptionnel à une personne qui dépasse les plafonds lorsque sa situation apparaît « particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès » (article 6 de la loi du 10 juillet 1991). Un héritier dont tout le patrimoine se résume à une part bloquée et qui doit affronter une expertise et une vente aux enchères peut invoquer ce texte ; le bureau reste libre de sa réponse.

Deux vérifications précèdent la demande. La première porte sur vos contrats d’assurance : l’aide n’est pas accordée lorsque les frais sont « pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique » ou d’un système de protection (article 2 de la loi du 10 juillet 1991). Vérifiez donc, avant de déposer votre dossier, si votre assurance habitation ou l’un de vos contrats bancaires comporte une garantie de protection juridique, et ce qu’elle exclut. La seconde vérification porte sur le sérieux de votre action. L’aide est accordée à la personne « dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », mais « Cette condition n’est pas applicable au défendeur à l’action » (article 7 de la loi du 10 juillet 1991). L’héritier assigné en partage ou en recel n’a donc pas à justifier du sérieux de sa défense : seules ses ressources comptent. Celui qui assigne doit présenter un dossier sérieux, et une assignation en partage qui ne décrit pas le patrimoine, les intentions du demandeur et « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » est irrecevable (article 1360 du code de procédure civile).

B. Déposer la demande au bon moment, sans perdre de délai

La demande se dépose en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n° 16146, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile si aucune procédure n’est engagée, ou de celui où l’affaire est traitée ; la fiche de service-public.gouv.fr précise que les frais engagés avant la décision du bureau ne sont pas couverts. L’aide peut couvrir tout ou partie de l’instance, et aussi la tentative de parvenir, « avant l’introduction de l’instance, à une transaction » ou à un accord de procédure participative (article 10 de la loi du 10 juillet 1991). Pour une succession, cette possibilité est utile : les démarches amiables exigées avant toute assignation en partage peuvent être menées avec un avocat dès ce stade.

Déposer la demande à temps préserve surtout vos délais. Lorsqu’une action ou un recours doit être engagé avant l’expiration d’un délai, il est « réputé avoir été intenté dans le délai » si la demande d’aide a été déposée avant cette expiration et si l’action est ensuite introduite dans un nouveau délai de même durée, qui court de la notification de la décision du bureau ou, si elle est plus tardive, de la désignation de l’avocat (article 43 du décret du 28 décembre 2020). Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à une action en recel successoral, soumise, selon le juge, à la prescription de cinq ans des actions personnelles. La demanderesse ne contestait pas avoir connu au plus tard en juin 2018 les prélèvements qu’elle reprochait à ses frères ; elle avait demandé l’aide le 20 janvier 2021 et, selon ses écritures, l’avait obtenue le 6 janvier 2022 puis changé deux fois d’avocat, avant d’assigner en décembre 2023. Le juge de la mise en état a écarté la prescription parce que la demande d’aide avait été déposée « avant l’expiration du délai de prescription », et il a rappelé que la demande en partage, elle, ne se prescrit pas, puisque « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (TJ Paris, juge de la mise en état, 12 décembre 2024, n° 23/16314).

Le même mécanisme vaut pour l’appel. Dans une succession ouverte en 2017, le jugement ordonnant le partage avait été signifié au frère le 11 juillet 2023 ; celui-ci avait adressé un dossier d’aide juridictionnelle le 26 juillet, obtenu l’aide le 22 janvier 2024 et fait appel le 9 février. La cour d’appel de Grenoble a jugé : « L’appel ayant été interjeté dans le mois de cette décision est ainsi recevable. » (CA Grenoble, 26 novembre 2025, n° 24/00682). Sur le fond, l’appelant n’a rien obtenu : la cour a confirmé sa condamnation à 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ordonné la vente aux enchères de l’appartement familial sur une mise à prix de 56 000 euros et fixé son indemnité d’occupation à 300 euros par mois.

L’aide ne suspend pas pour autant tous les délais de procédure. Une héritière admise à l’aide totale le 26 septembre 2024 avait fait appel le 22 octobre d’un jugement qui prolongeait la mission d’un mandataire successoral et l’autorisait à vendre un bien de la succession. L’avis de fixation de l’affaire à bref délai lui avait été adressé le 13 novembre ; elle disposait de vingt jours à compter de sa réception pour signifier sa déclaration d’appel, et ne l’a fait au mandataire que le 5 décembre. Le report prévu en matière d’aide juridictionnelle, a jugé le magistrat de la cour d’appel de Paris, « ne s’applique pas à la signification de la déclaration d’appel » ; le litige étant indivisible entre les héritières et le mandataire, la caducité a frappé l’appel à l’égard de toutes les parties et l’appelante a supporté les dépens (CA Paris, ordonnance du 9 septembre 2025, n° 24/18051). L’article 43 du décret précise en outre qu’une nouvelle demande présentée après un refus, pour le même objet, n’interrompt pas les délais (article 43 du décret du 28 décembre 2020).

Une fois l’aide obtenue, ne laissez pas dormir la décision : elle « est caduque si, dans l’année de sa notification, la juridiction n’a pas été saisie » (article 59 du décret du 28 décembre 2020). À l’inverse, en cas d’urgence, l’admission provisoire peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (article 20 de la loi du 10 juillet 1991). Une veuve assignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, parce que les charges n’étaient plus payées et qu’aucune attestation de propriété n’avait été publiée depuis le décès de son mari en 2013, a ainsi demandé à l’audience l’aide provisoire, que le juge lui a accordée « au regard de l’urgence » dans l’attente de la décision du bureau, avant de désigner un mandataire successoral pour vingt-quatre mois (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 19 mars 2026, n° 25/56954).

Si le bureau refuse l’aide ou ne l’accorde que partiellement, vous pouvez contester la décision devant le président de la cour d’appel, qui statue sans recours (article 23 de la loi du 10 juillet 1991). Le délai est de « quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé » (article 69 du décret du 28 décembre 2020). Ne le laissez pas passer : sans l’aide, les honoraires d’avocat, la provision du notaire et l’expertise d’un partage judiciaire restent à votre charge.

II. Ce que l’aide paie dans un partage, et ce qu’on vous réclamera quand vous toucherez votre part

A. Avocat, notaire commis, expert : ce qui est pris en charge pendant la procédure

L’aide juridictionnelle couvre tous les frais des instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, « à l’exception des droits de plaidoirie » ; son bénéficiaire est dispensé de les payer, de les avancer ou de les consigner, et l’État avance les frais des mesures d’instruction (article 40 de la loi du 10 juillet 1991). Elle donne droit à l’assistance d’un avocat et « à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours » (article 25 de la loi du 10 juillet 1991). Dans un partage judiciaire, cet officier public est d’abord le notaire désigné lorsque la complexité des opérations le justifie ; « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal » (article 1364 du code de procédure civile). Le déroulement de ces opérations est détaillé dans notre article consacré au partage judiciaire mené par un notaire commis et à la contestation de l’état liquidatif.

Pour l’avocat, vous pouvez en choisir un qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle ; à défaut, le bâtonnier en désigne un (article 25 de la loi du 10 juillet 1991). Avec l’aide totale, l’avocat ne peut rien vous facturer : la Cour de cassation rappelle que la contribution due à ce titre est « exclusive de toute autre rémunération » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874). Avec l’aide partielle, il a droit à un honoraire complémentaire librement négocié, qui ne peut pas être un pourcentage de ce que vous obtiendrez : la Cour de cassation juge qu’en ce cas l’avocat n’a droit qu’à un honoraire forfaitaire de diligence, « sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat », sauf si la convention le prévoit pour le cas où l’aide serait retirée. Elle a cassé l’ordonnance d’un premier président qui avait validé un honoraire de résultat de 1 080 euros TTC sans constater de retrait (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-21.029).

Le notaire, lui, réclame avant d’agir une provision sur ses émoluments et ses frais, dont le tribunal fixe souvent le montant dans le jugement qui ordonne le partage. Quand l’un des héritiers est à l’aide juridictionnelle, l’État ne verse au notaire qu’une rétribution forfaitaire de 27 euros hors taxes pour un acte soumis au droit fixe et de 81 euros hors taxes pour un acte soumis au droit proportionnel, 120 euros hors taxes pour la liquidation d’un régime matrimonial (article 96 du décret du 28 décembre 2020). Les juges du partage tirent les conséquences de la dispense prévue par la loi. À Toulouse, dans le partage des successions d’une mère décédée en 2016 et d’un père décédé en 2019, deux des enfants bénéficiaient de l’aide totale depuis janvier 2022. Le tribunal a prévu que le notaire financerait son travail sur les fonds indivis avec l’accord des parties, qu’à défaut celles-ci lui verseraient provisions et émoluments, et que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide « sera dispensée de verser une provision au notaire » (TJ Toulouse, 10 décembre 2025, n° 22/00106). Le même jugement a inscrit 40 800 euros d’indemnité d’occupation au débit de leur compte d’indivision : l’aide règle les frais du procès, elle ne modifie pas les comptes entre héritiers. À Angers, le tribunal a fixé la provision à 2 800 euros, soit 400 euros par partie, autorisé en cas de carence d’un héritier « une autre partie à provisionner en ses lieu et place » et dispensé la partie bénéficiaire de l’aide de tout versement (TJ Angers, 6 janvier 2026, n° 24/00313).

L’expertise est le point où les partages se bloquent le plus souvent. Le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, « s’adjoindre un expert », choisi d’un commun accord ou désigné par le juge commis (article 1365 du code de procédure civile). À Paris, dans le partage d’une succession ordonné en 2017, le juge commis a relevé, au vu des messages du notaire, que le refus d’un héritier de verser une consignation complémentaire pour faire évaluer les immeubles « bloque les opérations de partage ». Cet héritier, admis à l’aide totale, demandait une expertise judiciaire pour que sa part des frais soit prise en charge. Le juge commis l’a ordonnée pour évaluer deux appartements, des parcelles de bois et une maison, a fixé la consignation à 5 280 euros répartie entre les indivisaires à proportion de leurs droits, et a rappelé que la quote-part de l’héritier serait couverte par l’aide juridictionnelle (TJ Paris, juge commis au partage, 18 mars 2026, n° 24/04464). L’héritier aidé qui ne peut pas avancer sa part d’une expertise a donc intérêt à demander au juge commis une mesure judiciaire, plutôt que de laisser le dossier s’enliser chez le notaire.

La médiation obéit à des règles voisines. La rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur entre 128 et 256 euros hors taxes lorsqu’une seule partie est aidée, et entre 256 et 512 euros hors taxes lorsque plusieurs parties le sont (article 100 du décret du 28 décembre 2020). Sur la rencontre avec un médiateur que le juge peut imposer aux héritiers, voir notre article consacré à la médiation imposée aux héritiers en conflit.

Reste la fiscalité, où la prudence s’impose. Sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, « les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle sont exonérées des droits d’enregistrement » (article 1090 A du code général des impôts). Le BOFiP (BOI-ENR-DG-20-40, § 160 et 165) en déduit une dispense de formalité et admet l’exonération pour les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires lorsque l’un des époux au moins est aidé et que la convention ne porte pas mutation de propriété. Le partage d’une succession supporte en principe un droit de partage de 2,50 % (article 746 du code général des impôts), et aucun des textes consultés pour cet article ne dit expressément si ce droit, dû sur l’acte de partage, tombe lorsqu’un héritier est à l’aide juridictionnelle : posez la question au notaire avant la signature. L’aide ne couvre pas non plus les droits de succession, qui sont un impôt et non un frais de procès ; les solutions de paiement sont présentées dans notre article sur les droits de succession à payer sans liquidités. Enfin, une succession réglée à l’amiable chez le notaire, sans juge ni transaction préparée par avocat, n’entre dans aucun des cas énumérés par la loi, qui vise les instances devant une juridiction, la préparation d’une transaction ou d’une procédure participative, certains divorces et l’exécution des décisions (article 10 de la loi du 10 juillet 1991).

B. Perdre, gagner, recevoir sa part : dépens, retrait de l’aide et honoraires

Dans un partage, les dépens suivent souvent un régime collectif. Le tribunal d’Angers a dit qu’ils seraient employés en frais privilégiés de partage (TJ Angers, 6 janvier 2026, n° 24/00313) ; celui de Toulouse a rappelé que « Les frais de liquidation et de partage qui ont été utiles et faits dans l’intérêt commun de tous les successeurs sont à la charge de la succession » et qu’ils incluent les dépens de l’instance (TJ Toulouse, 10 décembre 2025, n° 22/00106). Lorsque le juge condamne une partie, les règles de l’aide jouent dans les deux sens. L’héritier aidé qui perd son procès « supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire », le juge pouvant en laisser une partie à l’État (article 42 de la loi du 10 juillet 1991). Le cohéritier non aidé qui est condamné aux dépens ou qui perd le procès doit rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État, sauf si le juge l’en dispense en tout ou partie pour des raisons d’équité ou au vu de sa situation économique (article 43 de la loi du 10 juillet 1991).

L’aide ne protège pas l’héritier qui s’en sert pour faire traîner la succession. Elle est retirée lorsque la procédure engagée par son bénéficiaire « a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable » (article 50 de la loi du 10 juillet 1991), et c’est alors la juridiction saisie qui prononce le retrait (article 51 de la loi du 10 juillet 1991). Dans une succession ouverte en 2008, un fils avait présenté cinq incidents successifs pour obtenir des pièces, puis fait appel d’une ordonnance qui ne pouvait être contestée qu’avec le jugement au fond. La cour d’appel de Paris a déclaré l’appel irrecevable, l’a condamné à verser 1 000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois autres intéressés, dont le veuf de la défunte, et 1 000 euros à chacun au titre des frais de procédure, puis a ordonné le retrait de son aide pour cet appel, en rappelant que « tout intéressé peut demander à la juridiction le retrait de l’aide juridictionnelle » (CA Paris, 19 mars 2025, n° 23/10286).

Dans une succession, le retrait peut aussi venir de la réussite du procès. L’aide est retirée « Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle », ou lorsque de telles ressources lui sont advenues pendant l’instance, par exemple si le prix d’un bien indivis vendu en cours de procédure lui a été versé (article 50 de la loi du 10 juillet 1991). Ce retrait peut intervenir « jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure », à la demande de tout intéressé ou d’office ; il est prononcé par le président du bureau, ou par le bureau lui-même lorsque les auxiliaires de justice n’ont encore perçu aucune rétribution (article 51 de la loi du 10 juillet 1991). Les juges du partage y veillent : à Toulouse, le tribunal a rappelé que, compte tenu des fonds revenant aux deux héritiers aidés au terme du partage, la décision statuant sur l’état liquidatif pourrait être transmise au bureau « aux fins de retrait éventuel de l’aide juridictionnelle dont ils bénéficient » (TJ Toulouse, 10 décembre 2025, n° 22/00106).

La procédure laisse le temps de se défendre. Avant de prononcer le retrait, le bureau informe le bénéficiaire et son avocat des motifs envisagés, et « Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations écrites. » (article 66 du décret du 28 décembre 2020). Le retrait peut n’être que partiel (article 50 de la loi du 10 juillet 1991), et il peut être contesté devant le président de la cour d’appel, le recours étant ouvert à l’intéressé « lorsque ce bénéfice lui a été retiré » (article 23 de la loi du 10 juillet 1991), dans le même délai de quinze jours. Le retrait « rend immédiatement exigibles » les honoraires, émoluments, consignations et avances dont vous aviez été dispensé, et vous oblige à restituer ce que l’État a versé (article 52 de la loi du 10 juillet 1991). Mieux vaut donc ne pas dépenser toute votre part dès sa réception si le partage vous a procuré des ressources.

Le retrait ouvre enfin la question des honoraires. L’avocat désigné peut demander des honoraires à son client « après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle », et il peut conclure à l’avance une convention écrite qui fixe leur montant pour ce cas ; s’il perçoit ces honoraires, il renonce à la rétribution de l’État (article 36 de la loi du 10 juillet 1991). La Cour de cassation encadre strictement ce mécanisme. En janvier 2026, elle a jugé que l’avocat peut réclamer ses honoraires dès la décision de retrait du bureau, « sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable », le juge des honoraires devant seulement surseoir à statuer s’il sait qu’un recours est pendant ; elle a ajouté que l’avocat qui demande lui-même le retrait renonce nécessairement à la contribution de l’État. Dans cette affaire prud’homale, le client avait obtenu 21 100,33 euros et son avocat avait prélevé 7 534,33 euros en application d’une convention prévoyant un honoraire fixe de 1 000 euros et un honoraire de résultat de 25 % (Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 24-13.760, publié au Bulletin). En juin 2026, elle a précisé l’autre face de la règle : sans décision de retrait ni renonciation du client, l’avocat ne peut réclamer aucune rémunération pour les diligences accomplies après la demande d’aide, et la renonciation « doit être expresse et ne peut résulter du seul paiement par le client d’une facture ». La cliente, admise à l’aide totale pour son divorce, avait réglé une facture de 18 494 euros ; son avocate a été condamnée à lui rembourser 18 468 euros, seuls les droits de plaidoirie restant dus (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874, publié au Bulletin).

Transposées à la succession, ces règles donnent une ligne de conduite simple. Si vous êtes à l’aide totale, tant que le bureau n’a pas retiré votre aide et sauf renonciation expresse de votre part, aucune facture d’honoraires ne vous est due pour la procédure couverte, même lorsque le notaire vient de vous verser votre part. Si une convention prévoit des honoraires en cas de retrait, lisez le montant qu’elle fixe avant de la signer, et conservez toutes les notifications du bureau. Lorsque le partage vous attribue le logement dans lequel vous vivez, rappelez dans vos observations que la résidence principale n’entre pas dans l’estimation du patrimoine immobilier : le retrait suppose des ressources excédant les plafonds, et c’est au bureau d’en apprécier la réalité.

Conclusion

L’aide juridictionnelle est accessible à l’héritier qui doit plaider pour sortir d’une indivision, faire sanctionner un recel ou défendre sa part, à condition de passer deux filtres : des revenus sous les plafonds et un patrimoine, part d’héritage comprise, sous les seuils de 12 957 euros de patrimoine mobilier et de 38 866 euros de patrimoine immobilier pour une personne seule en 2026, résidence principale exclue. Déposée avant l’expiration d’un délai, la demande le préserve, mais elle ne dispense pas de respecter les délais de la procédure une fois l’instance engagée. Pendant le partage, l’aide couvre l’avocat, la part de l’héritier dans les frais du notaire commis et dans l’expertise ordonnée par le juge et, dans les limites du décret, la rétribution du médiateur ; elle ne couvre ni les droits de succession ni le règlement amiable d’une succession. Lorsque le partage vous rend votre part, attendez-vous à un possible retrait, avec restitution des sommes avancées par l’État et des honoraires que l’avocat peut alors vous demander, dans les conditions de la convention conclue avec lui.

Pour organiser la suite, y compris la vente d’un bien que personne ne veut racheter, notre article sur le frère qui refuse de vendre la maison des parents et la licitation et notre page consacrée au partage successoral judiciaire détaillent les étapes du partage lui-même.

Les décisions citées tranchent des cas particuliers, pour la plupart en première instance ou en appel, et le bureau d’aide juridictionnelle apprécie chaque dossier selon les pièces fournies. La fiche de justice.fr sur le partage des biens de la succession signale qu’un décret doit encore préciser la nouvelle procédure de partage judiciaire issue de la loi du 7 avril 2026. Les actes signés et les conventions conclues avec l’avocat priment sur toute analyse générale, le bureau d’aide juridictionnelle décide de l’admission comme du retrait, et seul le juge tranche le désaccord entre héritiers.

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