Quelques semaines ou quelques mois après le décès d’un parent qui percevait l’allocation personnalisée d’autonomie pour payer son aide à domicile, ou d’un proche handicapé qui touchait la prestation de compensation du handicap, un courrier du conseil départemental arrive chez l’un des enfants, le conjoint ou le notaire : un « avis des sommes à payer » réclame plusieurs centaines, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros. Beaucoup de familles pensaient que ces aides ne se remboursaient jamais. C’est vrai pour une partie seulement. La loi interdit au département de récupérer sur la succession ce qu’il a versé à bon droit, mais elle ne l’empêche pas de réclamer ce qu’il a versé à tort : les mensualités arrivées après le décès, les heures d’aide financées mais jamais accomplies, ou une aide cumulée avec une autre prestation qu’elle excluait.
Les juridictions ont eu à trancher ces demandes à plusieurs reprises en 2026. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a admis, le 11 mai 2026, qu’un département récupère la part de la prestation correspondant aux jours qui suivent le décès. La cour d’appel de Colmar, le 28 mai, et celle de Montpellier, le 17 septembre, ont confirmé des indus de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé, pour un indu de sécurité sociale, qu’une simple demande de remise ne vaut pas contestation.
Les questions des proches sont pratiques. Que reste-t-il dû pour le mois du décès ? Qui doit payer, et pour quelle part ? Dans quel délai le département peut-il agir, et devant quel juge contester ? Nous verrons d’abord ce que le département peut encore réclamer après le décès et ce qu’il ne peut pas réclamer (I), puis qui paie, dans quels délais, et comment contester ou obtenir une remise (II).
I. Ce que le département peut encore réclamer après le décès, et ce qu’il ne peut pas réclamer
L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont servies par le département et financent des besoins précis : une aide humaine, des aides techniques, l’aménagement du logement. Le décès met fin au besoin, donc au droit. Il laisse en revanche derrière lui deux sortes de comptes : ceux du passé, que le département peut vérifier, et ceux du mois en cours, que les textes règlent mal.
A. Aucune récupération sur la succession, mais la restitution des sommes versées à tort : la distinction qui décide de tout
Le principe est écrit dans le code de l’action sociale et des familles. Pour l’APA, l’article L. 232-19 dispose : « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. » Pour la PCH, l’article L. 245-7 est aussi net : « Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. » Les fiches officielles de Service-Public sur l’APA à domicile, vérifiée le 1er juin 2026, et sur la PCH, vérifiée le 1er juillet 2026, le confirment en termes simples.
Ces deux aides se distinguent ainsi de l’aide sociale à l’hébergement ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui fonctionnent comme des avances que la collectivité récupère au décès, dans certaines limites. Ce mécanisme, fondé sur l’article L. 132-8 du même code, est présenté dans notre article sur la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur la succession. Pour l’APA et la PCH, les héritiers n’ont donc rien à rembourser des sommes que le défunt a perçues et utilisées conformément à leur objet, quel que soit le montant de l’héritage.
La difficulté tient à ce que ces aides ne sont pas des revenus libres. L’APA a, selon l’article L. 232-2, « le caractère d’une prestation en nature » : à domicile, elle est affectée aux dépenses d’un plan d’aide établi par une équipe médico-sociale. L’article L. 232-7 oblige le bénéficiaire à déclarer le salarié ou le service d’aide à domicile qu’il rémunère avec l’allocation, et précise qu’à la demande du département, il « est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’allocation personnalisée d’autonomie qu’il a perçu ». L’article L. 232-16 organise le contrôle et impose que « le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois ». Lorsque ce contrôle révèle un trop-perçu, l’article D. 232-31 prévoit que « Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. »
La PCH obéit à la même logique. L’article L. 245-5 permet de suspendre ou d’interrompre la prestation lorsque le bénéficiaire ne l’a pas consacrée aux charges pour lesquelles elle lui a été attribuée, et ajoute : « Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d’intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées. » Le même texte encadre le contrôle, qui porte sur six mois au moins et « ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées ». L’article D. 245-52 impose de garder les preuves : « Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée. »
Le décès n’efface pas ces dettes. La cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé en 2020 et 2021 des appels transférés de l’ancienne Commission centrale d’aide sociale, l’a dit dans plusieurs arrêts publiés sur Légifrance. Dans un arrêt du 7 juillet 2020 (n° 19PA00482), elle juge que l’article L. 232-19 fait obstacle à la récupération des prestations « versées à bon droit », mais n’interdit pas de récupérer sur la succession les dettes nées, du vivant du bénéficiaire, de versements indus. Dans un arrêt du 29 septembre 2020 (n° 19PA00432), un contrôle portant sur deux années avait fait apparaître 2 086,12 euros d’APA correspondant à des dépenses non effectuées ; le bénéficiaire était décédé quelques mois après la décision de récupération, et la dette a été mise à la charge de sa succession. Dans un autre arrêt du 7 juillet 2020 (n° 19PA00456), les filles d’une bénéficiaire faisaient valoir que tous les chèques emploi service avaient été encaissés et les cotisations payées : la cour a jugé que ces éléments n’établissaient pas que les quarante et une heures mensuelles du plan d’aide avaient été effectuées, et a maintenu un indu de 3 314,44 euros.
La juridiction judiciaire raisonne de même pour la PCH. Dans un arrêt du 28 mai 2026, la cour d’appel de Colmar a examiné le cas d’un homme resté plusieurs années dans le coma, dont la compagne, tutrice puis légataire universelle, n’avait pas pu justifier de l’emploi d’une aide humaine pour certaines périodes. Elle invoquait l’article L. 245-7. La cour a répondu que « si ces dispositions légales prévoient que les sommes accordées au titre de la prestation de compensation du handicap ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire, elles ne font pas obstacle à la récupération sur la succession du bénéficiaire de sommes indument perçues de son vivant », et a maintenu un titre de 40 398,09 euros pour l’année 2016. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 6 mars 2025, a de même rejeté le recours formé contre une récupération engagée après le décès d’un bénéficiaire, survenu en 2021 : l’indu naissait du cumul, pendant plus de trois ans, de la PCH et de la majoration pour tierce personne, et la collectivité l’avait elle-même ramené de 34 645,64 à 21 340,19 euros.
Il en résulte qu’une affirmation que l’on trouve sur certains sites d’information, selon laquelle l’APA versée et non utilisée du vivant du bénéficiaire resterait acquise à la succession, est inexacte : si un contrôle établit que les heures financées n’ont pas été réalisées, le département peut en réclamer le montant, dans le délai de prescription examiné plus loin. Il est donc prudent de conserver après le décès les relevés, bulletins de salaire, attestations d’emploi et factures du service d’aide à domicile, avec la notification du plan d’aide.
B. Le mois du décès, les versements arrivés ensuite et les sommes que le défunt n’avait pas encore touchées
Le rythme des paiements explique la plupart des litiges. Pour l’APA, l’article L. 232-15 énonce : « Le versement de la partie de l’allocation servant à payer des aides régulières est mensuel. » Il permet aussi de verser l’allocation sous forme de chèque emploi service universel, ou directement au service d’aide à domicile choisi. Pour la PCH, l’article L. 245-13 pose que « La prestation de compensation est versée mensuellement », avec la possibilité de versements ponctuels pour certains éléments. Tant que le département n’est pas informé du décès, les virements peuvent continuer, comme le montrent les affaires qui suivent.
Tout ce qui est versé pour les mois qui suivent le décès est indu. Dans un arrêt du 29 septembre 2020 (n° 19PA00417), la cour administrative d’appel de Paris a statué sur l’APA d’une bénéficiaire décédée en mars 2015, qui avait continué d’être versée : le département réclamait 3 828,58 euros à sa fille, qui expliquait que l’argent avait servi à payer des travaux faits pour sa mère avant son décès. La cour a jugé l’argument sans incidence sur le bien-fondé de la dette. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, le 13 mars 2026, a jugé la même chose pour la PCH d’un homme décédé en juillet 2023, versée d’août à novembre et perçue par sa veuve : 3 961,65 euros étaient dus. La veuve reprochait au département de ne pas avoir tenu compte de l’acte de décès qu’elle disait avoir transmis ; le tribunal a répondu que « l’absence d’erreur ne conditionne pas le droit d’obtenir le remboursement de la somme indument versée », en relevant qu’elle ne justifiait pas de la date de cet envoi. Ce jugement a été rendu en dernier ressort, sans appel possible.
L’arrêt le plus récent montre ce qu’il en coûte de tarder. Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Montpellier a jugé le cas d’une mère, aidante familiale de sa fille handicapée décédée en Algérie en août 2016, qui avait continué de percevoir la PCH jusqu’en février 2018, date à laquelle la caisse d’allocations familiales avait informé le département du décès. L’indu atteignait 23 399,29 euros. La cour a admis qu’un temps de deuil puisse retarder la déclaration, mais a relevé que dix-huit mois s’étaient écoulés, « passé un temps de deuil compréhensible », et a refusé toute remise « en raison du caractère intentionnel de l’omission constitutive d’une fausse déclaration ». Le remboursement se poursuit par mensualités de 50 euros. Signaler le décès au département, par écrit et en gardant la preuve de l’envoi, est donc le premier réflexe.
Reste le mois du décès lui-même, sur lequel deux lectures s’opposent pour la PCH. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 26 octobre 2023, page 6100, à la question écrite n° 05201 de la seizième législature, le ministère chargé des personnes handicapées indique que le droit s’éteint au premier jour du mois qui suit le décès, que la PCH est versée pour le mois entier « sans vérification de l’effectivité de l’aide », et que le préavis dû à l’aide à domicile peut être pris en compte s’il ne dépasse pas la fin de ce mois. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 11 mai 2026, a retenu l’inverse pour une bénéficiaire décédée le 7 février 2025 : « Dès lors que la personne attributaire décède au cours du mois pour lequel la prestation lui a déjà été versée, le département est fondé à récupérer le montant de l’aide au prorata des jours suivant le décès, le besoin de compenser le handicap étant désormais inexistant, peu important que la somme due au titre du mois considéré ait été versée avant. » Il a validé une demande de 597,68 euros adressée à la fille, et jugé que la procédure de l’article R. 245-69, qui oblige le département à informer la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ne s’applique pas au cas du décès.
Aucune de ces deux positions ne s’impose : une réponse ministérielle n’a pas de force obligatoire, et un jugement de première instance ne lie pas les autres tribunaux. Les héritiers à qui l’on réclame un prorata peuvent donc invoquer la réponse du ministère dans leur recours préalable, sans certitude sur l’issue. Pour l’APA, nous n’avons trouvé ni texte ni décision qui tranche la question du mois du décès ; le raisonnement du tribunal de Lille, fondé sur la disparition du besoin, pourrait lui être transposé, mais rien ne l’établit à ce jour.
Le décès met aussi fin, en pratique, à l’emploi de l’aide à domicile employée directement, dont les salaires et indemnités deviennent des dettes de la succession. L’article 784 du code civil répute purement conservatoires, donc sans effet d’acceptation de la succession, « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ». Les règles propres à cette rupture sont détaillées dans notre article sur la fin du contrat de l’aide à domicile au décès de l’employeur. Selon la réponse ministérielle, la période de préavis n’entre dans le calcul de la PCH que si elle ne dépasse pas la fin du mois du décès ; au-delà, les indemnités restent dues par la succession.
Le décès peut enfin laisser des sommes dues au défunt. L’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : ils peuvent réclamer les mensualités échues et non payées. L’action se prescrit par deux ans, selon l’article L. 232-25 pour l’APA, qui ajoute : « Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l’effectivité de l’aide qu’il a reçue ou des frais qu’il a dû acquitter pour que son action soit recevable. » Pour la PCH, l’article L. 245-8 fixe le même délai. Dans l’affaire jugée à Colmar, il restait au défunt 33 432,20 euros de PCH à percevoir au titre de l’aide humaine ; après compensation avec les indus, le juge des référés avait condamné le département à verser une provision de 33 134,24 euros à la légataire universelle.
Lorsque la PCH dédommageait un parent ou un proche comme aidant familial, ce que permet l’article L. 245-12, le décès prive aussi cet aidant d’une ressource. Lorsque le décès ouvre droit à une indemnisation, par un responsable ou par un assureur, cette perte compte : dans un arrêt du 16 juin 2022 publié au Bulletin, rendu à propos d’un jeune homme handicapé mort dans un incendie et d’un contrat d’assurance qui renvoyait au droit commun, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial, calculée sur la base d’un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l’aidant », à inclure dans le revenu du foyer servant au calcul du préjudice économique des proches.
II. Qui doit payer, dans quels délais, et comment contester ou obtenir une remise
Une fois la dette identifiée, trois questions restent ouvertes : sur qui elle pèse, si le département est encore dans les temps, et quelle voie emprunter pour la discuter. Les réponses diffèrent selon qu’il s’agit de l’APA, qui relève du juge administratif, ou de la PCH, qui relève du juge judiciaire.
A. Les héritiers à proportion de leur part, la personne qui a encaissé les fonds, et le choix d’accepter ou de renoncer
L’indu né du vivant du bénéficiaire, ou versé sur son compte après sa mort, est une dette de la succession. L’article 873 du code civil règle la situation des héritiers : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’article 870 ajoute que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Appliquant ce principe, la cour administrative d’appel de Paris a jugé en 2020, dans les arrêts n° 19PA00482 et n° 19PA00417, qu’un indu d’APA ne pouvait être réclamé à chaque héritier qu’« à proportion de leur part héréditaire », et a réformé les décisions qui mettaient toute la dette à la charge du seul enfant ou du seul conjoint poursuivi. Dans la première affaire, le département avait demandé en vain l’acte de notoriété qui aurait permis de fixer ces parts.
La même cour a précisé que la limite fixée par l’article D. 232-31, selon lequel « Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l’allocation versée », ne profite pas aux héritiers : les droits du bénéficiaire ayant pris fin avec son décès, il n’y a plus d’allocation sur laquelle opérer des retenues, et la dette se règle en un ou plusieurs versements. Le même article prévoit toutefois que les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total ne dépasse pas trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
La dette peut aussi être réclamée à la personne qui a reçu l’argent. L’article 1302-1 du code civil pose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » C’est ce qui explique que, dans l’affaire de Grenoble, la somme ait été demandée à la veuve, qui avait perçu la PCH après le décès, et qu’à Montpellier, elle l’ait été à la mère aidante familiale, destinataire des versements. Dans ces deux affaires, la totalité de la somme a été réclamée à la personne qui avait perçu les versements, sans répartition entre héritiers.
Le choix de l’option successorale compte. L’héritier qui accepte purement et simplement répond de tout le passif : selon l’article 785, il « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». L’acceptation à concurrence de l’actif net lui permet, selon l’article 791, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Celui qui renonce est protégé par l’article 806 : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Le même texte le laisse tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de son ascendant ou de son descendant, point développé dans notre article sur la renonciation à la succession et les frais d’obsèques. Avant de régler l’indu avec les fonds du défunt, mieux vaut vérifier que ce paiement entre dans les actes que l’article 784 répute conservatoires, qui visent notamment « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » ; en dehors de ces cas, un acte accompli en qualité d’héritier peut valoir acceptation tacite, au sens de l’article 782.
B. Prescription de deux ans, recours préalable, juge compétent et demande de remise : les étapes pour contester
Le département ne dispose que de deux ans. Pour l’APA, l’article L. 232-25 énonce : « Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. » Pour la PCH, l’article L. 245-8 dispose : « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Les dates comptent donc : celle des versements litigieux, celle du décès, celle de la première réclamation.
Ce délai peut être interrompu. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 5 octobre 2018, n° 409136, rendue sur le recours d’un fils qui avait accepté la succession de sa mère : celle-ci avait perçu l’APA à domicile alors qu’elle vivait en établissement, et un titre exécutoire avait été émis contre lui après son décès. Le titre émis par le département interrompt la prescription de deux ans à compter de sa notification régulière ; il ouvre aussi le délai de quatre ans dont dispose le comptable public pour recouvrer la somme, sans prolonger pour autant le délai de deux ans du département. Le Conseil d’État a donc annulé la décision qui avait apprécié la prescription de l’action du département au regard de ce délai de quatre ans. La prescription peut aussi être perdue par une reconnaissance de dette. L’article 2240 du code civil pose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Dans un arrêt du 2 février 2021 (n° 19PA00265), la cour administrative d’appel de Paris a refusé à une veuve le bénéfice de la prescription, parce que ses courriers demandant une remise reconnaissaient la dette sans la discuter.
La réclamation prend souvent la forme d’un titre de recettes, l’« avis des sommes à payer ». L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’action du débiteur pour en contester le bien-fondé « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », que la saisine du juge suspend la force exécutoire du titre, et que ce titre doit mentionner « les voies et délais de recours ». La cour d’appel de Colmar en a tiré deux conséquences : le délai de deux mois n’était pas opposable, parce que les titres n’indiquaient pas devant quelle juridiction agir, et l’un d’eux a été annulé, sa seule mention ne permettant pas au débiteur « de connaître les bases et éléments de calcul sur lesquels est fondé ce titre ».
Pour l’APA, le litige relève du juge administratif, après un recours préalable. L’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles énonce que « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. » Selon la fiche Service-Public déjà citée, ce recours se forme dans les deux mois de la notification, le département dispose de deux mois pour répondre, puis le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Selon l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur ces litiges d’aide sociale : sa décision ne peut être contestée que par un pourvoi devant le Conseil d’État.
Pour la PCH, la voie est judiciaire. L’article L. 134-3 confie au juge judiciaire les litiges « Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 », et l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire les attribue aux tribunaux judiciaires spécialement désignés, c’est-à-dire aux pôles sociaux. Le Tribunal des conflits, le 3 juillet 2023, a jugé que cette compétence couvre tous les litiges relatifs à la PCH, « y compris les actions indemnitaires ». Un recours préalable devant le département précède aussi la saisine du pôle social, comme dans l’affaire jugée à Lille. Les délais sont en principe de deux mois pour ce recours, puis pour la saisine du tribunal, comme l’indique la fiche Service-Public consacrée à la PCH ; l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure devant ces juridictions, précise : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». L’article L. 245-5 ajoute une protection propre à la PCH : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. »
Dans ce recours, il faut contester le fond, et pas seulement demander un geste. La Cour de cassation l’a jugé pour un indu de pension d’invalidité notifié par une caisse primaire, dans un arrêt du 24 septembre 2026 publié au Bulletin : « Ayant constaté que l’assurée s’était bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l’indu ». Elle ne pouvait donc plus en discuter le bien-fondé devant le juge. Cet arrêt concerne le contentieux de la sécurité sociale et ne tranche pas le cas de l’APA ou de la PCH. La prudence commande pourtant de contester expressément, dans le recours préalable, la réalité de l’indu, la période visée, le calcul, la part de chaque héritier et la prescription, puis de demander à titre subsidiaire une remise ou un échelonnement. Dans l’affaire jugée à Lille, la commission départementale avait traité la contestation de l’héritière comme une demande de remise ; le tribunal a jugé que cette erreur ne lui avait pas fait grief, puisqu’elle avait pu contester l’indu devant lui.
La remise gracieuse obéit à des critères connus. Dans une décision du 19 décembre 2019, n° 422374, le Conseil d’État, statuant à l’époque où ce contentieux relevait encore des juridictions d’aide sociale, a jugé qu’en matière d’indu de PCH, le juge recherche si la précarité de l’intéressé et sa bonne foi justifient une remise ou une réduction de la dette, en se plaçant à la date de sa propre décision ; une situation financière difficile simplement alléguée, sans pièce, ne suffit pas. La cour administrative d’appel de Paris a appliqué la même méthode à l’APA dans ses arrêts de 2020. À Montpellier, la remise a été refusée faute de bonne foi et faute de précarité démontrée ; à Paris, en 2025, faute de justificatifs de la situation financière de la requérante et de l’état de la succession. Une demande de remise se prépare donc avec les avis d’imposition, les relevés de ressources et de charges, et l’état de l’actif successoral établi par le notaire. À Paris, c’est la Ville de Paris, qui exerce les compétences du département, qui notifie ces indus ; le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué en 2025 sur la récupération mentionnée plus haut.
Pour la PCH, ces contentieux sont traités sur notre page consacrée aux litiges de protection sociale devant le pôle social. Les règles voisines applicables aux prestations versées par la caisse d’allocations familiales sont exposées dans notre article sur les prestations de la CAF au décès d’un allocataire, et le contrôle de l’aide humaine du vivant du bénéficiaire dans celui consacré au contrôle d’effectivité de l’aide humaine de la PCH.
Conclusion : pas de récupération sur l’héritage, mais des indus à vérifier ligne par ligne et à contester dans les délais
Les articles L. 232-19 et L. 245-7 du code de l’action sociale et des familles protègent l’héritage : ce que le défunt a perçu à bon droit au titre de l’APA ou de la PCH n’est jamais repris sur sa succession, quel qu’en soit le montant. Ils ne protègent pas contre les indus. Le département peut réclamer les mensualités versées après le décès, les heures du plan d’aide qu’un contrôle révèle non réalisées, et les sommes cumulées à tort avec une autre prestation. Les juridictions l’ont confirmé en 2026 à Lille, Grenoble, Colmar et Montpellier. Pour le mois du décès, la question reste débattue pour la PCH, entre une réponse ministérielle qui laisse le mois entier et un jugement qui admet un prorata.
La dette pèse sur les héritiers à proportion de leur part, ou sur la personne qui a encaissé les fonds, et l’héritier qui renonce à la succession n’en répond pas. Le département n’a que deux ans pour agir, sauf fraude ou fausse déclaration, et ce délai peut être interrompu par un titre régulièrement notifié ou par une reconnaissance de la dette. La contestation passe par un recours préalable devant le département, puis par le tribunal administratif pour l’APA et par le pôle social du tribunal judiciaire pour la PCH. Signaler le décès sans attendre, conserver les justificatifs de l’aide et contester le fond avant de solliciter une remise sont les trois gestes qui évitent la plupart des mauvaises surprises.
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