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Cabinet Kohen Avocats, pôle social du tribunal judiciaire à Paris
Avocat pôle social du tribunal judiciaire à Paris : saisir le tribunal, plaider, faire appel
Refus de prestation, indu, taux d'incapacité, invalidité, accident du travail, cotisations, contrainte, certaines décisions de la MDPH ou litiges d'aide sociale : une fois le recours préalable rejeté, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le cabinet prépare la requête, tient les délais, plaide à l'audience et suit l'appel, pour l'assuré, l'allocataire, l'employeur, le travailleur indépendant ou le professionnel de santé.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Sauf texte contraire, le tribunal se saisit dans les deux mois qui suivent la notification de la décision rendue sur le recours préalable, délai qui n'est opposable que s'il a été mentionné avec les voies de recours (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale) ; l'appel du jugement se forme dans le mois de sa notification.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire et la cour d'appel.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le pôle social désigne la formation des tribunaux judiciaires spécialement désignés qui juge le contentieux de la sécurité sociale défini par l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, hors tarification des accidents du travail, et certains litiges d'aide sociale énumérés par l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Il siège en formation collégiale, un magistrat et deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs et les travailleurs indépendants (article L. 218-1 du même code). Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du demandeur (article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale). Sauf exception, il ne peut être saisi qu'après un recours préalable (article L. 142-4), par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 142-10-1), en principe dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A). La procédure est orale et l'avocat n'est pas obligatoire (articles R. 142-10-4 et L. 142-9). Le jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois devant une cour d'appel spécialement désignée, sauf demande inférieure ou égale à 5 000 euros. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour toutes les parties. Contact au 06 89 11 34 45.
Un recours rejeté, une requête à déposer, une audience à préparer ?
Comprendre votre situation
Le pôle social du tribunal judiciaire, expliqué
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés jugent le contentieux de la sécurité sociale (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Ce que juge le pôle social, comment le saisir et dans quel délai, comment se déroule l'instance, et ce que l'on peut faire du jugement.
Repères
Une formation à part au sein du tribunal judiciaire
Quatre repères pour savoir si votre litige relève du pôle social et devant quelle formation il sera jugé.
Un litige de sécurité sociale : application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, recouvrement des cotisations, invalidité et inaptitude au travail, incapacité permanente et son taux en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, décisions du président du conseil départemental relatives aux mentions invalidité et priorité (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale).
Ou l'un des litiges d'aide sociale limitativement énumérés par l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles : litiges nés des articles L. 132-6 et L. 132-8 de ce code, allocation différentielle aux adultes handicapés, prestation de compensation accordée aux personnes handicapées et allocation compensatrice ; s'y ajoutent les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du Code de la sécurité sociale (article L. 142-3 de ce code). Les autres décisions d'aide sociale n'entrent pas dans ces listes (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Un tribunal spécialement désigné, celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ; pour certaines contestations d'employeur visées par le texte, celui du siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel il verse ses cotisations ; pour le demandeur qui demeure à l'étranger, celui du siège de l'organisme, de l'autorité ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision (article R. 142-10).
Une formation collégiale : le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège désigné par lui, et deux assesseurs, l'un représentant les travailleurs salariés, l'autre les employeurs et les travailleurs indépendants (article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire). Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions (article L. 218-2).
La composition obéit à une règle précise. Si la formation est incomplète, l'audience est reportée, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; l'audience ne peut être reportée qu'une fois, et à la deuxième audience le président statue seul si la formation ne peut de nouveau siéger au complet (article L. 218-1). Une irrégularité de composition se soulève sans attendre : la Cour de cassation rappelle que « les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906), ou dès la révélation de l'irrégularité si elle survient ensuite, selon l'article 430 du Code de procédure civile. Les assesseurs sont choisis pour trois ans par le premier président de la cour d'appel, exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité et sont tenus au secret des délibérations (articles L. 218-3 et L. 218-5).
Un contentieux de sécurité sociale échappe au pôle social : la fixation du taux de cotisation accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires décidées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, exclues de sa compétence par l'article L. 211-16, 1°, du Code de l'organisation judiciaire, relèvent d'une cour d'appel spécialement désignée (article L. 311-16 du même code). Toutes les décisions de la commission des droits et de l'autonomie ne vont pas davantage au pôle social : celles qui concernent un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, article L. 241-6). La faute inexcusable de l'employeur relève en revanche du pôle social : à défaut d'accord amiable entre la caisse, la victime ou ses ayants droit et l'employeur, la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse primaire, décide de l'existence de la faute, du montant de la majoration et des indemnités (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale).
La rédaction du 5° de l'article L. 142-1 change le 1er novembre 2026 : le texte vise désormais l'état d'incapacité permanente et ses taux, au lieu de l'état d'incapacité permanente de travail. Le périmètre du pôle social n'en dépend pas. Pour la faute inexcusable, voir notre page faute inexcusable de l'employeur ; pour la vue d'ensemble du contentieux et des organismes, notre page droit de la sécurité sociale.
La saisine
Du recours préalable à la requête : les délais qui décident de la recevabilité
Le tribunal ne se saisit pas directement : il faut d'abord contester devant l'organisme, puis déposer une requête complète dans le délai.
Notification
La décision de l'organisme est notifiée par tout moyen conférant date certaine. Sauf texte contraire, le recours préalable et le recours contentieux se forment dans les deux mois de la notification, délais opposables seulement s'ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification ou, pour une décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A).
Recours préalable
Il est obligatoire, sauf pour la tarification des accidents du travail et pour certaines décisions, dont les pénalités financières (article L. 142-4). Il se porte devant la commission de recours amiable de l'organisme (article R. 142-1) ou, pour une contestation d'ordre médical, l'invalidité ou l'incapacité permanente, devant la commission médicale de recours amiable (article R. 142-8).
Silence
Sans réponse dans les deux mois de la réception de la réclamation, la demande peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6). Le délai est de quatre mois devant la commission médicale (article R. 142-8-5), et de six mois lorsque le recours relève à la fois des deux commissions (article R. 142-9-1).
Requête
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. Elle contient un exposé sommaire des motifs, les pièces énumérées sur un bordereau, la copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale et du recours préalable, et, le cas échéant, le nom du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux (article R. 142-10-1).
Rejet en cours d'instance
Le demandeur qui a contesté une décision implicite de rejet ne peut se voir opposer la forclusion au seul motif qu'il n'a pas saisi le tribunal de la décision explicite intervenue en cours d'instance (article R. 142-10-1).
Filtre
Le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables (article R. 142-10-2).
La mention du délai dans la notification commande tout le reste. Dans une affaire régie en partie par les textes antérieurs, où la commission disposait d'un mois pour statuer, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui déclarait tardif le recours d'un assuré : la notification de la décision initiale lui indiquait le délai de saisine de la commission et le délai de rejet implicite, mais « elle ne précisait pas le délai applicable au recours juridictionnel à l'échéance du délai précité d'un mois, de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186). À l'inverse, lorsque la décision de la commission mentionne le délai de deux mois et l'adresse du greffe, la date d'expédition de la requête doit être prouvée : la cour d'appel de Paris a confirmé l'irrecevabilité du recours d'un assuré qui ne justifiait pas d'un envoi antérieur, jugeant que « l'assuré, à qui le délai de deux mois était opposable, n'a pas formé son recours dans le délai qui lui était imparti » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 23 janvier 2026, n° 24/00993). Décision défavorable, qui montre le prix d'un envoi recommandé conservé.
L'oubli du recours préalable n'est pas toujours définitif. Sous l'empire des textes antérieurs, la Cour de cassation a jugé que l'irrecevabilité du recours porté directement devant le juge « ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175). Certaines décisions se contestent en revanche directement devant le tribunal : l'article L. 142-4 écarte le recours préalable pour les pénalités des articles L. 114-17 et L. 114-17-1, et la Cour de cassation l'avait déjà jugé, sous l'empire des textes antérieurs, pour la pénalité financière notifiée à un établissement de santé, contestée « sans qu'il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759).
Le recours préalable a sa propre page : voir avocat commission de recours amiable, et notre article sur le silence de la commission médicale pendant quatre mois. Le cabinet calcule chaque délai à partir de l'accusé de réception et de la mention portée sur la notification, avant de rédiger la requête.
Les deux côtés
Vous êtes assuré ou allocataire, ou vous êtes employeur ou cotisant
Le pôle social juge les recours des assurés comme ceux des entreprises ; les moyens utiles ne sont pas les mêmes.
Vous êtes assuré ou allocataire
- Contester un refus de prestation, un indu, un taux d'incapacité, une invalidité, certaines décisions de la MDPH ou un refus de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Vérifier les mentions de la notification et la date du recours préalable, puis produire les pièces médicales, administratives et de revenus.
- Demander une consultation ou une expertise médicale, et désigner un médecin pour recevoir les documents médicaux.
Vous êtes employeur, cotisant ou professionnel
- Contester un redressement, une mise en demeure ou une contrainte, une pénalité, la prise en charge d'un accident ou d'une maladie, ou le taux d'incapacité retenu pour un salarié.
- Former opposition à contrainte dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification, par une opposition motivée accompagnée d'une copie de la contrainte.
- Obtenir la communication du rapport médical à un médecin mandaté, dans le cadre d'une mesure d'instruction.
La contrainte non contestée produit tous les effets d'un jugement (article L. 244-9). L'opposition se forme au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel le débiteur est domicilié, dans les quinze jours, et la décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte et est exécutoire de droit à titre provisoire (article R. 133-3). Voir notre page opposition à contrainte URSSAF et notre page contentieux URSSAF.
Pour l'employeur, l'accès au dossier médical du salarié est encadré. Le rapport du praticien-conseil est transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction, et notifié au médecin mandaté par l'employeur à sa demande (article L. 142-10). Mais le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction : « il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé », et « Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939). Les irrégularités de la phase amiable ne suffisent pas davantage : « les éventuelles irrégularités affectant l'avis de la commission médicale de recours amiable n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente », puisqu'il peut saisir le juge (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-19.638). Deux décisions défavorables à l'employeur, qui déplacent le débat vers le fond médical.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
L'instance
L'audience et l'instruction devant le pôle social
Une procédure orale, mais encadrée : convocation, échanges écrits, mesures médicales, diligences à accomplir.
Le greffe avise le demandeur de l'audience et convoque le défendeur au moins quinze jours avant, la requête jointe ; les organismes peuvent être convoqués par tous moyens (article R. 142-10-3).
Dans les contentieux médicaux, le greffe adresse la requête à la caisse ou à l'auteur de la décision, qui présente ses observations écrites et les communique aux autres parties dans les vingt jours ; le demandeur est invité à comparaître en personne pour une éventuelle consultation clinique à l'audience (article R. 142-10-3).
La procédure est orale. Une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge et ne pas se présenter, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 142-10-4).
Le président exerce les pouvoirs du juge de la mise en état (article R. 142-10-5) et le juge peut organiser les échanges, fixer des délais et écarter les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée, lorsque leur tardiveté porte atteinte aux droits de la défense (article 446-2 du Code de procédure civile).
La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, notamment une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience (article R. 142-16), par un expert ou un consultant inscrit sur une liste d'experts ou, à défaut, un médecin spécialiste ou compétent pour l'affection considérée (article R. 142-16-1).
Les débats peuvent se tenir en chambre du conseil si leur publicité porte atteinte à l'intimité de la vie privée (article R. 142-10-9).
L'écrit ne dispense pas de l'échange contradictoire. La Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait retenu les écritures adressées par un allocataire dispensé de comparaître, « sans cependant constater que ces écritures avaient également été portées à la connaissance de la caisse avant l'audience » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-17.675). Hors le cas de la partie qui use régulièrement de la faculté d'écrire au juge prévue par l'article R. 142-10-4, la cour d'appel de Paris rappelle qu'en procédure orale, « les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 18 septembre 2026, n° 24/00688). Le demandeur qui ne comparaît pas sans motif légitime s'expose à la caducité de sa requête, qui peut être rapportée s'il fait connaître ce motif au greffe dans les quinze jours (article 468 du Code de procédure civile).
Les mesures médicales suivent leurs propres règles. Le rapport médical du praticien-conseil est transmis à l'expert ou au médecin consultant sans que le secret médical puisse lui être opposé (article L. 142-10), et son contenu est fixé par l'article R. 142-1-A, V. Son absence ne règle pas le litige à elle seule : le défaut de transmission « n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits », mais « il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932). Lorsque le litige porte sur l'origine professionnelle d'une maladie que la caisse a soumise à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, parce qu'une condition du tableau n'est pas remplie ou que la maladie n'est désignée dans aucun tableau, le tribunal recueille l'avis d'un comité régional autre que celui saisi par la caisse (article R. 142-17-2). Le requérant qui doit quitter sa commune de résidence ou celle de son lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou consultant est indemnisé de ses frais de déplacement et de séjour (article R. 142-18).
L'instance peut s'éteindre faute de diligence. Elle est périmée lorsque les parties n'accomplissent pas, pendant deux ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction (article R. 142-10-10). Lorsque aucun délai n'a été imparti pour accomplir les diligences, « le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-23.185) : dans cette instance d'opposition à contrainte formée par le cotisant, la radiation prononcée à l'audience en présence des parties mettait des diligences à la charge de l'URSSAF, qui n'a rien accompli dans les deux ans, et la péremption a été constatée. Voir aussi notre article sur la convocation et l'audience devant le pôle social.
Après l'audience
Le jugement, l'appel et le coût de la procédure
Ce que l'on peut faire du jugement, devant quelle cour, dans quel délai, et ce qui reste à payer.
Notification
Le greffe notifie le jugement à chacune des parties (article R. 142-10-7). Le délai de recours court de cette notification (article 528 du Code de procédure civile), qui doit indiquer de manière très apparente le délai et les modalités du recours ouvert (article 680).
Appel
Le délai est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile). L'appel relève d'une cour d'appel spécialement désignée (article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire) ; il se forme par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour (article 932 du Code de procédure civile).
Représentation
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire (article R. 142-11) et reste orale (article 946 du Code de procédure civile) ; le représentant qui n'est pas avocat justifie d'un pouvoir spécial (article 931).
Dernier ressort
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur une action personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros (article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire) : seul le pourvoi en cassation reste ouvert.
Cassation
Le pourvoi se forme par ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-15).
Exécution
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Celles qui portent sur l'indemnité journalière sont exécutoires par provision, malgré l'appel, pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel, puis de mois en mois sur requête au président (article R. 142-10-6).
Le taux du ressort se calcule sur la demande. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel d'une société contre un jugement du pôle social de Paris rendu sur une opposition à contrainte de 1 718 euros, en retenant que « Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 17 janvier 2025, n° 21/03649). Le même arrêt réserve le cas des contributions de CSG et de CRDS, pour lesquelles « la décision du tribunal est toujours susceptible d'appel, quel que soit le montant du litige » ; pour la CSG, la règle figure aujourd'hui au IV de l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale. Décision défavorable au cotisant, qui impose de chiffrer la demande dès la première instance.
La voie de recours dépend aussi de ce qu'a jugé le tribunal. Lorsqu'il a prononcé la caducité de la requête, la décision se conteste d'abord devant le tribunal lui-même, en faisant connaître au greffe le motif légitime dans les quinze jours (article 468 du Code de procédure civile) ; seul le refus de rapporter la caducité peut être frappé d'appel, car « un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision » (Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.934). La cour d'appel de Paris a ainsi déclaré irrecevable l'appel formé directement contre une décision de caducité, la mention erronée de l'appel dans la notification « n'a pour effet que de ne pas faire courir le délai de recours mais pas de permettre de rendre recevable l'appel » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 18 septembre 2026, n° 24/00688). Les ministres chargés de la sécurité sociale peuvent par ailleurs intervenir dans toute instance mettant en cause la législation sociale, et faire appel ou se pourvoir dans les délais impartis aux parties (article R. 142-14).
Le coût est limité mais pas nul. Les frais des consultations et expertises ordonnées dans les contentieux médicaux sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie (article L. 142-11). Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est due par la partie qui introduit une instance civile devant un tribunal judiciaire, sauf exceptions énumérées par le texte, dont les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; le contentieux de la sécurité sociale ne figure pas parmi ces exceptions, et aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans le délai d'un mois (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Voir notre article sur la contribution de 50 euros devant le pôle social. La partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre une somme au titre de ses frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile). Pour l'appel, voir notre page avocat cour d'appel et nos articles sur la représentation en appel d'un jugement du pôle social et sur l'appel après un jugement de débouté.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que le pôle social du tribunal judiciaire ?
C'est la formation de certains tribunaux judiciaires, spécialement désignés, qui juge le contentieux de la sécurité sociale et certains litiges d'aide sociale énumérés par l'article L. 134-3 du Code de l'action sociale et des familles (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Le juge judiciaire connaît du contentieux de la sécurité sociale (article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale). Le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des cotisations, à l'invalidité et à l'inaptitude au travail, à l'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (article L. 142-1), celles que vise le premier alinéa de l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles ; les décisions relatives à la rééducation professionnelle, au travail adapté ou protégé d'un adulte et à la qualité de travailleur handicapé relèvent de la juridiction administrative.
Le tribunal siège en formation collégiale : le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, et deux assesseurs, l'un pour les travailleurs salariés, l'autre pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire). Si la formation est incomplète, l'audience est reportée une fois, sauf accord des parties pour que le président statue seul. Une contestation de la composition doit être présentée dès l'ouverture des débats, ou dès la révélation de l'irrégularité si elle survient ensuite, faute de quoi elle est irrecevable (article 430 du Code de procédure civile) : la Cour de cassation a écarté pour ce motif le moyen d'une caisse qui ne l'avait pas soulevée devant le tribunal (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906).
La procédure suit le Code de procédure civile, sous réserve des règles propres au contentieux (article R. 142-1-A, II, du Code de la sécurité sociale). Le cabinet vérifie d'abord que le litige relève bien de ce juge, et non du conseil de prud'hommes, du tribunal administratif ou de la cour d'appel spécialement désignée pour la tarification des accidents du travail.
Faut-il saisir la commission de recours amiable avant le pôle social ?
Oui, dans la plupart des cas ; la procédure devant la commission elle-même est traitée sur notre page commission de recours amiable. Les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable, sauf pour la tarification des accidents du travail et pour certaines décisions énumérées, dont les pénalités prononcées en application des articles L. 114-17 et L. 114-17-1 (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale). La commission de recours amiable de l'organisme se saisit dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 142-1). Pour une contestation d'ordre médical, d'invalidité, d'inaptitude ou d'incapacité permanente, le recours se porte devant la commission médicale de recours amiable, par une demande écrite accompagnée de la copie de la décision et adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception (article R. 142-8).
Un recours porté directement devant le juge est irrecevable, mais l'erreur se répare dans le délai. Sous l'empire des textes antérieurs, la Cour de cassation a jugé que cette irrecevabilité « ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175). Une lettre que la caisse a elle-même traitée comme un recours amiable vaut recours préalable : la Cour de cassation a approuvé le tribunal qui en a déduit que, « l'assuré ayant exercé un recours amiable préalable le 10 avril 2020 avant de saisir la juridiction, son recours était recevable » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906).
Pour une pénalité financière, la Cour de cassation avait jugé, sous les textes antérieurs, que la contestation se porte devant le juge « sans qu'il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable » (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759). Le cabinet identifie la bonne voie avant d'agir.
Quel est le délai pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire ?
Deux mois, sauf disposition contraire, à compter de la notification de la décision rendue sur le recours préalable. Ce délai n'est opposable que s'il a été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale).
Une notification incomplète ne fait pas courir le délai. Dans une affaire régie en partie par les textes antérieurs, où la commission disposait d'un mois pour statuer, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui jugeait tardif le recours d'un assuré, au motif que la notification de la décision initiale « ne précisait pas le délai applicable au recours juridictionnel à l'échéance du délai précité d'un mois, de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186). L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Lorsque la mention figure, le délai joue avec rigueur. La cour d'appel de Paris a confirmé l'irrecevabilité du recours d'un assuré dont la requête, envoyée par recommandé électronique, était postérieure au délai et qui ne prouvait pas un premier envoi : « l'assuré, à qui le délai de deux mois était opposable, n'a pas formé son recours dans le délai qui lui était imparti » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 23 janvier 2026, n° 24/00993). Il a en outre été condamné aux dépens et à 750 euros au titre des frais de la caisse.
Le cabinet reconstitue la chronologie à partir des accusés de réception, puis dépose la requête par un moyen qui laisse une preuve datée.
La caisse n'a pas répondu à mon recours amiable : puis-je saisir le tribunal ?
Oui, une fois écoulé le délai de silence. Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois, il peut considérer sa demande comme rejetée ; ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme, ou de la réception des documents produits ensuite (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale). Devant la commission médicale de recours amiable, l'absence de décision de l'organisme dans les quatre mois de l'introduction du recours vaut rejet (article R. 142-8-5). Lorsque le recours relève à la fois des deux commissions, ce délai est de six mois (article R. 142-9-1).
La requête dirigée contre une décision implicite est accompagnée de la copie de la décision initiale et de celle du recours préalable (article R. 142-10-1). Si la commission statue ensuite expressément, la forclusion ne peut être opposée au demandeur au seul motif qu'il n'a pas saisi le tribunal de cette décision explicite intervenue en cours d'instance (même article).
Le délai de recours contre une décision implicite n'est opposable que s'il figurait, avec les voies de recours, dans l'accusé de réception de la demande (article R. 142-1-A). La même exigence d'information vaut pour la notification de la décision initiale. Dans une affaire régie en partie par les textes antérieurs, où la commission disposait d'un mois pour statuer, la Cour de cassation a jugé que la notification qui annonçait ce délai de rejet implicite, sans indiquer le délai du recours juridictionnel, « n'avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186). Le cabinet relève ces mentions avant de conclure qu'un recours est tardif ou, au contraire, encore ouvert.
Comment rédiger et déposer la requête devant le pôle social ?
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale). Outre les mentions exigées par le Code de procédure civile pour toute requête, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée des pièces invoquées, énumérées sur un bordereau annexé, et d'une copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale de l'organisme et du recours préalable. Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.
Si le requérant souhaite le remboursement d'un transport pour se rendre à une convocation du médecin expert ou consultant, il le demande dans sa requête ; ce remboursement est soumis à l'avis conforme de ce médecin (article R. 142-18). Le greffe joint la requête à la convocation adressée au défendeur (article R. 142-10-3), et le président peut rejeter par ordonnance motivée une requête manifestement irrecevable (article R. 142-10-2).
La requête fixe le périmètre du débat : une demande qui n'a pas été soumise au recours préalable s'expose à l'irrecevabilité, avec la seule ressource d'un nouveau recours dans le délai (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175). Le cabinet rédige donc la requête à partir du recours préalable et de la décision qui l'a rejeté, sans élargir la demande hors de ce que l'organisme a examiné, et rassemble les pièces dès cette étape.
Quel pôle social est compétent : celui de Paris ou un autre ?
En principe, le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le ressort duquel demeure le demandeur (article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale). Une personne domiciliée à Paris saisit donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, quel que soit le siège de la caisse qui a pris la décision.
Le texte prévoit deux exceptions. Dans certains cas propres aux employeurs, qu'il désigne par renvoi à des dispositions du même code et du code rural, le tribunal compétent est celui du siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. Lorsque le demandeur demeure à l'étranger, le tribunal compétent est celui du siège de l'organisme de sécurité sociale, de l'autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. Pour l'opposition à contrainte, le débiteur s'adresse au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (article R. 133-3).
La procédure étant régie par le Code de procédure civile sauf dispositions particulières (article R. 142-1-A), l'incompétence se soulève selon les règles de ce code. Les juridictions citées sur cette page montrent que le tribunal judiciaire de Paris juge ce contentieux (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-17.675, CA Paris, pôle 6, ch. 13, 17 janvier 2025, n° 21/03649) et que ses jugements sont portés devant la cour d'appel de Paris. Le cabinet intervient devant le pôle social de Paris et devant les autres tribunaux désignés.
L'avocat est-il obligatoire devant le pôle social ?
Non. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale). Outre les avocats, peuvent les assister ou les représenter : le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, un salarié ou un employeur de la même profession ou un représentant qualifié d'une organisation syndicale ou professionnelle, un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou d'un autre organisme de sécurité sociale, ou un délégué d'une association habilitée par le texte. Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.
La même règle vaut en appel, où la procédure est sans représentation obligatoire (article R. 142-11). L'absence d'obligation ne supprime pas les exigences de forme. La Cour de cassation a cassé un jugement qui avait retenu les écrits d'un allocataire dispensé de comparaître « sans cependant constater que ces écritures avaient également été portées à la connaissance de la caisse avant l'audience » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-17.675) ; l'allocataire a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au profit de la caisse.
L'avocat sert surtout à tenir les délais, à formuler des demandes recevables, à préparer la discussion médicale et à chiffrer la demande, qui commande l'ouverture de l'appel. Le cabinet peut assister le requérant à l'audience ou le représenter. Voir notre article sur la représentation devant la cour d'appel.
Comment se déroule une audience au pôle social ?
Le greffe avise le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur au moins quinze jours avant ; à défaut de comparution d'une partie convoquée par lettre simple, il la convoque de nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 142-10-3 du Code de la sécurité sociale). Dans les contentieux médicaux, la caisse présente ses observations écrites dans les vingt jours et la convocation invite le demandeur à comparaître en personne pour une éventuelle consultation clinique.
La procédure est orale (article R. 142-10-4). Chaque partie expose ses prétentions et ses moyens à l'audience, et peut se référer à ses écrits (article 446-1 du Code de procédure civile). Elle peut aussi adresser ses moyens par lettre au juge et ne pas se présenter, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Hors ce cas, la cour d'appel de Paris rappelle que « les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que lorsqu'elles sont réitérées verbalement à l'audience » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 18 septembre 2026, n° 24/00688).
Le demandeur absent sans motif légitime s'expose à la caducité de sa requête, qu'il peut faire rapporter en faisant connaître ce motif au greffe dans les quinze jours (article 468 du Code de procédure civile). Les débats peuvent se tenir en chambre du conseil si leur publicité porte atteinte à l'intimité de la vie privée (article R. 142-10-9). Le cabinet prépare un dossier de plaidoirie, transmet les pièces à l'organisme en temps utile et répond aux observations de la caisse. Voir notre article sur la convocation et la comparution.
Le tribunal peut-il ordonner une expertise médicale ?
Oui. La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, y compris une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience par un consultant, dans des conditions assurant la confidentialité en cas d'examen de la personne (article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale). L'expert ou le consultant est choisi sur une liste d'experts ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée (article R. 142-16-1). Le rapport médical ayant fondé la décision lui est transmis en intégralité, sans que le secret médical puisse lui être opposé (article L. 142-10), et les frais de ces mesures sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les contentieux médicaux (article L. 142-11).
Le juge n'est pas tenu de l'ordonner. Pour la Cour de cassation, le juge du contentieux de la sécurité sociale a la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, mais « il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939). La demande d'expertise se motive donc par des pièces médicales précises, datées et contradictoires.
Si la mesure est ordonnée et que le rapport n'est pas transmis à l'expert, la décision de la caisse ne devient pas pour autant inopposable : la Cour de cassation juge qu'« il appartient à la juridiction de jugement de tirer du défaut de communication de ce rapport à l'expert toute conséquence de droit » quant au bien-fondé de la prise en charge (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932). Le cabinet prépare avec le médecin de son client les observations et la mission proposée. Voir nos articles sur l'expertise médicale et la consultation clinique devant le pôle social et sur la contestation du taux d'IPP.
Je suis employeur : comment contester un taux d'incapacité ou une prise en charge ?
Par un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable pour la contestation médicale (article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale), puis devant le pôle social. À ce stade, le rapport médical du praticien-conseil est transmis à la commission et, à la demande de l'employeur, notifié au médecin qu'il mandate (article L. 142-6). Devant le tribunal, il est transmis à l'expert ou au médecin consultant, et notifié au médecin mandaté par l'employeur, partie à l'instance (article L. 142-10).
Les irrégularités de la phase amiable ne suffisent pas. La Cour de cassation juge que « les éventuelles irrégularités affectant l'avis de la commission médicale de recours amiable n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente », puisque l'employeur peut porter son recours devant le juge (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-19.638). Elle ajoute que « Aucune disposition n'autorise l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939). Ces deux décisions, rendues contre des employeurs, montrent que le succès passe par la discussion médicale.
Le cabinet désigne avec l'employeur le médecin mandaté, sollicite la mesure d'instruction lorsqu'elle est utile et discute l'imputabilité des soins et arrêts au vu du rapport. Pour la reconnaissance de l'accident ou de la maladie elle-même, voir notre page accident du travail.
Que se passe-t-il si la procédure reste en sommeil ?
Elle peut s'éteindre. L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans (article 386 du Code de procédure civile) ; devant le pôle social, la péremption suppose que les parties se soient abstenues d'accomplir, pendant ce délai, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, et le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations (article R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale).
Le point de départ se discute. Lorsque aucun délai n'a été imparti, la Cour de cassation juge que « le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-23.185). Dans cette instance d'opposition à contrainte formée par le cotisant, la radiation prononcée à l'audience en présence des parties mettait des diligences à la charge de l'URSSAF : le délai a couru de ce jour, non de la notification ultérieure, et la péremption a été constatée faute de diligence de l'URSSAF dans les deux ans.
Le défaut de comparution produit un effet plus rapide encore : le juge peut déclarer la requête caduque. La caducité se conteste d'abord devant le tribunal, en faisant connaître au greffe le motif légitime dans les quinze jours (article 468 du Code de procédure civile) ; seul le refus de la rapporter peut être frappé d'appel (Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.934), et la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé directement contre la caducité (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 18 septembre 2026, n° 24/00688). Le cabinet tient l'échéancier des diligences demandées par le tribunal, notamment après une radiation ou une mesure d'instruction.
Comment faire appel d'un jugement du pôle social ?
Dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement par le greffe (articles 538 et 528 du Code de procédure civile, article R. 142-10-7 du Code de la sécurité sociale), par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour (article 932 du Code de procédure civile). L'appel relève d'une cour d'appel spécialement désignée (article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire). La procédure y est orale et sans représentation obligatoire (article 946, article R. 142-11).
L'appel n'est pas toujours ouvert. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros (article R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire). La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel d'une société contre un jugement rendu sur une opposition à contrainte de 1 718 euros, jugeant que « Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges » (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 17 janvier 2025, n° 21/03649). Seul le pourvoi en cassation reste alors possible, dans les deux mois, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article R. 142-15).
L'appel suppose aussi un jugement qui le permet : une décision de caducité se conteste d'abord devant le tribunal, et seul le refus de la rapporter ouvre l'appel (Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.934). Contre la décision de caducité elle-même, la cour d'appel de Paris a jugé l'appel irrecevable, la mention erronée de l'appel dans la notification « n'a pour effet que de ne pas faire courir le délai de recours mais pas de permettre de rendre recevable l'appel » (CA Paris, pôle 6, ch. 12, 18 septembre 2026, n° 24/00688). Voir notre page avocat cour d'appel.
Combien coûte une procédure devant le pôle social ?
Le contentieux reste peu coûteux en frais de justice, mais il n'est pas gratuit. Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile devant un tribunal judiciaire ; elle est due par la partie qui introduit l'instance, sauf exceptions énumérées par le texte, dont les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et l'État (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Le contentieux de la sécurité sociale ne figure pas parmi ces exceptions. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser la contribution dans le délai d'un mois.
Les frais des consultations et expertises ordonnées par le juge dans les contentieux énumérés par le texte, dont les contestations médicales, d'invalidité, d'incapacité et de handicap, sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie (article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale), et le requérant qui doit quitter sa commune de résidence ou de travail pour répondre à la convocation du médecin expert ou consultant est indemnisé de ses frais de déplacement et de séjour (article R. 142-18).
La partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, le juge tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 700 du Code de procédure civile). Les décisions citées sur cette page le montrent dans les deux sens : une caisse condamnée à 3 000 euros au profit de l'assuré devant la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186), un assuré condamné à 750 euros devant la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 23 janvier 2026, n° 24/00993).
Quels honoraires pour un avocat devant le pôle social ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de la décision et de sa notification, recours devant la commission de recours amiable ou la commission médicale, requête et dossier de pièces, audience devant le pôle social, mesure d'instruction médicale, opposition à contrainte, appel. Les frais de consultation et d'expertise ordonnées par le juge dans les contentieux médicaux sont pris en charge par l'assurance maladie (article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale). Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Le forfait se fixe après lecture de la décision contestée, de sa notification et des accusés de réception, car le nombre d'étapes dépend des délais encore ouverts et du montant de la demande, qui détermine si l'appel sera possible.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 211-16, L. 218-1, L. 218-2, L. 218-3 et L. 218-5 du Code de l'organisation judiciaire : tribunaux spécialement désignés, formation collégiale, assesseurs
- Articles L. 311-15, L. 311-16 et R. 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire : cours d'appel spécialement désignées, taux du dernier ressort
- Articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale : contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale au sens de L. 142-3 (L. 142-1 dans sa rédaction du 1er novembre 2026)
- Articles L. 142-4, R. 142-1, R. 142-6, R. 142-8, R. 142-8-5 et R. 142-9-1 : recours préalable, commissions et délais de rejet implicite
- Articles R. 142-1-A, R. 142-10, R. 142-10-1 et R. 142-10-2 : notification, délais, compétence territoriale, requête
- Articles R. 142-10-3, R. 142-10-4, R. 142-10-5, R. 142-10-9 et R. 142-10-10 : convocation, oralité, mise en état, publicité des débats, péremption
- Articles L. 142-6, L. 142-10, L. 142-11, R. 142-16, R. 142-16-1, R. 142-17-2 et R. 142-18 : rapport médical, mesures d'instruction, frais
- Articles L. 142-9, R. 142-10-6, R. 142-10-7, R. 142-11, R. 142-14 et R. 142-15 : représentation, exécution provisoire, notification, appel, pourvoi
- Articles L. 244-9, R. 133-3, L. 452-4 et L. 136-5 : contrainte et opposition, faute inexcusable, appel en matière de CSG
- Articles 386, 430, 446-1, 446-2 et 468 du Code de procédure civile : péremption, composition, procédure orale, caducité
- Articles 528, 538, 680, 700, 931, 932 et 946 du Code de procédure civile : point de départ et durée du délai, notification, frais irrépétibles, procédure d'appel
- Articles L. 134-3, L. 241-6 et L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles : litiges d'aide sociale relevant du juge judiciaire, recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie
- Article 1635 bis Q du Code général des impôts : contribution pour l'aide juridique
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 23-16.186 : délai non couru faute de mention du délai juridictionnel
- Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175 : nouveau recours après saisine de la commission
- Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906 : composition contestée dès l'ouverture des débats, recours amiable reconnu
- Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-12.759 : pénalité financière contestée sans recours amiable
- Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-17.675 : écrits non communiqués à la caisse avant l'audience
- Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939 : mesure d'instruction facultative, rapport médical
- Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932 : défaut de transmission du rapport médical à l'expert
- Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-19.638 : irrégularités de la commission médicale sans inopposabilité
- Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-23.185 : point de départ du délai de péremption
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 23 janvier 2026, n° 24/00993 : recours tardif irrecevable, délai mentionné
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 17 janvier 2025, n° 21/03649 : taux du dernier ressort, opposition à contrainte
- CA Paris, pôle 6, ch. 12, 18 septembre 2026, n° 24/00688 : procédure orale, caducité et appel irrecevable
- Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.934 : caducité de l'article 468, appel ouvert contre le seul refus de rétractation
Pour aller plus loin
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