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Ordonnance pénale pour délit routier à Paris en 2026 : opposition 45 jours, CRPC, tribunal et défense du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance pénale pour délit routier à Paris en 2026 : opposition 45 jours, CRPC, tribunal et défense du permis

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Vous avez ouvert votre boîte aux lettres et découvert une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Paris pour une alcoolémie délictuelle, une conduite après usage de stupéfiants ou un grand excès de vitesse. Le document fixe une amende, parfois une suspension du permis de conduire, un stage à vos frais et le retrait de points, sans que vous ayez été entendu par un juge. Faut-il payer et tourner la page, ou former opposition dans le délai de quarante-cinq jours pour être jugé en audience publique et défendre votre permis. La réponse dépend du taux retenu, des pièces de procédure, de votre solde de points et de votre besoin de conduire pour travailler en Île-de-France. Cet article explique, côté conducteur poursuivi, comment lire l’ordonnance, comment choisir entre opposition et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et comment construire une défense du permis devant le tribunal correctionnel de Paris, avec les textes et la jurisprudence pénale routière.

I. J’ai reçu une ordonnance pénale pour un délit routier à Paris : que dit-elle et faut-il former opposition dans les 45 jours ?

A. Ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle : champ, peines et délai d’opposition de 45 jours ou de 30 jours

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée sans audience. Le procureur de la République transmet le dossier et ses réquisitions au président du tribunal, qui statue sans débat. En matière délictuelle, le texte applicable dispose que « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article », selon l’article 495 du code de procédure pénale. Sont visés les délits jugés simples et établis, avec des renseignements suffisants sur la personnalité, les charges et les ressources, lorsque la faible gravité des faits ne justifie pas une peine d’emprisonnement ni une amende supérieure au plafond de la procédure.

Le juge peut relaxer ou condamner. La formule légale est la suivante : « Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende », avec des peines complémentaires possibles, selon l’article 495-1 du code de procédure pénale. Le même article ajoute que « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 € ». Concrètement, pour un délit d’alcoolémie puni de 9 000 euros d’amende encourue, l’ordonnance pénale ne peut pas dépasser 4 500 euros. Le juge peut aussi prononcer la suspension du permis, l’annulation, l’obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière, des jours-amende ou un travail d’intérêt général si vous avez accepté cette peine pendant l’enquête. S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, il renvoie le dossier au ministère public au lieu de signer l’ordonnance.

Le point le plus sensible pour un conducteur parisien est le délai. En matière délictuelle, « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance », selon l’article 495-3 du code de procédure pénale. Le même texte précise que « En l’absence d’opposition, l’ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements correctionnels ». Autrement dit, payer l’amende ou laisser passer le délai rend la condamnation définitive, avec inscription au casier judiciaire, retrait de points et suspension qui s’exécute. L’opposition, elle, rouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, où vous pouvez être assisté par un avocat. Le tribunal qui vous jugera après opposition peut prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue, même si l’ordonnance n’en prévoyait pas. L’opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales lorsqu’il a été statué sur une demande de la victime.

Ne confondez pas avec la contravention. Pour une contravention de vitesse, un franchissement de ligne ou une alcoolémie contraventionnelle entre 0,50 et 0,80 g/l, le délai est de trente jours. La Cour de cassation rappelle que « le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.938 (lien officiel Cour de cassation). Dans cette affaire d’excès de vitesse jugée par le tribunal de police de Melun, la Cour précise que « le délai de trente jours, qui a commencé à courir à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de l’ordonnance, le 2 janvier 2023, a expiré le 1er février suivant à minuit », et déclare l’opposition envoyée le 21 avril tardive et irrecevable. L’ordonnance reprend alors tous ses effets. Pour votre dossier parisien, vérifiez donc la nature de l’ordonnance en haut du document, la date d’envoi de la lettre recommandée, la date de signature de l’avis de réception et le cachet de la poste de votre opposition. En délictuel, comptez quarante-cinq jours à partir de la notification ; en contraventionnel, trente jours à partir de l’envoi. Un jour de retard suffit à perdre le droit à l’audience.

La concurrence parisienne décrit bien ce mécanisme mais reste souvent générale. La page de Franck Cohen sur l’ordonnance pénale rappelle que la procédure simplifiée s’applique aux délits routiers sans récidive sous un certain seuil de peine et que le refus de la procédure conduit à une convocation ultérieure devant le tribunal (https://www.franck-cohen-avocat.fr/guide/procedures/ordonnance-penale.html, lue le 29 septembre 2026, H1 sur l’ordonnance pénale comme jugement simplifié, H2 sur l’acceptation ou le refus). La page de Benezra sur l’ordonnance pénale pour alcool au volant insiste sur le délai de 45 jours en délictuel et de 30 jours en contraventionnel et sur la convocation ultérieure en cas de refus (https://www.benezra.fr/avocat-alcool-au-volant-ordonnance-penale.html, lue le 29 septembre 2026). La page de Regley détaille les recours par opposition au greffe dans les mêmes délais (https://avocat-regley.fr/ordonnance-penale, repérée le 29 septembre 2026). Ce que ces pages traitent peu, et que le présent article apporte, c’est l’articulation concrète avec la défense du permis à Paris : quand l’opposition vaut la peine malgré le risque d’aggravation, quand la CRPC est préférable, quelles nullités soulever sur l’éthylomètre et le dépistage stupéfiants, et comment gérer les points, la suspension provisoire et le casier. Si votre ordonnance concerne un délit d’alcool, de stupéfiants ou un grand excès de vitesse et que votre permis est vital, la suite vous concerne directement.

B. Faut-il faire opposition ou demander une CRPC : risques d’aggravation, homologation et stratégie du conducteur qui veut garder son permis

Former opposition n’est pas un appel suspensif anodin. Vous obtenez une audience publique, avec débat, témoins possibles, discussion des nullités et plaidoirie sur la peine. Mais le tribunal correctionnel statue à nouveau sur la culpabilité et sur la peine, dans la limite des peines encourues pour le délit. Il peut confirmer, adoucir ou aggraver. L’article 495-3 vous en avertit : le tribunal, s’il vous estime coupable, aura la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue. Pour l’alcool délictuel et les stupéfiants, trois ans d’emprisonnement sont encourus. En pratique parisienne, l’aggravation après opposition reste rare quand le dossier est propre et que vous arrivez avec des garanties, un stage déjà effectué, des analyses volontaires et un projet d’éthylotest anti-démarrage, mais elle est juridiquement possible et doit être intégrée dans la décision.

L’alternative est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, souvent proposée pour les délits routiers quand vous reconnaissez les faits. Le procureur peut y recourir, d’office ou à votre demande ou à celle de votre avocat, car « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés », selon l’article 495-7 du code de procédure pénale. Vous acceptez les faits, vous négociez une peine avec le procureur en présence de votre avocat, puis un juge homologue ou refuse d’homologuer. La CRPC va plus vite qu’une audience classique, elle permet de discuter la suspension, le stage et l’aménagement, mais elle suppose de renoncer à contester la culpabilité et les nullités. Si le juge refuse d’homologuer, la procédure reprend un cours classique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2022, pourvoi n° 21-86.131, rappelle qu' »une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (lien officiel Cour de cassation). Le procureur saisit alors le tribunal correctionnel par une autre voie, sauf élément nouveau, selon l’article 495-12 du code de procédure pénale.

Le choix se fait sur pièces. Faites opposition quand une nullité sérieuse existe sur le contrôle, le taux, le dépistage ou l’analyse, quand la peine d’ordonnance est déséquilibrée par rapport aux pratiques du tribunal correctionnel de Paris, quand vous avez besoin d’un débat pour faire valoir une situation professionnelle qui impose l’aménagement de la suspension, ou quand le retrait de points menace de vider votre solde et que seule une relaxe ou une requalification peut sauver le permis. Préférez la CRPC ou l’acceptation de l’ordonnance quand les faits sont incontestables, le dossier régulier, la peine mesurée et que votre priorité est la rapidité et la prévisibilité, par exemple une première alcoolémie délictuelle modérée avec un taux stable, sans accident, avec un casier vierge et un stage déjà programmé.

Dans tous les cas, ne payez pas l’amende de l’ordonnance si vous voulez la contester. Le paiement vaut reconnaissance et rend l’opposition plus difficile à soutenir. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception, l’ordonnance complète, le procès-verbal de contrôle, les tickets d’éthylomètre, les procès-verbaux de dépistage et d’analyse, la notification de rétention et de suspension préfectorale, votre relevé d’information intégral et votre convocation. Notez le jour exact de la notification et calculez le dernier jour utile. L’opposition se forme au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée au chef du greffe, le cachet de la poste faisant foi. Gardez la preuve d’envoi. Si vous avez laissé passer le délai sans avoir eu connaissance de la condamnation, un relevé de forclusion reste envisageable dans des conditions strictes, mais ne comptez pas dessus comme sur une stratégie. Un avocat droit routier habitué des audiences correctionnelles parisiennes vérifie ces dates avant tout débat sur le fond, car une opposition hors délai fait revivre l’ordonnance sans examen du dossier.

II. Comment défendre le permis devant le tribunal correctionnel à Paris : peines, points et nullités qui changent l’issue

A. Alcool délictuel, stupéfiants et grand excès de vitesse : peines encourues, suspension, annulation et retrait de points à Paris

Après opposition, le tribunal correctionnel de Paris juge le délit lui-même. Trois familles dominent les ordonnances pénales délictuelles routières : l’alcool au-dessus du seuil délictuel, les stupéfiants, et le grand excès de vitesse en récidive ou dans des circonstances qui ont conduit le parquet à choisir la voie délictuelle.

Pour l’alcool, la loi dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », selon l’article L234-1 du code de la route. Le même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Avec un permis à 12 points, cela signifie 6 points retirés pour ce seul délit, une fois la condamnation définitive. Le tribunal peut ajouter la suspension du permis jusqu’à trois ans, l’annulation avec interdiction de redemander un permis, l’obligation de stage, des jours-amende, un travail d’intérêt général et, en cas de récidive, la confiscation du véhicule et des peines aggravées. Avant le jugement au fond, vous avez souvent déjà subi une rétention de 72 heures puis une suspension préfectorale de plusieurs mois à Paris, avec visite médicale d’aptitude à la fin. Ces mois ne s’imputent pas automatiquement sur la suspension judiciaire, mais le tribunal en tient compte dans la pratique pour fixer la durée restante.

Pour les stupéfiants, le texte dispose que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », selon l’article L235-1 du code de la route. Si l’alcool s’ajoute aux stupéfiants au-dessus des seuils, les peines sont portées à cinq ans et 15 000 euros. Les peines complémentaires sont lourdes : suspension jusqu’à cinq ans sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle et sans sursis, annulation jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, interdiction de conduire certains véhicules, jours-amende, travail d’intérêt général et confiscation du véhicule. Le retrait est de 6 points. La défense du conducteur qui travaille avec son véhicule insiste sur l’aménagement : éthylotest anti-démarrage pour l’alcool dans les cas où il est envisageable, stage anticipé, justificatifs d’emploi, absence d’accident, taux faible et analyses négatives postérieures pour les stupéfiants. Le tribunal de Paris est sensible aux démarches volontaires documentées, sans les considérer comme un droit à la clémence.

Pour la vitesse, le délit vise le grand dépassement : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », selon l’article L413-1 du code de la route. Le même article prévoit la confiscation, la suspension jusqu’à trois ans sans limitation professionnelle possible, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage et l’annulation, et précise que « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ». Il ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Une ordonnance pénale n’est pas possible en cas de récidive au sens procédural qui l’exclut, mais un premier grand excès peut y passer quand les faits sont simples et la peine envisagée modérée. Après opposition, le débat porte sur la fiabilité de la mesure, les marges, l’interception, la signalisation et la proportionnalité de la confiscation et de la suspension pour un conducteur francilien qui roule beaucoup pour travailler.

Le permis à points suit sa propre logique administrative, parallèle au pénal. La règle de base est que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L223-1 du code de la route. Le même article rappelle que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » et que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Tant que l’ordonnance pénale n’est pas définitive grâce à votre opposition dans les délais, le retrait lié à cette condamnation n’est pas encore acté. Une fois la condamnation définitive après jugement, le retrait s’applique, avec information préalable obligatoire et lettre 48SI en cas de solde nul. Vérifiez votre relevé d’information intégral avant l’audience : un conducteur à 8 points qui perd 6 points pour une alcoolémie délictuelle reste à 2, tandis qu’un conducteur à 5 points bascule à zéro et perd la validité de son permis même si le tribunal n’a pas prononcé l’annulation. La stratégie d’audience intègre ce calcul, car une peine apparemment douce avec 6 points retirés peut être plus destructrice qu’une suspension courte sans perte totale, selon votre solde. Quand la situation personnelle l’exige, il est possible de transmettre vos pièces et votre ordonnance au cabinet pour faire vérifier ensemble le délai d’opposition, le solde de points et la peine la plus adaptée avant de saisir le tribunal.

La question du casier suit la condamnation définitive. Une ordonnance pénale délictuelle non contestée dans les délais figure au bulletin n° 1 et peut apparaître au bulletin n° 2 selon la peine, avec des effets sur l’emploi, les habilitations et les assurances. Après un jugement sur opposition, la peine prononcée détermine le régime d’inscription et les possibilités de dispense, de non-inscription ou de relèvement. Quand l’inscription pèse sur un recrutement ou une habilitation, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être étudiée après coup dans les cas prévus par la loi, sans effacer le retrait de points qui reste administratif. Cette dimension est souvent oubliée au moment de payer vite une ordonnance, alors qu’elle compte autant que l’amende pour un conducteur actif en Île-de-France.

B. Nullités de l’éthylomètre et du dépistage stupéfiants, information préalable sur les points et spécificités Paris et Île-de-France

Après opposition, la défense utile commence par la régularité du contrôle. Pour l’alcool, tout se joue sur l’appareil, sa vérification périodique, les mentions du procès-verbal, le délai entre les deux souffles, la notification des droits et la prise en compte des marges d’erreur. La Cour de cassation exige des motifs précis : « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties », selon l’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900 (lien officiel Cour de cassation). Dans cet arrêt, la chambre criminelle reproche à une cour d’appel d’avoir écarté d’un revers de phrase le moyen tiré de l’absence de mention de l’organisme vérificateur de l’éthylomètre, alors qu’il lui appartenait de rechercher cet organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire. Le même arrêt rappelle que « l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation ». Concrètement, demandez le carnet de vérification, la date de validité, l’identité de l’organisme, les tickets avec heures et volumes, et discutez la marge maximale tolérée par l’arrêté du 8 juillet 2003 quand le taux est proche du seuil de 0,80 g/l ou de 0,40 mg/l. Un taux à 0,82 g/l avec une marge non discutée ne se défend pas comme un taux à 1,40 g/l. À Paris, où les contrôles de nuit autour des axes festifs et du périphérique produisent des taux limites, cette discussion fait la différence entre une relaxe, une requalification contraventionnelle et une condamnation délictuelle avec 6 points en moins.

Pour les stupéfiants, l’erreur fréquente consiste à croire que le dépistage salivaire au bord de la route fait la preuve. La Cour de cassation rappelle que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants », selon l’arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 24-82.925 (lien officiel Cour de cassation). Seule l’analyse du prélèvement, sanguin ou salivaire envoyé au laboratoire, permet d’établir l’infraction. Le même arrêt ajoute que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Autrement dit, contester la marque du kit ou sa date de validité ne suffit pas à faire annuler la procédure si l’analyse est régulière. La défense se déplace donc vers l’analyse : délai et conditions du prélèvement, information sur le droit à une contre-expertise, traçabilité des scellés, seuil de détection du laboratoire, usage déclaré et délai entre usage et conduite, prise médicamenteuse pouvant interférer, et cumul éventuel avec l’alcool qui aggrave fortement les peines. Vérifiez aussi la convocation à l’audience : une erreur sur l’analyse ou sur le taux peut justifier une expertise, un supplément d’information ou une requalification, avec des effets directs sur la suspension et les points.

Le troisième axe est l’information préalable sur le retrait de points. Avant tout retrait, l’administration doit vous avoir informé que l’infraction peut entraîner un retrait et que vous pouvez contester. Après une condamnation définitive sur opposition, le ministère de l’intérieur notifie les retraits, puis la lettre 48SI si le solde devient nul. À Paris, les délais postaux, les changements d’adresse déclarés tardivement au fichier des permis et les condamnations multiples qui se télescopent créent des invalidations surprises plusieurs mois après l’audience. Demandez votre relevé d’information intégral en préfecture ou via le téléservice, calculez chaque retrait dans l’ordre chronologique des dates de définitivité, et ne confondez pas la suspension judiciaire prononcée par le tribunal avec l’invalidation administrative pour solde nul. La première vous interdit de conduire pendant une durée fixée, la seconde annule la validité du permis et impose de repasser le permis après un délai et des examens médicaux. Une défense qui obtient une suspension courte mais laisse passer une invalidation 48SI a manqué sa cible pour un conducteur qui vit de sa voiture entre Paris, la petite et la grande couronne.

La dimension parisienne et francilienne pèse dans le choix de la peine. Juridiction compétente après opposition pour un délit : le tribunal correctionnel de Paris si les faits ont été constatés à Paris, avec un parquet qui pratique volontiers l’ordonnance pénale et la CRPC pour les délits routiers simples. Délais pratiques : comptez plusieurs mois entre l’opposition et l’audience, période pendant laquelle la suspension préfectorale court souvent encore et pendant laquelle vous pouvez effectuer le stage, passer la visite médicale, installer un éthylotest anti-démarrage quand il est envisageable et rassembler les preuves d’emploi. Pièces à préparer : ordonnance et preuve de notification, procès-verbaux complets, tickets et certificats de vérification de l’éthylomètre, procès-verbaux de dépistage et résultats d’analyse avec scellés, permis et relevé d’information intégral, contrat de travail, planning, attestations d’employeur, justificatifs de stage et de visite médicale. Canal procédural : opposition au greffe dans les quarante-cinq jours pour le délit, audience correctionnelle avec avocat obligatoire en pratique, discussion sur la culpabilité puis sur la peine, avec demande d’aménagement quand la loi le permet. Points d’attention du ressort : contrôles d’alcoolémie denses la nuit, dépistages stupéfiants systématiques après accident même léger sur le périphérique, et tribunal attentif à la récidive et aux antécédents du casier. Pour un chauffeur, un commercial, un artisan ou un soignant qui circule dans toute l’Île-de-France, démontrer kilométrage professionnel, absence d’alternative de transport pour les horaires décalés et démarches de prévention compte plus qu’un discours général sur la clémence.

Conclusion

Une ordonnance pénale pour alcool délictuel, stupéfiants ou grand excès de vitesse n’est pas une simple amende à payer vite. En délictuel, vous disposez de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition et obtenir un débat public devant le tribunal correctionnel, avec le risque assumé d’une peine réévaluée. La CRPC offre une voie négociée quand les faits sont reconnus et le dossier régulier, avec homologation par un juge. Devant le tribunal de Paris, l’issue pour le permis se joue sur trois tableaux indissociables : la peine judiciaire avec suspension ou annulation, le retrait de 6 points ou de la moitié des points qui peut invalider le permis, et l’inscription au casier qui pèse sur l’emploi. Les nullités de l’éthylomètre, la valeur du dépistage face à l’analyse et l’information préalable sur les points sont les leviers qui permettent, selon les pièces, une relaxe, une requalification ou un aménagement qui préserve la conduite. Vérifiez la date, conservez chaque procès-verbal, calculez votre solde et choisissez l’opposition ou la voie négociée en fonction du dossier réel, pas de la peur de l’audience.

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