Le 29 septembre 2026, la fonction publique a connu l’une de ses plus fortes mobilisations de l’année : 300 000 manifestants ont défilé en France pour réclamer davantage de moyens, selon la CGT, dans un mouvement suivi dans les écoles, les hôpitaux, les collectivités et les administrations de l’État. Derrière les cortèges, une question revient avec insistance chez les agents recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée de droit public : un contractuel peut-il faire grève sans mettre en danger le renouvellement de son contrat ? La crainte est compréhensible. Quand l’échéance du contrat approche, chaque absence peut sembler prise à ses risques et périls, et la participation à une journée d’action nationale ressemble parfois à un pari sur l’avenir. Le droit applicable est pourtant clair sur l’essentiel : l’agent contractuel est un agent public qui exerce le droit de grève dans le même cadre que le fonctionnaire, avec les mêmes protections contre les représailles et les mêmes retenues sur le traitement. Ce qui change, c’est la fragilité propre au contrat : l’administration n’a pas besoin de licencier pour se séparer d’un agent, il lui suffit de ne pas renouveler. Cet article explique comment faire grève le 29 septembre 2026 en étant couvert, comment vérifier la retenue portée sur la fiche de paie, et comment réagir si le non-renouvellement du contrat ressemble à une sanction déguisée de la participation à la grève.
I. Faire grève en étant contractuel : les mêmes droits et les mêmes retenues que les fonctionnaires
Le statut d’agent contractuel ne retire rien au droit de grève. Le code général de la fonction publique pose le principe sans distinction : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Le contractuel recruté par l’État, une collectivité territoriale ou un hôpital public est un agent public. Il bénéficie donc de la même protection que le fonctionnaire quand il cesse le travail avec ses collègues, et il subit aussi la même retenue sur son traitement. Pour situer ce cadre d’ensemble, le lecteur peut se reporter à notre analyse des règles propres à la journée du 29 septembre dans la fonction publique, consacrée à la réquisition, au service minimum et à la retenue sur le traitement pendant la grève du 29 septembre 2026. Les développements qui suivent se concentrent sur la situation particulière du contractuel : comment être couvert, combien coûte la journée de grève sur la paie, et quelles traces conserver.
A. Un droit couvert par le préavis syndical, sans démarche individuelle préalable dans la plupart des services
Dans la fonction publique, la grève n’est pas un droit qui s’exerce sans prévenir : elle est précédée d’un préavis déposé par une organisation syndicale. Le code général de la fonction publique renvoie sur ce point au code du travail : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat », ainsi qu’aux agents des collectivités et des établissements publics dans les conditions précisées par ce même article. Ce renvoi vise notamment les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, puisque « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ». Concrètement, l’agent contractuel qui travaille dans l’un de ces services n’a aucune démarche personnelle à accomplir pour que sa grève soit licite : c’est le préavis syndical qui la couvre, à condition qu’il existe et qu’il couvre son service, sa zone géographique et la période concernée.
Le contenu du préavis est strictement encadré. « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » « Il précise les motifs du recours à la grève. » « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » « Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Et « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Avant de cesser le travail, l’agent contractuel vérifie donc trois points : un préavis a-t-il été déposé par une organisation syndicale représentative, couvre-t-il son administration et son territoire, et la date du 29 septembre 2026 entre-t-elle dans la période annoncée. Le tract syndical appelant à la grève mentionne en général ces références ; en cas de doute, l’agent demande à son syndicat ou à son service des ressources humaines si le préavis couvre son cas. Participer à un arrêt de travail hors de tout préavis expose à une sanction disciplinaire, car « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » Cette sanction ne peut toutefois être prononcée qu’après que l’agent a été mis en mesure de présenter ses observations et d’accéder à son dossier.
Une précaution supplémentaire s’impose aux agents territoriaux affectés à certains services sensibles. Dans les collectivités, lorsque la continuité de services comme la collecte des déchets, les transports publics, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des jeunes enfants, l’accueil périscolaire ou la restauration scolaire est en jeu, un accord local peut organiser un service minimum : la loi permet de négocier un accord « visant à assurer la continuité des services publics » dont l’interruption « contreviendrait au respect de l’ordre public » ou « aux besoins essentiels de leurs usagers ». Et dans ce cadre, « les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. » Cette déclaration individuelle d’intention, propre à la territoriale, ne concerne que les agents des services couverts par l’accord ou la délibération locale ; elle ne s’applique ni aux agents de l’État ni aux agents hospitaliers. Les informations ainsi recueillies ne peuvent servir qu’à organiser le service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. L’agent qui omet cette déclaration alors qu’elle est exigée, ou qui ne fait pas grève après s’être déclaré sans prévenir de son renoncement de façon répétée, s’expose à une sanction disciplinaire. Le contractuel territorial affecté à une cantine scolaire, une crèche, un service de transport ou d’aide à domicile se renseigne donc avant le 29 septembre sur l’existence d’un tel accord dans sa collectivité et respecte le délai de quarante-huit heures.
B. La retenue sur le traitement : ce que coûte réellement la journée du 29 septembre sur la fiche de paie
Faire grève, c’est accepter une retenue sur le traitement. Le principe est symétrique de la protection : la grève suspend le service, et l’administration ne paie pas le service non fait. Le code du travail, applicable aux agents publics par le renvoi déjà cité, dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Plusieurs conséquences pratiques en découlent pour l’agent contractuel gréviste du 29 septembre. D’abord, la retenue porte sur le traitement et ses compléments, à l’exception des suppléments pour charges de famille : le supplément familial, quand l’agent le perçoit, doit rester intégral. Ensuite, la retenue est journalière et proportionnée à l’absence : un agent qui ne fait grève qu’une demi-journée ne peut pas se voir retenir une journée entière, et un agent à temps partiel ou à temps non complet subit une retenue calculée sur sa quotité. Enfin, la retenue doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie, avec un libellé qui permet d’identifier son motif.
La Cour de cassation a rappelé avec netteté la logique de cette suspension. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu à propos d’agents soumis au même régime de retenue, la chambre sociale juge que « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » Cette solution, prise dans une affaire concernant La Poste (pourvoi n° 23-21.250, rejet), vaut pour la journée du 29 septembre : l’agent qui cesse le travail ce jour-là ne peut pas réclamer le paiement des heures de grève, même s’il se trouvait en repos programmé une partie de la journée. En sens inverse, la même décision protège le gréviste contre les retenues excessives : l’absence qui résulte d’un temps de repos postérieur à la fin du mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait et doit être rémunérée. Un agent qui a fait grève le 29 septembre puis se trouve en repos le 30 septembre doit donc percevoir sa rémunération du 30 septembre sans abattement.
À réception de la paie, l’agent contractuel contrôle quatre points. Premièrement, le motif : la ligne de retenue doit renvoyer à la grève et à la date du 29 septembre 2026, et non à une absence injustifiée, car la qualification d’absence injustifiée ouvre la voie à une sanction disciplinaire que la grève licite exclut. Deuxièmement, la quotité : une seule journée de grève donne lieu à une seule journée de retenue, calculée sur le traitement correspondant au service qui aurait dû être fait. Troisièmement, l’assiette : les compléments liés au service non fait peuvent être amputés, mais pas le supplément familial ni, sauf texte particulier, les éléments sans lien avec le service du jour. Quatrièmement, la régularité de la procédure : une retenue opérée pour une grève qui n’en est pas une, par exemple un simple retard dû aux transports perturbés le jour de la manifestation, peut être contestée. L’agent qui constate une anomalie écrit d’abord à son service des ressources humaines en joignant son bulletin de paie et en demandant le détail du calcul, puis, sans réponse satisfaisante, forme un recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif. Conserver le bulletin de paie litigieux, les plannings de service du mois et toute attestation de présence partielle constitue le dossier de base de cette contestation.
II. Après la grève : garder son contrat et contester un non-renouvellement qui sanctionnerait la mobilisation
La vulnérabilité propre au contractuel tient au terme du contrat. L’administration qui voudrait se séparer d’un gréviste n’a pas besoin de le sanctionner : elle peut se contenter de laisser le contrat s’éteindre. C’est précisément pour cette raison que le juge administratif contrôle le motif du non-renouvellement, et que le droit du travail interdit de faire du renouvellement d’un contrat le prix du renoncement à l’action collective. Le contractuel qui a fait grève le 29 septembre 2026 et apprend quelques semaines plus tard que son contrat ne sera pas renouvelé ne doit donc ni se résigner d’emblée ni crier à la sanction sans preuve : il doit exiger les motifs écrits de la décision et les confronter aux faits.
A. Un non-renouvellement motivé par la grève est une décision illégale : le motif d’intérêt du service et la preuve
Le point de départ est rappelé avec constance par les juridictions administratives : le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’est pas un droit, mais le refus de renouveler doit reposer sur un motif tiré de l’intérêt du service. La cour administrative d’appel de Lyon l’a reformulé le 29 janvier 2026 dans une affaire opposant une agente au CROUS Grenoble Alpes (n° 25LY00075) : « Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. » Ce motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. La participation à une grève licite ne constitue ni un besoin du service qui justifierait l’éviction, ni une manière de servir fautive : elle est l’exercice d’un droit garanti. Un non-renouvellement dont le véritable mobile est la participation du 29 septembre repose donc sur un motif étranger à l’intérêt du service et encourt l’annulation pour détournement de pouvoir.
Le droit du travail renforce cette analyse pour les agents employés en contrat de droit public comme pour les salariés. D’une part, « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La grève ordinaire, même suivie et déterminée, n’est jamais une faute lourde : seule une faute d’une gravité exceptionnelle, comme des violences ou des dégradations commises pendant le mouvement, pourrait justifier une rupture, et encore faudrait-il que les faits soient établis. D’autre part, la loi interdit de faire du parcours contractuel un instrument de représailles : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de promotion, d’évaluation ou de mutation, et cette interdiction vise expressément le renouvellement de contrat lorsqu’il est refusé en raison « de ses activités syndicales ou mutualistes ». Un compte rendu d’évaluation dégradé après la grève, une prime modulable amputée sans autre justification, une réaffectation sur des fonctions moins intéressantes ou un non-renouvellement annoncé au lendemain du mouvement entrent dans le champ de ces mesures suspectes.
En pratique, l’administration n’avoue jamais qu’elle sanctionne un gréviste : elle invoque la fin du besoin, une réorganisation ou une insuffisance professionnelle apparue opportunément. L’agent renverse cette présentation par un faisceau d’indices concrets. La chronologie compte : un non-renouvellement notifié dans les semaines qui suivent le 29 septembre, alors que le contrat arrivait à échéance en fin d’année, attire l’attention du juge. La persistance du besoin compte davantage : si le poste est maintenu, si un autre agent est recruté sur les mêmes fonctions ou si les heures sont redistribuées à effectif constant, l’argument de la disparition du besoin s’effondre. La manière de servir compte tout autant : des entretiens professionnels élogieux, des attestations de collègues ou d’usagers et l’absence de tout reproche écrit avant la grève contredisent l’insuffisance alléguée après coup. Enfin, le traitement comparé éclaire le dossier : si les autres contractuels de l’équipe, non grévistes, sont tous renouvelés, la différence de traitement demande une explication que l’intérêt du service doit fournir. Aucun de ces éléments pris isolément ne suffit, mais leur convergence fait naître le doute que l’administration devra dissiper en justifiant son motif. C’est aussi pour cela que le contractuel gréviste conserve dès le mois de septembre tous ses documents : préavis et appels syndicaux, bulletins de paie, plannings, évaluations des années précédentes, échanges écrits avec la hiérarchie et, le moment venu, la lettre de non-renouvellement avec sa motivation.
B. Les recours concrets : exiger les motifs, saisir le tribunal administratif et demander la suspension en urgence
Le premier réflexe est d’obtenir une décision motivée par écrit. Le non-renouvellement est souvent notifié par un simple courrier lapidaire ; l’agent répond en demandant la communication des motifs de fait et de droit, c’est-à-dire les raisons précises pour lesquelles son contrat n’est pas renouvelé alors que le besoin semblait persister. Cette demande se fait par lettre recommandée ou par la voie dématérialisée officielle, en gardant une copie de chaque envoi. Parallèlement, l’agent forme un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a pris la décision, en exposant la chronologie, en joignant les pièces favorables et en sollicitant le réexamen de sa situation. Cette démarche n’est pas une simple formalité : elle oblige l’administration à préciser sa position et fige les termes du débat avant le juge.
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. L’agent demande l’annulation du refus de renouvellement et, lorsque le préjudice est établi, une indemnité réparant la perte de traitement et le préjudice moral liés à une éviction illégale. Quand l’échéance du contrat est imminente et que l’exécution de la décision priverait le recours de tout effet utile, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler la décision : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le faisceau d’indices décrit plus haut, chronologie rapprochée, besoin persistant, évaluations satisfaisantes et différence de traitement avec les non-grévistes, nourrit précisément ce doute sérieux. Dans les situations les plus caractérisées, où l’éviction d’un gréviste porte à une liberté fondamentale une atteinte grave et illégale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté offre une voie encore plus rapide, puisque « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Cette procédure d’exception suppose de démontrer l’urgence, la gravité de l’atteinte et son illégalité manifeste ; elle se prépare avec le même dossier, complété par tout élément montrant que la grève est le véritable motif de la décision.
Pour les agents franciliens, le contentieux suit l’organisation juridictionnelle de la région. Un contractuel employé par une administration parisienne conteste le non-renouvellement devant le tribunal administratif de Paris, avec un appel éventuel devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a déjà eu à connaître de nombreux litiges de non-renouvellement d’agents publics. Les délais pratiques y sont ceux de toute juridiction encombrée : le référé-suspension se juge en quelques semaines quand l’urgence est reconnue, tandis que le recours au fond peut prendre de longs mois, pendant lesquels l’agent sans traitement doit organiser sa situation. D’où l’importance du dossier constitué en amont : à Paris comme ailleurs, le juge statue sur pièces, et un recours documenté dès l’automne 2026, avec la lettre de non-renouvellement, les évaluations antérieures, les preuves du besoin persistant et les éléments de comparaison avec les collègues, vaut mieux qu’une contestation tardive et approximative. Les agents employés par les collectivités et hôpitaux d’Île-de-France suivent la même méthode devant le tribunal administratif de leur ressort, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon l’employeur, avec les mêmes exigences de preuve et les mêmes voies d’urgence.
Conclusion
Le contractuel qui a fait grève le 29 septembre 2026 n’a pas commis de faute et n’a pas joué son contrat : il a exercé un droit que le code général de la fonction publique garantit à tous les agents publics, dans le cadre du préavis syndical déposé cinq jours francs avant le mouvement. Le prix normal de cette journée est une retenue sur le traitement, d’une journée de service fait, hors suppléments pour charges de famille, et ce prix doit figurer clairement sur la fiche de paie. Tout le reste serait anormal : une qualification d’absence injustifiée, une retenue excessive, une évaluation dégradée, une prime amputée ou un contrat non renouvelé au motif réel de la mobilisation. Face à un non-renouvellement suspect, la méthode tient en trois gestes : exiger les motifs écrits, constituer le faisceau d’indices qui montre que la grève est le véritable mobile, et saisir le tribunal administratif en annulation et en indemnisation, avec un référé si l’urgence l’exige. La grève du 29 septembre appartient déjà à l’histoire sociale de l’automne 2026 ; pour le contractuel qui y a pris part, l’enjeu est désormais de faire respecter, pièces à l’appui, l’équilibre que le droit impose : le service non fait n’est pas payé, mais l’exercice d’un droit ne se paie jamais de son emploi.