Selon les articles liés par Google Trends, la journée du 29 septembre 2026 s’annonce comme une journée nationale d’action dans la fonction publique : le site VousNousIls détaille, dans un article publié le 28 septembre 2026, les revendications des syndicats de l’Éducation nationale pour cette grève du 29 septembre, Ouest-France annonce le même jour des perturbations à prévoir dans le trafic aérien en raison de la grève dans la fonction publique, et la CGT publie dès le 27 septembre 2026 les lieux et horaires des manifestations prévues partout en France. Les internautes interrogent Google avec des formulations très concrètes : « greve 29 septembre 2026 », « greve 29 septembre fonction publique », « greve 29 septembre 2026 sncf », « greve 29 septembre 2026 education nationale » ou encore « greve 29 septembre 2026 ecole ». Derrière ces requêtes, deux questions de droit dominent : l’agent public peut-il librement cesser le travail ce jour-là, et que peut lui imposer son administration au nom de la continuité du service ? Cet article répond aux deux, textes et décisions en main, en distinguant le droit de faire grève, la retenue sur le traitement, puis la réquisition et le service minimum qui permettent, dans des conditions strictes, de maintenir des agents à leur poste.
I. Grève 29 septembre 2026 fonction publique : qui peut cesser le travail et avec quel préavis
Le principe est posé par le Code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce droit appartient aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, dans les trois versants de la fonction publique, mais son exercice obéit à des règles procédurales précises, et certains corps en sont privés par la loi.
A. Greve 29 septembre 2026 : le préavis de cinq jours francs et les agents privés du droit de grève
Dans le secteur public, la grève ne se déclenche pas spontanément : elle est précédée d’un préavis syndical obligatoire. L’article L. 114-2 du Code général de la fonction publique renvoie aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du Code du travail pour les agents publics de l’État, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de l’État, ainsi que pour ceux des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code. » Le champ d’application du chapitre est lui-même défini par l’article L. 2512-1 du Code du travail, qui vise « 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. »
Concrètement, pour la journée du 29 septembre 2026, un préavis doit émaner d’une organisation syndicale représentative, préciser les motifs du recours à la grève ainsi que le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non du mouvement. L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose en effet que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » et que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Pendant la durée du préavis, la négociation reste obligatoire : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Un agent qui cesserait le travail hors de tout préavis couvrant son service commettrait une faute disciplinaire, et non l’exercice régulier du droit de grève.
Certains agents ne jouissent pas du droit de grève. L’article L. 114-3 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi que « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Le même article ajoute que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l’article L. 532-5 . Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. » S’y ajoutent les interdictions statutaires classiques visant notamment les militaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les personnels des compagnies républicaines de sécurité et les personnels de la transmission du ministère de l’intérieur : un policier ou un surveillant pénitentiaire qui participerait à la grève du 29 septembre s’exposerait à une sanction disciplinaire immédiate, sans pouvoir invoquer le préavis déposé par les organisations syndicales.
Le mouvement doit en outre rester une cessation concertée et collective du travail. L’article L. 2512-3 du Code du travail interdit les formes détournées : « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » Les grèves tournantes, qui désorganiseraient un service par vagues successives tout en limitant la retenue salariale de chacun, sont donc prohibées. De même, l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent varier selon les catégories de personnel. En cas d’inobservation de ces règles, l’article L. 2512-4 du Code du travail prévoit que « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » avec la garantie que « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. »
Pour l’agent d’une petite commune de moins de 10 000 habitants, le régime du préavis syndical de cinq jours ne s’applique pas de la même façon, puisque l’article L. 114-2 exclut ces communes de son champ : le droit de grève existe, mais sans l’encadrement du chapitre L. 2512. En pratique, les organisations syndicales déposent des préavis nationaux qui couvrent l’ensemble des services concernés, de sorte que l’agent qui souhaite participer au mouvement du 29 septembre doit d’abord vérifier qu’un préavis couvre son administration et sa catégorie, puis informer sa hiérarchie selon les règles propres à son service, notamment dans l’éducation et le transport aérien où des déclarations individuelles préalables sont exigées, comme on le verra.
B. Greve 29 septembre 2026 : la retenue d’un trentième sur le traitement et sa fiche de paie
Faire grève fait perdre le droit à rémunération pour la période non travaillée : le fonctionnaire n’a droit à son traitement qu’après service fait. L’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique énonce que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Qui ne fait pas son service le 29 septembre ne peut donc prétendre au traitement afférent à cette journée, et l’administration opère une retenue directement sur la paie, sans procédure disciplinaire : il s’agit d’une simple conséquence comptable de l’absence de service fait.
Le montant de cette retenue obéit dans la fonction publique à la règle du trentième indivisible. L’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, cité mot pour mot par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24 juillet 2018, dispose que « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. » Le même texte précise les cas d’absence de service fait : « Il n’y a pas service fait : 1°) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. » Le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ajoute que chaque mois compte pour trente jours et que chaque trentième est indivisible. La cour en déduit la règle applicable aux grévistes : « il résulte de ces dispositions que l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle » (cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 24 juillet 2018, n° 16VE03343, agent de l’université d’Évry-Val-d’Essonne recensé gréviste le 15 mai 2014, retenue d’un trentième validée). Autrement dit, dans la fonction publique de l’État, une heure de grève le 29 septembre coûte autant qu’une journée entière : un trentième du traitement mensuel, primes et indemnités comprises à l’exception des prestations familiales.
Cette sévérité contraste avec le régime des salariés du privé et des transports publics, où la retenue est strictement proportionnelle à la durée non travaillée. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2020 à propos de conducteurs de bus en grève (chambre sociale, n° 19-13.767) : « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Pour comprendre l’écart entre les deux mondes, le lecteur salarié du privé peut se reporter à notre analyse de la retenue sur salaire des salariés du privé en jour de grève. L’agent public, lui, doit anticiper une retenue forfaitaire d’un trentième par journée comportant une période de grève, même brève, et vérifier sur son bulletin de traitement que la retenue correspond bien à un jour de grève effectivement recensé.
Plusieurs points pratiques méritent l’attention avant le 29 septembre. D’abord, l’administration doit établir la participation effective à la grève : dans l’affaire jugée en 2018, l’agent avait reconnu sa participation dans son recours gracieux avant de se raviser sans apporter la moindre précision, et la retenue avait été maintenue. Un agent recensé à tort comme gréviste alors qu’il travaillait, était en congé régulièrement accordé ou en arrêt maladie, doit le contester sans délai par écrit, pièces à l’appui. Ensuite, la retenue pour grève ne peut se cumuler avec une sanction disciplinaire pour les mêmes faits : elle n’est pas une punition mais la contrepartie de l’absence de service fait. Enfin, les agents à temps partiel ou en temps incomplet subissent la retenue calculée sur leur traitement, selon les mêmes règles d’indivisibilité. Les questions de cumul entre arrêt maladie et jour de grève, fréquentes à chaque mouvement national, relèvent d’un régime distinct qui suppose de rapporter la preuve de l’incapacité de travail médicalement constatée.
II. Greve 29 septembre 2026 education nationale et trafic aérien : réquisition, service minimum et déclaration préalable
Le 29 septembre 2026 met en lumière deux secteurs où la grève dans la fonction publique est aménagée au nom des usagers : l’école, avec l’accueil des élèves et la déclaration préalable des enseignants du premier degré, et le transport aérien, où Ouest-France annonce des perturbations et où les salariés dont l’absence affecte directement les vols doivent se déclarer à l’avance. Au sommet de ces dispositifs, la réquisition permet au préfet d’imposer le travail à des grévistes quand l’ordre public l’exige.
A. Greve 29 septembre 2026 ecole et réquisition du préfet : le service minimum qui prime sur le droit de cesser le travail
Le droit de grève, même constitutionnellement reconnu, n’est pas sans limites. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 11 décembre 2018 à propos d’une salariée réquisitionnée par le préfet de la Loire pendant une grève : « La reconnaissance du droit de grève par la Constitution du 4 octobre 1958, qui constitue une liberté fondamentale, ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » (cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 11 décembre 2018, n° 17LY00851). Dans cette affaire, une surveillante de nuit d’un institut accueillant des enfants présentant des troubles du comportement avait été réquisitionnée pour la nuit du 17 au 18 avril 2014 afin d’assurer la prise en charge des enfants : la cour a validé l’arrêté préfectoral.
Le fondement de ce pouvoir figure à l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le 4° autorise le préfet, en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à réquisitionner biens, services et personnes. La cour cite ce texte : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin. (…) » Le texte intégral peut être consulté sur l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Trois conditions ressortent de la décision lyonnaise : une situation d’urgence touchant l’ordre public ou la sécurité des personnes, l’absence d’autre moyen d’assurer les besoins essentiels, et une mesure proportionnée, limitée au strict nécessaire. En l’espèce, la cour a relevé que la réquisition se limitait à un surveillant de nuit par pôle et ne visait pas à assurer un service normal, d’où sa proportionnalité. Transposé à la journée du 29 septembre, ce cadre signifie qu’un préfet pourrait réquisitionner des agents grévistes pour des missions critiques : protection de l’enfance, sécurité civile, prise en charge hospitalière ou médico-sociale, voire pompiers dont la recherche « greve 29 septembre 2026 pompier » montre qu’elle préoccupe les internautes. L’arrêté doit être écrit, motivé et notifié à l’agent ; le refus d’obtempérer expose à une sanction disciplinaire et, dans certains cas, à des poursuites pénales pour refus de réquisition.
Dans l’Éducation nationale, qui concentre une grande part des requêtes (« greve 29 septembre 2026 education nationale », « greve 29 septembre 2026 ecole »), un service d’accueil des élèves doit être organisé dans les écoles maternelles et élémentaires. Lorsque le taux de grévistes déclarés dépasse 25 %, la commune met en place l’accueil, avec des personnes figurant sur une liste établie par le maire : l’article L. 133-7 du Code de l’éducation prévoit que « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. » Symétriquement, les enseignants du premier degré doivent déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures à l’avance, délai comprenant au moins un jour ouvré : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Cette déclaration, issue de la loi du 20 août 2008, permet à l’administration et aux communes d’organiser l’accueil ; son omission expose l’enseignant à une sanction disciplinaire, comme le rappelle l’article L. 1114-4 du Code des transports pour le secteur aérien : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1114-3 . »
Dans le transport aérien, où les perturbations annoncées pour le 29 septembre touchent directement les passagers, le même mécanisme de déclaration préalable s’applique aux salariés dont l’absence affecte directement la réalisation des vols. L’article L. 1114-3 du Code des transports dispose que « En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Le salarié qui renonce ensuite à la grève doit prévenir au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que l’employeur puisse l’affecter. Ces règles, issues de la loi dite Diard du 19 mars 2012, visent à permettre aux compagnies et à la direction générale de l’aviation civile d’établir des plans de vols prévisionnels et d’informer les passagers : elles expliquent pourquoi les annulations et retards du 29 septembre peuvent être connus dès l’avant-veille.
B. Greve 29 septembre 2026 : contester la retenue ou la réquisition devant le tribunal administratif de Paris et d’Île-de-France
L’agent qui estime la retenue ou la réquisition irrégulière dispose de recours effectifs, mais enfermés dans des délais courts. Côté retenue sur le traitement, la contestation commence par un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a ordonné la retenue, en joignant toute preuve de la présence au service, du congé accordé ou de l’erreur de recensement : emploi du temps, badge, attestation du supérieur, arrêté de congé. Si l’administration maintient la retenue, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative pose la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un agent exerçant à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations parisiennes, tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise ou Montreuil selon le département d’affectation en petite et grande couronne. La requête doit viser la décision de retenue, devenue définitive après rejet du recours gracieux, et démontrer soit l’absence de participation à la grève, soit l’erreur de calcul, soit l’irrégularité de la procédure de recensement. Le juge administratif contrôle la matérialité des faits et l’exacte application de la règle du trentième, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles déjà cité, qui a vérifié jour par jour la qualité de gréviste de l’agent avant de valider la retenue.
Côté réquisition, le contrôle juridictionnel porte sur la compétence de l’auteur de l’arrêté, sa motivation, l’urgence, l’atteinte à l’ordre public et la proportionnalité de la mesure. L’arrêté préfectoral doit exposer les faits qui justifient la réquisition et démontrer qu’aucun autre moyen ne permettait d’assurer la mission : dans l’affaire lyonnaise de 2018, la cour a vérifié que les salariés non grévistes ne suffisaient pas à prendre en charge les enfants pendant la nuit et que la réquisition restait limitée à un surveillant par pôle. Un arrêté stéréotypé, qui se bornerait à viser la grève sans caractériser l’urgence ni l’insuffisance des effectifs non grévistes, encourrait l’annulation. L’agent réquisitionné peut assortir son recours d’un référé-suspension devant le tribunal administratif s’il justifie de l’urgence et d’un doute sérieux sur la légalité : en pratique, compte tenu des délais, ce référé n’est envisageable que si l’arrêté est notifié avant le jour de grève avec un préavis suffisant. Le refus d’exécuter un arrêté régulier reste toutefois risqué : outre la sanction disciplinaire, l’agent s’expose à l’exécution forcée de la mesure et, selon les fonctions exercées, à des sanctions pénales spécifiques au refus de réquisition.
Les manifestations organisées le 29 septembre, dont la CGT diffuse les lieux et horaires depuis le 27 septembre, relèvent d’un autre régime : manifester sur la voie publique pendant son temps libre ne nécessite aucune déclaration individuelle du salarié ou de l’agent, et la participation à une manifestation un jour non travaillé n’entraîne aucune retenue. En revanche, l’agent qui s’absente de son service pour rejoindre un cortège est traité comme gréviste, avec la retenue correspondante, dès lors qu’un préavis couvre son absence. Les interpellations en marge des cortèges parisiens, fréquentes lors des journées nationales d’action, ouvrent des droits propres : vérification d’identité, placement en garde à vue notifié avec droits de la personne gardée à vue, examen médical et entretien avec un avocat, puis suites décidées par le parquet. La contestation d’une mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires après un classement sans suite suit une procédure d’effacement distincte, qui suppose de saisir le procureur de la République.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention renforcent l’article. D’abord, les enseignants parisiens du premier degré adressent leur déclaration préalable de grève à la hiérarchie académique dans le délai de quarante-huit heures incluant un jour ouvré, faute de quoi la ville ne peut organiser l’accueil et l’agent encourt une sanction. Ensuite, les agents des grands opérateurs franciliens de transport, dont l’absence affecte la réalisation des vols ou la circulation des réseaux, relèvent des obligations déclaratives renforcées du Code des transports. Enfin, les délais de recours devant les tribunaux administratifs franciliens courent de la même façon qu’ailleurs, mais l’encombrement des juridictions invite à soigner le recours gracieux préalable, qui suspend rarement le délai contentieux sauf texte particulier : en règle générale, saisir le juge dans les deux mois de la décision initiale ou du rejet du recours gracieux reste l’exigence cardinale.
Conclusion
La grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique illustre l’équilibre permanent du droit français entre une liberté fondamentale et la continuité du service public. L’agent peut cesser le travail sous couvert d’un préavis syndical de cinq jours francs, sauf s’il appartient à un corps privé du droit de grève, et il assume une retenue d’un trentième de son traitement par journée comportant une période de grève, même brève, conformément à la règle rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles en 2018. Parallèlement, l’administration peut maintenir un service d’accueil dans les écoles grâce aux déclarations préalables des enseignants, exiger des déclarations individuelles dans l’aérien, et réquisitionner par arrêté préfectoral motivé les agents indispensables aux missions critiques, sous le contrôle du juge administratif qui vérifie l’urgence et la proportionnalité, comme l’a fait la cour administrative d’appel de Lyon en 2018. Pour l’agent francilien comme pour l’usager parisien, la journée du 29 septembre se prépare donc des deux côtés : vérifier le préavis et déclarer sa participation dans les délais d’un côté, anticiper les perturbations du trafic aérien et l’accueil des enfants de l’autre, et ne contester une retenue ou une réquisition que sur des moyens précis, dans le délai de deux mois du recours contentieux.