Vous avez reçu une assignation en contrefaçon de votre ancien franchiseur : il vous reproche de garder l’enseigne, le logo et les fiches sur les sites de réservation alors que le contrat de franchise est résilié ou arrivé à son terme. Vous contestez peut-être la rupture elle-même, vous avez commandé la nouvelle enseigne, écrit aux plateformes, et vous estimez n’avoir tiré aucun profit de ce maintien. Pourtant, le 21 mai 2024, le juge des référés de Paris a retenu la contrefaçon vraisemblable contre un ancien franchisé hôtelier dans exactement cette configuration, et le 23 mai 2025 la cour d’appel de Paris a porté la provision à 64 598,64 euros. Le 5 juin 2026, le tribunal judiciaire de Lille a condamné deux anciennes affiliées à 22 000 euros hors taxe pour des faits comparables. Cet article explique, côté franchisé assigné, ce que le franchiseur va plaider, ce que le juge écarte systématiquement, et comment limiter la provision, borner l’astreinte et sortir proprement du litige sans laisser l’addition courir.
I. Pourquoi l’assignation en contrefaçon est redoutable même quand vous contestez la rupture
A. L’autorisation est tombée avec le contrat : ce que l’ancien franchiseur va plaider contre vous
Le raisonnement du franchiseur tient en une phrase que vous devez prendre au sérieux : dès que le contrat qui autorisait l’usage de la marque prend fin, tout usage postérieur dans la vie des affaires sans nouvelle autorisation retombe sous l’interdiction légale. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». L’autorisation, c’était votre contrat de franchise. Dans l’affaire jugée en référé à Paris le 21 mai 2024 (RG 23/56448, décision publiée sur courdecassation.fr), Louvre Hôtels Group avait résilié le contrat le 30 mai 2022 et le contrat prévoyait en son article 11 l’obligation de « faire disparaître à ses frais les marques et toute la signalétique “Première classe” de la façade extérieure et des locaux de l’établissement » dans les deux mois. Faute d’exécution complète, l’usage s’est poursuivi sur l’enseigne, sur internet et sur les documents commerciaux, « l’ensemble à tout le moins jusqu’au 12 août 2023 », selon l’ordonnance. Si vous êtes dans cette situation, chaque support compte séparément contre vous : l’enseigne physique, les panneaux signalétiques, les factures et tickets, les mentions au registre du commerce et des sociétés, les fiches sur les comparateurs et centrales de réservation, les pages sur les réseaux sociaux. Le procès-verbal de constat du 24 septembre 2024, retenu par la cour d’appel (« il n’est aucunement justifié que l’atteinte vraisemblable aux droits de la société Louvre Hôtels Group sur ses marques aurait totalement cessé, au regard du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025)), montre que le franchiseur fera constater chaque persistance plus d’un an après l’assignation.
Le texte que le franchiseur invoquera directement contre vous, c’est l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » La durée figure en premier dans la liste : dépasser la durée concédée, c’est sortir du périmètre de la licence. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le franchiseur n’a pas à démontrer une intention de nuire ni une confusion constatée chez chaque client. Il ajoutera le fondement contractuel : l’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La clause de sortie, le délai de dépose, l’obligation de modifier l’immatriculation et de faire déréférencer l’établissement s’imposent à vous, et l’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Un retard de façadier ou la lenteur des plateformes ne constitue pas la force majeure. Les mises en demeure que vous avez reçues, comme celles des 9 mars et 27 juin 2023 dans l’affaire parisienne, établissent que vous saviez exploiter sans droit : ne les laissez pas sans réponse écrite et datée. Pour comprendre comment le franchiseur va matérialiser ses preuves avant l’audience, lisez la méthode de la saisie-contrefaçon par commissaire de justice pour prouver la contrefaçon : c’est exactement ce qui vous attend si vous ne constatez pas vous-même la cessation. Le point de vue du franchiseur, avec les mesures d’interdiction qu’il va réclamer, est exposé dans l’article consacré à l’ancien franchisé qui conserve l’enseigne après la fin du contrat vu côté franchiseur.
B. Bonne foi, retard et démarches partielles : ce que le juge écarte et ce qu’il retient vraiment
Vos trois moyens spontanés — le retard excusable, les démarches accomplies, l’absence d’intention fautive — sont ceux que l’ordonnance du 21 mai 2024 a écartés d’une phrase : « Les circonstances évoquées par la société SAI pour expliquer son retard dans la cessation de l’usage des marques litigieuses et invoquant son absence d’intention fautive sont inopérantes. » (ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024) Puis elle conclut : « Dès lors, la vraisemblance de la contrefaçon des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 est établie. » (ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024) Le principe rappelé à cette occasion vient de la Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.170, citée par le tribunal : « La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-19.170). » (ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024, qui reprend ce principe) Autrement dit, le juge civil ne cherche pas une intention de copier ; il vérifie un droit, une autorisation expirée et un usage persistant. Plaider uniquement la bonne foi, c’est plaider à côté du critère légal.
Le tribunal judiciaire de Lille, le 5 juin 2026 (RG 24/07162), a appliqué la même grille dans l’affaire « Les Amis verts » : après la résiliation de la convention d’affiliation, des utilisations de la marque avaient été maintenues sur Google, sur Facebook et par des affichages en magasin, et le tribunal a condamné les deux sociétés in solidum à 22 000 euros hors taxe au titre du préjudice matériel pour contrefaçon par reproduction de la marque du 31 mai 2018 au 30 septembre 2020 puis du 5 novembre 2021 au 3 février 2023, plus 3 900 euros hors taxe pour parasitime et 5 000 euros pour préjudice moral. Le jugement retient que la bonne foi alléguée reste indifférente à la caractérisation de la responsabilité, surtout quand les défenderesses étaient à l’initiative de la résiliation, et que le nouveau dépôt du 15 octobre 2021 après l’échéance du 29 septembre 2020 redonnait au titulaire des droits exclusifs pour la seconde période. Si votre marque a connu une interruption d’enregistrement, vérifiez donc si le franchiseur a redéposé : tout usage postérieur au nouveau dépôt redevient une contrefaçon.
Votre contestation de la résiliation elle-même ne suspend pas l’interdiction d’utiliser le signe. Dans l’affaire parisienne, la société SAI soutenait qu’une procédure était en cours devant le tribunal de commerce de Nanterre sur la régularité de la résiliation et que le juge des référés ne pouvait trancher une obligation sérieusement contestable. La cour d’appel de Paris, le 23 mai 2025 (RG 24/09992), a écarté l’exception d’incompétence et maintenu l’analyse de la contrefaçon vraisemblable. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article fixe la condition : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » La stratégie correcte consiste donc à contester la rupture devant la juridiction du contrat tout en cessant l’usage litigieux à titre conservatoire : attendre le jugement sur la rupture en gardant l’enseigne, c’est laisser courir la provision. Le raisonnement vaut aussi pour les marques de renommée, fréquentes dans l’hôtellerie et la restauration franchisée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Garder un nom célèbre sur votre façade après votre départ, même en changeant une partie de votre carte, reste un profit indu aux yeux du juge.
II. Limiter la casse : cessation traçable, provision discutée et astreinte bornée
A. Cesser vite et le prouver : dépose, déréférencement, registre et constats adverses
La première urgence, c’est d’éteindre le compteur : la provision se calcule sur la durée d’usage sans droit, et chaque mois d’inaction augmente l’addition finale. Dans l’affaire parisienne, l’écart entre la résiliation de mai 2022 et la persistance constatée jusqu’en septembre 2024 a pesé lourd dans les 64 598,64 euros. Faites constater par commissaire de justice, dès la fin du délai contractuel de retrait, l’état exact de votre façade, de vos documents commerciaux et de vos fiches en ligne, puis après chaque étape de mise en conformité. Répondez aux mises en demeure par écrit avec un calendrier précis, commandez la nouvelle enseigne et conservez la facture du façadier, photographiez après dépose, écrivez à chaque plateforme avec horodatage, modifiez votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et renouvelez vos documents commerciaux sans le signe. La cour d’appel exige la traçabilité miroir : « DIT que la société Sai devra justifier des démarches accomplies auprès de la société Louvre Hôtels Group » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025). Cette justification écrite conditionne la fin de l’astreinte et vous protège contre une liquidation excessive.
Sachez ce que le juge peut ordonner pour mesurer ce que vous devez exécuter sans discuter. Le premier juge parisien avait enjoint sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé 48 heures après signification et pendant six mois, le dépôt de l’enseigne, le retrait de la marque sur les enseignes et panneaux, la cessation de tout usage des signes et logos, le retrait de la référence sur les sites de référencement et OTA, l’écriture aux sites pour obtenir le déréférencement, la modification de la mention au registre et la justification des démarches. La cour d’appel a prolongé la logique en visant le numérique : « ORDONNE à la société Sai de procéder au retrait total et immédiat de la référence au signe « PREMIERE CLASSE » sur l’ensemble des sites Internet de référencement et OTA’S sur lesquels elle est référencée comme établissement auprès de tous les sites de recherche et de réservation d’hôtel, de toutes reproductions sur ces sites des éléments visuels « PREMIERE CLASSE » apparaissant sur son établissement hôtelier, de ses factures et documents commerciaux, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, laquelle commencera à courir passé un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de six mois » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025). Le passage à l’astreinte par infraction constatée signifie que chaque fiche persistante devient une infraction comptable : un déréférencement partiel ne suffit pas, comme l’a montré le constat de septembre 2024 (« il n’est aucunement justifié que l’atteinte vraisemblable aux droits de la société Louvre Hôtels Group sur ses marques aurait totalement cessé, au regard du procès-verbal de constat du 24 septembre 2024 » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025)). Seule la disparition vérifiée éteint le risque.
À Paris et en Île-de-France, où se concentre ce contentieux, le circuit est resserré : le tribunal judiciaire de Paris et son service des référés statuent vite quand le dossier de preuve est prêt, et la cour d’appel de Paris contrôle étroitement la traçabilité des démarches. Si votre établissement se situe dans la petite couronne ou sur les axes d’affaires de La Défense, des portes de Paris ou des zones aéroportuaires, votre clientèle réserve via les mêmes centrales que le réseau : traitez en priorité les OTA et comparateurs où vous apparaissez encore, avec courriers recommandés et courriels à chaque plateforme et copie au franchiseur. Devant le juge, discutez utilement la titularité, la validité ou l’étendue des marques invoquées, rapportez vos constats adverses de cessation complète, et chiffrez contradictoirement la redevance de référence au lieu de subir l’attestation adverse sans critique. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit aussi que « Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable. » C’est sur ce fondement que le premier juge a alloué 40 000 euros à titre provisionnel, puis la cour 64 598,64 euros : la provision n’est pas le plafond de la réparation au fond, c’est une avance immédiatement exécutoire. Votre objectif réaliste en référé, c’est de la contenir en démontrant une cessation datée et documentée.
B. Discuter le chiffrage : redevance de référence, forfait majoré et préjudice moral
La cour d’appel de Paris a retenu comme base la redevance annuelle facturée quand la société SAI était encore franchisée : 54 755,03 euros TTC pour 2020, 69 223,95 euros TTC pour 2021, 29 090,42 euros TTC de janvier à mai 2022, selon l’attestation de la directrice administrative et financière du 13 juillet 2023. Elle en a déduit une moyenne sur douze mois appliquée à la période d’usage sans droit d’août 2022 à août 2023, soit 64 598,64 euros de provision. Le tribunal de Lille a suivi une logique voisine sur une durée plus longue : 22 000 euros hors taxe pour 28 mois puis 16 mois d’usage, en tenant compte du manque à gagner et de l’avantage nécessairement retiré. Le texte qui fonde ces calculs, c’est l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même article ouvre l’option forfaitaire : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » La formule « supérieure au montant des redevances » explique pourquoi la provision parisienne dépasse la simple moyenne : l’usage sans droit coûte plus cher que l’usage autorisé. Vos leviers de discussion : la période exacte d’usage avéré contre la période alléguée, le niveau réel de la redevance nette contre le chiffre TTC brandi, l’absence de bénéfice propre sur la période de fermeture ou de réquisition, et la déduction des mois où la cessation était déjà effective.
Le préjudice moral du franchiseur, 5 000 euros à Lille en plus des 22 000 euros matériels et des 3 900 euros pour parasitime, ne se présume pas : il s’établit par les avis clients visant le site sorti du réseau, les réclamations reçues au siège, la dilution de l’enseigne sur les comparateurs. Contestez chaque poste non documenté et exigez la ventilation. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière de marque, la faute se déduit de l’usage sans droit, mais le dommage s’évalue poste par poste : rien n’interdit de reconnaître le principe tout en divisant le montant. Si le franchiseur exige la dépose et le déréférencement, sachez que l’article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » C’est votre garde-fou contre les demandes disproportionnées : une astreinte par infraction sur des fiches que vous ne contrôlez plus, des délais d’exécution impossibles à tenir, des mesures dont le coût dépasse manifestement l’intérêt du réseau. Enfin, préparez-vous à la preuve adverse : la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens », et l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet au franchiseur « de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Quand il lui faut vos documents comptables, l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle autorise le juge à ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Anticipez : rangez, datez, chiffrez avant l’audience plutôt que de subir la saisie.
Conclusion
Assigné en contrefaçon par votre ancien franchiseur, vous ne gagnerez pas en plaidant seulement la bonne foi ou le retard excusable : le juge vérifie un droit, une autorisation expirée et un usage persistant, et la contestation de la rupture devant le juge du contrat ne suspend pas l’interdiction d’utiliser le signe. Votre défense utile tient en quatre gestes : cesser l’usage à titre conservatoire dès la fin du délai contractuel, faire constater chaque étape par commissaire de justice, répondre par écrit aux mises en demeure avec un calendrier tenu, et discuter pied à pied la période d’usage, la redevance de référence et chaque poste du préjudice. Les décisions parisiennes de 2024 et 2025 et le jugement lillois de 2026 montrent que l’addition se calcule au mois d’usage sans droit et se paie au prix fort : éteindre le compteur le plus tôt possible, c’est déjà gagner la moitié du procès.