« Fréquence des sinistres » : c’est souvent tout ce que dit la lettre. L’assureur annonce qu’il met fin au contrat d’assurance automobile ou habitation, parfois après deux dégâts des eaux venus de l’appartement du dessus, parfois après un seul accident dont vous n’étiez pas responsable. La décision tombe mal : il faut retrouver un assureur en quelques semaines, et le nouveau vous demandera si vous avez déjà été résilié.
Cette pratique a été examinée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans les enseignements d’une enquête menée auprès de quatorze organismes, mis en ligne le 29 juillet 2026 et mis à jour le 24 septembre 2026, l’autorité relève que des assureurs tiennent compte, pour résilier, de sinistres non responsables, de dégâts des eaux non responsables en immeuble collectif, de sinistres qui n’ont donné lieu à aucune indemnisation ou de sinistres déjà connus à la souscription, et elle invite les organismes à s’interroger sur ces pratiques. Ce constat d’une autorité de contrôle ne crée pas de règle nouvelle, mais il éclaire ce que la loi permet et ce qu’elle encadre.
Cet article s’adresse au particulier assuré pour sa voiture ou son logement en France. Il expose ce que l’assureur a le droit de faire quand les sinistres s’accumulent, et dans quelles formes (I), puis la manière de contester la résiliation et de retrouver une assurance sans commettre d’erreur (II). Les décisions citées montrent comment les juges raisonnent ; votre contrat, la lettre reçue et son calendrier restent déterminants.
I. Trop de sinistres : ce que votre assureur a le droit de faire, et dans quelles formes
A. À l’échéance ou après un sinistre : deux voies de résiliation, deux calendriers
La loi ne connaît pas de « résiliation pour sinistralité ». Elle offre à l’assureur deux mécanismes distincts, que les lettres mélangent parfois, et qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Les identifier est la première étape de toute contestation, car chacun a ses conditions, son délai et ses failles.
Le premier est la résiliation à l’échéance annuelle. L’article L. 113-12 du code des assurances pose que « La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police ». Pour le contrat d’un particulier, il ajoute que « l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». Le délai se calcule à partir de la date du cachet de la poste ou de la date d’expédition. Une lettre partie le 5 novembre pour une échéance au 1er janvier ne respecte donc pas cette condition, et la résiliation ne peut pas prendre effet à cette échéance. En assurance automobile, l’article A. 211-1-2 du code des assurances rappelle que le préavis de l’assureur qui résilie à l’échéance est de deux mois.
Invoquer les sinistres dans une lettre de résiliation annuelle ne change pas la nature de cette résiliation. La cour d’appel de Rennes l’a jugé à propos d’une entreprise de maçonnerie dont l’assureur avait écrit « résiliation à échéance » en visant la fréquence des sinistres : « La circonstance qu’un assureur explicite sa décision de dénoncer un contrat à son échéance par l’évolution de la sinistralité ne transforme pas, à elle seule, l’exercice du droit de résiliation annuelle en résiliation après sinistre » (CA Rennes, 1er juillet 2026, RG 23/02698). La cour en a déduit que les conditions propres à la résiliation après sinistre ne pouvaient pas être invoquées contre une résiliation fixée à l’échéance et notifiée dans le délai. Ce litige opposait un assureur à une société ; pour un particulier, la résiliation annuelle doit en outre être motivée, point examiné plus bas.
Le second mécanisme est la résiliation après sinistre, en cours d’année. Elle n’existe que si le contrat la prévoit. La Cour de cassation a rappelé que la police « peut prévoir, pour l’assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre », en censurant une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer une telle clause dans un contrat de groupe (Cass. 1re civ., 20 janvier 1993, n° 90-12.482). Si vos conditions générales ne contiennent pas cette clause, l’assureur ne peut pas résilier en cours d’année au seul motif d’un sinistre ; il lui reste l’échéance.
Lorsque la clause existe, l’article R. 113-10 du code des assurances en fixe les conditions. La résiliation « ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré ». Surtout, l’assureur qui, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou d’une fraction de prime correspondant à une période ayant débuté après ce sinistre « ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat ». Le même texte vous permet, dans le mois qui suit la notification, de résilier les autres contrats souscrits auprès du même assureur, avec effet un mois après votre propre notification, et il impose la restitution des portions de primes afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir appliqué ce délai d’un mois comme une règle d’ordre public, qui s’impose à la mise en œuvre de la clause contractuelle (Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.494).
L’assurance automobile obéit à une restriction importante. Selon l’article A. 211-1-2 du code des assurances, l’assureur ne peut résilier après sinistre, avant l’échéance, que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Deux accrochages, un bris de glace ou un vol ne l’autorisent donc pas, au titre de la résiliation après sinistre, à rompre le contrat en cours d’année ; pour ces motifs, il doit attendre l’échéance et respecter le préavis. La cour d’appel de Lyon a tiré une autre conséquence de ce texte à propos d’un assuré dont l’assureur soutenait qu’il avait caché son alcoolémie : « la fausse déclaration sur l’infraction routière à l’origine du sinistre n’est pas sanctionnée par la nullité du contrat mais par la résiliation » (CA Lyon, 11 juin 2026, RG 22/06352). La demande de nullité a été rejetée, mais l’exclusion de garantie liée à l’alcool, jugée formelle et limitée, a été appliquée. Les situations liées au permis sont détaillées dans notre article sur l’assurance auto après une suspension du permis de conduire.
Trois régimes voisins doivent être distingués. L’article L. 113-4 du code des assurances permet à l’assureur de résilier, dix jours après notification, en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, c’est-à-dire de circonstances nouvelles qui l’auraient conduit à refuser de contracter ou à exiger une prime plus élevée ; il perd cette faculté lorsqu’il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, notamment « en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ». La résiliation pour cotisation impayée suit un autre calendrier, exposé dans notre article sur la cotisation d’assurance impayée, la suspension de garantie et la résiliation. Enfin, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l’article L. 191-6 du code des assurances ouvre à chaque partie le droit de résilier après la réalisation du sinistre, dans le mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l’indemnité, l’assureur devant respecter un préavis d’un mois et restituer la prime payée d’avance pour la période non couverte.
B. Sinistres non responsables ou non indemnisés : une résiliation possible, mais motivée et contrôlée
Aucun texte n’interdit à l’assureur de tenir compte d’un sinistre dont vous n’étiez pas responsable. La fiche officielle de Service-public consacrée à la résiliation de l’assurance habitation après un sinistre indique que l’assureur peut résilier même si l’assuré n’est pas responsable du sinistre, à condition que cette faculté figure dans les conditions générales, et quel que soit le montant des dommages.
Le tribunal judiciaire de Paris en donne une illustration. Une locataire subissait depuis des années des dégâts des eaux venus du logement situé au-dessus du sien ; son assureur a résilié son contrat par un courrier du 27 septembre 2016, « en raison de la fréquence des sinistres dont son logement a été affecté ». Le tribunal a jugé la résiliation régulière, l’échéance et le préavis de deux mois ayant été respectés, et a retenu que « La résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur constitue une liberté contractuelle de l’assureur, qui ne peut donc être mise à la charge d’un tiers au contrat » (TJ Paris, 21 juillet 2025, RG 22/02063). La locataire n’a pas obtenu de son bailleur le remboursement du surcoût de ses nouveaux contrats, 2 142,70 euros, le tribunal relevant notamment qu’elle ne justifiait pas des refus d’autres assureurs. Le bailleur a en revanche été condamné à lui verser 12 076,72 euros au titre de son préjudice de jouissance et 5 000 euros au titre de son préjudice moral, pour les désordres eux-mêmes.
La même logique vaut pour un sinistre qui n’a pas été indemnisé. La cour d’appel de Bordeaux a validé la résiliation après sinistre de la garantie de loyers impayés d’un bailleur particulier, conforme à la clause et à l’article R. 113-10, alors que le sinistre déclaré avait été refusé par l’assureur, et elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résiliation abusive (CA Bordeaux, 20 février 2023, RG 20/02274).
C’est précisément sur ces situations que porte le constat de l’ACPR. Dans les enseignements de son enquête sur l’indemnisation en automobile et en multirisques habitation, l’autorité rappelle les deux voies légales, observe que les assureurs privilégient la résiliation à l’échéance et que la proportion des résiliations pour sinistralité est restée plutôt stable de 2021 à 2023. Elle s’interroge en revanche sur la prise en compte de trois catégories de sinistres qui ne pèsent pas directement sur la charge de l’assureur : les sinistres antérieurs déclarés à la souscription et déjà intégrés au tarif, les sinistres non responsables, y compris les dégâts des eaux non responsables en logement collectif, et les sinistres déclarés qui n’ont donné lieu à aucune indemnisation. Pour les dégâts des eaux non responsables en immeuble, elle souligne que la pratique va à l’encontre de l’engagement n° 6 de France Assureurs, pris à l’origine par les fédérations d’assureurs en réponse à un avis de 2018 du Comité consultatif du secteur financier. Un engagement professionnel n’a pas la force d’une loi, et ce constat ne suffit pas, à lui seul, à rendre une résiliation irrégulière ; il peut en revanche nourrir une réclamation, une saisine du médiateur et, le cas échéant, la discussion d’un abus.
La première limite tient à la motivation. Depuis 2014, la résiliation par l’assureur d’un contrat couvrant un particulier en dehors de son activité professionnelle doit être motivée ; la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a étendu cette exigence à tous les contrats à compter du 28 mai 2026. L’article L. 113-12-1 du code des assurances vise la résiliation unilatérale par l’assureur dans les cas prévus au livre Ier du code comme en application du premier alinéa de l’article L. 113-12 : elle « doit être motivée ». L’obligation vaut pour la résiliation à l’échéance, la cour d’appel de Rouen l’a jugé, et, selon la lettre du texte, pour les autres cas de résiliation unilatérale par l’assureur prévus par ce livre. Le texte ne prévoit pas de sanction expresse, mais les juges en tirent des conséquences. Une propriétaire non occupante avait reçu une lettre type indiquant : « L’analyse de votre dossier ne permet en effet plus de maintenir vos garanties ». La cour d’appel de Rouen a relevé que « La généralité de la motivation figurant dans le courrier du 24 octobre 2023 qui ne vise aucune particularité de la situation » de l’assurée « est de nature à créer une possible illicéité de cette résiliation, peu important que le texte légal ne prévoit formellement aucune sanction » (CA Rouen, 7 novembre 2024, RG 24/01052). La suite de cet arrêt, examinée plus bas, montre toutefois qu’une motivation insuffisante ne suffit pas à obtenir le maintien du contrat.
La seconde limite est l’abus de droit, apprécié au regard de l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Pour la résiliation après sinistre, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute faute sans rechercher « si l’assureur n’avait pas procédé à cette résiliation de manière abusive, le nombre de sinistres n’ayant pas augmenté, à seule fin de se dégager avant terme de ses obligations » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.494). En assurance automobile obligatoire, elle a approuvé la remise en vigueur d’un contrat résilié pour sanctionner un assuré qui voulait réduire sa garantie au seul minimum légal : elle a retenu que la liberté de contracter de l’assureur est limitée par l’obligation légale de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le risque obligatoire, et que le respect des formes contractuelles importait peu dès lors que la résiliation était abusive (Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335). Ces décisions ne font pas de toute résiliation consécutive à des sinistres une faute. Elles montrent qu’une résiliation régulière en la forme peut encore être discutée lorsqu’elle poursuit un but étranger au risque ou qu’elle est exercée de manière déloyale, ce qu’il revient à l’assuré de démontrer.
II. Contester la résiliation et retrouver une assurance sans vous mettre en faute
A. Vérifier la lettre, contester et, si besoin, saisir le juge
Commencez par qualifier la lettre. Sa date d’effet indique souvent la voie choisie : l’échéance principale du contrat pour une résiliation annuelle, un mois après la notification pour une résiliation après sinistre, dix jours après la notification pour une aggravation du risque. Relevez ensuite, pièce par pièce, ce que la voie choisie exige. Pour une résiliation à l’échéance, vérifiez que la lettre est recommandée et qu’elle est partie au moins deux mois avant l’échéance, en conservant l’enveloppe et le suivi postal. Pour une résiliation après sinistre, retrouvez la clause dans vos conditions générales, notez la date à laquelle l’assureur a eu connaissance du sinistre et contrôlez vos relevés bancaires : un prélèvement encaissé plus d’un mois après la déclaration, pour une période postérieure au sinistre, prive l’assureur du droit de se fonder sur ce sinistre en application de l’article R. 113-10 du code des assurances. En assurance automobile, une résiliation en cours d’année pour un sinistre qui n’entre pas dans les cas de l’article A. 211-1-2 n’est pas prévue par la clause type.
La preuve de la résiliation pèse sur l’assureur. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le tribunal judiciaire de Coutances l’a appliqué à un couple dont le hangar avait brûlé en 2022 et à qui l’assureur opposait une résiliation datant de 2015 : « Ce courrier de résiliation aurait été adressé par lettre simple et aucun accusé de réception ni preuve de remise n’est produit » ; la résiliation n’étant pas démontrée, elle n’était pas opposable aux assurés, la garantie était due et le tribunal a alloué une provision de 40 000 euros en ordonnant une expertise sur le montant des dommages (TJ Coutances, 4 mai 2026, RG 24/01385). Le tribunal s’est appuyé sur une règle posée par la Cour de cassation, selon laquelle « l’accord des parties sur la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes, même non réclamées » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 00-12.781). Un contrat irrégulièrement résilié continue de produire ses effets : un sinistre survenu après la date annoncée peut alors devoir être garanti.
Vérifiez enfin la motivation. Une lettre qui se borne à invoquer « l’analyse de votre dossier » ou la « fréquence des sinistres », sans indiquer lesquels, peut être discutée au regard de l’article L. 113-12-1 et de l’arrêt de Rouen. Demandez par écrit la liste des sinistres retenus, leurs dates, leur qualification responsable ou non responsable et les sommes versées. Cette réponse vous servira deux fois : pour contester, et pour répondre exactement au questionnaire du prochain assureur.
La contestation suit ensuite un ordre simple. Adressez d’abord une réclamation écrite et datée au service réclamations de l’assureur, en exposant les défauts relevés et en demandant, selon le cas, le retrait de la résiliation ou la confirmation écrite que la garantie se poursuit. En cas de refus ou de silence, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, l’assureur devant en garantir l’accès effectif ; notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille le calendrier et ses effets sur les délais. Si le désaccord persiste, le juge peut constater qu’une résiliation irrégulière n’a pas produit effet et allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à condition de prouver un préjudice : surcoût de la nouvelle assurance, sinistre non couvert, frais exposés.
Dans l’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, selon l’article 835 du code de procédure civile, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent ». Dans l’affaire jugée à Rouen, le juge des référés d’Évreux avait suspendu les effets de la résiliation jusqu’au dépôt d’un rapport d’expertise. La cour d’appel a infirmé cette décision : l’assurée ne produisait qu’un seul refus, reçu par courrier électronique, ce qui ne permettait pas d’affirmer qu’elle était « dans l’impossibilité de fait d’obtenir une autre assurance y compris à un tarif supérieur » (CA Rouen, 7 novembre 2024, RG 24/01052). La leçon est pratique : avant d’agir, réunissez plusieurs refus écrits, datés et motivés, émanant d’assureurs différents, avec la demande que vous leur avez adressée.
Ne laissez pas le temps passer. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Une contestation de la résiliation est susceptible d’être regardée comme une action de cette nature ; notre article sur la prescription biennale explique comment ce délai se calcule et s’interrompt. Surtout, ne restez jamais sans assurance en attendant l’issue du différend : l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire en vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances, celle des risques locatifs l’est pour le locataire, et un sinistre survenu dans l’intervalle resterait à votre charge si la résiliation était finalement jugée régulière.
B. Se réassurer : déclarer la résiliation et utiliser le bureau central de tarification
La tentation est forte de taire la résiliation au nouvel assureur. C’est l’erreur la plus coûteuse. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, précise que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Or les questionnaires posent précisément la question des résiliations des dernières années.
Les conséquences d’une fausse réponse sont lourdes. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », les primes payées restant acquises à l’assureur. Un locataire avait déclaré ne pas avoir été résilié par son précédent assureur, alors que son contrat l’avait été pour défaut de paiement ; cambriolé moins d’un an plus tard, il a vu la cour d’appel de Paris annuler son contrat, infirmer le jugement qui lui avait alloué 24 000 euros et le condamner à payer 3 059,01 euros de dommages et intérêts correspondant aux frais d’expertise et d’enquête de l’assureur. La cour s’est appuyée sur la règle de souscription de l’assureur, selon laquelle « la présence d’une résiliation assureur dans les trois dernières années précédant la date de souscription est un motif de refus de souscription de notre contrat » (CA Paris, 5 avril 2023, RG 20/18160). Dans le même sens, un automobiliste qui avait répondu « non » à la question de savoir s’il avait fait l’objet d’une résiliation au cours des soixante derniers mois, alors que trois contrats avaient été résiliés par son précédent assureur, a vu la nullité de son nouveau contrat admise et sa demande d’indemnisation d’un vol à la roulotte, chiffré à 13 030,87 euros de réparations, rejetée (TJ Metz, 9 juillet 2026, RG 25/02338). Notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit prouver.
Une réponse inexacte sans mauvaise foi relève d’un autre régime. L’article L. 113-9 du code des assurances exclut alors la nullité : constatée avant tout sinistre, l’inexactitude permet à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une prime plus élevée acceptée par l’assuré ou de le résilier dix jours après notification ; constatée après un sinistre, elle entraîne une réduction de l’indemnité proportionnelle aux primes. L’ACPR a relevé, dans la même enquête, que certains organismes appliquent une réduction forfaitaire et que cette pratique doit cesser. La Cour de cassation juge en effet que « la réduction de l’indemnité opérée en application de ce texte ne doit pas être forfaitaire, mais doit être effectuée en considération de la prime qui aurait été due » (Cass. 1re civ., 1er décembre 1998, n° 96-21.052). Notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation montre comment vérifier ce calcul.
Si les refus s’enchaînent, le bureau central de tarification (BCT) peut contraindre un assureur à vous garantir, mais seulement pour les assurances obligatoires et dans des formes strictes. En automobile, l’article L. 212-1 du code des assurances permet à la personne soumise à l’obligation d’assurance qui essuie un refus de saisir ce bureau, qui fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque, peut déterminer une franchise et statue dans un délai de trois mois. Depuis le 28 mai 2026, « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci ». Le bureau ne fixe que le prix de la garantie de responsabilité civile obligatoire : les garanties de vos propres dommages se négocient à part.
La procédure ne pardonne pas les approximations. L’article R. 250-2 du code des assurances exige que l’assurance ait été demandée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception au siège de l’assureur, ou déposée contre récépissé. Le silence gardé plus de quinze jours sur une demande de souscription vaut refus, de même que le fait de subordonner l’acceptation à la couverture de risques non obligatoires. Le bureau doit ensuite être saisi par lettre recommandée « dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité, à compter du refus de l’assureur sollicité ». Le même article comporte un piège : l’assuré qui a usé du droit de résilier ses autres contrats après une résiliation après sinistre ne peut pas, pendant un an, saisir le bureau du refus opposé par l’assureur qui le garantissait. Une fois le tarif fixé, l’assureur qui maintient son refus est considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et s’expose au retrait de ses agréments ou à des sanctions, selon l’article L. 212-3 du code des assurances. Le juge peut aussi intervenir : le tribunal judiciaire de Paris a condamné à 2 000 euros de dommages et intérêts un assureur qui n’avait pas transmis à une assurée les contrats automobile et caravane prévus par des décisions du bureau du 18 janvier 2023, malgré une injonction de faire (TJ Paris, 2 avril 2024, RG 23/05998). Si votre résiliation fait suite à une condamnation pour alcool ou stupéfiants, notre article sur la réassurance après une condamnation routière complète ces règles.
En habitation, la situation dépend de votre statut. Le locataire doit s’assurer contre les risques dont il répond et en justifier, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le même texte le protège contre une rupture brutale du bail : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et, à défaut d’attestation un mois après une mise en demeure, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, limitée à la responsabilité locative et récupérable par douzièmes avec le loyer. Surtout, l’article L. 215-1 du code des assurances permet au locataire, ou au bailleur qui assure pour son compte, de saisir le bureau central de tarification après un refus ; depuis le 28 mai 2026, le refus doit mentionner cette possibilité, et le bureau statue dans les trois mois. Le copropriétaire soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile dispose d’un recours comparable en vertu de l’article L. 215-2 du code des assurances.
Le propriétaire occupant d’une maison individuelle, hors copropriété, est moins protégé. Pour sa multirisque habitation, les textes ne prévoient pas en principe de saisine du bureau central de tarification. Il existe une exception, utile dans les communes exposées aux inondations ou à la sécheresse : lorsque le refus est opposé « en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis », l’article L. 125-6 du code des assurances permet de saisir le bureau, qui impose à l’assureur la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les catastrophes naturelles. Dans les autres cas, il faut multiplier les demandes écrites, auprès d’assureurs et de courtiers, en déclarant exactement la résiliation et les sinistres, et conserver chaque réponse.
Ces pièces servent enfin si vous envisagez de réclamer le surcoût d’assurance à celui qui a causé les sinistres, voisin ou bailleur. La voie est incertaine : dans l’affaire parisienne de 2025, le tribunal a jugé que la résiliation relevait de la liberté de l’assureur et ne pouvait être mise à la charge d’un tiers au contrat, et il a relevé que la locataire ne justifiait pas des refus d’autres assureurs. Sans preuve des refus, des primes comparées et d’un lien avec la faute reprochée, la demande se heurte aux mêmes obstacles, même lorsque les désordres eux-mêmes sont indemnisés.
Conclusion
Un assureur peut résilier votre contrat auto ou habitation parce que les sinistres se répètent, y compris lorsqu’ils ne vous sont pas imputables. Il ne peut pas le faire n’importe comment. À l’échéance, il lui faut une lettre recommandée partie deux mois avant et, pour un particulier, une motivation qui ne se réduise pas à une formule générale. Après un sinistre, il lui faut une clause, le respect du délai d’un mois et l’absence de prime acceptée pour la période postérieure ; en automobile, cette voie est réservée aux sinistres liés à l’alcool, aux stupéfiants ou à une infraction ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis. Au-delà des formes, le juge peut encore sanctionner une résiliation déloyale ou détournée de son objet, et l’ACPR a invité les assureurs à s’interroger sur la prise en compte de sinistres non responsables, non indemnisés ou déjà connus à la souscription.
La réaction utile tient en trois temps. Vérifier la lettre, sa date, sa voie et sa motivation, puis contester par écrit et saisir le médiateur si l’assureur maintient sa position. Ne jamais rester sans assurance et déclarer exactement la résiliation au nouvel assureur, faute de quoi le nouveau contrat peut être annulé au moment où vous en avez besoin. Enfin, en cas de refus en série, utiliser le bureau central de tarification lorsque la loi l’ouvre, dans le délai de quinze jours, en conservant les preuves de chaque démarche.