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Parfums de marque authentiques revendus hors réseau ou sur Amazon : épuisement, distribution sélective et défense en 2026

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Parfums de marque authentiques revendus hors réseau ou sur Amazon : épuisement, distribution sélective et défense en 2026

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Vous revendez sur Amazon, Cdiscount ou votre propre boutique des parfums, des cosmétiques ou des articles de marque strictement authentiques, achetés en toute régularité auprès d’un grossiste européen, et votre compte vient d’être suspendu pour prétendue contrefaçon. Ou pire : une mise en demeure du titulaire de la marque vous somme de cesser toute commercialisation, de retirer vos annonces et de communiquer vos factures d’achat, sous menace d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel en 2026 : à l’heure où les plateformes durcissent leurs contrôles automatisés et où les maisons de luxe traquent la revente hors réseau, des centaines de revendeurs honnêtes se retrouvent traités comme des contrefacteurs alors qu’ils n’ont jamais vendu un seul faux. La cour d’appel de Versailles vient d’ailleurs de trancher un dossier de ce type par un arrêt du 24 juin 2026 qui distingue avec précision ce qui est permis et ce qui reste interdit. La bonne nouvelle, c’est que le droit français protège le revendeur de produits authentiques : une fois qu’un produit a été mis sur le marché européen par le titulaire de la marque ou avec son accord, celui-ci ne peut plus en interdire la revente, sauf motifs légitimes strictement prouvés. La mauvaise nouvelle, c’est que cette protection a des frontières étroites, que les plateformes appliquent leurs propres règles sans attendre le juge, et qu’une maladresse dans votre publicité ou votre référencement peut transformer une revente licite en contrefaçon sanctionnée par des dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts. Cet article expose le régime complet applicable en 2026 : quand la revente hors réseau est libre, quand le réseau de distribution sélective l’interdit, comment défendre un compte suspendu et comment répondre à une action en contrefaçon devant le tribunal.

I. Revendre des produits de marque authentiques hors réseau : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

A. L’épuisement des droits : pourquoi la revente de produits authentiques est libre en principe

Le principe fondateur est posé par l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. » Autrement dit, lorsqu’un flacon de parfum, un sac ou un appareil a été mis en circulation dans l’Union européenne par la maison elle-même ou par un distributeur qu’elle a agréé, le droit de la marque est épuisé pour cet exemplaire précis : chaque propriétaire successif peut le revendre, y compris hors du réseau officiel, y compris sur une marketplace, sans demander d’autorisation. Le revendeur peut même citer la marque pour désigner ce qu’il vend : indiquer « parfum X 100 ml » dans une annonce n’est pas en soi une contrefaçon, car cette mention sert seulement à identifier un produit authentique déjà commercialisé avec l’accord du titulaire. La cour d’appel de Versailles l’a confirmé le 24 juin 2026 (CA Versailles, ch. com. 3-1, 24 juin 2026, RG 24/03109) dans l’affaire opposant une société titulaire de marque à un revendeur indépendant : « S’agissant de la désignation de produits initialement mis dans le commerce dans l’Union européenne par la société [G], celle-ci ne peut pas interdire l’usage de la marque [G] par la société Radio relais dès lors que le motif légitime qui pourrait faire échec à l’épuisement des droits repose sur un réseau de distribution sélective dont l’existence a été écartée. » Le revendeur avait donc le droit d’annoncer qu’il vendait des produits de cette marque dans son document publicitaire, ses courriels de démarchage et même sur son compte LinkedIn. Ce principe ne vaut toutefois que si deux conditions cumulatives sont réunies. D’abord, la première mise dans le commerce doit avoir eu lieu dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, par le titulaire ou avec son consentement : des produits destinés au marché américain, asiatique ou africain, réimportés en France sans l’accord de la maison, ne bénéficient pas de l’épuisement, et leur revente constitue une contrefaçon même si les articles sont matériellement authentiques. Ensuite, l’usage de la marque par le revendeur doit rester limité à la désignation des produits : dès que la marque est utilisée « à d’autres fins » que cette désignation, par exemple comme enseigne, comme nom de boutique, comme mot-clé trompeur ou comme habillage laissant croire à un agrément officiel, la protection disparaît. Dans l’arrêt de Versailles précité, la cour a précisément condamné le revendeur pour ces usages débordants, tout en validant la simple désignation (CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/03109) : « Dit que la société Radio relais a commis des actes de contrefaçon de la marque [G] n° 3494924 en l’utilisant, sous la forme telle que déposée ou sous une forme modifiée, à d’autres fins que la désignation des produits mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par la société [G] ou avec son consentement ; » La ligne de partage est donc nette : nommer la marque pour dire ce que l’on vend, oui ; exploiter la marque pour attirer, rassurer ou décorer au-delà de cette fonction d’identification, non. En pratique, le premier réflexe du revendeur avisé consiste à conserver toutes les preuves de l’origine européenne et licite de son stock : factures du grossiste mentionnant les références exactes, bons de livraison, numéros de lots, échanges attestant que le fournisseur est lui-même approvisionné dans l’Union. Sans cette traçabilité, invoquer l’épuisement devant la plateforme ou devant le juge relève du vœu pieux. Le second réflexe consiste à auditer ses propres annonces : intitulés, visuels, nom de boutique, nom de domaine, campagnes sponsorisées. Tout élément qui suggère un lien avec la maison, un statut de distributeur agréé ou une garantie officielle doit être retiré avant même la première contestation. Pour la méthode probatoire en cas de litige, il faut savoir que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », selon l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, ce qui vaut dans les deux sens : le titulaire prouve l’usage litigieux par constats d’huissier et captures, tandis que le revendeur prouve l’authenticité et l’origine par factures, expertises et attestations. Enfin, si votre litige porte d’abord sur la saisie de vos produits ou la preuve de l’originalité de vos créations, la procédure de saisie-contrefaçon par commissaire de justice et ses règles de preuve suivent une logique voisine qu’il est utile de connaître.

B. Le réseau de distribution sélective et les motifs légitimes : quand le titulaire peut bloquer la revente

L’exception qui fait trembler les revendeurs figure dans la seconde phrase de l’article L. 713-4 : « Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » Le texte vise d’abord l’hypothèse matérielle : produits reconditionnés, flacons transvasés, emballages ou notices supprimés, étiquetage modifié, lots mélangés. Un revendeur qui retire le cellophane d’origine, qui efface le numéro de lot ou qui revend sans la notice et le coffret peut se voir interdire la commercialisation, car l’état du produit ne correspond plus à celui que la maison a mis sur le marché. Mais la jurisprudence a étendu les motifs légitimes bien au-delà de cette altération physique, au cas du réseau de distribution sélective des produits de luxe et de prestige. Une maison peut organiser licitement un réseau fermé de distributeurs agréés, à condition que ce réseau réponde à des critères objectifs, qualitatifs et non discriminatoires, proportionnés à la préservation de l’image de luxe des produits. Lorsqu’un tel réseau existe et fonctionne réellement, la revente par un tiers non agréé porte atteinte à l’aura de la marque et le titulaire peut l’interdire, même pour des produits authentiques. C’est l’enseignement constant des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne rendus sur ce terrain, notamment l’arrêt Copad du 23 avril 2009 dans l’affaire C-59/08, qui admet que le titulaire s’oppose à la revente hors réseau lorsque celle-ci porte atteinte à l’image de prestige, et l’arrêt Coty du 6 décembre 2017 dans l’affaire C-230/16, qui valide l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre sur des plateformes tierces visibles comme Amazon pour préserver le standing des parfums de luxe. En droit interne, la Cour de cassation contrôle ces montages avec rigueur : dans son arrêt du 16 mai 2018, rendu sur pourvoi n° K 16-18.174 dans le litige opposant la société Coty France à plusieurs défendeurs, elle vise expressément les « articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce » et rappelle que « la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques dont sa société-mère est le licencié exclusif dans le monde », avant de casser l’arrêt d’appel qui avait mal appliqué ces règles. La leçon pour le revendeur est double. D’un côté, l’existence du réseau ne se présume jamais : c’est au titulaire de démontrer un réseau réel, étanche et conforme aux exigences du droit de la concurrence, avec contrats d’agrément, critères de sélection et contrôle effectif des points de vente. Dans l’arrêt de Versailles du 24 juin 2026, la maison a précisément échoué sur ce point, puisque le motif légitime invoqué « repose sur un réseau de distribution sélective dont l’existence a été écartée », ce qui a sauvé la simple désignation des produits par le revendeur. De l’autre côté, lorsque le réseau est solidement établi, le revendeur non agréé se trouve en position fragile : la revente peut être interdite, et la présentation dégradante des produits sur une marketplace généraliste, entre articles soldés et vendeurs anonymes, peut elle-même constituer le motif légitime. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 19 décembre 2024 dans le dossier opposant la société Maisons du Monde à un déstockeur, jugé sous le numéro RG 22/12857 : « Fait interdiction à la société Francedestock de faire usage des signes  » MAISONS DU MONDE  » n°3407648,  » MAISONS DU MONDE  » n°9810607 , n°4132321, n°009913625 et la marque n°4815219 pour désigner un produit authentique de la société Maisons du Monde et de vendre les produits de la société Maisons du Monde sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard courant pendant un délai de six mois par produit litigieux, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement », et « Condamne la société Francedestock à payer à la société Maisons du Monde la somme de 10.000 euros en réparation de l’ensemble des chefs de préjudice résultant des actes de contrefaçon ». Ce jugement montre que la vente de produits authentiques n’immunise contre rien lorsque l’usage de la marque dépasse la simple désignation ou heurte un réseau protégé. À cette mécanique s’ajoute la protection renforcée des marques de renommée : l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Pour les grandes maisons, cet article permet de sanctionner des usages parasitaires même sans risque de confusion : capter la lumière d’un nom prestigieux dans un nom de boutique, un slogan ou une campagne suffit à caractériser l’atteinte. Sur le plan répressif, enfin, la revente organisée hors réseau avec usage illicite de la marque peut basculer au pénal : l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci », tandis que l’article L. 716-9 punit plus lourdement encore la fabrication et l’importation en vue de la vente : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne. Un revendeur de bonne foi, qui prouve l’authenticité et l’origine européenne de son stock, n’a en pratique rien à craindre de ce volet pénal, mais la menace figure dans presque toutes les mises en demeure et il faut savoir la relativiser sans la négliger. Si c’est au contraire vous qui êtes attaqué en contrefaçon par une marque qui semble inexploitée, la réponse par la déchéance pour défaut d’exploitation constitue l’arme symétrique à connaître.

II. Compte suspendu ou assignation reçue : comment défendre la revente en 2026

A. Faire lever une suspension de compte et répondre à une mise en demeure sans s’auto-incriminer

La plupart des dossiers commencent non pas devant le juge mais devant la plateforme : signalement du titulaire via un programme de protection des marques, plainte d’un acheteur soupçonneux, contrôle automatisé des factures. En 2026, les grandes marketplaces appliquent des procédures de suspension quasi immédiates, parfois assorties de la retenue des fonds, et n’attendent ni l’avis du juge ni la preuve d’une contrefaçon pour neutraliser les annonces. Face à ce mur administratif, la défense se joue en heures, pas en mois. La première mesure consiste à figer la situation : exporter l’intégralité des annonces, des évaluations, des messages d’acheteurs et de la notification de suspension, avec horodatage, car ces éléments constituent la base du recours interne et, plus tard, du chiffrage d’un préjudice d’exploitation si la suspension s’avère abusive. La deuxième mesure consiste à reconstituer la chaîne d’approvisionnement complète, du fabricant ou du distributeur agréé jusqu’à vos étagères : chaque facture doit mentionner les références exactes, les quantités, les numéros de lots quand ils existent, et le siège européen du fournisseur. Les plateformes exigent généralement des factures émanant d’un fournisseur identifiable et vérifiable, datées de moins d’un an, portant sur les références signalées : une facture pro forma, un ticket de caisse d’un déstockeur anonyme ou un bon de commande sans preuve de paiement ne suffisent pas. La troisième mesure consiste à rédiger un plan d’action crédible, distinct de la contestation juridique : expliquer l’origine du stock, joindre les pièces, décrire les corrections apportées aux annonces et les engagements pris pour l’avenir, comme la vérification systématique des fournisseurs ou le retrait des références litigieuses pendant l’instruction. Ce plan ne doit jamais reconnaître une contrefaçon ni admettre une faute : il expose des faits et des pièces, sans qualification juridique, car tout aveu écrit sera repris dans une éventuelle procédure judiciaire. Parallèlement, la mise en demeure du titulaire mérite une réponse écrite, ferme et documentée, dans le délai imparti, qui est souvent de huit à quinze jours. Cette réponse suit un canevas précis : rappel de l’authenticité des produits et de leur origine européenne avec pièces à l’appui, invocation de l’épuisement des droits de l’article L. 713-4, contestation de l’existence ou de l’étanchéité du réseau de distribution sélective allégué, démonstration que l’usage de la marque reste cantonné à la désignation des produits, et proposition proportionnée comme le retrait des présentations contestées ou la modification des intitulés. Ce que la réponse ne doit jamais contenir, c’est la communication spontanée de l’identité de vos fournisseurs au-delà du strict nécessaire, la liste de vos autres points de vente, votre chiffre d’affaires détaillé ou vos marges : le droit d’information du titulaire s’exerce sous contrôle du juge, pas sur simple lettre comminatoire, et livrer ces données sans cadre, c’est armer l’adversaire pour la suite. Si la plateforme maintient la suspension malgré un dossier complet, deux voies complémentaires existent : l’escalade interne avec réexamen par une équipe dédiée, puis, pour les vendeurs professionnels établis, la médiation prévue par les règlements européens sur les relations plateformes-entreprises et, en dernier recours, le référé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques pour obtenir la réactivation ou la libération des fonds. Les vendeurs franciliens relèvent des juridictions parisiennes : tribunal judiciaire de Paris pour la contrefaçon de marque, avec sa troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, et tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges purement commerciaux avec la plateforme. Préparez dès Paris un dossier bilingue si votre fournisseur est étranger, faites traduire les factures déterminantes par un traducteur assermenté, et centralisez vos constats chez un commissaire de justice parisien qui pourra intervenir en quelques heures sur les sièges franciliens des plateformes. Si votre litige concerne plutôt un produit copié vendu par un tiers sur une marketplace, les réflexes de retrait et d’identification du vendeur décrits dans l’article consacré aux produits copiés vendus sur marketplace s’appliquent en miroir.

B. Devant le tribunal : prouver l’épuisement, limiter l’interdiction et chiffrer la réparation

Lorsque la négociation échoue, le titulaire assigne en contrefaçon et demande l’interdiction de vendre, le retrait des annonces, la communication des circuits de distribution, des dommages et intérêts et souvent une astreinte. Le revendeur assigné dispose d’une stratégie de défense en trois étages qu’il faut articuler dès les premières conclusions. Premier étage : contester la contrefaçon au fond en démontrant l’épuisement des droits. Cela suppose de prouver, pièce par pièce, que chaque lot litigieux a été mis dans le commerce européen par le titulaire ou avec son consentement, et que l’usage de la marque reste cantonné à la désignation. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle cadre le débat : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Or l’interdiction générale de l’article L. 713-2, selon laquelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque », ne joue plus une fois l’épuisement acquis pour les exemplaires concernés. Le cœur du procès porte donc presque toujours sur les deux points faibles du demandeur : la preuve d’un réseau de distribution sélective réel et étanche, et la démonstration d’un usage de la marque qui dépasse la simple désignation. Exigez la production des contrats d’agrément, des critères de sélection, des contrôles et des sanctions appliquées aux agréés qui revendraient eux-mêmes hors réseau : un réseau théorique, appliqué à géométrie variable, ne constitue pas un motif légitime, comme l’a montré l’arrêt de Versailles du 24 juin 2026. Faites constater par huissier la présentation exacte de vos annonces au jour de l’assignation et montrez que chaque mention de la marque sert à identifier un produit authentique. Deuxième étage : cantonner les mesures d’interdiction. Même condamné partiellement, le revendeur doit obtenir que l’interdiction soit rédigée avec précision et limitée aux usages fautifs, à l’image du dispositif versaillais qui ordonne de « cesser l’usage de la marque [G], sous la forme telle que déposée ou sous une forme modifiée, à toute autre fin que la désignation des produits mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par la société [G] ou avec son consentement, sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 15ème jour ouvré suivant la signification du présent arrêt ». Une interdiction générale de vendre les produits authentiques, une suppression de toute référence à la marque y compris désignative, ou une astreinte calculée par jour sans plafond doivent être combattues comme disproportionnées. Discutez le point de départ de l’astreinte, demandez un délai de mise en conformité, et faites écarter la publication du jugement quand la condamnation reste limitée. Troisième étage : contenir la réparation. Les juridictions distinguent le préjudice moral de la maison, lié à la banalisation de son image, du préjudice économique lié aux ventes détournées, et exigent des justificatifs pour chaque chef : 50 000 euros de préjudice moral à Versailles pour des usages débordants persistants malgré mise en demeure, 10 000 euros tous préjudices confondus devant le tribunal de Paris dans le dossier du déstockeur, ces montants montrant que la facture dépend étroitement de la durée, de l’ampleur et de la mauvaise foi. Le revendeur qui a cessé promptement les usages contestés, collaboré sur l’origine et maintenu une présentation sobre divise presque toujours l’addition. N’oubliez pas le volet pénal et complémentaire : l’article L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle permet au juge de condamner les personnes physiques coupables à « retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », d’ordonner « la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts », et d’ordonner « l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation ». Pour les vendeurs parisiens et franciliens, anticipez enfin le calendrier procédural du tribunal judiciaire de Paris : mise en état active, injonctions de communiquer sous astreinte provisoire, possibilité de sursis à statuer en cas de question préjudicielle sur la validité du réseau au regard du droit européen de la concurrence. Chaque audience de mise en état sans pièce nouvelle affaiblit la défense : produisez tôt, produisez complet, et faites vérifier chaque facture litigieuse avant de la verser aux débats.

Conclusion

Revendre des produits de marque authentiques hors réseau reste une activité licite en 2026, protégée par l’épuisement des droits, à condition de respecter trois disciplines : acheter dans le circuit européen avec une traçabilité irréprochable, n’utiliser la marque que pour désigner ce qui est vendu, et ne jamais dégrader ni reconditionner les produits. Dès qu’un réseau de distribution sélective réel existe, dès que la présentation banalise le prestige de la maison ou suggère un agrément inexistant, la revente bascule vers la contrefaçon, avec son cortège d’interdictions sous astreinte, de dommages et intérêts et, dans les cas organisés, de sanctions pénales. Les arrêts rendus en 2024 et 2026 montrent que les juges tranchent au plus près des faits : ils valident la simple désignation des produits authentiques et sanctionnent impitoyablement les usages qui débordent. Face à une suspension de compte, la rapidité du dossier de pièces fait la différence ; face à une assignation, la preuve de l’épuisement et la critique du réseau adverse font le procès. Constituez dès aujourd’hui votre classeur de traçabilité, auditez vos annonces et vos intitulés, et ne répondez à aucune mise en demeure sans avoir vérifié l’origine de chaque lot : en matière de revente hors réseau, l’anticipation documentaire vaut mieux que n’importe quelle plaidoirie.

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