Vous avez découvert votre marque, vos photographies ou votre produit recopié dans une annonce publiée sur une marketplace, mise en ligne par un vendeur que vous ne connaissez pas et joignable seulement derrière un pseudonyme. Le réflexe juste consiste à agir dans l’ordre : faire retirer l’annonce au plus vite, identifier le vendeur réel, puis faire constater l’atteinte pour obtenir l’interdiction et une somme d’argent. Chaque étape répond à des règles précises du code de la propriété intellectuelle, et les tribunaux appliquent ces règles aux annonces en ligne comme aux vitrines physiques.
Le 11 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné deux sociétés à payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir proposé un bien à la location sur une plateforme de réservation en ligne en utilisant la marque d’autrui et ses photographies, avec une interdiction de tout nouvel usage sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Cette décision récente montre la méthode des juges : usage non autorisé d’un signe identique pour des services identiques, confusion du public, réparation chiffrée et injonction de cesser. Le présent article reprend cette méthode pas à pas pour votre situation : retrait de l’annonce, identification du vendeur, preuve de la contrefaçon et chiffrage de la réparation.
I. Faire retirer une annonce marketplace qui reprend votre marque et identifier le vendeur
A. Faire retirer vite l’annonce qui copie votre marque ou votre produit
Avant toute démarche, figez la preuve de l’annonce telle que le public la voit. Faites établir par un commissaire de justice un constat en ligne qui mentionne la date et l’heure, l’adresse exacte de la page, le pseudonyme du vendeur, le libellé de l’annonce, le prix, les photographies et chaque occurrence de votre marque. Ajoutez vos propres captures d’écran, l’enregistrement de la page et, quand cela reste possible, une commande test avec facture, confirmation et colis conservé en l’état. Une annonce en ligne se modifie ou disparaît en quelques clics, et le vendeur soutiendra ensuite qu’il n’a jamais utilisé votre signe. Le constat dressé avant le signalement ferme cette porte.
Le fondement de votre demande de retrait tient en une phrase du code : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle précise l’interdiction : « D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Quand un vendeur reprend votre marque à l’identique pour vendre des produits identiques aux vôtres, la démonstration reste donc resserrée : votre titre, l’annonce litigieuse, la comparaison des produits ou services. Si votre marque jouit d’une renommée, l’article L. 713-3 du même code va plus loin et vise l’usage qui « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », même pour des produits différents.
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 (3e chambre, 2e section, RG 25/04978, texte intégral sur courdecassation.fr) illustre ce raisonnement appliqué à une annonce en ligne. La société titulaire d’une marque de l’Union européenne reprochait à deux sociétés civiles immobilières d’offrir un appartement à la location saisonnière sur le site Booking.com en faisant usage de son signe et de photographies lui appartenant. Le tribunal rappelle d’abord que « L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif », puis vérifie l’usage du signe pour des services identiques et l’absence de nécessité de cet usage pour désigner le bien. Il retient la contrefaçon de marque et le parasitisme, puis tire les conséquences : « à payer à la société [L] group 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marque et du parasitisme », avec injonction de « cesser tout usage du terme » litigieux et des photographies « passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, qui courra jusqu’à un maximum de 30 000 euros ». Cette structure — interdiction, délai bref, astreinte dissuasive, somme forfaitaire — correspond exactement à ce qu’un titulaire peut demander contre une annonce de marketplace.
En pratique, adressez en même temps deux demandes écrites. D’un côté, le signalement contrefaçon auprès de la marketplace, par son formulaire dédié, avec la copie de votre titre de marque, les liens précis des annonces, les captures du constat et une déclaration sur l’honneur de votre qualité. Les plateformes retirent vite les annonces manifestement contrefaisantes quand le dossier reste carré et documenté. De l’autre, une mise en demeure au vendeur, envoyée à chaque coordonnée disponible, qui exige le retrait sous huit jours, la communication de son identité complète et de ses factures d’achat, et l’engagement écrit de ne pas recommencer. Quand le vendeur ignore la mise en demeure ou rouvre la même annonce sous un autre pseudo, saisissez le juge des référés pour obtenir l’interdiction et le retrait sous astreinte sans attendre le procès au fond. Le raisonnement des juges sur l’atteinte aux fonctions de la marque, exposé ci-dessous, s’applique aux annonces de marketplace comme aux annonces de location : dès que le public peut croire que le produit vient de vous ou d’une entreprise liée à vous, l’usage doit cesser.
Un cas voisin mérite une vérification distincte : si un concurrent achète votre marque comme mot-clé pour afficher sa propre publicité, les règles de l’usage en ligne et de l’internaute raisonnablement attentif s’appliquent comme expliqué dans l’analyse consacrée au concurrent qui achète votre marque comme mot-clé et aux moyens de bloquer l’annonce. Traitez chaque canal séparément — annonce marketplace d’un côté, référencement payant de l’autre — avec son constat et sa mise en demeure propres, pour éviter de mélanger les preuves et les demandes.
B. Identifier le vendeur caché derrière un pseudo sur la marketplace
Le retrait de l’annonce ne suffit pas quand le vendeur reste anonyme, car il rouvre souvent la même offre sous un autre nom. Le code de la propriété intellectuelle ouvre alors un outil direct : le droit d’information. La juridiction saisie peut ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon », y compris quand cette personne fournit des services utilisés dans les activités dénoncées (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, vous pouvez demander au juge d’ordonner à la marketplace et au vendeur apparent de communiquer l’identité complète du vendeur, ses coordonnées, ses références de compte, l’historique des annonces, les volumes vendus et les documents d’approvisionnement. Cette demande se forme devant le juge du fond ou en référé, et l’astreinte donne à l’injonction son efficacité.
Préparez cette demande comme un dossier d’identification, pas comme une simple plainte. Rassemblez le constat d’huissier de l’annonce, la facture de votre commande test, les échanges avec le pseudonyme, la réponse de la plateforme à votre signalement et la mise en demeure restée sans effet. Demandez par écrit à la marketplace, avant toute assignation, la communication des données d’identification du vendeur en visant le fondement du droit d’information et en joignant votre titre de marque et le constat. Certaines plateformes transmettent ces éléments sur injonction judiciaire uniquement, et votre courrier préalable prouvera ensuite que l’assignation restait nécessaire. Devant le juge, ciblez les deux défendeurs utiles : le vendeur identifié par son pseudo et ses coordonnées partielles, et l’opérateur de la plateforme en tant que détenteur des données. Sollicitez l’identification complète, la liste des annonces publiées sous le même compte, les quantités écoulées et les prix pratiqués, car ces chiffres serviront ensuite au chiffrage du préjudice.
N’essayez jamais d’obtenir ces informations par vos propres moyens techniques : aucune intrusion dans un compte, aucun prétexte mensonger, aucune pression sur un salarié de la plateforme. Les preuves obtenues de façon déloyale fragilisent tout le dossier et exposent leur auteur à des poursuites. La voie judiciaire d’identification existe précisément pour éviter ces dérives : ordonnance du juge, périmètre défini, documents listés, délai fixé, astreinte en cas de silence. Quand la marketplace opère depuis l’étranger, l’ordonnance vise sa filiale ou son représentant en France et les moyens de notification applicables, et le constat initial prouve que l’annonce visait bien le public français, avec un prix en euros, une livraison proposée en France et un texte en français.
Gardez aussi la possibilité du volet pénal pour les cas graves. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende » le fait, en vue de vendre ou d’offrir à la vente des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de donner des instructions en ce sens, avec des peines aggravées quand les faits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne. La plainte ne remplace pas l’action civile en interdiction et en réparation, mais elle déclenche des investigations sur l’origine des stocks et les circuits d’approvisionnement que le procès civil n’atteint pas toujours. Signalez les faits au procureur avec le constat, la commande test et l’historique des annonces, puis articulez les deux procédures sans les confondre.
II. Prouver la contrefaçon de votre marque sur une marketplace et obtenir réparation
A. Prouver l’usage illicite de votre marque et le préjudice devant le juge
La preuve de la contrefaçon reste libre : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Le même article autorise le titulaire à faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Cette saisie-contrefaçon s’applique aux ventes en ligne : description de l’annonce et du tunnel de commande par huissier autorisé, prélèvement d’un exemplaire acheté, saisie des factures, bons de livraison, correspondances et documents comptables s’y rapportant. Demandez l’ordonnance tôt, dès que le constat initial et la commande test confirment l’usage de votre marque, car les stocks des vendeurs de marketplace tournent vite et les comptes se vident entre deux fêtes commerciales. L’huissier agit alors dans le périmètre exact de l’ordonnance, sans excès, et son procès-verbal entre au dossier comme pièce centrale.
Le raisonnement juridique que le juge applique ensuite tient en trois vérifications. D’abord, l’existence et la portée de votre droit : marque française ou marque de l’Union européenne enregistrée, numéro de dépôt, classes visées, usage sérieux. Ensuite, l’usage litigieux dans la vie des affaires : reprise de votre signe dans le titre de l’annonce, dans la description, sur les photographies du produit ou sur l’emballage livré. Enfin, l’atteinte aux fonctions de la marque, en particulier sa fonction essentielle. Le tribunal de Paris le rappelle dans la décision du 11 septembre 2026 : le droit exclusif du titulaire ne joue contre l’usage d’un signe par un tiers que si cet usage porte atteinte ou risque de porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment à « sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service », en visant la jurisprudence Arsenal du 12 novembre 2002 et l’arrêt Audi de la Cour de justice du 25 janvier 2024 (C-334/22). Pour une annonce de marketplace, la question pratique devient donc : l’acheteur moyen comprend-il que le produit vient de vous, ou peut-il le croire ? Un titre d’annonce qui reprend votre marque sans mention claire du vendeur réel, des photographies pompées sur votre site et un prix cassé créent cette confusion, et les juges en tirent la contrefaçon.
La Cour de cassation applique la même grille aux usages de marque en ligne. Dans son arrêt du 18 octobre 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-20.055, texte intégral sur courdecassation.fr), rendu dans un litige où le titulaire de la marque « Aquarelle » reprochait à un concurrent la réservation de sa marque comme mot-clé et son référencement, le moyen soulevé rappelait que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire l’usage de son signe à titre de mot-clé par un annonceur pour le référencement de son site internet si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions essentielles de la marque », avec atteinte à la fonction d’identification de l’origine quand l’annonce « ne permet pas ou ne permet que difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés proviennent ou non du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée ». Transposez ce test à votre annonce de marketplace : capturez ce que voit l’acheteur normalement attentif au moment où il clique, titre, images, prix, nom du vendeur affiché, mentions d’origine. Si cet acheteur ne peut pas déterminer facilement si le produit vient de vous ou d’un tiers sans lien avec vous, l’atteinte à la fonction d’origine soutient votre action, même quand le vendeur prétend qu’il « cite » votre marque pour désigner un produit compatible.
N’oubliez pas les photographies et visuels quand l’annonce reprend vos images. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Dans la décision du 11 septembre 2026, le tribunal a sanctionné ensemble l’usage de la marque et celui de dix-neuf photographies reprises pour illustrer l’annonce, avec la même injonction de cesser et la même astreinte. Pour vos visuels, joignez les fichiers d’origine avec leurs métadonnées, la date de première publication sur votre site et la comparaison côte à côte avec les images de l’annonce. Le vendeur qui recadre ou compresse vos photographies n’efface pas l’emprunt : la reproduction partielle suffit à caractériser l’illicite, et chaque visuel repris compte dans le chiffrage.
B. Obtenir l’interdiction, le retrait définitif et une somme d’argent : combien et devant quel juge à Paris
Le tribunal qui retient la contrefaçon prononce d’abord l’avenir : interdiction de tout nouvel usage, retrait des annonces, destruction ou rappel des stocks quand cela reste demandé et proportionné, publication du jugement quand elle répare utilement. La décision du 11 septembre 2026 donne le modèle : injonction de cesser tout usage du signe et des photographies pour l’offre en cause, passé un délai de quinze jours après la signification, puis astreinte de 500 euros par infraction constatée jusqu’à un maximum de 30 000 euros, chaque jour et chaque site en violation comptant pour une infraction. Demandez une astreinte rédigée de la même façon : montant par infraction constatée, point de départ précis, plafond, constat par huissier. Une interdiction sans astreinte chiffrée laisse le vendeur rouvrir son annonce le lendemain du jugement ; une astreinte par jour et par plateforme rend la récidive coûteuse dès la première semaine.
La somme d’argent se chiffre ensuite selon la règle de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction prend en considération, distinctement, « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral, puis « les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». Le même article permet, sur votre demande, « allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », avec une précision qui change tout dans les dossiers de marketplace où les volumes exacts restent flous : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » si le vendeur avait demandé votre autorisation. Concrètement, chiffrez trois colonnes : vos ventes perdues et la baisse de prix imposée par la concurrence déloyale de l’annonce, l’atteinte à l’image quand des clients mécontents du faux vous l’attribuent, et les marges que le vendeur a réalisées sans payer ni redevance ni contrôle qualité. Les documents obtenus par le droit d’information — quantités vendues, prix, durée des annonces — alimentent la première et la troisième colonnes, et le forfait prend le relais quand le vendeur a effacé ses comptes.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel reste balisé. Les actions civiles relatives aux marques autres que les nullités et déchéances réservées à l’Institut national de la propriété industrielle relèvent des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle), et le tribunal judiciaire de Paris, avec sa troisième chambre dédiée, concentre ces litiges pour le ressort. La décision du 11 septembre 2026 vient de cette troisième chambre, deuxième section : vos assignations, requêtes en saisie-contrefaçon et référés parisiens suivent les mêmes usages de mise en état et les mêmes exigences de pièces. Faites signifier l’ordonnance de saisie-contrefaçon et le jugement par un commissaire de justice du ressort, avec traduction quand le vendeur opère depuis l’étranger, et programmez le constat de retrait à l’expiration du délai de quinze jours pour liquider l’astreinte si l’annonce persiste. Les délais pratiques parisiens imposent d’anticiper : requête en saisie-contrefaçon dès le dossier prêt, référé pour le retrait urgent, fond pour la réparation complète, sans laisser passer les pics de ventes pendant lesquels le préjudice enfle chaque jour.
Formulez vos demandes au juge comme une liste fermée : interdiction de tout usage du signe pour les produits concernés, retrait de chaque annonce identifiée par son adresse, obligation pour le vendeur de communiquer l’identité de ses fournisseurs, dommages et intérêts ventilés en préjudice économique, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur avec subsidiairement le forfait supérieur à la redevance due, astreinte par infraction constatée, publication du jugement sur la page d’accueil du site du vendeur quand il en possède un, dépens et frais irrépétibles. Chaque demande renvoie à une pièce : titre de marque et historique du dépôt, constat de l’annonce, commande test, procès-verbal de saisie-contrefaçon, documents obtenus par le droit d’information, attestations de clients trompés, tableaux de ventes avant et après l’apparition de l’annonce. Le tribunal de Paris du 11 septembre 2026 a rejeté les demandes accessoires fragiles tout en accordant l’essentiel — interdiction, astreinte, 10 000 euros — parce que le cœur du dossier restait démontré : un signe identique, des services identiques, une annonce publique, une confusion évidente.
Conclusion
Une annonce de marketplace qui reprend votre marque se traite comme toute contrefaçon, avec la vitesse en plus : constatez avant de signaler, signalez et mettez en demeure en même temps, faites identifier le vendeur par le juge quand il se cache, puis frappez par la saisie-contrefaçon et l’action au fond. La décision du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 fixe l’étalon parisien — 10 000 euros pour une annonce utilisant marque et photographies d’autrui, interdiction sous quinze jours, 500 euros par infraction constatée — et les textes donnent au titulaire les trois leviers du succès : un droit exclusif opposable à tout usage non autorisé, un droit d’information pour percer l’anonymat des pseudonymes, et une réparation qui additionne manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur, avec un forfait supérieur à la redevance éludée quand les comptes restent opaques. Constituez le dossier dans cet ordre, sans brûler d’étape, et chaque annonce retirée aujourd’hui devient la pièce qui paiera la réparation de demain.