Un jeu acheté sur Ubisoft Connect qui ne vous convient pas, une précommande que vous voulez annuler, un abonnement Ubisoft+ encore prélevé, une monnaie de jeu achetée par erreur ou un compte soudain verrouillé : ces situations ne relèvent ni des mêmes règles ni du même interlocuteur. Pour les achats faits sur l’Ubisoft Store ou dans l’application Ubisoft Connect, les conditions générales de vente de la boutique en ligne, dans leur version 2.8 mise à jour en juillet 2023 et toujours en ligne le 29 septembre 2026, désignent comme vendeur Ubisoft EMEA, société française établie à Saint-Mandé, et soumettent le contrat à la loi française. Pour un jeu Ubisoft acheté sur Steam, l’Epic Games Store ou une boutique de console, l’éditeur renvoie vers cette boutique, qui rembourse selon ses propres conditions.
La politique commerciale d’Ubisoft accorde, pour un jeu PC dématérialisé acheté chez elle, un remboursement dans les 14 jours si vous avez joué moins de deux heures, et elle écarte plusieurs achats, dont les contenus téléchargeables et la monnaie virtuelle. L’éditeur précise lui-même que cette politique « ne limite pas vos éventuels droits légaux » : le droit de rétractation, la garantie de conformité des contenus numériques et le contrôle des clauses abusives peuvent aller plus loin, ou ne rien ajouter, selon la manière dont chaque achat a été conclu.
Cet article décrit ces documents tels qu’ils sont publiés au 29 septembre 2026 et les règles françaises qui s’y ajoutent. Il ne constate aucun manquement : aucune décision française publiée trouvée dans Judilibre ne tranche un remboursement demandé à Ubisoft par un joueur, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées lors de chaque achat priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Jeu, précommande, DLC ou monnaie virtuelle : qu’est-ce qu’Ubisoft rembourse, et que vous garantit la loi ?
Deux séries de règles se superposent. La première est commerciale : c’est la politique de remboursement de l’éditeur, décrite dans la page « Politique de remboursement » de l’Ubisoft Store et dans ses pages d’aide consultées le 29 septembre 2026. Elle peut être plus généreuse que la loi sur certains points et plus étroite sur d’autres. La seconde est légale et ne peut pas être écartée par contrat, puisque l’article L. 221-29 du code de la consommation prévoit, pour les contrats conclus à distance : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Il faut donc lire d’abord ce que l’éditeur accepte de rembourser, puis vérifier si la loi vous donne davantage.
A. Jeu acheté sur Ubisoft Connect ou l’Ubisoft Store, précommande, clé : les 14 jours et 2 heures, puis le droit de rétractation
La règle commerciale est simple à énoncer. Selon la page d’aide « Demander un remboursement pour des achats Ubisoft », mise à jour le 25 juin 2026, un jeu acheté sur Ubisoft Connect PC ou sur l’Ubisoft Store peut être remboursé dans les 14 jours suivant l’achat, s’il n’a pas été utilisé plus de deux heures. La demande se fait en ligne. Dans l’application Ubisoft Connect PC, il faut ouvrir la gestion du compte, puis « Paiement et abonnement », « Commandes et remboursements », afficher les détails de la commande et choisir « Demander un remboursement », avant d’indiquer un motif et le mode de remboursement souhaité. Sur l’Ubisoft Store, le chemin passe par « Mes commandes ». Un courriel de confirmation est adressé à l’adresse du compte, et le délai de remboursement dépend du moyen de paiement. Ubisoft indique aussi que la demande peut passer par le formulaire de rétractation ou par son service d’assistance. La même page avertit que le remboursement peut être refusé pour un jeu dont vous avez été banni, en cas d’actions contraires aux conditions d’utilisation ou au code de bonne conduite, ou si vous semblez abuser de cette politique.
La précommande obéit à une règle distincte. Selon la politique du Store, un titre préacheté peut être remboursé à tout moment avant sa sortie, puis la période habituelle de 14 jours et de deux heures court à compter de la date de sortie. Les conditions générales de vente vont dans le même sens pour le dématérialisé : leur article 2.13 permet d’annuler un prépaiement et d’en demander le remboursement à tout moment avant la sortie officielle. Pour un jeu physique précommandé, l’annulation n’est possible que jusqu’à trente jours avant la sortie, parce que la commande entre ensuite en préparation, sous réserve, précise le même article, de votre droit de rétractation et de tout autre droit légal. Les mêmes principes, appliqués à un grand lancement, sont détaillés dans notre article sur l’annulation et le remboursement d’une précommande de jeu vidéo.
Tout change si vous n’avez pas payé Ubisoft. L’article 1er des conditions générales de vente précise que l’achat d’un produit Ubisoft auprès d’un tiers autorisé est conclu avec ce tiers, et non avec Ubisoft. La page d’aide consacrée aux achats numériques cite l’Epic Games Store, le Nintendo eShop, le PlayStation Store, Steam et le Marché Xbox, dont les règles de remboursement diffèrent sensiblement ; elles sont comparées dans notre article sur le jeu vidéo buggé ou injouable et son remboursement sur les boutiques. Pour une clé achetée sur un site de revente, l’aide d’Ubisoft relative au verrouillage permanent des comptes avertit qu’un contenu acheté auprès d’un revendeur non autorisé peut être révoqué. Les recours contre le revendeur sont développés dans notre article sur la clé de jeu invalide ou révoquée achetée chez un revendeur.
À côté de cette politique, la loi vous accorde un droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation donne au consommateur quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision », et les conditions de vente d’Ubisoft reprennent ce délai à leur article 2.11, en le faisant courir, pour un contenu numérique, à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce droit est exercé, l’article L. 221-24 impose de rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, avec le même moyen de paiement que celui de l’achat, « sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement ». Ce point compte pour les moyens de paiement prépayés. La page d’aide d’Ubisoft sur les moyens de paiement non remboursables indique qu’un achat réglé avec Equinox, Paysafecard ou Xsolla est remboursé par un bon d’achat utilisable une seule fois sur l’Ubisoft Store, valable douze mois, qui ne sert ni à acheter de la monnaie de jeu ni à payer un abonnement. Dans le cadre de la politique commerciale, c’est la règle de l’éditeur. Dans le cadre d’une rétractation légale, ce bon ne devrait pas vous être imposé sans votre accord exprès : si vous le refusez, dites-le par écrit en demandant un autre moyen de remboursement.
Reste l’exception qui pèse sur la plupart des achats numériques. L’article L. 221-28 du code de la consommation, en son 13°, exclut la rétractation pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies. Le consommateur doit d’abord avoir donné préalablement son consentement exprès à cette exécution immédiate. Le texte exige ensuite : « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». Enfin, le professionnel doit lui avoir adressé une confirmation de cet accord dans les conditions de l’article L. 221-13, c’est-à-dire sur un support durable et avant l’expiration du délai. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette exception est « d’interprétation stricte », et que les jeux figurent parmi les contenus numériques visés par la directive sur les droits des consommateurs (arrêt du 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19, points 42 et 43).
Les documents d’Ubisoft abordent ce mécanisme de deux façons. L’article 2.11.1 des conditions de vente vise le contenu numérique pour lequel vous avez expressément accepté la fourniture immédiate et renoncé à la rétractation, sans mentionner la confirmation exigée par la loi. La page d’aide sur la politique de remboursement va plus loin : pour les produits fournis immédiatement « sans action nécessaire de votre part », elle indique que vous acceptez l’accès immédiat et renoncez à votre droit de rétractation. Aucune juridiction française n’a encore dit, à notre connaissance, si ce procédé suffit. Le réseau européen des autorités de protection des consommateurs, dans ses principes clés sur les monnaies virtuelles des jeux publiés le 21 mars 2025, admet que le consentement et la reconnaissance soient donnés d’un seul clic, mais distinct du bouton d’achat. Ces principes ne lient pas le juge. En pratique, relisez la page de paiement et le courriel de confirmation : si vous n’y trouvez ni case de consentement ni confirmation de la perte de votre droit, l’exception pourrait ne pas s’appliquer, et la rétractation resterait ouverte pendant quatorze jours. Si l’information sur le droit de rétractation prévue par l’article L. 221-5 manquait, l’article L. 221-20 prolonge même le délai de douze mois.
Pour un jeu physique acheté sur le Store, la logique est différente. L’article L. 221-28, en son 9°, écarte la rétractation pour les logiciels descellés après la livraison, et les conditions de vente d’Ubisoft le rappellent : un jeu dont vous avez retiré l’emballage ne se retourne plus au titre de la rétractation. Tant qu’il est scellé, le retour doit intervenir dans les quatorze jours suivant votre notification, et l’article 2.11.4 indique qu’Ubisoft prend en charge les frais de retour. Enfin, si le jeu ne fonctionne pas, la question n’est plus celle du changement d’avis mais celle de la conformité. Les conditions de vente renvoient elles-mêmes à l’article L. 224-25-12 du code de la consommation, qui rend le professionnel responsable, pour une fourniture ponctuelle, des défauts existant au moment de la fourniture et apparus dans les deux ans ; l’article L. 224-25-16 présume que les défauts apparus dans les douze mois existaient dès la fourniture. L’article L. 224-25-17 ouvre d’abord droit à la mise en conformité, puis à la réduction du prix ou à la résolution, mais l’article L. 224-25-20 précise : « La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
B. DLC, Season Pass, monnaie virtuelle, porte-monnaie Ubisoft, achat d’un enfant : ce qui est dit non remboursable, et ce qui peut encore se discuter
La position d’Ubisoft est nette. Sa page d’aide sur la politique de remboursement présente comme définitifs et non remboursables les objets consommables, les contenus téléchargeables comme les extensions, le Pass saisonnier ou le Pass annuel, les devises virtuelles et les achats faits dans les boutiques intégrées aux jeux ; la page sur les demandes de remboursement ajoute les contenus déblocables. La politique du Store dit la même chose des DLC et des packs de monnaie virtuelle, disponibles automatiquement après l’achat. Les conditions d’utilisation, mises à jour le 26 janvier 2026, précisent à leur article 4.3 que la monnaie virtuelle Ubisoft « n’a aucune valeur monétaire », qu’elle n’est pas remboursable même inutilisée « sauf si la loi l’exige », et que le contenu obtenu en l’échangeant ne peut être ni retourné ni remboursé. Leur article 1.3 ajoute que les services et contenus sont concédés sous licence et non vendus.
Juridiquement, ces exclusions ne valent pas d’office pour tous les achats. Pour un DLC ou un Season Pass livré immédiatement, elles reposent sur l’exception de l’article L. 221-28, 13°, et donc sur les trois conditions décrites plus haut : consentement préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation sur support durable. Pour la monnaie virtuelle, la discussion est plus ouverte. Les principes clés du réseau européen des autorités de protection des consommateurs précisent que la monnaie virtuelle d’un jeu n’est pas, à leurs yeux, un contenu numérique (« which is not digital content »), et rangent parmi les pratiques à éviter le refus d’une rétractation dans les 14 jours pour la monnaie qui n’a pas été dépensée. Ce document n’est pas une norme et aucune décision française publiée ne l’a encore appliqué. Une demande portant sur des crédits achetés et non utilisés dans les quatorze jours est donc défendable, sans être assurée.
Le porte-monnaie Ubisoft appelle une précision propre. Ses conditions d’utilisation, dans leur version de septembre 2021, vous laissaient quatorze jours pour changer d’avis après l’ajout de fonds, droit perdu dès la première utilisation de ces fonds ; hors ce cas, les fonds étaient non remboursables sauf exigence légale. Elles prévoyaient qu’un solde restant n’était pas remboursé à la fermeture du porte-monnaie à votre initiative, sauf là encore exigence légale, et que si Ubisoft cessait d’offrir ce service, les fonds restants seraient remboursés lorsque la loi applicable l’exige. Or, selon la page d’aide « Informations sur le Ubisoft Wallet » consultée le 29 septembre 2026, le porte-monnaie n’est plus accepté comme moyen de paiement depuis le 15 janvier 2026. Les fonds restants ont été convertis en bons d’achat envoyés à l’adresse du compte, utilisables sur l’Ubisoft Store jusqu’au 30 novembre 2027, en une seule fois, le solde non consommé lors d’un achat étant perdu, et ces bons ne servent pas à payer Ubisoft+. Si vous aviez un solde, vérifiez donc que ces bons vous sont parvenus et conservez la trace du montant ; à défaut, réclamez-les par écrit au service d’assistance.
Sur le fond, le non-remboursement des fonds d’un porte-monnaie de plateforme n’a pas de réponse acquise. Dans le litige opposant l’UFC-Que Choisir à la société Valve, éditrice de Steam, la cour d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 21 octobre 2022 (RG n° 20/15768), que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », et elle a refusé de déclarer abusive la clause de non-remboursement sur les seuls fondements invoqués devant elle. Cette décision porte sur un autre mécanisme que la conversion en bons d’achat à usage unique décidée par Ubisoft, qu’aucune juridiction n’a examinée à ce jour selon nos recherches dans Judilibre. Ce point fait d’ailleurs partie des griefs d’une action collective engagée en 2026, présentée plus bas.
Reste l’achat fait par un enfant. Selon l’article 2.4 des conditions de vente, valider une commande revient à déclarer avoir la capacité juridique de contracter ou le consentement de son représentant légal, et Ubisoft se réserve de demander des informations complémentaires. Les conditions d’utilisation prévoient des comptes Enfant rattachés au compte d’un parent, un Centre familial qui permet de suivre les dépenses, et elles indiquent que l’usage des services par des mineurs « relève de la responsabilité de leurs parents ». Si votre enfant a payé avec votre carte, commencez par une réclamation écrite à Ubisoft. Une contestation bancaire reste possible pour une opération que vous n’avez pas autorisée : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose alors à la banque de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude, et l’article L. 133-24 fixe le délai de signalement « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Mais l’article L. 133-19 laisse les pertes au payeur en cas de négligence grave, ce qui dépend de la manière dont l’enfant a eu accès à la carte ; la preuve de ces situations est détaillée dans notre article sur les achats intégrés faits par un mineur. Prévenez aussi l’éditeur avant la banque : sa page d’aide sur les problèmes de paiement, mise à jour le 2 juillet 2026, avertit qu’une contestation peut entraîner la perte de la capacité d’acheter, « l’annulation de commandes en attente » et la suppression de contenus du compte, et les conditions d’utilisation rangent la « rétrofacturation de mauvaise foi » parmi les comportements interdits.
II. Ubisoft+, compte bloqué ou fermé, jeu retiré : que pouvez-vous encore réclamer ?
L’abonnement et le compte sont des relations qui durent. Ubisoft peut en modifier le contenu, les suspendre ou y mettre fin dans les cas prévus par ses conditions, et vous pouvez les résilier et, dans certaines conditions, vous en rétracter. Ces clauses restent soumises au contrôle de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives celles qui créent au détriment du consommateur « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. »
A. Ubisoft+ : annuler l’abonnement, s’en rétracter sous 14 jours et contester le montant remboursé
Les conditions générales d’abonnement Ubisoft+, dans leur version de novembre 2023, prévoient qu’un abonnement souscrit auprès d’Ubisoft est reconduit automatiquement chaque mois au prix alors en vigueur jusqu’à ce que vous le résiliiez. Ubisoft s’engage à informer l’abonné de toute modification du prix avant son entrée en vigueur, et l’abonnement est dit « ni remboursable, ni transférable » sauf exigence légale. Un essai sans paiement peut être suivi d’un renouvellement automatique si vous ne résiliez pas avant sa fin. L’abonnement peut être résilié à tout moment, l’accès étant maintenu jusqu’à la fin de la période en cours ; ensuite, vous perdez l’accès aux jeux du catalogue et aux achats faits dans ces jeux, sauf si vous avez acheté le jeu séparément. Ubisoft se réserve d’ajouter ou de retirer des jeux et services du catalogue à tout moment, et peut mettre fin au service moyennant un préavis d’au moins trente jours. Si vous avez souscrit par une plateforme tierce, comme une console, ce sont ses conditions de facturation, d’annulation et de remboursement qui s’appliquent, et la démarche se fait sur cette plateforme.
Pour annuler un abonnement pris sur l’Ubisoft Store ou Ubisoft Connect, la page d’aide « Annuler votre abonnement Ubisoft+ » indique qu’il faut ouvrir la page « Mon abonnement », choisir « Annuler l’abonnement » puis confirmer. L’option devient alors « Réactiver Ubisoft+ », l’accès demeure jusqu’au terme de la période, et votre niveau de récompenses est réinitialisé trente jours après l’annulation. La même page signale un piège : si vous avez déjà reçu la facture de l’échéance suivante avant de confirmer l’annulation, l’abonnement a déjà été renouvelé pour la période suivante, et ce paiement risque d’être traité. Elle précise aussi qu’il faut attendre la fin de l’abonnement avant de clôturer le compte Ubisoft. Depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation oblige le professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne à offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne, puis à confirmer la réception de la résiliation et à informer le consommateur de la date à laquelle le contrat prend fin ; la DGCCRF décrit cette démarche dans sa fiche du 30 août 2023 sur la résiliation en ligne des contrats conclus sur internet. Conservez la confirmation que vous recevez.
La rétractation est une autre démarche que l’annulation. Selon la page d’aide « Demander un remboursement pour votre abonnement Ubisoft+ », mise à jour le 8 septembre 2026, un abonné résidant en France dispose de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour demander un remboursement partiel, calculé sur le nombre de jours pendant lesquels l’abonnement a été actif, au moyen du formulaire de rétractation. Si la demande aboutit, l’accès est coupé immédiatement et le remboursement est fait sur le moyen de paiement initial. La page ajoute plusieurs limites : la demande n’est traitée qu’au premier envoi du formulaire, les abonnements renouvelés automatiquement n’ouvrent aucun délai de rétractation, un réabonnement fait repartir le délai mais n’ouvre pas droit à un second remboursement, une demande formée pendant l’essai annule l’abonnement sans rien rembourser puisque rien n’a été payé, et un abonnement suspendu pour échec de paiement ne donne lieu à aucun remboursement. Les conditions de vente, à leurs articles 2.11.4 et 2.11.5, prévoient le même remboursement « au prorata temporis » dans les quatorze jours.
Ce calcul au prorata n’est pas automatique au regard de la loi. L’article L. 221-25 du code de la consommation ne met à la charge du consommateur qui se rétracte un montant proportionné au service fourni que si l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai, et il ajoute : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». La Cour de cassation l’a appliqué strictement : dans un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.933), la deuxième chambre civile a jugé, à propos de conventions d’honoraires d’avocat conclues à distance, que le règlement d’une facture, le versement d’un acompte et un courriel étaient des « motifs impropres à caractériser » une renonciation expresse au bénéfice du délai. Si Ubisoft a bien recueilli votre demande d’accès immédiat, par exemple par une case cochée lors de la souscription, la retenue proportionnelle est conforme à la jurisprudence européenne, qui impose en principe de « calculer le montant dû prorata temporis » (arrêt du 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19). Si cette demande n’a pas été recueillie, un remboursement intégral pourrait être réclamé.
Les autres limites posées par Ubisoft rejoignent en partie le droit européen. Pour un abonnement comportant une période initiale sans paiement suivie d’une période payante reconduite automatiquement, la Cour de justice a jugé que le droit de rétractation est « garanti une seule fois », à condition que le consommateur ait été informé de manière claire, compréhensible et explicite, dès la souscription, que la prestation deviendrait payante ; à défaut d’une telle information, un nouveau droit de rétractation devrait être reconnu après la période d’essai (arrêt du 5 octobre 2023, Sofatutor, C-565/22, points 48 à 51). Gardez donc une capture de la page d’offre telle qu’elle vous a été présentée. Quant au formulaire, il n’est pas le seul moyen : l’article L. 221-21 admet le formulaire type ou « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté », envoyée avant l’expiration du délai.
Le mot employé importe moins que la volonté exprimée. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 22 mai 2025 (RG n° 24/06094), à propos d’un contrat de courtage matrimonial, qu’une lettre demandant la « résiliation » du contrat, envoyée dans les quatorze jours et visant l’article L. 221-18, valait rétractation, car, en dépit du terme utilisé, « son intention de se rétracter est dénuée de toute ambiguïté ». Il a ordonné le remboursement intégral de 4 250 euros et alloué 600 euros au titre du préjudice moral, par un jugement rendu en premier ressort. Si le formulaire d’Ubisoft échoue ou si votre première demande a été rejetée, adressez au service d’assistance un message daté qui dit clairement que vous vous rétractez, et conservez-en la preuve. La hausse de prix et la reconduction des autres abonnements de jeu sont traitées dans notre article sur la hausse de prix et la reconduction des abonnements PS Plus, Game Pass ou Switch Online.
B. Compte verrouillé, banni ou clôturé, serveurs fermés comme pour The Crew : ce que prévoient les conditions et comment agir
Un compte bloqué n’est pas toujours un compte sanctionné. Selon la page d’aide « Verrouillage temporaire de comptes Ubisoft », consultée le 29 septembre 2026, l’éditeur verrouille temporairement un compte lorsqu’une activité frauduleuse est détectée ; la même page, qui évoque surtout les achats, ajoute qu’un compte peut aussi être verrouillé après un trop grand nombre de tentatives de connexion infructueuses. Pendant ce verrouillage, vous n’accédez plus aux jeux et services en ligne ; l’assistance indique ne pas pouvoir le lever, un courriel étant envoyé à sa levée, et la page ne donne aucune durée. Le verrouillage permanent, décrit dans une autre page, vise les comptes associés à une activité contraire aux conditions et pouvant être liée à une activité illégale, comme l’hameçonnage, la fraude, le partage ou la vente de compte. Un appel est possible par le formulaire de contact, avec le nom d’utilisateur du compte et la raison de l’appel ; l’éditeur prévient que les appels incomplets sont rejetés et qu’il ne communiquera ni ne supprimera les données personnelles liées à ce verrouillage. Les conditions d’utilisation rappellent enfin que toute utilisation de votre compte avec votre mot de passe « sera considérée comme effectuée par vous » : la reprise d’un compte détourné est développée dans notre article sur la récupération d’un compte de jeu détourné.
Les sanctions elles-mêmes sont encadrées par les conditions d’utilisation. Leur article 7.5 énumère notamment l’avertissement, la réinitialisation de la progression, la suspension temporaire ou longue, l’interdiction d’accès depuis un matériel ou une adresse IP, et la fermeture du compte, décidées au cas par cas ; les sanctions automatisées restent « toujours susceptibles de faire l’objet d’un recours », avec une intervention humaine, et l’article 7.6 renvoie ce recours au service d’assistance. L’article 8.2 permet de suspendre ou de fermer un compte « à notre seule discrétion » dans des cas qu’il énumère : doutes raisonnables sur un accès non autorisé, demande de justificatif d’identité, motifs raisonnables de croire à un manquement, « toute autre raison liée à vos actions », ou inactivité prolongée, cette dernière étant précédée d’un préavis d’au moins trente jours. L’article 8.3 en tire les conséquences : perte des services, des sauvegardes et de la progression, et aucun crédit pour les services, la période d’abonnement, les points ou la monnaie virtuelle non utilisés.
Face à ces clauses, plusieurs règles jouent en faveur du joueur. Sur la preuve, l’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation : l’éditeur qui refuse l’accès en invoquant un manquement devrait pouvoir en justifier. Sur les clauses, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », sauf preuve contraire du professionnel, ce qui ne vise pas nécessairement une fermeture motivée par un manquement grave. L’article R. 212-1 interdit, en son 9°, la clause qui permet au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » : l’absence de tout crédit pour une période d’abonnement non consommée pourrait être discutée sur ce terrain lorsque la fermeture ne repose sur aucun manquement établi. Le même article prohibe, en son 6°, la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur, et la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-21.164) rendu à propos d’une clause de limitation de valeur dans un contrat de déménagement, qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Le plafond de responsabilité de l’article 11.3 des conditions d’utilisation, limité au prix payé dans les douze mois précédant le litige, pourrait être contesté sur ce fondement ; l’article 11.1 des mêmes conditions réserve d’ailleurs les droits légaux du consommateur. Les griefs propres aux bannissements, y compris au regard du règlement sur les services numériques et du droit d’accès aux données, sont développés dans notre article sur la contestation d’un bannissement sans motif clair.
La clôture voulue par le joueur est irréversible passé un délai. Selon la page d’aide « Clôturer votre compte Ubisoft », consultée le 29 septembre 2026, la clôture fait perdre l’accès à tous les jeux Ubisoft possédés sur Ubisoft Connect et sur les plateformes associées au compte, à la progression, aux précommandes dématérialisées faites sur le Store et aux données personnelles. Un abonnement actif doit d’abord être annulé, le compte est suspendu trente jours avant la clôture définitive, période pendant laquelle vous pouvez annuler la procédure, et l’éditeur indique ne pouvoir ni restaurer le compte ni récupérer les données ensuite. Les comptes Enfant associés sont aussi clôturés. La fermeture pour inactivité, prévue par l’article 8.2 des conditions d’utilisation, est présentée par Ubisoft comme une exigence de la réglementation sur la durée de conservation des données ; elle suppose un courriel d’avertissement au moins trente jours à l’avance, qui détaille les mesures permettant de garder le compte ouvert. Surveillez donc l’adresse associée à votre compte si vous ne jouez plus depuis longtemps.
Le cas le plus lourd est celui d’un jeu que l’éditeur rend inaccessible. Le 14 décembre 2023, Ubisoft a annoncé le retrait de toutes les boutiques du premier The Crew et de ses packs de monnaie virtuelle, en indiquant que le jeu resterait jouable jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle ses serveurs seraient arrêtés, sur toutes les plateformes, y compris Ubisoft+. L’éditeur invoquait des contraintes d’infrastructure des serveurs et de licences, et invitait les acheteurs récents à consulter la politique de remboursement de la boutique où ils avaient payé. Ses conditions d’utilisation actuelles prévoient, à l’article 5.1, qu’il ne garantit pas la disponibilité d’un service pendant une période déterminée et qu’il peut interrompre des fonctionnalités devenues obsolètes ou non viables « lorsque cela est raisonnable ».
Selon son communiqué publié le 31 mars 2026, l’UFC-Que Choisir a assigné Ubisoft devant le tribunal judiciaire de Créteil à la suite de cette fermeture. L’association y demande la suppression de clauses qu’elle estime abusives, celles qui, selon elle, nient la propriété des joueurs sur leur copie, retirent l’accès sans mode de fonctionnement alternatif, subordonnent l’usage du jeu à des services en ligne susceptibles d’être interrompus, et excluent le remboursement des sommes créditées sur le porte-monnaie, ainsi que l’arrêt de pratiques qu’elle qualifie de trompeuses, faute d’information sur une éventuelle « date de péremption » de l’accès. Une association de consommateurs peut agir en ce sens : l’article L. 621-7 du code de la consommation permet aux associations mentionnées à l’article L. 621-1 d’agir pour faire cesser un agissement illicite portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, et l’article L. 621-8 autorise le juge à ordonner « la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ». Le grief de pratique trompeuse renvoie aux articles L. 121-2 et L. 121-3, ce dernier visant la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Aucune décision n’était publiée sur ce litige à la date de rédaction selon nos recherches dans Judilibre, les demandes de l’association n’ont pas été jugées, et, selon l’agence Reuters, Ubisoft n’avait pas répondu à sa demande de commentaire.
Plusieurs éléments jouent en faveur de l’éditeur. La fermeture avait été annoncée environ trois mois et demi à l’avance, ce que l’association relève elle-même, les acheteurs récents étaient orientés vers les politiques de remboursement, et les conditions d’utilisation actuelles présentent les jeux comme des licences sans durée garantie tout en réservant les droits légaux des consommateurs. Dans l’affaire Steam, la cour d’appel de Paris a par ailleurs refusé d’étendre aux jeux dématérialisés la règle de l’épuisement du droit de distribution, en retenant que « le jeu vidéo n’est pas un programme informatique à part entière mais une oeuvre complexe » (arrêt du 21 octobre 2022, RG n° 20/15768). Cette décision ne tranche pas le litige engagé contre Ubisoft, qui porte sur d’autres clauses et sur l’information donnée à l’achat, mais elle montre que l’argument tiré de la propriété de la copie est discuté. Pour les achats récents, la garantie de conformité offre une autre piste, dont la portée reste incertaine pour un jeu vendu à l’unité mais dépendant de serveurs : en cas de fourniture continue, l’article L. 224-25-14 exige qu’un contenu numérique soit fourni « sans interruption tout au long de cette période », et retient la continuité que le consommateur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du professionnel. L’ensemble de ces questions est approfondi dans notre article sur la fermeture d’un jeu en ligne et le sort de la monnaie virtuelle, des achats intégrés et des abonnements.
Quelle que soit la difficulté, l’ordre des démarches est le même. Commencez par une réclamation écrite au service d’assistance d’Ubisoft, avec le numéro de commande, les dates, les captures d’écran et les courriels reçus, en étant connecté au compte qui a servi à l’achat. Les conditions de vente désignent ensuite, à leur article 10.2, le médiateur du e-commerce de la FEVAD, qui ne peut être saisi qu’après cette démarche écrite préalable. L’article L. 612-1 du code de la consommation garantit le recours à un médiateur de la consommation, et l’article L. 612-2 subordonne l’examen du litige à une tentative de résolution directe « par une réclamation écrite » et à une saisine dans l’année qui suit. Devant le juge, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, notamment un délai de plus de trois mois pour obtenir une première réunion de conciliation. Les conditions de vente soumettent le contrat à la loi et aux tribunaux français, et l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Les règles générales sont résumées par la fiche de Service-Public sur le droit de rétractation en cas d’achat à distance, vérifiée le 1er janvier 2026.
Conclusion
Pour un achat Ubisoft, la première question est de savoir qui a encaissé le paiement. Sur l’Ubisoft Store et Ubisoft Connect, la politique commerciale d’Ubisoft EMEA accorde 14 jours et moins de deux heures de jeu pour un jeu PC, permet d’annuler une précommande dématérialisée jusqu’à la sortie, puis ouvre la même fenêtre à compter de celle-ci, mais refuse de rembourser les DLC, les Season Pass et la monnaie virtuelle. Sur Steam, l’Epic Games Store ou une console, c’est la boutique qui décide d’abord. La loi ajoute un droit de rétractation de quatorze jours que l’exception propre au contenu numérique ne supprime que si ses trois conditions ont été respectées, une discussion encore ouverte pour la monnaie virtuelle non dépensée, et une garantie de conformité si le jeu ne fonctionne pas.
Pour Ubisoft+, l’annulation se fait sur la page « Mon abonnement » et prend effet en fin de période, tandis que la rétractation dans les quatorze jours donne un remboursement partiel, qui pourrait devenir intégral si votre demande d’accès immédiat n’a pas été recueillie. Pour un compte verrouillé, banni ou fermé, tout dépend du motif invoqué, de sa preuve et du recours exercé ; pour un jeu retiré, comme The Crew, le débat sur la licence et l’information des acheteurs est désormais porté devant le juge, sans décision à ce jour. Les documents cités peuvent changer, et la version à retenir est celle en vigueur au jour de votre achat, qu’il est prudent de sauvegarder. Aucun manquement d’Ubisoft n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats acceptés restent le point de départ de toute analyse, et seul le juge peut trancher un litige.