Votre père vivait à Stockholm et vient d’y décéder. La banque, à Paris ou en Suède, bloque le compte et réclame des papiers que vous ne comprenez pas. Un appartement se trouve à Stockholm, peut-être un compte-titres, et vous vivez à Paris. La première question est simple : l’argent est-il perdu ? Non, mais il ne sera débloqué qu’au prix d’une procédure en deux temps, civile puis fiscale, entre la France et la Suède. La seconde question est celle qui coûte cher : allez-vous payer des droits dans les deux pays ? La réponse tient à trois textes : le règlement européen sur les successions, l’article 750 ter du code général des impôts qui désigne les biens imposables en France, et la convention franco-suédoise en matière de successions publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996 (Journal officiel de la République française). Cet article explique, pas à pas, quelle loi règle la succession, comment faire céder la banque, où déclarer depuis Paris, comment imputer l’impôt payé en Suède et comment contester quand l’administration se trompe de base, de tarif ou de délai.
I. Décès à Stockholm, héritier à Paris : quelle loi s’applique et comment débloquer les fonds ?
A. Résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire : quelle loi règle la succession France-Suède ?
Depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières ouvertes dans l’Union européenne obéissent au règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dont le texte officiel figure sur EUR-Lex (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, Journal officiel de l’Union européenne). Le principe est celui de l’unité de la succession : une seule loi règle en principe l’ensemble des biens, meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent. L’article 21 du règlement pose la règle générale : sauf disposition contraire du texte, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père installé durablement à Stockholm, qui y avait son logement, sa vie quotidienne et ses attaches, la loi suédoise a donc vocation à régir la dévolution, l’administration et le partage, y compris pour l’appartement de Stockholm et les comptes, qu’ils soient tenus en Suède ou à Paris. La Cour de cassation raisonne exactement sur ce critère : dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle relève que des héritiers « soutenant que la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France » pour revendiquer la compétence des juridictions françaises, ce qui montre que tout le contentieux commence par la localisation de la résidence habituelle au jour du décès (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, ECLI:FR:CCASS:2020:C100707).
La résidence habituelle s’apprécie concrètement, jamais sur la seule nationalité ou l’adresse figurant sur un document. Le juge examine la durée et la régularité de la présence à Stockholm, les conditions et les raisons de cette présence, le pays du foyer familial, le lieu de travail, les attaches sociales et fiscales, et l’intention manifestée par le défunt. Un père français national qui vivait depuis dix ans à Stockholm, même s’il gardait un attachement sentimental à Paris et rendait visite à ses enfants, avait très probablement sa résidence habituelle en Suède. À l’inverse, un séjour récent en maison de retraite médicalisée, une hospitalisation de fin de vie ou un déménagement contraint ne suffisent pas, à eux seuls, à déplacer la résidence habituelle. Rassemblez dès maintenant les preuves : bail ou titre de propriété de Stockholm, factures d’énergie et de téléphone suédoises, attestations du médecin traitant, relevés bancaires montrant les dépenses courantes en Suède, carte de transport, abonnements, correspondance avec l’administration suédoise. Ces pièces serviront deux fois : devant le notaire ou la juridiction qui règle la succession, et devant l’administration fiscale qui discutera du domicile fiscal.
Le défunt pouvait toutefois écarter la loi de sa résidence habituelle par une professio juris : l’article 22 du règlement permet à toute personne de soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès, pourvu que ce choix soit exprès dans une disposition à cause de mort ou résulte nécessairement de ses termes. Un père français résidant à Stockholm pouvait ainsi soumettre sa succession à la loi française, et un père suédois résidant à Stockholm ne pouvait choisir que la loi suédoise. Le choix doit être exprès ou résulter nécessairement des termes du testament ; une simple allusion à la France ou la langue du testament ne suffit pas. Vérifiez donc le testament ligne par ligne : contient-il une clause soumettant expressément la succession à la loi française ? Si oui, la professio juris s’applique et la réserve héréditaire française protège les enfants. Sinon, la loi suédoise s’applique, et la protection des enfants passe par le droit suédois, complété au besoin par le correctif français du prélèvement compensatoire.
Ce correctif mérite toute votre attention quand vous héritez à Paris d’un père soumis à une loi étrangère. Le droit français définit la réserve comme suit : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). Et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Quand la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », le même article 913 ouvre un filet de sécurité : « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Concrètement, si le testament rédigé à Stockholm vous écarte au profit d’un tiers et que la loi suédoise applicable ne vous protège pas comme la loi française l’aurait fait, vous pouvez prélever sur les biens situés en France — typiquement un compte parisien ou un bien français — de quoi reconstituer votre réserve. Ce prélèvement se demande en justice, pièces à l’appui, et suppose de démontrer l’absence de mécanisme protecteur équivalent dans la loi étrangère : faites établir cette comparaison par une consultation de droit suédois avant d’agir.
La compétence des juridictions suit la même logique. Les tribunaux de l’État de la résidence habituelle sont en principe compétents pour l’ensemble de la succession. Quand le défunt résidait hors de l’Union, l’article 10 du règlement prévoit une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens si le défunt en avait la nationalité. Dans l’arrêt du 18 novembre 2020 précité, la Cour de cassation, saisie d’un moyen qui soutenait que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre », a renvoyé la question à la Cour de justice de l’Union européenne, comme l’indique le sens de l’arrêt : « Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Pour votre dossier France-Suède, la leçon est pratique : la Suède étant membre de l’Union, la succession d’un résident de Stockholm relève en principe des autorités suédoises, et le juge français n’intervient qu’à titre subsidiaire ou pour les mesures portant sur les biens et les fonds situés en France, comme le déblocage d’un compte parisien ou le prélèvement compensatoire.
B. Banque bloquée à Paris ou à Stockholm : certificat successoral européen, testament enregistré et pièces à fournir
Le blocage du compte n’est pas une spoliation, c’est une mesure de prudence légale. Tant que la banque ne sait pas qui est l’héritier, dans quelles proportions et sous quelle loi, elle refuse tout retrait pour ne pas payer deux fois. Votre travail consiste à lui apporter un titre qu’elle ne peut pas discuter : le certificat successoral européen, complété, pour les testaments étrangers visant des biens français, par l’enregistrement fiscal. Le certificat successoral européen est l’instrument créé par le règlement de 2012 pour prouver dans tous les États membres la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur, ainsi que les pouvoirs d’administration, sans passer par une procédure d’exequatur. Il est délivré par l’autorité de l’État dont les juridictions sont compétentes — pour un résident de Stockholm, en pratique l’autorité suédoise — et il circule ensuite à Paris comme à Stockholm. La Cour de cassation a fixé sa portée exacte dans un arrêt du 13 avril 2022 rendu contre une banque parisienne qui refusait de libérer des fonds : « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530, ECLI:FR:CCASS:2022:C100333). Autrement dit, la banque doit reconnaître votre qualité d’héritier quand le certificat la constate, mais elle reste fondée à exiger les formalités nationales qui ne remettent pas en cause cette qualité, à commencer par les formalités fiscales françaises.
Cette formalité fiscale, c’est l’enregistrement du testament étranger. Le code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » (article 1000 du code civil). Le code général des impôts reprend l’exigence sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur » (article 655 du code général des impôts). Dans l’arrêt du 13 avril 2022, la Cour approuve la banque qui avait subordonné le paiement à cette preuve : « les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros » (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.530). Pour un testament rédigé à Stockholm dont le testateur n’avait plus de domicile en France, l’enregistrement se fait au bureau de son dernier domicile connu en France ou, à défaut, auprès du service compétent pour les non-résidents. Présentez à la banque parisienne, ensemble, le certificat successoral européen et la preuve de cet enregistrement : c’est l’attelage qui fait céder les blocages, comme la jurisprudence l’a validé.
Côté suédois, la banque de Stockholm vous demandera l’inventaire successoral suédois, la bouppteckning. L’administration fiscale suédoise (Skatteverket) l’explique en ces termes : l’inventaire enregistré sert de pièce d’identité de la succession, et il doit être établi au plus tard trois mois après le décès puis transmis à l’administration fiscale suédoise au plus tard quatre mois après le décès (source : Skatteverket, choses à prévoir après un décès ; voir aussi le portail du gouvernement suédois sur décès et successions). Sans cet inventaire enregistré, ni la banque suédoise ni les organismes tenant les comptes-titres ne libèrent les fonds, et le partage (arvskifte) ne peut pas être établi proprement. Si vous vivez à Paris, mandatez rapidement un juriste ou un notaire correspondant à Stockholm : le délai de trois mois pour établir l’inventaire court vite, surtout quand il faut réunir les relevés français et suédois, faire traduire l’acte de décès et obtenir les attestations bancaires parisiennes.
Constituez un dossier en double exemplaire, français et suédois, avec traductions assermentées : acte de décès suédois avec apostille, livret de famille et actes d’état civil prouvant la filiation, testament de Stockholm et sa traduction, certificat successoral européen, preuve de l’enregistrement fiscal du testament en France, inventaire suédois enregistré dès qu’il est disponible, relevés du compte bloqué, titre de propriété de l’appartement de Stockholm, et pièce d’identité. Envoyez à la banque une réclamation écrite qui liste ces pièces une par une et fixe un délai de réponse. Si l’agence parisienne persiste alors que le certificat et l’enregistrement sont produits, saisissez le médiateur bancaire puis le tribunal judiciaire de Paris en paiement et, au besoin, en dommages-intérêts pour résistance abusive : l’arrêt du 13 avril 2022 montre que les juges examinent précisément quelle formalité manquait et qui devait la produire. À Paris, l’héritier pressé peut aussi demander au notaire français un acte de notoriété pour les démarches courantes, mais cet acte ne remplace ni le certificat européen face à une banque exigeante ni l’inventaire suédois face à une banque de Stockholm. Pour une situation voisine dans un autre État membre, la démarche décrite dans notre dossier sur la succession France-Autriche avec appartement à Vienne et héritier à Paris suit la même ossature : certificat européen, enregistrement fiscal, inventaire local.
II. Droits de succession, déclaration et double imposition France-Suède : combien payer et comment contester ?
A. Domicile fiscal, article 750 ter et convention franco-suédoise : qui impose quoi ?
La loi civile qui désigne l’héritier n’est pas la loi fiscale qui désigne l’impôt. Même quand la loi suédoise règle la succession, la France impose dès que le lien fiscal prévu par l’article 750 ter du code général des impôts existe. Ce texte prévoit trois cas. Premier cas : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père avait gardé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B — c’est-à-dire, pour l’essentiel, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » — la France impose alors le monde entier : appartement de Stockholm, comptes suédois et français, valeurs mobilières. Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, et la France n’impose que les biens français, meubles et immeubles situés en France, y compris les immeubles détenus indirectement par des sociétés. Troisième cas, le plus fréquent pour un héritier parisien d’un père installé à Stockholm : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Si vous vivez à Paris depuis des années, vous remplissez cette condition de six ans sur dix, et la France impose l’intégralité de ce que vous recevez de Stockholm : compte, titres et part sur l’appartement.
La convention franco-suédoise en matière de successions et de donations, publiée par le décret n° 96-201 du 11 mars 1996, ne supprime pas cette imposition française, elle la coordonne avec l’imposition suédoise pour éviter que le même bien supporte deux impôts pleins. Son architecture est classique : les immeubles sont imposables en priorité dans l’État où ils se trouvent, donc l’appartement de Stockholm est imposable en Suède ; les meubles et les comptes suivent des règles de rattachement propres à la convention ; puis l’État de résidence accorde l’élimination de la double imposition, par exemption ou par imputation selon la catégorie de biens. Lisez la convention article par article avant de déclarer, car chaque catégorie — immeuble stockholmois, solde bancaire suédois, portefeuille-titres, parts de société — peut relever d’un régime différent, et l’administration française applique la convention d’office mais attend que vous la lui opposiez proprement, grille de rattachement à l’appui. Le dossier de l’administration sur les successions internationales des particuliers et la page des notaires de France sur la fiscalité des donations et successions internationales décrivent la mécanique générale, et notre article suit exactement cette méthode : qualifier chaque bien, rattacher, puis imputer.
Un point de qualification mérite un examen particulier à Stockholm : beaucoup d’appartements y sont détenus en coopérative, sous un droit d’usage attaché à des parts (bostadsrätt), et non en pleine propriété immobilière classique. La qualification française du droit transmis — droit immobilier ou droit mobilier — commande l’article de la convention applicable, l’évaluation et parfois le tarif. Ne déclarez jamais ce droit comme un « appartement » sans avoir fait qualifier le titre exact : demandez au correspondant de Stockholm la nature juridique du droit, sa cessibilité et son mode d’évaluation, faites traduire le certificat de la coopérative, et joignez cette analyse à la déclaration française avec une note de qualification. Une erreur de qualification fausse toute la chaîne : État prioritaire, imputation, abattement et parfois même le délai. De la même façon, vérifiez si votre père détenait l’appartement via une société : l’article 750 ter répute possédés indirectement les immeubles détenus par des personnes morales contrôlées, et la valeur imposable se calcule alors par transparence à proportion de l’actif immobilier français. Pour un bien entièrement suédois détenu via une société suédoise, l’enjeu est moindre, mais la transparence reste examinée par le vérificateur.
Le calcul français, une fois l’assiette mondiale établie, suit le droit commun. « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (article 800 du code général des impôts), et les droits se liquident par part nette de chaque ayant droit. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe un barème progressif de 5 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Avant le barème, appliquez l’abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Exemple chiffré : un enfant unique héritier à Paris recevant de Stockholm l’équivalent de 450 000 euros de biens mondiaux, après abattement de 100 000 euros, taxe 350 000 euros au barème en ligne directe, soit environ 68 000 euros avant imputation de l’impôt suédois. Chaque euro d’impôt suédois régulièrement payé et prouvé réduit ensuite cette facture dans la limite de l’article 784 A, ce qui conduit au second temps du raisonnement : déclarer au bon endroit, dans le bon délai, avec les preuves d’impôt étranger.
B. Imputation de l’impôt suédois, déclaration en douze mois et recours contre le redressement
L’élimination de la double imposition passe en droit interne par l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conditions se lisent dans cette phrase. D’abord, seuls les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter ouvrent l’imputation : le défunt domicilié fiscalement en France, ou l’héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur dix. Un héritier parisien installé durablement remplit la seconde branche. Ensuite, seuls les impôts acquittés hors de France s’imputent : l’impôt suédois réellement payé sur les biens de Stockholm, jamais un impôt théorique, estimé ou réclamé mais non payé. Enfin, l’imputation est plafonnée bien par bien : elle « est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France », et en pratique l’administration la limite aussi à la fraction de l’impôt français afférente à ces mêmes biens étrangers. Si l’impôt suédois dépasse l’impôt français sur le même bien, l’excédent ne se reporte ni ne se restitue. Si aucun impôt suédois n’a été acquitté sur un bien — parce que la Suède n’a rien réclamé sur cette catégorie — l’imputation est sans objet et l’impôt français reste dû en totalité sur ce bien.
La preuve du paiement étranger est le dossier le plus négligé et le plus décisif. Joignez à la déclaration française l’avis d’imposition suédois (slutskattsedel ou décision du Skatteverket), la preuve du paiement avec le taux de change au jour du paiement, la désignation précise des biens taxés en Suède et leur valeur retenue, ainsi que la traduction de ces documents. Exigez que le décompte d’imputation figure expressément dans l’avis français, bien par bien, avec le montant imputé et le reliquat : un avis global qui mentionne une imputation forfaitaire sans détail est incontrôlable et donc contestable. Quand la banque suédoise a prélevé une retenue ou quand une taxe locale a été payée lors du transfert, ne l’imputez que si elle constitue un droit de mutation à titre gratuit au sens de la convention et de l’article 784 A ; une taxe d’enregistrement, des frais bancaires ou des honoraires ne s’imputent jamais. En cas de désaccord persistant entre les deux États sur la qualification d’un bien — l’appartement coopératif de Stockholm en est l’exemple type — la convention prévoit une procédure amiable entre administrations : demandez-la par écrit à la Direction des impôts des non-résidents tout en préservant vos délais de réclamation en France, car la procédure amiable ne suspend pas, à elle seule, les délais contentieux français.
Le délai de déclaration est impératif et plus court qu’on ne l’imagine. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès à Stockholm, vous disposez donc de douze mois à compter du décès, et la déclaration (formulaires n° 2705, 2705-S et 2706) d’une personne domiciliée hors de France se dépose, avec le paiement, auprès de la Recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand, comme l’indique la page officielle quand et où déclarer et le portail service-public.fr sur le règlement d’une succession. Passé le délai, l’intérêt de retard court de plein droit et des pénalités s’ajoutent ; surtout, un dépôt tardif sans l’inventaire suédois définitif expose à une taxation sur des valeurs provisoires que vous devrez ensuite corriger par réclamation. La bonne méthode parisienne : déposer dans les douze mois une déclaration complète ou, si l’inventaire suédois n’est pas encore enregistré, une déclaration assortie de réserves expresses et chiffrées, puis déposer une déclaration rectificative dès la bouppteckning enregistrée. Ne laissez jamais passer le délai en attendant Stockholm : le provisoire déclaré à temps vaut mieux que le définitif déposé en retard.
Quand l’avis d’imposition arrive et qu’il est faux — base gonflée, abattement oublié, tarif de la ligne collatérale appliqué à un enfant, imputation suédoise refusée ou rognée, convention ignorée — contestez par écrit et dans les délais. La voie normale commence par une réclamation préalable adressée au service qui a établi l’imposition, qui expose chaque grief avec son fondement : article 750 ter mal appliqué, article 784 A éludé, abattement de l’article 779 omis, valeur de l’appartement de Stockholm surestimée. Joignez les preuves : acte de naissance et livret de famille pour la parenté, avis et preuve de paiement suédois avec traduction pour l’imputation, estimation indépendante du bien de Stockholm pour la valeur, inventaire enregistré pour la consistance. Si l’administration rejette en tout ou en partie, portez le litige devant le tribunal judiciaire, qui est le juge de l’assiette et de la liquidation des droits de mutation, en respectant strictement le délai de recours mentionné dans la décision de rejet. Devant le juge, demandez la décharge ou la réduction poste par poste, et sollicitez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instance. Les erreurs les plus fréquentes dans les dossiers Stockholm-Paris sont connues : oubli de l’abattement de 100 000 euros par enfant, application du tarif entre frères et sœurs à un neveu recueilli, refus d’imputation faute de preuve de paiement traduite, imposition en France d’un bien que la convention attribue en priorité à la Suède sans accorder l’élimination corrélative, et taxation sur une valeur d’assurance au lieu de la valeur vénale. Chacun de ces griefs se gagne avec des pièces, pas avec des affirmations : faites expertiser l’appartement par un professionnel du marché stockholmois, faites certifier le paiement suédois, et chiffrez chaque demande en euros.
Conclusion
Le décès d’un père à Stockholm quand on hérite à Paris se règle dans un ordre strict : établir la loi applicable à partir de la résidence habituelle et du testament, faire délivrer le certificat successoral européen, enregistrer le testament étranger pour les biens français, faire établir et enregistrer l’inventaire suédois dans ses délais propres, puis déclarer en France dans les douze mois auprès de la Recette des non-résidents en imputant l’impôt suédois prouvé. Chaque étape a son texte — le règlement européen pour la loi et le certificat, les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts pour l’enregistrement, l’article 750 ter pour l’assiette mondiale, l’article 784 A pour l’imputation, l’article 641 pour le délai — et chaque texte a sa preuve. Les deux arrêts de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 et du 13 avril 2022 balisent le chemin : la résidence habituelle commande la compétence, et le certificat européen impose la qualité d’héritier sans dispenser des formalités fiscales. Gardez ce réflexe : qualifier chaque bien avant de le déclarer, payer l’impôt suédois quand il est dû et le prouver pour l’imputer, puis contester poste par poste tout avis qui oublie l’abattement, le tarif ou la convention.