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Accident de manège en France : blessé à la fête foraine ou au parc d’attractions, prouver, chiffrer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de manège en France : blessé à la fête foraine ou au parc d’attractions, prouver, chiffrer et contester

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Un grand huit d’un parc d’attractions américain, resté fermé depuis le mois de juillet, concentre depuis une semaine l’attention de la presse des deux côtés de l’Atlantique : plus de cent personnes affirment y avoir subi des lésions cérébrales, trois actions en justice ont été introduites le 22 septembre 2026 et un procès est déjà programmé en 2027 pour un accident survenu en 2020, tandis que la direction du parc refuse tout commentaire. En France, la question se pose dans les mêmes termes chaque saison, de la Foire du Trône aux parcs de loisirs : lorsqu’un manège blesse, qui répond du dommage, comment le prouver et combien obtenir. À la date de rédaction, aucune autorité française ou américaine n’a constaté officiellement un défaut sur l’installation américaine et aucune responsabilité n’est établie outre-Atlantique ; les contrats signés, billets et règlements intérieurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des faits, décide. Le droit français, lui, est fixé : contrôle technique obligatoire, obligation de sécurité de résultat de l’exploitant, indemnisation intégrale du préjudice corporel et sanctions pénales en cas de faute.

I. En France, un manège ne blesse pas sans engager son exploitant : contrôle technique obligatoire et sécurité de résultat

A. Contrôle technique initial et périodique : ce que la loi du 13 février 2008 impose à chaque exploitant

Depuis la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, aucune installation ne peut être exploitée en France sans satisfaire à des exigences précises. L’article 1er de cette loi dispose que « Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (article 1er de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008). Le texte vise aussi bien les matériels itinérants des fêtes foraines que les installations fixées au sol des parcs d’attractions, en France métropolitaine comme outre-mer.

L’article 2 de la même loi ajoute que « Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l’Etat, est à la charge des exploitants » (article 2 de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008). Concrètement, avant toute première mise en service puis à intervalles réguliers, un organisme agréé vérifie la structure, les systèmes de retenue, les freins et les dispositifs d’arrêt d’urgence. Deux arrêtés du 12 mars 2009 ont précisé les modalités de ce contrôle, en distinguant les matériels itinérants et les matériels liés au sol de façon permanente.

Troisième verrou, trop souvent ignoré des visiteurs : l’information du public. L’article 3 de la loi prévoit que « Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement » (article 3 de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008). Avant de monter dans un manège en France, chacun peut donc exiger de voir cet affichage. Son absence constitue déjà un indice sérieux de manquement de l’exploitant, et la photographie de l’affiche, ou de son absence, le jour de l’accident, forme une première preuve simple à rapporter. Le maire, destinataire des rapports de contrôle, peut interdire l’exploitation d’un matériel dangereux, ce qui fait de la commune un interlocuteur utile après un accident sur une fête foraine.

B. Sécurité de résultat : pendant le jeu, l’exploitant répond du dommage subi par ses clients

En droit français des contrats, le client qui paie son tour de manège conclut un contrat avec l’exploitant, et ce contrat comporte une obligation de sécurité. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 21 mars 2024 dans une affaire d’accident survenu le 3 avril 2016 à la Foire du Trône : une enfant de onze ans s’était coincé la cheville dans un manège de type Tagada et présentait une douleur à la cheville droite associée à une impotence fonctionnelle, selon la main courante de la protection civile établie le jour des faits. Se fondant sur l’ancien article 1147 du code civil, la cour en déduit que l’exploitant d’un manège forain supporte, pendant le jeu, une obligation de sécurité de résultat envers ses clients (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 21 mars 2024, RG 21/22220, avec jonction du RG 23/13310). L’obligation de résultat signifie que la victime n’a pas à démontrer une faute précise de l’exploitant : le seul fait d’avoir été blessée pendant le jeu suffit à engager sa responsabilité, sauf pour l’exploitant à établir une cause étrangère. En l’espèce, la cour a jugé la responsabilité de l’exploitante entièrement engagée au titre de cette obligation de sécurité de résultat, et l’a condamnée, sous la garantie de son assureur, à indemniser intégralement la jeune victime, poste par poste : tierce personne temporaire, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent.

Ce régime contractuel, aujourd’hui codifié à l’article 1231-1 du code civil, coexiste avec la responsabilité délictuelle des articles 1240 et 1241 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Le gardien du manège répond également du fait de la chose qu’il a sous sa garde, en vertu de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

La Cour de cassation est venue préciser, le 18 février 2026, comment cette responsabilité se répartit lorsque le manège lui-même comportait une pièce défectueuse. Dans cette affaire, une femme avait été grièvement blessée le 3 août 2015 après avoir pris place dans la nacelle d’un manège forain propulsée en hauteur, à la suite de la rupture de l’un des élastiques la maintenant ; un jugement irrévocable du 19 mai 2022 avait déclaré l’exploitant entièrement responsable. La première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu le défaut du produit, puis casse l’arrêt en ce qu’il limitait à 50 % la part du fabricant : selon la Cour, le professionnel qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et dont la responsabilité a été retenue envers la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat peut demander au producteur le remboursement de la totalité des sommes versées à la victime, dès lors qu’aucune faute dans l’utilisation du produit ne peut lui être imputée (Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 février 2026, pourvoi n° 24-19.881). Pour la victime, l’enseignement est direct : elle obtient l’intégralité de son indemnisation auprès de l’exploitant et de son assureur, et ce sont ensuite ces derniers qui se retournent contre le fabricant. Le fondement de cette action récursoire figure à l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », un produit étant défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » (article 1245-3 du code civil), à charge pour le demandeur de « prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » (article 1245-8 du code civil).

Le parallèle avec l’actualité américaine mérite d’être formulé avec prudence. Selon l’enquête du réseau CNN publiée le 22 septembre 2026, le grand huit X2 du parc Six Flags Magic Mountain, situé à Valencia en Californie, aurait été associé à plus d’une douzaine de signalements de blessures graves et d’hospitalisations, dont au moins deux décès, et plus de cent personnes affirmeraient avoir subi des lésions cérébrales après y avoir voyagé au cours des deux dernières années. Selon la chaîne ABC7, qui reprend une dépêche du City News Service du 1er septembre 2026, le manège serait fermé depuis la blessure d’une visiteuse le 11 juillet et le resterait, un procès étant programmé en août 2027 pour un accident survenu en 2020, et les exploitants auraient déjà transigé avec la famille d’un jeune homme de vingt-deux ans décédé en 2022. Ces faits, rapportés par la presse américaine, ne valent constat d’aucun défaut au sens du droit français : CNN indique lui-même ne pas avoir vérifié de façon indépendante les allégations des nouveaux plaignants, et l’exploitant a refusé de commenter. En France, un tel faisceau d’accidents répétés sur une même installation conduirait le maire et le préfet à exiger un nouveau contrôle technique et, si les constatations le justifiaient, à interdire l’exploitation du matériel jusqu’à sa remise en conformité. Jouent en faveur de l’exploitant américain, à ce stade, la fermeture volontaire de l’installation dès le mois de juillet et, dans le dossier de 2020, sa mise hors de cause prononcée en mai 2024, l’action se poursuivant contre le seul fabricant des véhicules. Seul un juge, au vu d’une expertise technique contradictoire, pourrait dire si l’installation serait susceptible de présenter un défaut de conception ou de maintenance.

II. Blessé dans un manège en France : prouver l’accident, chiffrer chaque préjudice et faire sanctionner la faute

A. Prouver l’accident et obtenir l’indemnisation intégrale : secours, plainte, expertise et offre de l’assureur

Les premières heures suivant l’accident conditionnent l’indemnisation. Appeler les secours sur place crée une trace médicale immédiate : dans l’affaire de la Foire du Trône jugée en 2024, c’est la main courante de la protection civile, rédigée le jour même, qui a permis d’établir que l’enfant s’était coincé la cheville dans le manège, corroborée ensuite par des attestations de témoins directs et par le certificat des urgences. Concrètement, la victime ou ses proches doivent relever l’identité des témoins, photographier l’installation, les systèmes de retenue et l’affichage du contrôle technique, conserver le billet d’entrée et le ticket du manège, et demander une copie du rapport d’intervention des secours. Lorsque la victime perd connaissance à la sortie du manège, comme dans les cas graves rapportés par la presse américaine, l’entourage doit signaler immédiatement aux urgentistes le manège en cause et l’heure du tour, afin que le lien entre l’attraction et les lésions figure dès le premier certificat médical. Les images de vidéosurveillance du parc doivent être réclamées par écrit sans délai, avant leur effacement automatique.

Sur le plan pénal, la victime peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », et que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Si le procureur de la République classe la plainte sans suite, la victime d’un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale), après avoir mis en demeure le procureur ou attendu trois mois. Cette voie force la désignation d’un juge d’instruction et, le plus souvent, d’une expertise technique sur l’installation.

Sur le plan civil, l’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Ce délai protège les victimes dont les séquelles, notamment neurologiques, se révèlent progressivement, puis se stabilisent. La pratique des dossiers graves suit un ordre éprouvé : référé-expertise devant le tribunal judiciaire pour faire désigner un expert médical indépendant, avec mission de décrire les lésions, de fixer la date de consolidation et d’évaluer chaque poste ; demande de provision auprès du juge des référés pour financer les soins et l’aménagement du quotidien ; puis liquidation définitive. L’arrêt parisien du 21 mars 2024 illustre la méthode poste par poste : la cour y a alloué 1 155 euros pour la tierce personne temporaire, 2 368,75 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 3 250 euros pour les souffrances endurées et 2 500 euros pour le déficit fonctionnel permanent, outre 2 000 euros de frais irrépétibles. Chaque poste doit être chiffré avec pièces : factures, bulletins de salaire pour la perte de gains, devis d’aménagement, attestations de proches pour l’aide humaine.

Face à l’offre de l’assureur de l’exploitant, la vigilance s’impose. L’assureur propose souvent une transaction amiable rapide, parfois avant la consolidation, alors que le préjudice définitif n’est pas connu. Aucun texte n’oblige la victime à accepter la première offre, et signer une quittance définitive avant la consolidation risque de fermer la porte à tout complément lorsque l’état s’aggrave. La comparaison avec l’indemnisation intégrale fixée par le juge, poste par poste, reste la boussole : si l’offre minore un poste, l’omet ou applique un barème inférieur à la jurisprudence des cours d’appel, elle doit être contestée par lettre motivée, puis devant le tribunal judiciaire. Lorsque l’accident survient dans un parc à l’étranger pendant les vacances, le réflexe reste le même, avec une difficulté supplémentaire : identifier l’assureur local et la loi applicable, puis faire reconnaître en France la décision étrangère ou agir directement contre l’exploitant. Un avocat en dommage corporel à Paris peut alors coordonner l’expertise médicale en France et la procédure contre l’exploitant étranger.

B. Sanctions pénales de l’exploitant : blessures involontaires, homicide involontaire et responsabilité de la société

Lorsque l’accident résulte d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l’exploitant et ses préposés s’exposent à des poursuites pénales. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », les peines étant portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le défaut de contrôle technique périodique, l’absence d’entretien documenté, la neutralisation d’un dispositif de sécurité ou le maintien en service d’une installation dont la dangerosité était connue caractérisent typiquement le manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi du 13 février 2008 et ses arrêtés d’application.

Lorsque l’accident cause la mort, l’article 221-6 du code pénal qualifie d’homicide involontaire le fait de causer « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Dans le dossier américain, le décès d’un jeune homme de vingt-deux ans en 2022 a donné lieu à une transaction avec sa famille, selon ABC7 ; en France, un décès sur un manège déclencherait systématiquement une enquête pénale, la mise sous scellés de l’installation et une expertise judiciaire, sans préjudice de l’action civile des proches pour leur préjudice d’affection et leurs frais.

La société exploitante elle-même peut être poursuivie. L’article 121-2 du code pénal prévoit que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 » pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et le même texte précise que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Le dirigeant qui ordonne la remise en service d’un manège sans contrôle valide, comme le technicien qui falsifie un rapport de maintenance, répondent donc aux côtés de la société. Les peines encourues par la personne morale sont principalement l’amende, dont le taux maximum est le quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Pour les victimes, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet d’obtenir dans le même procès la sanction et l’indemnisation, l’expertise pénale servant alors de socle à la liquidation civile.

Conclusion

Blessé dans un manège en France, le visiteur n’est pas démuni : la loi du 13 février 2008 impose à l’exploitant un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé et l’affichage public de la dernière visite, la jurisprudence lui impose pendant le jeu une obligation de sécurité de résultat, et l’assureur de l’exploitant doit l’indemnisation intégrale, poste par poste, sous le contrôle du juge. Les dix ans de prescription de l’article 2226 du code civil laissent le temps de consolider et de chiffrer, sans pour autant autoriser l’attente : preuves du jour même, plainte avec récépissé, référé-expertise et provision forment la chaîne qui conduit de l’accident à la réparation. Quant à l’affaire américaine qui a fait naître cet article, elle rappelle une leçon de procédure : des allégations de presse, même nombreuses et relayées, ne valent ni constat officiel d’un défaut ni établissement d’une responsabilité, et l’exploitant mis en cause conteste ou se tait dans l’attente du juge. Les billets, règlements intérieurs et contrats signés avant de monter dans un manège priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’une expertise contradictoire, décide si une installation aurait dû être arrêtée plus tôt et qui doit payer.

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