L’indemnisation de la victime d’un accident de manège ou de fête foraine : régimes de responsabilité de l’exploitant, recours et réparation intégrale du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac
L’exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs repose sur une imbrication complexe de règles de sécurité et de principes de responsabilité civile destinés à protéger les usagers contre les risques d’avarie mécanique ou de défaillance humaine. Lorsqu’un usager subit un dommage corporel lors d’une attraction, la détermination du régime juridique applicable commande l’ensemble de la procédure indemnitaire. La jurisprudence a forgé une distinction rigoureuse entre l’obligation contractuelle de sécurité de résultat et l’obligation de sécurité de moyens, laquelle dépend étroitement du degré d’autonomie et du rôle actif ou passif conservé par la victime au moment de l’événement dommageable. Par ailleurs, la pluralité d’intervenants, incluant l’exploitant forain, les prestataires d’entretien, les organismes de contrôle technique agréés et les fabricants des structures, nécessite d’analyser concomitamment la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait des produits défectueux. Dès lors qu’une faute pénale ou une négligence caractérisée est constatée, le recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre une voie de réparation autonome garantissant une indemnisation intégrale. L’évaluation du préjudice corporel obéit aux exigences de la nomenclature Dintilhac, qui impose une liquidation individualisée et intégrale de chaque poste patrimonial et extrapatrimonial sous le contrôle de la juridiction civile.
I. Les régimes de responsabilité civile et pénale applicables aux accidents survenus lors d’une attraction foraine
A. La distinction prétorienne entre obligation de sécurité de résultat et obligation de sécurité de moyens selon le rôle de l’usager
Le contrat conclu entre l’exploitant d’un manège et son client emporte une obligation de sécurité dont la qualification juridique détermine directement la charge probatoire pesant sur la victime. En vertu des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur contractuel est tenu de réparer le préjudice résultant de l’inexécution de son engagement dès lors qu’il ne justifie pas d’un cas de force majeure. La juridiction judiciaire module l’intensité de cette obligation en fonction du comportement attendu de l’usager et de la maîtrise physique qu’il conserve au cours de l’attraction. Lorsque le passager est installé dans une nacelle, un wagonnet ou un siège suspendu sans pouvoir influer sur la vitesse, la trajectoire ou l’arrêt de la machine, il se trouve dans une situation de passivité totale. Dans cette configuration contractuelle, l’exploitant est assujetti à une obligation de sécurité de résultat absolue, de sorte que la simple survenance d’un dommage corporel engage sa responsabilité sans que la victime n’ait à prouver l’existence d’une négligence ou d’une défaillance technique.
Cette règle cardinale a été réaffirmée avec force par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 mars 2024 (n° 23/13310), qui a expressément jugé : « La responsabilité de la société Tagada, exploitante du manège et soumise à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses clients, est ainsi entièrement engagée. » Dans cette affaire, l’exploitant forain tentait d’imputer l’accident à l’imprudence de la jeune passagère en soutenant qu’elle n’avait pas tenu la rampe de sécurité située au-dessus de la banquette de l’attraction. Or, la cour d’appel a rejeté cette argumentation en retenant qu’il n’était justifié ni de l’affichage effectif des consignes ni d’une négligence fautive de la victime, consacrant ainsi la plénitude de la responsabilité de plein droit du professionnel forain. À cet égard, la victime n’a pas à établir un dysfonctionnement matériel du manège pour obtenir gain de cause, la seule survenance de la lésion corporelle suffisant à caractériser le manquement contractuel.
La distinction entre rôle passif et rôle actif commande également le régime probatoire applicable aux attractions impliquant un déplacement gravitaire ou mécanique modulable par l’usager. Par un jugement rendu le 1er septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux (n° 23/03679) a synthétisé ce principe directeur en énonçant : « Il est constant qu’en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”, il pèse sur l’exploitant d’un toboggan une obligation de sécurité. Cette obligation est une obligation de sécurité de résultat lorsque l’utilisateur n’a qu’un rôle passif, et de moyens dans le cas contraire. Il est à ce titre constamment jugé que l’obligation de l’exploitant est une obligation de sécurité de résultat dans la descente, en ce que l’utilisateur ne dispose d’aucun rôle actif. » Dès lors, l’analyse concrète de la liberté de manœuvre de la victime constitue le pivot central de la qualification juridique.
À l’inverse, lorsque l’installation confère à l’utilisateur la maîtrise effective de sa vitesse ou de sa trajectoire par l’intermédiaire de commandes directes, l’obligation contractuelle se transforme en une obligation de moyens. Cette hypothèse a été illustrée par la Cour d’appel de Caen dans sa décision du 14 octobre 2025 (n° 22/02797), qui a précisé : « Cette gestion du frein de la luge implique un rôle actif de l’utilisateur de l’attraction, qui fait perdre au débiteur de l’obligation de sécurité la maîtrise du déroulement de la descente. C’est donc par une appréciation inexacte des faits de la cause que le premier juge a considéré que la SAS Normandie Luge était tenue d’une obligation de sécurité de résultat. Au contraire, il y a lieu de retenir que la société Normandie Luge n’est tenue que d’une obligation de sécurité de moyens, dès lors que l’installation confie aux utilisateurs de la luge le maniement du frein de l’engin, les mettant ainsi en capacité de moduler leur vitesse et la distance les séparant des autres luges, et leur procurant un rôle actif dans le déroulement de l’attraction. »
Cette approche s’articule avec la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation relative aux activités de loisirs et d’équipements sportifs. Dans son arrêt rendu le 26 février 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-21.070) a rappelé que l’organisateur d’une activité sportive ou récréative n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des pratiquants lorsque ceux-ci conservent leur liberté de mouvement. En conséquence, la victime qui entend engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant dans une attraction à rôle actif doit prouver une faute caractérisée, telle qu’un défaut de surveillance, une absence de consignes adéquates ou une mauvaise régulation des départs. Par ailleurs, la période d’embarquement et de débarquement de l’attraction demeure soumise au régime de l’obligation de moyens renforcée, imposant au professionnel de veiller à la sécurisation des quais d’accès.
B. Le contrôle technique obligatoire des installations foraines et les recours indemnitaires devant la CIVI ou le tribunal judiciaire
L’exploitation des manèges forains est encadrée par des prescriptions réglementaires strictes issues des dispositions de la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions. Ce texte impose aux forains de soumettre régulièrement leurs installations à des contrôles techniques approfondis réalisés par des organismes indépendants agréés par le ministère de l’Intérieur. L’absence de vérification périodique, la non-conformité du dossier technique ou le maintien en exploitation d’une attraction présentant une défectuosité mécanique constitue une faute délictuelle flagrante au sens de l’article 1240 du Code civil. En outre, la défaillance structurelle d’une armature métallique, la rupture d’un câble de traction ou le bris d’une barre de verrouillage permet d’actionner la responsabilité du fait des choses du gardien du manège en application de l’article 1242 du Code civil.
Lorsque l’accident est imputable à un vice de conception ou à une malfaçon industrielle de la machine, l’exploitant peut appeler en cause le constructeur sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par l’article 1245 du Code civil. Ce régime spécial permet à la victime d’exercer une action directe contre le fabricant sans avoir à démontrer l’existence d’une faute, dès lors que le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. Par ailleurs, la tentative d’un exploitant forain de dénaturer les faits ou de produire des pièces rétrospectives pour s’exonérer de ses obligations expose ce dernier à des sanctions judiciaires spécifiques au titre de la résistance abusive.
C’est ce qu’a sanctionné le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans son jugement du 12 février 2026 (n° 24/02854), soulignant le comportement déloyal d’un exploitant de manège : « En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice produit par Mme [M] [S] en date du 12 septembre 2024, qu’à la date de l’accident, aucune consigne de sécurité ne concernait l’interdiction de s’agripper à la barre centrale. Or, en produisant délibérément une photographie mentionnant des consignes de sécurité dont l’un des symboles illustre l’interdiction de s’accrocher à la barre centrale, alors que cette photographie est non datée et ne permet pas de situer géographiquement le lieu où elle a été prise, la société PINCHON, ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas contemporaine aux faits. En agissant de la sorte, la société a fait preuve de mauvaise foi et de déloyauté en résistant à la demande de Mme [M] [S], lui causant ainsi un préjudice moral. »
Dans les hypothèses où l’accident résulte d’une imprudence grave ou d’un manquement délibéré aux règles de sécurité sanctionné pénalement au titre des blessures involontaires, la victime dispose de la faculté de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Ce recours autonome, fondé sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale, permet d’obtenir du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) la réparation intégrale des atteintes corporelles sans avoir à subir les lenteurs d’une exécution forcée contre un exploitant insolvable ou non assuré. À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille rigoureusement à l’application du principe de réparation intégrale dans le cadre de ces saisines.
Dans un arrêt de principe rendu le 22 janvier 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-16.084) a affirmé : « Vu l’article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Il résulte de ce texte et de ce principe que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Dès lors, l’orientation procédurale vers la juridiction civile de droit commun ou vers la juridiction d’indemnisation des victimes d’infractions doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse afin d’optimiser le recouvrement des indemnités allouées.
II. L’évaluation médico-légale et la liquidation des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac
A. La réparation intégrale des postes patrimoniaux temporaires et permanents avec l’autonomie intangible de la tierce personne
La liquidation des préjudices patrimoniaux de la victime d’un accident forain requiert la mise en œuvre d’une expertise médicale contradictoire destinée à évaluer minutieusement chaque poste de dommage selon la nomenclature Dintilhac. L’assistance par une tierce personne constitue l’un des enjeux majeurs de la prise en charge médico-légale, tant durant la phase temporaire antérieure à la consolidation qu’au titre des besoins permanents. La Cour de cassation censure systématiquement toute tentative des juridictions du fond ou des compagnies d’assurance de subordonner cette indemnisation à la production de factures acquittées ou d’en minorer le quantum lorsque l’aide est apportée par des membres de la famille.
La Deuxième chambre civile a réitéré cette protection absolue dans un arrêt du 6 novembre 2025. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-12.018) y proclame solennellement : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Dans cette espèce, les magistrats suprêmes ont cassé la décision des juges du fond qui avaient indûment refusé d’indemniser l’aide apportée par le conjoint au motif erroné qu’elle relevait de la solidarité conjugale ordinaire, réaffirmant ainsi l’indépendance de ce chef de préjudice.
Cette doctrine constante a également été consacrée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.005), qui a rappelé que le montant alloué au titre de la tierce personne ne saurait être restreint au prétexte que la victime a été soignée par ses proches. De surcroît, la décision rendue le 17 octobre 2024 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-18.905) a précisé qu’en application du principe de réparation intégrale, les juges du fond doivent inclure les congés payés et les jours fériés dans l’évaluation horaire de l’assistance familiale. En conséquence, les assureurs ne peuvent prétendre appliquer des barèmes forfaitaires restrictifs privant la victime d’une indemnisation complète.
S’agissant des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et de l’incidence professionnelle, l’évaluation doit s’opérer in concreto au jour du jugement sans recours à des estimations forfaitaires arbitraires. Par un arrêt du 18 septembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-22.382) a rappelé les exigences probatoires et temporelles : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 10. En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. »
Par ailleurs, les débats judiciaires relatifs à l’évaluation économique des pertes de revenus doivent impérativement respecter le principe du contradictoire. Dans son arrêt rendu le 19 juin 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-23.970) a sanctionné une cour d’appel ayant requalifié d’office la demande de la victime en une simple perte de chance sans inviter les parties à s’en expliquer. Enfin, l’exercice du recours des organismes de sécurité sociale s’exerce strictement poste par poste selon les prescriptions de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, garantissant que les indemnités à caractère personnel demeurent intégralement réservées à la victime.
B. La prise en compte des chefs de préjudice extrapatrimoniaux, l’indemnisation de l’angoisse de mort imminente et le traitement de l’aggravation
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par la victime d’un accident de manège englobent le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE), le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. L’assistance et l’accompagnement par un avocat en dommage corporel permettent de veiller à ce qu’aucune composante du dommage ne soit omise lors de l’expertise médicale d’arbitrage ou judiciaire. Lorsque la victime s’est trouvée suspendue dans le vide lors d’une panne de manège ou a chuté d’une hauteur vertigineuse, le choc psychologique engendre une souffrance morale extrême qui ouvre droit à une indemnisation spécifique au titre de l’angoisse de mort imminente.
Dans une décision fondamentale du 11 juillet 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.068) a posé les critères d’autonomie de ce préjudice : « 5. À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. 6. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. 7. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. »
La Deuxième chambre civile a complété cette analyse dans son arrêt du 22 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.084), censurant les juridictions qui refusaient d’accorder ce poste aux victimes survivantes sous prétexte que l’accident n’avait pas été mortel. Dès lors que la victime a légitimement cru sa fin inéluctable pendant le déroulement du sinistre, l’atteinte psychique doit recevoir une indemnisation pleine et entière. En conséquence, les magistrats doivent distinguer rigoureusement la douleur consécutive aux traumatismes physiques de la terreur ressentie lors de la survenance du fait accidentel.
En ce qui concerne le préjudice d’agrément, l’impossibilité ou la gêne dans la pratique d’une activité sportive ou récréative antérieurement exercée doit être réparée dès lors que la réalité de cette pratique est établie par des éléments probants. Par ailleurs, la survenance d’une aggravation postérieure à la consolidation initiale ouvre droit à une réévaluation complète de l’état séquellaire. Dans son arrêt rendu le 3 avril 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-20.287) a rappelé : « Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, l’article L. 211-19 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7. Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. »
Cette approche a également été confirmée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.476), qui a rappelé que l’aggravation doit donner lieu à une indemnisation autonome sans remettre en cause la force de chose jugée attachée à la décision initiale. Enfin, la Deuxième chambre civile a rappelé le 13 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.045) que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe au seul motif d’une prétendue insuffisance d’évaluation chiffrée, garantissant une protection judiciaire effective des droits des victimes d’accidents corporels.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident de manège ou d’attraction foraine mobilise un éventail rigoureux de mécanismes juridiques combinant droit des contrats, responsabilité du fait des choses et règles de sécurité publique. La distinction prétorienne entre obligation de sécurité de résultat et obligation de moyens protège les usagers en dispensant la victime de toute preuve de faute lorsque sa position était purement passive lors de l’événement dommageable. L’application scrupuleuse de la nomenclature Dintilhac garantit l’indemnisation intégrale de l’ensemble des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sanctuarisant notamment l’autonomie de la tierce personne et la reconnaissance des traumatismes psychiques d’angoisse de mort imminente. La rigueur de l’expertise médicale contradictoire et la maîtrise des recours devant la juridiction civile ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions assurent aux personnes blessées et à leurs ayants droit la pleine réparation de leur préjudice corporel conformément aux principes directeurs de la jurisprudence contemporaine.