Le 14 septembre 2026, l’Agence France-Presse a révélé que le projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires près de Bure, dans la Meuse, venait d’obtenir un avis favorable de la commission d’enquête à l’issue de l’enquête publique menée entre mai et juillet 2026. L’information, apprise ce lundi-là auprès des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, marque une étape décisive vers l’éventuelle autorisation par le gouvernement de ce stockage en couche géologique profonde, évoqué et controversé depuis plus de trente ans. Le projet vise à enfouir à 500 mètres sous terre, à partir de 2050, quelque 83 000 mètres cubes de déchets de centrales nucléaires devant rester hautement radioactifs pendant plusieurs centaines de milliers d’années. La commission d’enquête a assorti son avis favorable, rendu en août, de deux réserves et de deux recommandations, après avoir recueilli 3 166 contributions pendant les deux mois d’enquête. Pour les riverains de la Meuse et de la Haute-Marne, pour les associations qui combattent le projet depuis des années et pour les élus des communes concernées, la question qui se pose désormais est simple : que peut-on encore contester, devant quel juge et dans quels délais ? Cet article explique le droit applicable à l’autorisation de création de Cigéo, ce que l’avis favorable change concrètement et les voies de recours qui restent ouvertes avant et après le décret d’autorisation.
I. Enfouissement des déchets nucléaires à Bure : ce que l’avis favorable rendu pour Cigéo décide vraiment
L’avis favorable de la commission d’enquête ne constitue pas l’autorisation du projet. Il s’agit d’une pièce du dossier, certes indispensable, qui éclaire le gouvernement avant qu’il ne statue sur la demande d’autorisation de création déposée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en janvier 2023. Comprendre cette distinction entre l’avis et la décision conditionne toute la stratégie contentieuse des opposants comme celle des élus qui veulent obtenir des garanties.
A. Enquête publique Cigéo : 3 166 contributions, un avis favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations
L’enquête publique a pour objet, selon les termes mêmes du code de l’environnement, d’« assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement » (article L. 123-1 du code de l’environnement). Dans le dossier Cigéo, cette participation a été massive : la commission d’enquête relève la « diversité » des 3 166 contributions recueillies pendant les deux mois d’enquête, tant par leur origine locale et nationale que par les thématiques abordées , ce que l’Andra a commenté sur son site internet en soulignant que cette diversité reflète une variété de points de vue et de préoccupations , toujours selon l’AFP. Les observations parvenues pendant le délai de l’enquête doivent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision, et c’est à cette aune que se jugera plus tard la régularité de la procédure.
Les deux réserves formulées par les cinq commissaires enquêteurs visent à renforcer le contrôle du Parlement sur la phase industrielle pilote , attendue à l’horizon 2050, notamment sur ses limites dans le temps et l’espace , ainsi que les rendez-vous de suivi sur la réversibilité du projet. La commission recommande par ailleurs que la question de la fiscalité des communes soit réglée avant la signature du décret d’autorisation . Ce second point intéresse directement les élus : les communes d’accueil supportent les contraintes d’un projet séculaire sans disposer encore d’un cadre fiscal stabilisé, et la commission elle-même relève que certains volets ne sont pas financés , citant les aléas, la récupérabilité des colis et la surveillance après fermeture, tout en estimant que le mode de financement qui fait porter sur les producteurs de déchets l’effort financier apporte des garanties et exonère l’État de cette charge . Le budget du projet, récemment revu à la hausse, est désormais officiellement estimé par l’État à 33,36 milliards d’euros, au lieu des 25 milliards envisagés en 2016.
Du côté des opposants, la coordination Stop Cigéo, qui rassemble les contestataires du projet, a dénoncé dans un communiqué le décalage saisissant entre la conclusion de l’avis et les développements du rapport , alertant sur la dangereuse portée de cet avis qui ouvre la porte à un chantier colossal aux contours mal définis, et à l’enfouissement des déchets nucléaires sans aucune garantie de sûreté . Pour la commission, au contraire, les incertitudes, lacunes et manquements identifiés par les opposants peuvent être levés par l’Andra pendant la phase d’industrialisation pilote, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les opposants estiment pour leur part que le nombre important de démonstrations de sûreté restant à apporter, et de contributions défavorables auraient dû conduire la commission d’enquête à rejeter la demande d’autorisation de création . Ce désaccord frontal sur la suffisance des démonstrations de sûreté constitue le cœur du futur contentieux : il opposera, devant le juge administratif, la logique d’une autorisation progressive et réversible à l’exigence d’une démonstration complète avant tout enfouissement.
B. Stockage des déchets nucléaires en profondeur : pourquoi le décret d’autorisation de création reste l’acte décisif
Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base, et « La création d’une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation » (article L. 593-7 du code de l’environnement). Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l’exploitant démontre que les dispositions prises ou envisagées sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques que l’installation présente pour les intérêts protégés, c’est-à-dire « en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement » (article L. 593-1 du code de l’environnement). Surtout, « L’autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’accomplissement d’une enquête publique » (article L. 593-8 du code de l’environnement). L’enquête publique de mai à juillet 2026 et l’avis favorable qui l’a suivie remplissent donc une condition légale de l’autorisation, sans la constituer.
Pour Cigéo, le régime de droit commun des installations nucléaires de base est adapté par un article dédié, l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, issu de la loi du 25 juillet 2016 et applicable au litige. Ce texte organise une autorisation en plusieurs temps. D’abord, « le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre est précédé d’un débat public au sens de l’article L. 121-1 sur la base d’un dossier réalisé par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l’article L. 542-12 », et « la demande d’autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ». Cette commission nationale, chargée d’évaluer chaque année l’état d’avancement des recherches, donne lieu à un rapport annuel dont le texte précise qu’« Il est transmis au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public » (article L. 542-3 du code de l’environnement). L’Andra elle-même est un établissement public industriel et commercial : « L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs » (article L. 542-12 du code de l’environnement), et c’est elle qui a déposé la demande de janvier 2023.
Ensuite, le texte verrouille le calendrier de la réversibilité : « lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive », et « seule une loi peut autoriser celle-ci ». Surtout, « L’autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée », et « Cette durée ne peut être inférieure à cent ans ». Enfin, « L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’Etat, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8 , sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article » (article L. 542-10-1 du code de l’environnement). C’est donc un décret en Conseil d’État, acte réglementaire du gouvernement, qui autorisera ou non Cigéo, et c’est ce décret qui constituera l’acte attaquable devant le juge. La mise en service, elle, reste entre les mains du régulateur : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l’installation » et « la mise en service peut être partielle » (article L. 593-11 du code de l’environnement), étant précisé que pour Cigéo « l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote » et que « Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase ».
II. Enfouissement des déchets nucléaires en France : les recours des riverains, des associations et des élus
Le contentieux de Cigéo ne part pas de zéro : la déclaration d’utilité publique du projet a déjà été portée devant le Conseil d’État, et la conformité de la loi elle-même a été examinée par le Conseil constitutionnel. Ces précédents dessinent la carte des recours contre le futur décret d’autorisation, qu’il s’agisse d’obtenir son annulation ou, à défaut, d’en suspendre les effets et d’imposer des garanties supplémentaires.
A. Contester le décret d’autorisation de Cigéo devant le Conseil d’État : recours direct, délai de deux mois et référé-suspension
Le décret d’autorisation de création relèvera de la compétence directe du Conseil d’État, car « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » (article R. 311-1 du code de justice administrative). Concrètement, les associations de riverains, les collectivités territoriales de la zone de consultation et tout requérant justifiant d’un intérêt à agir saisiront directement la haute juridiction, sans passer par un tribunal administratif. Ce recours pour excès de pouvoir devra respecter un délai strict : la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour un décret publié au Journal officiel, le point de départ du délai est la publication, et toute requête tardive sera déclarée irrecevable sans examen au fond : la vigilance calendaire constitue donc la première condition d’un recours utile, et les associations qui suivent le dossier ont tout intérêt à préparer leurs moyens dès maintenant, avant même la signature du décret.
En parallèle du recours au fond, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de geler l’exécution du décret. Aux termes de la loi, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les requérants devront donc démontrer à la fois l’urgence, par exemple l’imminence de travaux irréversibles, et un doute sérieux sur la légalité, tiré par exemple de l’insuffisance de l’étude d’impact, de l’irrégularité de l’enquête publique ou de la méconnaissance des conditions de réversibilité. C’est sur ce terrain des moyens sérieux que se jouera l’essentiel : un avis favorable assorti de réserves ne purge pas par lui-même les vices de procédure, et chaque réserve non levée par le décret pourra alimenter un moyen d’annulation.
Les précédents contentieux de Cigéo montrent à la fois l’exigence du juge et l’étendue de son contrôle. Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, des dizaines d’associations et de riverains avaient demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir « le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue Cigéo ». Le 1er décembre 2023, la haute juridiction a tranché : « Les requêtes de l’association Meuse Nature Environnement et autres sont rejetées » (Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 1er décembre 2023, n° 467331). L’arrêt valide notamment le déroulement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, en retenant que « La participation du public à l’enquête s’est d’ailleurs traduite par une moyenne de 290 visiteurs par jour tout au long de la durée de l’enquête en dépit de la circonstance que des manifestations ou des troubles ont pu se produire lorsque la commission d’enquête était présente dans une commune ». Cet enseignement pèse sur le futur recours contre le décret d’autorisation : une forte participation, avec 3 166 contributions en 2026, ne suffit pas à établir l’irrégularité de l’enquête, et les requérants devront démontrer des vices précis plutôt qu’invoquer le climat général de la contestation. La défense des riverains et des associations devant le juge administratif repose ainsi sur un travail technique de démontage du dossier, pièce par pièce, plutôt que sur la seule ampleur de la mobilisation. Lorsqu’un décret d’autorisation menace de figer une situation, les personnes concernées peuvent aussi exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner leurs moyens dans le délai de recours.
La constitutionnalité du cadre législatif lui-même a déjà été purgée. Le 2 août 2023, le Conseil d’État avait jugé que « La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est renvoyée au Conseil constitutionnel » (Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 2 août 2023, n° 467370), à la demande d’associations invoquant les droits des générations futures et la fraternité entre les générations. Le Conseil constitutionnel a ensuite, « par sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 542-10-1 », en retenant que « le législateur a fait le choix de permettre le stockage des déchets radioactifs à vie longue dans une installation souterraine, afin que ces déchets puissent être stockés dans des conditions permettant de protéger l’environnement et la santé contre les risques à long terme de dissémination de substances radioactives et que la charge de la gestion de ces déchets ne soit pas reportée sur les seules générations futures », et en jugeant « que les modalités ainsi retenues par la loi ne sont pas, en l’état des connaissances scientifiques et techniques, manifestement inappropriées aux objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé » (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, citée au point 75 de l’arrêt du 1er décembre 2023). Les requérants contre le futur décret ne pourront donc plus soutenir que la loi elle-même est inconstitutionnelle : leurs moyens devront porter sur la régularité de la procédure suivie et sur le respect, par le décret, des conditions que la loi lui impose.
B. Phase industrielle pilote, réversibilité de cent ans et fiscalité des communes : les leviers des élus après l’autorisation
Même après la délivrance du décret d’autorisation, le projet restera sous contrôle juridictionnel et parlementaire pendant des décennies, et c’est là que se situent les leviers des élus locaux. L’exploitation du centre débutera par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ comprenant des essais de récupération de colis de déchets. Les résultats de cette phase donneront lieu à un rapport de l’Andra, à un avis de la commission nationale d’évaluation, à un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au recueil de l’avis des collectivités territoriales de la zone de consultation. L’ensemble sera transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évaluera et rendra compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant que le gouvernement ne présente un projet de loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité. Chaque étape de cette séquence constitue un acte susceptible de recours : les autorisations de mise en service, même partielles, les prescriptions techniques et les éventuelles modifications ultérieures de l’autorisation pourront être contestées par les communes et les associations, dans les mêmes délais de deux mois et avec les mêmes possibilités de référé-suspension.
La réversibilité elle-même fait l’objet d’un suivi juridiquement organisé : des revues de sa mise en œuvre sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques des installations nucléaires de base. Les générations successives conservent ainsi la capacité de poursuivre la construction et l’exploitation des tranches successives, de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion, y compris en récupérant des colis déjà stockés. Sur le plan financier, le principe posé par le législateur attribue la charge aux producteurs : « Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances », l’État n’étant responsable qu’en dernier ressort en cas de défaillance (article L. 542-1 du code de l’environnement). Pour les communes, l’enjeu de la recommandation de la commission d’enquête sur la fiscalité est donc double : obtenir avant le décret un dispositif de ressources commensurable avec des contraintes séculaires, puis en surveiller l’application effective pendant la phase pilote et au-delà.
L’intensité du contrôle exercé par le Conseil d’État sur les autorisations nucléaires se mesure aux contentieux voisins. Le 28 décembre 2022, la haute juridiction a rejeté les requêtes tendant à l’abrogation du décret autorisant la création de l’EPR de Flamanville 3 : « Les requêtes de l’association Réseau » Sortir du nucléaire » et autres sont rejetées » (Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 28 décembre 2022, n° 444845). Le 21 novembre 2025, elle a rejeté le recours contre l’autorisation de mise en service de ce même réacteur : « La requête de l’association Réseau » Sortir du nucléaire » et autres est rejetée » (Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 21 novembre 2025, n° 495836). Le 27 mai 2026, elle a rejeté le recours contre les autorisations de modification notable des réacteurs de la centrale du Tricastin : « La requête des associations Réseau » Sortir du nucléaire » et Collectif Stop Tricastin est rejetée » (Conseil d’État, 6e-5e chambres réunies, 27 mai 2026, n° 493597). Cette série montre que le juge administratif ne censure une autorisation nucléaire que sur des moyens précis et démontrés, jamais sur une opposition de principe : les futurs requérants contre le décret Cigéo devront identifier, dans l’étude d’impact, dans le déroulement de l’enquête publique ou dans les conditions de réversibilité, des irrégularités caractérisées, documentées et rattachées à des exigences textuelles.
Conclusion
L’avis favorable rendu en août 2026 par la commission d’enquête, révélé le 14 septembre, rapproche Cigéo de son autorisation sans la constituer : seul un décret en Conseil d’État, pris après l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après l’enquête publique, autorisera la création du stockage, et seule une loi pourra un jour en autoriser la fermeture définitive. Les riverains, les associations et les élus disposent contre ce décret d’un recours direct devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa publication, assorti d’un référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, comme l’illustrent les précédents de la déclaration d’utilité publique validée en 2023 et de la conformité constitutionnelle confirmée la même année. Au-delà du décret, la phase industrielle pilote, les revues quinquennales de la réversibilité garantie pour cent ans au moins et la fiscalité des communes encore à régler offrent des points d’appui durables pour exiger des garanties, contester les actes d’exécution et faire entendre la voix des territoires d’accueil pendant toute la vie de l’installation.